Règlement du jeu gratuit Hello bank ! et My Little Paris – « Hello

RèglementdujeugratuitHellobank!etMyLittleParis–«HelloNewYear–
GagnetachoraledeNouvelleAnnée»
ARTICLE1–SOCIETESORGANISATRICES
BNPPARIBAS-S.A.aucapitalde_2.492.925.268euros-Siègesocial:16boulevarddesItaliens,75009
PARIS-N°662042449RCSPARIS-IdentifiantCEFR76662042449,N°d’Orias07022735
Et
My Little Paris, SAS au capital de 56 808 euro, dont le siège social est situé au 13 boulevard
Rochechouart75009ParisimmatriculéeauRegistreduCommerceetdesSociétéssouslenuméro505
075846
organisent du 30/12/2016 au 05/01/2017 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé
«HelloNewYear–GagnetachoraledeNouvelleAnnée»danslesconditionsdéfiniesci-après.
ARTICLE2–CHAMPD’APPLICATION
Lejeu,organisésousformedetirageausort,estouvertauxpersonnesphysiques,résidantenFrance
métropolitaineâgéesdeplusde18ansàladatedelancementdujeuetréservéauxclientsetprospects
Hellobank!,etauxabonnésMyLittleParis,àl’exclusiondessalariésetreprésentantsdeBNPParibas
etdeMyLittleParis,desmandatairessociaux,desprestataires,dessous-traitantsetdesmembresde
leurfamille.
ARTICLE3–MODALITESDEPARTICIPATION
Pourparticiperaujeu,lejoueurdoitcompléterleformulairedeparticipationentrele30/12/2016et
le 05/01/2017 disponible sur le site accessible à l’adresse url suivante :
http://gift.mylittleparis.com/hello-new-year/dites-le-avec/une-chorale
Unefoisleformulairedeparticipationcomplété,lejoueurestenregistréetilseracontactésuiteau
tirageausortuniquementencasdegainparemailàpartirdu6janvier2017.
La participation à ce jeu est facultative, gratuite et réservée à toute personne physique, majeure,
résidantenFrancemétropolitaine,àl’exclusiondupersonneldeMyLittleParis,Hellobank!etdes
membres de leur famille, ainsi que du personnel de la SCP Simonin et Le Marec - Guerrier et les
membresdeleurfamille(ascendants,descendantsetcollatérauxdirects)etleurconjoint.
Laparticipationàcejeus’effectueexclusivementparvoieélectronique.Ilestnécessairedeposséder
uneadressedecourrierélectroniquepourvaliderlaparticipationaujeu.
Hello bank! est l'offre 100% digitale de BNP Paribas SA
BNP Paribas, SA au capital de 2.492.925.268 euros - Siège social : 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris
Immatriculée sous le n° 662 042 449 R.C.S. Paris - Identifiant C.E. FR76 662 042 449 - ORIAS n° 07 022 735
Hello bank! : 01 43 63 15 15 (appel non surtaxé) - www.hellobank.fr (coût de connexion selon opérateur)
Pourparticiper,lejoueurdoitcliquerentrele30/12/2016etle05/01/2017surlelienprésentdans
l’emailqu’ilaurareçu.
Le participant accède ensuite à la page du site constitutive du bulletin de participation et doit
compléterlesmentionsrequises(nom,prénom,codepostal,adressemail).Leparticipants’engageà
remplir tous les champs du formulaire d’inscription avant le 05/01/2016, 23h59 (date et heure de
connexion française faisant foi), en fournissant des informations exactes et corrélatives à ses
justificatifsd’identitéetdedomicile,avantdevaliderl’envoiduditbulletin.Acetitre,ilestresponsable
del'exactitudedesinformationsqu'ilacommuniquées.Lessociétésorganisatricesseréserventledroit
decontrôlerl’exactitudedesrenseignementsfournisparleparticipant.
Leparticipantnepeutenregistrersaparticipationaujeuqu’uneseulefois.
Touteinformationcommuniquéeparleparticipantdansleformulaireaumomentdesoninscription
etdontilapparaîtraitqu’ellesoitmanifestementincohérenteouinexacte,neserapaspriseen
compteetentraîneralanullitédelaparticipation.
Lessociétésorganisatricesseréserventlapossibilitéd’invalideràtoutmomentetsanspréavisla
participationdetoutparticipantquin’auraitpasrespectéleprésentrèglement.
