Le droit à la sauce piquante N°3

Le droit à la sauce piquante N°3 – mars 2016
La Lettre d’Information juridique
de l’économie sociale et solidaire
Curiosité
Ce troisième numéro du Droit à la sauce piquante est essentiellement tourné vers la jurisprudence
associative. Notre lettre se construit au fil de l’actualité parfois plus législative que jurisprudentielle,
mettant en lumière une famille ou une autre. L’émergence d’une culture juridique commune d’économie
sociale passe par cette transversalité. Aujourd’hui, c’est le droit des sociétés qui envahit souvent le droit
des coopératives, des associations et des mutuelles. A notre niveau, à travers ce travail d’analyse et de
commentaires, nous œuvrons au contraire pour que les pratiques toujours cloisonnées de l’ESS se
rencontrent. Alors même si vous êtes un spécialiste du droit coopératif ou un juriste dans une mutuelle,
nous vous invitons à au moins survoler ce numéro. Les problématiques sont souvent communes mais pas
assez partagées. Il est de notre devoir, pour faire émerger un véritable droit de l’ESS, de diffuser les
solutions, de les comprendre pour que chacun puisse se les approprier. Le travail que nous vous proposons
est aussi un moyen de cerner les limites, les frontières du droit de l'ESS. Ne pas s'ouvrir aux droits des
autres familles de l'ESS, c'est courir le risque que ce soit le droit des sociétés qui banalise toutes les
pratiques. Il faudra alors repartir d’une feuille blanche.
David Hiez
Professeur de droit, Université du Luxembourg
Rémi Laurent
Associé-gérant « écouter le bruit »
Contact : [email protected]
NB : si la diffusion de la lettre dans sa totalité est libre, toute reproduction même partielle est strictement interdite
sans accord explicite des auteurs.
Au sommaire :
o
Opportunités d’embauche pour des entreprises de l’économie sociale et solidaire
ESS
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L’associé travailleur dans une Scop est-il salarié ?
Compensation des dettes du coopérateur et de la coopérative
Dans les Scic, les partenaires publics ne s’engagent pas impunément
COOP
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Contours de la liberté de ne pas s’associer
L’association créée par la puissance publique n’est pas une association au sens de l’article 11 CEDH
Conséquences de la nullité d’une clause d’adhésion obligatoire à une association
La fin des engagements sur plusieurs années pour les sociétaires ?
ASSO
Associations parisiennes et versement de transport
Validité du droit de veto
Dissolution d’une association pour juste motif
Pas de requalification systématique du bénévolat en contrat de travail
Le président d’une association ne se distingue pas de l’association
Les statuts restent le fondement du droit associatif
Un exemple de responsabilité pour un président d’association
Secrétariat de rédaction : Sylvie Mosser / [email protected]
Opportunités d’embauche pour des entreprises de l’économie sociale et solidaire
Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue
durée
ESS
Il n’est pas question de détailler ici le mécanisme introduit par le législateur pour stimuler une nouvelle
approche pour participer à la résorption du chômage par l’initiative de la base, ce n’est pas la vocation de
cette lettre. Il suffit de préciser en quoi l’ESS est concernée.
Le mécanisme est réservé, dans les dix territoires qui seront sélectionnés, aux entreprises qui répondent
aux conditions définies aux articles 2 et 3 de la loi ESS (L. n° 2016-216 du 29 fév. 2016, art. 1). D’un côté
donc, ce sont toutes les entreprises de l’ESS qui sont concernées, quelle que soit leur forme, et y compris
les sociétés commerciales qui se sont enregistrées comme entreprises de l’ESS (L. n° 2014-856 du 31 juil.
2014, art. 1). D’un autre côté, parmi ces entreprises, seules seront éligibles au dispositif les entreprises qui
poursuivent une utilité sociale (L. n° 2014-856 du 31 juil. 2014, art. 2). Les contours de cette utilité sociale
sont encore incertains, en dépit des précisions que tente de lui apporter cet article 2. Si le dispositif est un
succès, on pourrait bien avoir un enjeu juridictionnel à la délimitation de cette utilité sociale et, si litige il y
a sur les contours des entreprises bénéficiaires, il relèvera certainement des juridictions administratives.
