Convention relation CCI et Conseil général

ANNEXE 1
PROJET
CONVENTION FINANCIERE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DES DEUX-SEVRES
POUR SON OBSERVATOIRE ECONOMIQUE
ET LE VOLET « OUTILS WEB DE CONNAISSANCE
ET DE PROMOTION DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES EN DEUX-SEVRES »
Année : 2010
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil
général dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 19 novembre
2010, ayant élu domicile Maison du Département, Mail Lucie Aubrac – BP 531 –
79021 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La Chambre de commerce et d’industrie des Deux-Sèvres (CCI 79), représentée par
M. Philippe DUTRUC, son Président, dûment habilité par décision du 18 novembre 2008,
ayant élu domicile 10, place du Temple – 79009 NIORT cedex,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1 et L.3231-1
à L.3231-3 ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;
Vu la délibération du 28 octobre 1991 par laquelle le Conseil général a défini le cadre de son
intervention en matière de développement économique ;
Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l’exercice d’une
partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération n° 13c du 25 mars 2010 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits
nécessaires au « développement économique » ;
Considérant que le recueil et la compilation de données à caractère économique sur
l’ensemble du territoire départemental sont utiles à une bonne connaissance du tissu
industriel et artisanal deux-sévrien ;
Considérant que l’observatoire économique développé par la Chambre de commerce et
d’industrie (CCI) des Deux-Sèvres présente un intérêt pour la définition et le suivi des
politiques publiques en direction des entreprises ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention précise les modalités de versement d’une subvention de 40 000 € à
la Chambre de commerce et d’industrie des Deux-Sèvres (CCI 79) pour ses actions menées
dans le domaine de l’observation économique à destination des acteurs publics du territoire
des Deux-Sèvres (Pays, Communautés de communes et Communauté d’agglomération) en
2010 ainsi que le développement d’outils web de connaissance et de promotion de
l’immobilier d’entreprises en Deux-Sèvres.
Article 2 : engagement de la Chambre de commerce et d’industrie des Deux-Sèvres
(CCI 79)
La subvention du Département est affectée aux actions menées par la Chambre de
commerce et d’industrie comme suit :
1. Observation économique 2010
Dans le cadre de son observatoire économique, la CCI 79 assure une fonction de veille
économique au bénéfice des acteurs publics du Département et notamment de chacun des
territoires qui le composent (Pays, Communautés de communes et Communauté
d’agglomération). Cette veille économique a pour vocation d’être un outil d’analyse et de
prospective voire d’alarme utile aux décideurs politiques (vocation de soutien à la prise de
décision).
Elle permet notamment aux acteurs publics locaux de disposer régulièrement des données
économiques sur supports papier et numérique. Ces supports pourront être accessibles à
tous les utilisateurs de CAPnet Deux-Sèvres. Aussi, la CCI 79 se propose d’animer et
d’alimenter le volet économique de l’information partagée (CAPnet Deux-Sèvres).
Par ailleurs, la CCI 79 s’engage à produire des fichiers d’entreprises contenus dans le
registre du commerce et des sociétés sur simple demande d’acteur public.
2. Volet « outils web de connaissance et de promotion de l’immobilier
d’entreprises en Deux-Sèvres »
La CCI 79 assure depuis plusieurs années, une fonction de coordination et de mise en
réseau des informations concernant la gestion des zones d’activités, en lien avec l’Institut
Atlantique d’Aménagement des Territoires, et le réseau des agents de développement
économiques des Deux-Sèvres. Ce travail se traduit par la mise en ligne d’une version
actualisée de la base de données des zones d’activités, en adéquation avec les besoins de
promotion de l’Agglomération et des Communautés de communes.
Parallèlement, en 2010, la CCI 79 a professionnalisé son outil de connaissance des locaux
disponibles, en développant un véritable outil web interactif, mutualisant les informations des
agents immobiliers, des particuliers et des collectivités locales, propriétaires de biens.
Article 3 : engagement du Département
Le Département des Deux-Sèvres s’engage à verser une subvention de 40 000 € à la
CCI 79 pour soutenir ses actions telles que présentées à l’article 2.
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Article 4 : modalités de règlement
La participation du Département s’effectuera par mandat administratif sur le compte de la
CCI 79 sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et de la manière suivante :
50 % dès la signature de la présente convention et après accomplissement des
formalités de publicité exigées par les articles L.3131-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales.
Le solde sur présentation du rapport d’activité annuel 2010 de l’observatoire et d’un
bilan du volet « immobilier d’entreprises ».
Article 5 : résiliation
En cas de non-application de la convention, le Département se réserve la faculté de résilier
celle-ci, après un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 6 : durée
Cette convention prend fin au plus tard après le versement du solde de la subvention.
Article 7 : litiges - modifications
Tous litiges qui apparaîtraient dans son application seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Niort, le
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Le Président de la Chambre de commerce
et d’industrie des Deux-Sèvres,
Jean-Luc DRAPEAU
Philippe DUTRUC
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