ARTICLE4–DOTATIONDESLOTS
Leconcoursestcomposéde10lotsidentiquesquisontlessuivants:
•
Unechoraleàdomicile
Lesgagnantsdevrontconveniraveclasociétéorganisatriceparemailducréneauhorairedevenuede
la chorale chez la personne de leur choix pour écouter des chants de bonne année pendant une
vingtainedeminutes.
Valeurunitaire:800€TTC
Lechoixdespartenairesafaitl’objetdelaplusgrandeattentionpourlaqualitédesservicesrendus.
Néanmoins,laresponsabilitédeBNPParibasetdeMyLittleParisnesauraitêtreengagéeunefois
quelachorales’estprésentéechezlapersonnedésignéeparlegagnanttiréausort.
ARTICLE5–MODALITESD’ATTRIBUTIONDESLOTS
Untirageausortseraeffectuéàl’issuedujeusouslecontrôledelaSCPSimonin–LeMarec–Guerrier,
Huissiers de Justice Associés et désignera les 10 gagnants parmi l’ensemble des participants ayant
respectélesconditionsdujeu.
Unfoissadotationgagnée,legagnantnepeutprétendreàchangersadotation,l’attributiondeslots
estdéfinitive.
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ARTICLE6–INFORMATIONDESGAGNANTSETMODALITESDEREMISEDES
LOTS–LIMITATIONDERESPONSABILITE
Les gagnants seront contactés par email à partir des informations qu’ils auront renseignées sur le
Formulaired’inscriptionenligne.
MyLittleParisenverraunemailauxgagnantspourorganiserlavenuedelachoralechezlapersonne
deleurchoix.
Dèsréceptiondel’email,lesgagnantsdisposerontd’undélaide24hpouryrépondreetainsiinformer
MyLittleParisqu’ilsacceptentladotationetlerèglementdujeu.LorsqueMyLittleParisaccusera
réception de cet email d’acceptation de la dotation, ils organiseront la venue de la chorale chez la
personne choisie par le gagnant. En cas de non réponse du gagnant sous 24h, les gagnants seront
considéréscommeavoirrenoncéàleurlotquiseraalorsattribuéàungagnantsuppléant.
BNP Paribas et My Little Paris ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur ou de non
distributiond’unavisdegainparcourrierélectroniquedufaitdesfournisseursd’accèsàinternet.BNP
ParibasetMyLittleParisneserontpasenmesured’organiserlavenuedelachoralechezlebénéficiaire
si le consommateur donne des informations erronées lors de sa participation, My Little Paris, BNP
Paribas,sescommerciauxoudistributeursnepourrontenêtretenuspourresponsables.
Ilestpréciséquelesgainsconsistentuniquementenladescriptionprévueci-dessuspourl’ensemble
dujeumisenplacepourcetteopération.Ilsdevrontêtreacceptéstelsquels,nepourrontfairel’objet
d’unedemandedecontrepartiefinancière,d’échange,derepriseouderemplacement,pourquelque
raison que ce soit, ni d’une cession à un tiers ou se cumuler à une quelconque autre offre
promotionnelle.
Lesgagnantss’engagentàdégagerdetouteresponsabilitélessociétésorganisatrices,sesagencesde
publicitéetdepromotion,lespartenairesdelapromotion,leursemployésoureprésentantsdetout
dommagequ’ilspourraientsubirenrelationdirecteouindirecteavecl’acceptationetlajouissancedu
lotgagné.
Enaucuncaslessociétésorganisatricesnesauraientêtretenuespourresponsablesd’uneperteou
détériorationdecesdonnéessilesdonnéesrelativesàl’inscriptiond’unparticipantneluiparvenaient
paspourunequelconqueraisonquecesoit,ouluiarrivaientillisiblesouimpossiblesàtraiter.
Ni les sociétés organisatrices, ni ses agents ou distributeurs ne pourront, en aucune manière, être
tenusresponsablesenquoiquecesoitoumisendemeured’accorderunequelconquecompensation
financièreaubénéficiairedulot.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’annuler l’offre ou de substituer à cette offre une
autreoffredevaleuréquivalenteousupérieuresansquelebénéficiairedulotnepuisseprétendreà
une autre compensation, dédommagement de quelque sorte que ce soit, ni contre-valeur en
numéraire.