Précisons seulement, pour finir, les emplois que ces entreprises pourront ainsi créer : ils devront consister à
« exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire
». Les débats parlementaires ont précisé que l’absence de concurrence s’appréciait au jour de l’embauche
et qu’une entreprise ne pourrait se fonder sur la création d’une activité concurrentielle postérieure pour
interdire le maintien du dispositif. La déconvenue des associations porteuses d’innovation sociale
fiscalement sanctionnées par l’arrivée d’entreprises capitalistes sur le segment développé ne devrait donc
pas se reproduire.
L’associé travailleur dans une Scop est-il salarié ?
Cour d’appel de Rouen, Chambre de proximité, 17 sept. 2015, N°15/01454
Le droit à la sauce piquante N°3 – mars 2016 / La Lettre d’Information juridique de l’ESS / David Hiez / Rémi Laurent
COOP
L’arrêt évoqué se situe dans la veine de certaines décisions qui affirment l’incompatibilité du statut de
salarié et d’associé mais, malgré ses zones d’ombre, le droit français est plutôt traditionnellement dans le
sens d’une superposition de ces deux qualités, qui tendent à interagir l’une sur l’autre. L’affirmation
radicale de la Cour que la qualité d’associé ne permet pas au coopérateur de revendiquer celle de salarié
paraît donc osée. La Cour en tire par ailleurs des conséquences elles-mêmes sujettes au doute : l’exclusion
du coopérateur met fin à son emploi sans qu’il y ait lieu à licenciement.
Il est vrai que la question se posait à propos d’un problème de compétence juridictionnelle peu claire : le
coopérateur exclu avait saisi le tribunal d’instance pour obtenir l’indemnisation de son licenciement, et le
tribunal s’était déclaré compétent. Sur appel, la Cour infirme la décision et renvoie le coopérateur à saisir le
tribunal de grande instance en sa qualité d’associé, ne refusant de faire application de la clause d’arbitrage
de la CGScop que parce que la coopérative n’avait pas produit ses statuts pour la prouver.
La jurisprudence n’est pas en général en ce sens, et la décision est très isolée. Son interrogation est
bienvenue, et tranche avec les décisions qui méconnaissent totalement la réalité coopérative. Elle semble
toutefois en décalage complet avec la conception française de la double qualité, qui n’est pas conçue
comme la consécration d’une troisième voie mais comme une conciliation des deux voies parallèles
d’associé et de salarié (ou autre selon la famille coopérative). Le sursaut de la Cour est plutôt sympathique,
mais un peu rapide, sans même être sûr qu’il ne tombe pas dans le travers de nier la particularité du
coopérateur par rapport au statut d’associé pur et simple.
Aucun pourvoi n’a été formé, si bien que la Cour de cassation n’aura pas à se prononcer. Mais le débat
tranché sur la compétence laisse subsister la question de fond qui donnera lieu à de nouvelles décisions.
Compensation des dettes du coopérateur et de la coopérative en cas de liquidation (l’exemple
des coopératives maritimes)
Montpellier, Chambre 2, 9 fév. 2016, N°14/03998
COOP
L’arrêt rapporté ne fournit pas plus que l’occasion de rappeler quelques solutions en matière de
compensation. Il ne tranche positivement qu’une question de compétence du juge commissaire, pour des
dispositions qui ont été modifiées depuis, sa solution est donc d’un intérêt limité.
En cas de liquidation d’une entreprise (ici le coopérateur, mais ça pourrait aussi être la coopérative),
l’entreprise défaillante a tout intérêt à réduire ses dettes, notamment parce que son dirigeant risque tout
de même d’être condamné à en assumer la charge (sous des conditions qu’on ne développe pas). Pour cela,
il peut invoquer les créances qu’il détient lui-même à l’encontre de ses créanciers. Ainsi en est-il du
coopérateur qui, bien souvent, est à la fois débiteur et créancier de la coopérative. Mais pour que la
compensation puisse jouer, certaines conditions doivent être réunies : créance certaine (non soumise à une
incertitude, le juge tranche), liquide (évaluée en argent, le juge peut fixer le montant s’il y a lieu) et exigible
(au jour de l’ouverture de la procédure). La question était ici de savoir si la créance existait ou non, les
parties ne s’entendaient pas sur la qualification de la réclamation eu égard aux stipulations statutaires.
Ce point n’est pas tranché par le juge, le coopérateur défaillant doit saisir un nouveau juge plus compétent,
sa réponse devrait être favorable au coopérateur (encore que les faits soient insuffisamment détaillés pour
en être sûr).
