COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Chambre NAtionale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires - Agents Commerciaux de l’immobilier
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
pour diffusion immédiate
Loi "ALUR" : la CNASIM DENONCE EN CONSEIL D’ETAT LA COMPOSITION ET LA PARITE du
CNTGI
Nantes-Rezé le lundi 13 octobre 2014
La CNASIM a déposé, le 26 septembre 2014, auprès du Conseil d’Etat, une REQUETE EN
ANNULATION de l’arrêté, du 28 juillet 2014, portant nomination des membres composant le
Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).
La CNASIM, le Syndicat professionnel, représentant les 38 000 Agents Commerciaux de l’immobilier, Membre de
l’UNAPL - Union Nationale des Professions Libérales, est privée de siéger au CNTGI.
Dans le cadre de la loi ALUR (modifiant la loi HOGUET), le 30 juillet 2014, Madame la Ministre Sylvia Pinel met en
place le CNTGI, qui doit être un organisme représentatif de la profession immobilière, dont font partie intégrante les
38 000 Agents Commerciaux. La CNASIM a rencontré, à plusieurs reprises, le Ministère du Logement et le Ministère
de la Justice et posé, officiellement, sa candidature. Ainsi, le Décret n°2014-843 du 25 juillet 2014, relatif à la
composition et au fonctionnement du CNTGI dispose au §1 de son article 1er que le choix des membres doit
s'effectuer : « en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou
d'une union de syndicats représentatifs ».
Or l’arrêté, du 28 juillet 2014, portant nomination des membres composant le CNTGI, nomme, sans égalité de voix,
outre le Président (1 siège), des Associations de consommateurs (5 sièges) et, EXCLUSIVEMENT, des Représentants
des Agents immobiliers (7 sièges : FNAIM 3, SNPI 2, UNIS 2) et pas un seul Représentant des Agents Commerciaux
de l’immobilier (CNASIM aucun siège).
Les Agents Commerciaux de l’immobilier sont de vrais professionnels de l’immobilier.
D’ailleurs, à ce titre, la loi ALUR soumet les Agents Commerciaux de l’immobilier à de nouvelles obligations:
formation, déontologie, assurances, Responsabilité civile professionnelle, etc.
A ce jour, la CNASIM a été empêchée de représenter les Négociateurs libéraux que sont les Agents Commerciaux
au sein du CNTGI.
Alors que les négociateurs salariés de l’immobilier sont représentés au travers des Centrales Syndicales (FO, CFDT,
CFE-CGC) lors des négociations de leurs conventions collectives. Les agents immobiliers, et les cocontractants (les
clients, les consommateurs), sont présents au travers de leurs représentants au CNTGI.
Les 38 000 Agents Commerciaux de l’immobilier, professionnels négociateurs libéraux et, acteurs incontournables
du paysage de la transaction immobilière, sont totalement absents. Et pourtant, ils sont plus nombreux que les
Agents immobiliers qui les mandatent afin d’effectuer les missions de prospection et de négociation - 38 000 Agents
Commerciaux contre 30 000 Agents immobiliers- qui sont des commerçants.
La CNASIM ne peut pas laisser les Agents immobiliers décider, seuls, de l’avenir des Agents Commerciaux de
l’immobilier et devenir un « véritable ordre de l’Immobilier ».
CNASIM – Chambre NAtionale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires - Agents Commerciaux de l’Immobilier
36 rue Alsace Lorraine - 44400 REZE Téléphone : 02 40 16 75 44 / 09 67 06 75 44 Fax : 02 72 22 04 12
Enregistrée sous le n°41 en Mairie de Rezé - SIRET : 789 147 402 00018
Le CNTGI a également pour mission de proposer les personnes : " qui siègent dans la commission de contrôle
mentionnée à l’article 13-5 (de la loi HOGUET, modifiée par la loi ALUR)". Cette « commission de contrôle » ayant la
« capacité de statuer pour imposer » des « sanctions disciplinaires, compte tenu de la gravité des faits reprochés »
pouvant aller de « l’avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités
mentionnées à l’article 1, interdiction définitive d’exercer » Le négociateur immobilier - Agent Commercial pourra,
donc, être soumis, et sanctionné, sans avoir, pu être, au préalable, représenté. "Mise en place de cette Commission
de Contrôle réitérée lors du discours, de Mme Sylvia PINEL, le 9 0ctobre 2014, au congrès de l’UNIS".
Créée, en 2005, la CNASIM a pour objectif la défense des Agents Commerciaux de l’immobilier qui sont des
professionnels libéraux. Ce sont des entrepreneurs indépendants.
Depuis, fin 2012, la CNASIM, dans le cadre de la loi ALUR, a largement œuvré pour participer à l’élaboration de celleci. Elle a eu de nombreux entretiens positifs et constructifs, tant avec les conseillers de Mme Cécile DUFLOT, que de
Mme Sylvia PINEL, particulièrement, en ce qui concerne l’encadrement des professions immobilières.
Ce que la CNASIM exige :
La CNASIM -Chambre NAtionale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires– Agents Commerciaux de l’immobilier,
par sa requête auprès du Conseil d’Etat, demande l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2014, afin de pouvoir
représenter les Agents commerciaux au sein du CNTGI, avec une répartition égalitaire des voix de toutes les parties
y siégeant.
Pour la CNASIM il est impensable qu’une profession libérale (les Agents Commerciaux Indépendants de l’immobilier)
se voie imposer des règles, voire se faire sanctionner, par une autre profession (les Agents immobiliers), sans être
présente et représentée aux débats.
CONTACT PRESSE :
Bruno GARREAU
Tel : 06 62 66 61 49
E-mail : [email protected]
Site CNASIM : www.cnasim.fr
Image à télécharger : Composition CNTGI
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