Lessociétésorganisatricesnesauraientêtretenuesresponsablesdanslescasd’éventuellesgrèvesou
retardsdesservicesd’expéditiondesdotations.Demême,lessociétésorganisatricesnesauraientêtre
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Immatriculée sous le n° 662 042 449 R.C.S. Paris - Identifiant C.E. FR76 662 042 449 - ORIAS n° 07 022 735
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responsablesencasdechangementd’adresseduparticipantquineluiauraitpaséténotifiéoud’une
erreurdanslescoordonnées.
En cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française, les sociétés
organisatricesseréserventparailleursledroitdemodifier,deproroger,d’écourter,d’annulercejeu,
ouencored’enlimiterlesgains.
Enconséquence,saresponsabiliténesauraitêtreengagéeetaucuneréparationnepourraitluiêtre
demandée.
Touteslesinformationsmentionnéesdanscedocumentconstituentlerèglementdujeu.Lebénéfice
decetteoffrepromotionnelleimpliqueuneacceptationpréalablesansréservedurèglementdujeu.
Lessociétésorganisatricesseréserventledroitdemodifiercerèglementsanspréavis.
Toutemodificationdujeuetdurèglementferal’objetdudépôtd’unavenantauprèsdelaSCPSimonin
–LeMarec–Guerrier,HuissiersdeJusticeAssociés,dépositaireduprésentrèglementdejeu.
ARTICLE7–LOIINFORMATIQUEETLIBERTES–DONNEESPERSONNELLES
Lesdonnéesàcaractèrepersonnelrecueilliesauprèsdesparticipantssontobligatoiresetnécessaires
pour le traitement de leur participation au présent jeu concours sur tirage au sort. Elles sont
uniquement destinées aux sociétés organisatrices, responsables du traitement. Aucune autre
utilisation des données personnelles ne sera effectuée par les sociétés organisatrices. Les sociétés
organisatricessonttenuesausecretprofessionnelàl’égarddecesdonnées.Toutefois, lessociétés
organisatricessontautoriséesparleparticipantàcommuniquerlesdonnéesleconcernantàdessoustraitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents au jeu. Les informations
communiquées dans le cadre de la participation au jeu ne seront pas conservées au-delà du
31/01/2017,etleserontavantcettedateuniquementpourlesbesoinsdujeu.
BNP Paribas et My Little Paris s'engagent à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes
précautionsutilesafindepréserverlasécuritédesinformationsetnotammentd'empêcherqu'ellesne
soientcommuniquéesàdestiersnonautorisés.
Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification et
d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
I'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés par courrier adressé à BNP Paribas - APAC TDC Val de
Marne,TSA30233,94729FONTENAY-SOUS-BOIS.
Leconsommateurbénéficieenoutred’undroitd’accès,derectificationetd’oppositionpourmotifs
légitimesauxdonnéespersonnellesleconcernant.Afind’exercercesdroits,leconsommateurpourra
adressersademandeparcourrieràl’adressesuivante:MyLittleParis13boulevarddeRochechouart
75009Parisaccompagnéed’unecopied’untitred’identitéencoursdevalidité.
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ARTICLE8–DEPOT,CONSULTATIONETACCEPTATIONDUREGLEMENT
LerèglementestdéposéauprèsdeLASCPSIMONIN-LEMAREC–GUERRIER,HUISSIERSDEJUSTICE
ASSOCIÉS-54,RUETAITBOUT-75009PARIS,àlaquelleestconfiélecontrôledubondéroulementde
samiseenœuvre.Lerèglementestconsultableetimprimablesurlesiteinternet:
http://gift.mylittleparis.com/operations/one_shot_hello_new_year_hello_bank/pdf/reglementchora
le.pdf
Parconséquent,lesimplefaitdeparticiperimpliquel’acceptationentièreetsansréserveduprésent
règlement.
Lenon-respectdesconditionsetmodalitésdeparticipationaujeuénoncéesdansleprésentrèglement
entraîneralanullitédelaparticipation.
ARTICLE9–REMBOURSEMENTDESFRAISDEPARTICIPATION
Lesparticipantsnedisposantpasd’uneconnexionhautdébitdetypecâbleouADSLpeuventsefaire
rembourserlesfraisdeconnexionliésàleurparticipationsursimpledemandeécrite(remboursement
dutimbresurdemandeautariflentenvigueursurdemandeconjointe)àl’adressesuivante:
My Little Paris, 13 boulevard Rochechouart 75009 Paris
Le remboursement s’effectuera sur la base d’une estimation forfaitaire à partir d’un temps de
connexion suffisant de 5mn pour participer, soit 1,50 € TTC, par virement sur envoi d’un RIB. Par
conséquent,ilestentenduqu’iln’yaurapasderemboursementdanslecasoùlaparticipationserait
effectuéedanslecadred’unabonnementmensuelàInternetdefaçonillimitée(ADSL,câbleouautre).