Dans les Scic, les partenaires publics ne s’engagent pas impunément
Bordeaux, Chambre civile 2, 9 fév. 2016, N°15/02213
Un syndicat mixte prend l’initiative de chercher un repreneur pour une librairie locale et conclut une
promesse de rachat du fonds de commerce avec le gérant dans la perspective de monter une Scic.
Malheureusement, le projet capote, et le syndicat mixte se retire. La Cour admet sa responsabilité, puisqu’il
n’exécute pas la promesse d’achat qu’il avait conclue. Cette mésaventure rappelle simplement que, au
rebours de l’exemple que peut fournir l’attribution de subvention, les personnes publiques sont engagées
par leurs promesses contraignantes.
Contours de la liberté de ne pas s’associer
Le droit à la sauce piquante N°3 – mars 2016 / La Lettre d’Information juridique de l’ESS / David Hiez / Rémi Laurent
ASSO
CEDH, 3 déc. 2015, affaire Mytilinaios et Kostakis c. Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme vient d’apporter une nouvelle pierre à l’édifice de la liberté
négative d’association et, cette fois, dans le domaine des associations économiques. Il s’agissait en l’espèce
d’une union de coopératives, mais on sait que la Cour ne s’arrête pas à ces qualifications et,
substantiellement, la coopérative est une association et relève bien de l’article 11 de la convention
européenne des droits de l’homme. La Grèce avait créé un système de coopérative à participation
obligatoire pour la vinification du Muscat de Samos en 1934 et des vignerons souhaitaient aujourd’hui
disposer d’un permis de vinification personnel au lieu d’être contraints de passer par la coopérative. Nous
laissons de côté les détails constitutionnels, législatifs et juridictionnels grecs. La question qui se posait à la
Cour de Strasbourg était de savoir si l’obligation d’adhérer à l’« association » pour pouvoir vinifier la
production de raisin était contraire à l’article 11.
La Cour commence par exclure la qualification d’association administrative ou parapublique qui ne serait
pas soumise à l’article 11. Elle relève pour cela que, par suite d’évolutions législatives, la tutelle étatique
s’est considérablement allégée sur les coopératives à participation obligatoire et que la dernière loi
coopérative réaffirme leur caractère volontaire. Elle conclut de ses analyses « que deux des critères établis
par l’arrêt Herrmann précité pour déterminer si une association doit être considérée comme publique plutôt
que privée ne sont pas réunis en l’espèce, à savoir l’intégration aux structures de l’État et l’existence des
prérogatives administratives, normatives et disciplinaires » (n° 45). L’article 11 est donc applicable et elle
vérifie s’il a été respecté.
Il n’est pas contesté que la loi grecque instaure une atteinte à la liberté de ne pas s’associer, la question est
de savoir si cette atteinte répond aux conditions posées à l’article 11 paragraphe 2. Autrement dit, puisque
L’association créée par la puissance publique n’est pas une association au sens de l’article 11
CEDH
Cass. civ. 1, 14 janv. 2016, n° 14-26443 ; Conseil d'État, sous-sections 3 et 8 réunies, 15 fév. 2016, n° 389313
; Cour d’appel d’Agen, Chambre commerciale 1, 6 janv. 2016, N°14/01327
À certaines conditions, l’association créée par la puissance publique n’est pas soumise au régime
protecteur élaboré par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ; la jurisprudence nationale
utilise bien les ressources déjà dégagées par la Cour européenne de Strasbourg. Pour cela, il faut que la
puissance publique en définisse sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de
financement direct ou indirect. Il faut encore qu'elle exerce une prérogative de puissance publique en
percevant des cotisations dont le caractère obligatoire résulte de l'application de la loi et de la mise en
œuvre d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés et qu'elle soit soumise au contrôle de l’État. Faute
de latitude, l’association n’en serait pas une.
Le raisonnement est à la fois cohérent et problématique. D’un côté, on voit bien que la Cour cherche à
repérer les véritables associations et, de fait, doit-on s’offusquer que certaines structures soient jugées
nécessaires pour l’organisation d’une profession et que les bénéficiaires de leurs services doivent y adhérer
et participer financièrement à leur fonctionnement? Telle était bien la question, puisqu’un adhérent
contestait de devoir cotiser. Or la convention européenne des droits de l’homme a particulièrement été
mobilisée pour interdire toute adhésion forcée, que ce soit dans le domaine des associations de chasse ou
plus récemment dans les associations de gestion de centres commerciaux. Chercher à s’en extraire n’est
donc pas surprenant.
Le droit à la sauce piquante N°3 – mars 2016 / La Lettre d’Information juridique de l’ESS / David Hiez / Rémi Laurent
ASSO
l’atteinte est prévue par la loi et qu’elle se justifie par une considération d’intérêt général, il faut
déterminer si l’atteinte est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre les buts poursuivis.
La réponse est négative, mais la motivation qui fonde cette analyse semble tellement liée à l’espèce que
peu d’enseignements peuvent en être tirés. Les seules appréciations de principe ne fournissent pas
d’avancée majeure, qu’on en juge :
« 56. Quant à la "nécessité" de l’ingérence, la Cour rappelle que, pour évaluer la nécessité d’une
mesure donnée, plusieurs principes doivent être observés. Le vocable "nécessaire" n’a pas la
souplesse de termes tels qu’"utile" ou "opportun". En outre, pluralisme, tolérance et esprit
d’ouverture caractérisent une "société démocratique" : bien qu’il faille parfois subordonner les
intérêts des individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante
de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement
et qui évite tout abus d’une position dominante. »
L’appréciation est équilibrée, en rappelant que la suprématie de l’intérêt d’un groupe sur celui des
individus est possible. La subordination des intérêts individuels ne doit donc pas nécessairement s’établir à
l’égard de l’intérêt général mais se conçoit au regard d’un groupe déterminé.
Pour le reste, le maintien des coopératives à participation obligatoire ne semblait plus correspondre à la
réalité vécue, ni même à la politique grecque, au point qu’on comprend mal la position défensive du
gouvernement grec. La Cour relève ainsi tant les évolutions législatives que l’absence d’argument autre
qu’historique pour justifier l’adhésion obligatoire. Nul doute que des approfondissements factuels seraient
utiles pour mieux comprendre les enjeux. Relevons d’ailleurs que la Cour de Strasbourg fait ici cause
commune avec la Commission européenne puisque la Grèce s’est vu enjoindre dès 2011 de mettre fin à
cette situation et qu’une nouvelle injonction, susceptible d’aboutir à des sanctions, lui a été à nouveau
adressée en février (Agriculture: la Commission demande à la GRÈCE de modifier sa loi sur l’affiliation
obligatoire aux coopératives). Nous ne cacherons pas que l’alliance objective des droits de l’homme et du
droit de la concurrence renforce la méfiance qu’on peut nourrir à l’égard des premiers, mais on ne voit pas,
en l’espèce, ce qui en pratique justifie ce qui reste une contrainte sur l’individu. Et on voit bien
qu’associations et coopératives font face à une même problématique. Tout comme la définition de la
coopérative par l’ACI s’oppose aux coopératives obligatoires, l’association imposée transforme l’association
en un moule juridique en la mettant en décalage avec son identité traditionnelle. Ce qui ne signifie pas que
cela soit nécessairement inopportun.
Conséquences de la nullité d’une clause d’adhésion obligatoire à une association
Versailles, Chambre 12, section 2, 26 janv. 2016, N°15/01014 & N°15/01015 ; Douai, Chambre 2, 14 janv.
2016, N°14/00202 ; Bordeaux, Chambre civile 2, 5 janv. 2016, N°13/04869
Il est aujourd’hui acquis que la clause d’adhésion obligatoire à une association est nulle, en application de
l’article 11 de la CEDH. L’adhésion à l’association est donc elle-même nulle, en sorte que les parties doivent
être remises dans l’état où elles étaient. Le membre contraint récupère donc ses cotisations s’il les avait
versées. Mais l’association peut aussi obtenir la restitution par équivalent (c’est-à-dire en argent) des
prestations qu’elle a pu effectuer. Les cours d’appel sont donc dans la ligne jurisprudentielle actuelle.