De même, les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur,modem,câbles,etc.)neserontpasremboursés,lesparticipantsauprésentjeuenayant
déjàladispositionpourleurusage.
Les demandes de remboursement seront acceptées jusqu'au 31/12/2017 minuit (heure
métropolitaine,lecachetdelaPostefaisantfoi)inclus.Uneseuledemandederemboursementpar
participant(mêmenom,mêmeadresse)peutêtreformulée.
Toutedemandeillisible,raturée,incomplèteouencoreexpédiéehorsdélaiseraconsidéréecomme
nulle.
ARTICLE10–UTILISATIONDESNOM,PRENOMETDEL’IMAGE
Lesparticipantssontlibresd’autoriserounonlasociétéorganisatriceàutiliserleurnometprénom
encochantunecaseprévueàceteffetsurlebulletindeparticipationetsurlebondecommande.
Touteutilisationdel’imagedugagnantseraconditionnéeàl’autorisationpréalableetexpressede
celui-ci.
L’exploitationdesnoms,prénomsetéventuellementdel’imagedesparticipantsnedonneralieuà
aucundroitd’ordrepécuniaire.
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ARTICLE11–LIMITEDERESPONSABILITETENANTAINTERNET
BNPParibasetMyLittleParisnesauraientêtretenuspourresponsablesdesrisquesinhérentsàtoute
connexion sur Internet, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant
l’accèsausitedujeuoulebondéroulementdujeuconcours.
La participation au jeu concours avec tirage au sort implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiquesetdeslimitesdel’Internet,notammentencequilesperformancestechniques,les
tempsderéponsepourconsulter,interrogeroutransférerdesinformations,lesrisquesd’interruption
et,plusgénéralement,lesrisquesinhérentsàtouteconnexionettransmissionsurInternettelsque
l’absencedeprotectiondecertainesdonnéescontredesdétournementséventuelsetlesrisquesde
contaminationpardeséventuelsviruscirculantsurleréseau.
BNPParibasetMyLittleparisdégagenttouteresponsabilitéencasdebogueinformatique,défaillance
technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant et de tout
dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du jeu
concoursoudetoutedéfaillancedumatérielderéceptiondeslignesdecommunicationpénalisantla
transmissiondesdonnéesduparticipant.
BNPParibasetMyLittleparisnepourrontêtreenaucuncastenueresponsableencasd’erreuroude
nondistributiond’unavisdegainparcourrierélectroniquerésultantdufaitdesfournisseursd’accès
àInternet.
D’une manière générale, il est précisé que BNP Paribas et My Little Paris ne peuvent être tenus
responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement
quelqu’ilsoit,etcepourquelqueraisonquecesoit,ouencoredetoutdommagedirectouindirect
quirésulterait,d’unefaçonquelconque,d’uneconnexionausite.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propresdonnéeset/oulogicielsstockéssursonéquipementinformatiquecontretouteatteinte.La
connexiondetoutparticipantausiteetleurparticipationsefaitsousleurentièreresponsabilité.
ARTICLE12–LOIAPPLICABLE–ATTRIBUTIONDECOMPETENCE
Leprésentrèglementestsoumisàlaloifrançaise.Toutdifférendnéàl’occasiondujeuavectirageau
sort fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux
tribunauxcompétents.
ARTICLE13–FRAUDE
Toutedéclarationinexacteoumensongèreentraîneraladisqualificationduparticipantetpourrafaire
l’objetdepoursuites,conformémentauxdispositionsdesarticles313-1etsuivantsducodepénal.
Ilestrappeléquelefaitd’accéderoudesemaintenirfrauduleusementdansunsystèmeinformatique,
d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier
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frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de
sanctionspénales.