Les hésitations proviennent des modalités d’évaluation des restitutions dues à l’association. Sans que ça
soit clairement affirmé, la Cour de Versailles laisse entendre que cela correspond aux cotisations de la
période. Et là, la cassation serait certainement encourue, il n’y a en effet pas de différence entre membre
et non-membre et ça s’analyse comme un obstacle aux effets de la nullité. L’évaluation doit se rapporter
aux prestations effectivement réalisées, et peut être supérieure ou inférieure à la cotisation forfaitaire. La
Cour de Douai a une motivation beaucoup plus fine même si, au final, faute d’évaluation proposée par
l’association, elle peine à se détacher des cotisations dont elle sent pourtant plus clairement qu’elles ne
constituent pas un critère acceptable.
Mais l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux montre les dangers d’un excès inverse : puisque la restitution
ne peut consister en l’équivalent de la cotisation sauf à faire de la nullité de l’adhésion une lettre morte, la
Cour rejette toutes les prétentions de l’association. Elle estime que l’association n’établit pas les
prestations dont aurait bénéficié le locataire commerçant contestataire. Les faits sont insuffisamment
détaillés pour juger, et il s’agit là du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, que la Cour de
cassation ne contrôlera pas. Mais pas besoin d’être grand clerc pour apercevoir que l’association devra
positivement prouver le bénéfice tiré par chaque commerçant. Et, raisonnablement, même si l’association
était peu dynamique, il est invraisemblable qu’elle n’ait rendu absolument aucun service à ses adhérents
et, par contrecoup, aux commerçants qui ont refusé d’adhérer.
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ASSO
Là où cela devient discutable, c’est quand on dissocie le régime des associations selon qu’on se réfère à leur
forme, qui conduit à l’application de la loi de 1901, et à leur caractère imposé, qui exclut l’application de la
CEDH. Y aurait-il deux sortes d’association ?
Ne vaudrait-il pas mieux se demander si on n’est pas allé trop loin dans la liberté de ne pas s’associer ? La
question peut sembler impertinente, tant la protection de la liberté individuelle dans ce domaine est une
évidence. Et pourtant, interdire l’utilisation de cet outil collectif qu’est l’association lorsque la gestion d’une
collectivité le requiert n’est pas satisfaisant. Or c’est ce qui arrive lorsqu’on empêche la vie associative en
permettant au premier free rider venu de contester son existence pour maximiser son avantage individuel
en minimisant sa participation au groupe.
La décision doit être rapprochée d’un arrêt d’appel de la Cour d’Agen (6 janvier 2016), à propos de la caisse
des congés payés du bâtiment. Une entreprise excipait de la liberté négative d’association pour ne pas y
adhérer (très accessoirement pour ne pas contribuer à la caisse…). La Cour d’appel refuse son
argumentation, évidemment. Elle estime en effet que l’adhésion en cause est nécessaire à la protection des
droits des salariés et que le caractère obligatoire de l’adhésion n'est pas attentatoire au principe de la
liberté d’association. La Cour s’appuie sur des critères précédemment retenus par la Cour de cassation :
organisme chargé d’une mission de service public et investi de prérogatives à cet effet.
Relevons pour finir, dans un domaine voisin mais avec une situation différente, le refus du Conseil d’État
(Conseil d'État, sous-sections 3 et 8 réunies, 15 février 2016, n° 389313) de recevoir la question prioritaire
de constitutionnalité quant à la constitutionnalité de l’article L. 632-1 du code rural, dont il était prétendu
qu’il s’opposait à la liberté d’association en imposant l’adhésion aux organisations interprofessionnelles. Il a
été facile au Conseil d’État de relever que l’article en cause ne posait aucune obligation et se bornait à
définir les conditions de reconnaissance par l’autorité publique d’une telle organisation. La haute juridiction
ne s’est pas arrêtée au fait que, par la possibilité pour l’État de ne reconnaître qu’une seule organisation
interprofessionnelle par produit, il pouvait y avoir une obligation factuelle d’adhésion. La liberté
d’association n’est donc atteinte que par une obligation juridiquement contraignante.
La fin des engagements sur plusieurs années pour les sociétaires ?
Cour d’appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 14 janv. 2016, N°14/05674
Associations parisiennes et versement de la taxe de transport
Paris, Pôle 6, chambre 12, 14 janvier 2016, N°12/01559
La Cour d’appel de Paris réaffirme la force de la lettre de la loi. L’article L.2531-2 du code général des
collectivités territoriales dispense certaines structures du versement de transport : fondations et
associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est à caractère social. Et la Cour
fait deux rappels importants. Mais encore faut-il au préalable rappeler que les trois conditions sont
cumulatives, le texte ne comprenant aucun « ou », et que, s’agissant d’exceptions au principe de
l’assujettissement, elles sont d’interprétation stricte.
1. L’adhésion d’une association à une fédération reconnue d’utilité publique ne la fait pas bénéficier des
avantages de la reconnaissance d’utilité publique. Il est vrai que les administrations se sont parfois
montrées tolérantes en la matière, comme en atteste l’affaire présente puisque l’association a un temps
bénéficié de la dispense, mais ceci ne confère aucun droit et, en toute rigueur, la reconnaissance d’utilité
publique ne profite qu’à l’association qui a suivi la procédure requise, et ne s’étend pas au-delà. Les
circulaires contraires antérieures ne sont plus applicables. La solution ne concerne d’ailleurs pas que la
question du transport.
2. La Cour interprète la notion d’activité à caractère social. C’est une question délicate, que le législateur a
un temps voulu préciser mais, après des volte-face, la modification de l’article L.2531-2 n’est jamais entrée
en vigueur. La décision de la Cour de Paris est donc tout à fait intéressante, d’autant que le juge n’était pas
obligé de s’y appesantir : puisque les trois conditions sont cumulatives et que la première n’était pas
remplie, il n’avait pas à rechercher si la troisième l’était. Le plus simple est ici de reproduire un extrait de sa
motivation :
« Le caractère social de l'activité d'une association ne s'apprécie pas en fonction de la nature de son
objet social mais des modalités d'exercice de son activité ; […] l'intervention de l'association XXX dans
le secteur médico-social n'étant pas suffisante pour justifier du caractère social requis, force est de
constater que la requérante ne verse aux débats, pour tout élément justificatif, que ses seuls statuts
et ne produit aucune pièce de nature à sous-tendre ses affirmations selon lesquelles elle a recours à
des bénévoles, assure la quasi-gratuité des services, bénéficie de financements extérieurs pour
équilibrer ses comptes. »
Le droit à la sauce piquante N°3 – mars 2016 / La Lettre d’Information juridique de l’ESS / David Hiez / Rémi Laurent
ASSO
Une entreprise adhère à une association avec un engagement de trois ans et démissionne au terme de la
première année. L’association lui réclame les cotisations des deux années restantes. La Cour d’appel,
contrairement aux premiers juges, déboute l’association. Elle considère en effet que l’article 4 de la loi de
1901, qui dispose qu’un membre peut toujours démissionner en payant les cotisations de l’année en cours,
interdit de faire obstacle à la démission en exigeant le paiement de cotisations subséquentes. Les textes ne
semblent pas très propices à accueillir la demande de l’association, d’autant qu’une loi de 2012 a modifié
l’article 4 pour renforcer le droit de démissionner. Jusque-là en effet, l’article 4 distinguait selon que
l’association était à durée déterminée ou non. De toute façon, en l’espèce, l’association était créée pour un
temps indéterminé. Peut-on pourtant faire une place aux engagements sur plusieurs années ? Le problème
se pose aussi dans les coopératives, et il peut être utile pour une structure d’avoir une visibilité sur le
nombre de ses adhérents, surtout lorsqu’elle a une activité économique et que les ressources provenant de
ses membres sont importantes. La tendance générale est à contrôler la durée des engagements, mais le
droit coopératif ne va pas jusqu’à interdire tout engagement dans le temps. Le droit des associations
semble plus restrictif. La seule lecture constructive de l’article 4 consisterait à considérer que les cotisations
échues sont celles qui résultent de l’engagement d’adhésion pendant un temps déterminé. La Cour d’appel
a refusé cette interprétation et elle a pour elle la lettre de l’article 4. Peut-on le lui reprocher ?
L’opportunité semble le justifier, mais les arguments juridiques sont faibles. Encore une affirmation
excessive de la liberté individuelle face aux nécessités de l’organisation d’un groupement. Le contrôle de la
durée de l’engagement semble réaliser un équilibre plus judicieux entre les intérêts en présence.
Deux enseignements principaux : d’une part, la jurisprudence ne s’intéresse pas à l’objet de l’association,
statutaire ou réel, mais aux conditions d’exercice de l’activité de l’association ; d’autre part, le juge ne
rejette pas les arguments avancés par l’association mais relève qu’elle ne les étaie pas. Cela ne signifie pas
que ces arguments soient les seuls possibles, mais le juge manifeste sa bienveillance à leur égard :
bénévoles, gratuité des services, financements extérieurs.