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ANNEXES
Annexe1:Pratiquescommercialestrompeuses
ArticleL.121-1duCodedelaconsommation:
«I.-Unepratiquecommercialeesttrompeusesielleestcommisedansl'unedescirconstances
suivantes:
1°Lorsqu'ellecréeuneconfusionavecunautrebienouservice,unemarque,unnomcommercial,ou
unautresignedistinctifd'unconcurrent;
2°Lorsqu'ellereposesurdesallégations,indicationsouprésentationsfaussesoudenatureàinduire
enerreuretportantsurl'unouplusieursdesélémentssuivants:
a)L'existence,ladisponibilitéoulanaturedubienouduservice;
b)Lescaractéristiquesessentiellesdubienouduservice,àsavoir:sesqualitéssubstantielles,sa
composition,sesaccessoires,sonorigine,saquantité,sonmodeetsadatedefabrication,les
conditionsdesonutilisationetsonaptitudeàl'usage,sespropriétésetlesrésultatsattendusdeson
utilisation,ainsiquelesrésultatsetlesprincipalescaractéristiquesdestestsetcontrôleseffectués
surlebienouleservice;
c)Leprixoulemodedecalculduprix,lecaractèrepromotionnelduprixetlesconditionsdevente,
depaiementetdelivraisondubienouduservice;
d)Leserviceaprès-vente,lanécessitéd'unservice,d'unepiècedétachée,d'unremplacementou
d'uneréparation;
e)Laportéedesengagementsdel'annonceur,lanature,leprocédéoulemotifdelaventeoudela
prestationdeservices;
f)L'identité,lesqualités,lesaptitudesetlesdroitsduprofessionnel;
g)Letraitementdesréclamationsetlesdroitsduconsommateur;
3°Lorsquelapersonnepourlecomptedelaquelleelleestmiseenœuvren'estpasclairement
identifiable.
II.-Unepratiquecommercialeestégalementtrompeusesi,comptetenudeslimitespropresau
moyendecommunicationutiliséetdescirconstancesquil'entourent,elleomet,dissimuleoufournit
defaçoninintelligible,ambiguëouàcontretempsuneinformationsubstantielleoulorsqu'elle
n'indiquepassavéritableintentioncommercialedèslorsquecelle-cineressortpasdéjàducontexte.
Danstoutecommunicationcommercialeconstituantuneinvitationàl'achatetdestinéeau
consommateurmentionnantleprixetlescaractéristiquesdubienouduserviceproposé,sont
considéréescommesubstantielleslesinformationssuivantes:
1°Lescaractéristiquesprincipalesdubienouduservice;
2°L'adresseetl'identitéduprofessionnel;
3°Leprixtoutestaxescomprisesetlesfraisdelivraisonàlachargeduconsommateur,ouleurmode
decalcul,s'ilsnepeuventêtreétablisàl'avance;
4°Lesmodalitésdepaiement,delivraison,d'exécutionetdetraitementdesréclamationsdes
consommateurs,dèslorsqu'ellessontdifférentesdecelleshabituellementpratiquéesdansle
domained'activitéprofessionnelleconcerné;
5°L'existenced'undroitderétractation,sicedernierestprévuparlaloi.
III.-LeIestapplicableauxpratiquesquivisentlesprofessionnels».
ArticleL.121-1-1duCodedelaconsommation:
«Sontréputéestrompeusesausensdel'articleL.121-1,lespratiquescommercialesquiontpour
objet:
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1°Pourunprofessionnel,deseprétendresignataired'uncodedeconduitealorsqu'ilnel'estpas;
2°D'afficheruncertificat,unlabeldequalitéouunéquivalentsansavoirobtenul'autorisation
nécessaire;
3°D'affirmerqu'uncodedeconduiteareçul'approbationd'unorganismepublicouprivéalorsque
cen'estpaslecas;
4°D'affirmerqu'unprofessionnel,ycomprisàtraverssespratiquescommerciales,ouqu'unproduit
ouserviceaétéagréé,approuvéouautoriséparunorganismepublicouprivéalorsquecen'estpas
lecas,oudenepasrespecterlesconditionsdel'agrément,del'approbationoudel'autorisation
reçue;
5°Deproposerl'achatdeproduitsoulafournituredeservicesàunprixindiquésansrévélerles
raisonsplausiblesquepourraitavoirleprofessionneldepenserqu'ilnepourrafournirlui-même,ou
fairefournirparunautreprofessionnel,lesproduitsouservicesenquestionoudesproduitsou
serviceséquivalentsauprixindiqué,pendantunepériodeetdansdesquantitésquisoient
raisonnablescomptetenuduproduitouduservice,del'ampleurdelapublicitéfaitepourleproduit
ouleserviceetduprixproposé;
6°Deproposerl'achatdeproduitsoulafournituredeservicesàunprixindiqué,etensuite:
a)Derefuserdeprésenterauxconsommateursl'articleayantfaitl'objetdelapublicité;
b)Ouderefuserdeprendredescommandesconcernantcesproduitsoucesservicesoudeleslivrer
oudelesfournirdansundélairaisonnable;
c)Oud'enprésenterunéchantillondéfectueux,danslebutdefairelapromotiond'unproduitou
d'unservicedifférent;
7°Dedéclarerfaussementqu'unproduitouunserviceneseradisponiblequependantunepériode
trèslimitéeouqu'ilneseradisponiblequesousdesconditionsparticulièrespendantunepériode
trèslimitéeafind'obtenirunedécisionimmédiateetpriverlesconsommateursd'unepossibilitéou
d'undélaisuffisantpouropérerunchoixenconnaissancedecause;
8°Des'engageràfournirunserviceaprès-venteauxconsommateursaveclesquelsleprofessionnela
communiquéavantlatransactiondansunelanguequin'estpasunelangueofficielledel'Etat
membredel'Unioneuropéennedanslequelilestétabliet,ensuite,assurerceserviceuniquement
dansuneautrelanguesansclairementeninformerleconsommateuravantquecelui-cines'engage
danslatransaction;
9°Dedéclareroudedonnerl'impressionquelavented'unproduitoulafournitured'unserviceest
licitealorsqu'ellenel'estpas;
10°Deprésenterlesdroitsconférésauconsommateurparlaloicommeconstituantune
caractéristiquepropreàlapropositionfaiteparleprofessionnel;
11°D'utiliseruncontenurédactionneldanslesmédiaspourfairelapromotiond'unproduitoud'un
servicealorsqueleprofessionnelafinancécelle-cilui-même,sansl'indiquerclairementdansle
contenuouàl'aided'imagesoudesonsclairementidentifiablesparleconsommateur;
12°Deformulerdesaffirmationsmatériellementinexactesencequiconcernelanatureetl'ampleur
desrisquesauxquelss'exposeleconsommateursurleplandesasécuritépersonnelleoudecellede
safamilles'iln'achètepasleproduitouleservice;
13°Depromouvoirunproduitouunservicesimilaireàceluid'unautrefournisseurclairement
identifié,demanièreàinciterdélibérémentleconsommateuràpenserqueleproduitouleservice
provientdecefournisseuralorsqueteln'estpaslecas;
14°Dedéclarerqueleprofessionnelestsurlepointdecessersesactivitésoudelesétablirailleurs
alorsqueteln'estpaslecas;
15°D'affirmerd'unproduitoud'unservicequ'ilaugmenteleschancesdegagnerauxjeuxdehasard;
Hello bank! est l'offre 100% digitale de BNP Paribas SA
BNP Paribas, SA au capital de 2.492.925.268 euros - Siège social : 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris
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16°D'affirmerfaussementqu'unproduitouuneprestationdeservicesestdenatureàguérirdes
maladies,desdysfonctionnementsoudesmalformations;
17°Decommuniquerdesinformationsmatériellementinexactessurlesconditionsdemarchéousur
lespossibilitésdetrouverunproduitouunservice,danslebutd'inciterleconsommateuràacquérir
celui-ciàdesconditionsmoinsfavorablesquelesconditionsnormalesdemarché;
18°D'affirmer,danslecadred'unepratiquecommerciale,qu'unconcoursestorganiséouqu'unprix
peutêtregagnésansattribuerlesprixdécritsouunéquivalentraisonnable;
19°Dedécrireunproduitouunservicecommeétant"gratuit","àtitregracieux","sansfrais"ou
autrestermessimilairessileconsommateurdoitpayerquoiquecesoitd'autrequelescoûts
inévitablesliésàlaréponseàlapratiquecommercialeetaufaitdeprendrepossessionoulivraison
del'article;
20°D'incluredansunsupportpublicitaireunefactureouundocumentsimilairedemandant
paiementquidonneauconsommateurl'impressionqu'iladéjàcommandéleproduitouleservice
commercialiséalorsqueteln'estpaslecas;
21°Defaussementaffirmeroudonnerl'impressionqueleprofessionneln'agitpasàdesfinsqui
entrentdanslecadredesonactivitécommerciale,industrielle,artisanaleoulibérale,ouseprésenter
faussementcommeunconsommateur;
22°Decréerfaussementl'impressionqueleserviceaprès-venteenrapportavecunproduitouun
serviceestdisponibledansunEtatmembredel'Unioneuropéenneautrequeceluidanslequelle
produitouleserviceestvendu.
Leprésentarticleestapplicableauxpratiquesquivisentlesprofessionnels».
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