Dissolution d’une association pour juste motif
Cass. civ. 1, 17 fév. 2016, n° 15-11143
Les causes de dissolution des associations ne sont pas fixées et résultent de dispositions variées, voire de
mécanismes juridiques généraux. Certes, le cas le plus connu est celui de l’illégalité, régi par les articles 3 et
7 de la loi de 1901, mais il n’est pas en pratique le cas le plus fréquent, et on ne s’en plaindra pas.
L’association au présent litige (une association de chasse) se référait à ce cas de dissolution pour prétendre
qu’elle ne pouvait être dissoute, les conditions de contrariété à la loi n’étant pas réunies.
La Cour de cassation replace le débat sur un autre terrain, la question n’est pas celle de l’illicéité, quand
bien même l’origine causale de la dissolution se trouve dans l’annulation d’un arrêté préfectoral qui
définissait le périmètre des terrains de chasse. En réalité, cette annulation privait l’association de tout objet
et viciait sa constitution même puisque ses membres de droit n'étaient plus déterminables. La Cour aurait
pu en rester là et considérer que l’association était nulle, faute d’objet. Mais l’arrêt poursuit et situe son
analyse dans la mouvance des hypothèses d’association en sommeil. Elle estime en effet, pour répondre
aux arguments invoqués par le demandeur contre la Cour d’appel qui avait statué auparavant, que l’arrêt
d’appel retient, non pas une simple interruption temporaire d'activité, mais une impossibilité objective et
irréversible de réaliser le but poursuivi par l'ACCA ; et que, sans porter atteinte à la liberté d'association, la
cour d'appel en a déduit l'existence de justes motifs permettant de prononcer la dissolution de
l’association.
Et c’est cette partie de l’argumentation qui retient l’attention. En effet, il est discuté de savoir si une
association peut être dissoute pour juste motif. La loi ne le permet pas mais, du côté du droit des sociétés,
c’est une possibilité prévue pour sortir des situations inextricables. Faut-il étendre la solution aux
associations ? Plusieurs arrêts utilisent la notion de « juste motif » pour fonder une dissolution et ont fait
penser à une nouvelle extension du droit des sociétés aux associations, mais il est permis de douter de
cette analyse. D’abord, la jurisprudence associative ne cite pas en cette matière les textes applicables aux
sociétés, seule l’expression de « juste motif » est commune. Ensuite, c’est toujours à propos d’une difficulté
de réalisation de l’objet que la jurisprudence a utilisé le « juste motif », celle-ci pouvant consister dans
l’inactivité de l’association. Savoir si la consécration d’une nouvelle cause de dissolution est opportune ou
Le droit à la sauce piquante N°3 – mars 2016 / La Lettre d’Information juridique de l’ESS / David Hiez / Rémi Laurent
ASSO
Validité du droit de veto
Cass. civ. 1, 16 fév. 2016, n° 15-11304
L’affaire en cause concerne une association en lien avec l’église et ses statuts semblent s’inspirer de ceux
adoptés pour les associations cultuelles, avec droit de veto de l’évêque. Mais ceci n’a aucune importance, la
décision de la Cour est adoptée en termes généraux, et le monde associatif connaît d’autres hypothèses de
veto. En soi d’ailleurs, la décision ne fait que confirmer une solution connue, ce qui est intéressant est son
affirmation générale, qui rappelle l’extrême étendue de la liberté statutaire. Qu’il nous suffise de citer les
points suivants.
Principe général : « La loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu’au regard de leur
cause ou de leur objet et […] elle ne comporte aucune disposition sur leur fonctionnement interne, qui est
librement déterminé par les statuts. » En bref, on fait ce qu’on veut.
Appréciation renforcée en l’espèce : « L’exercice du droit de veto au sein de l’association litigieuse ne porte
pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une personne
seule puisque, même s’il peut faire échec à la volonté de la majorité, il ne permet pas à son titulaire de se
substituer à celle-ci et oblige, en réalité, à ce qu’un accord soit trouvé ; […] le membre de droit qui avait
exercé son droit de veto avait dû convoquer une assemblée générale pour faire respecter les dispositions
statutaires qui fixent à quatre personnes au minimum le nombre des membres du conseil d’administration,
garantissant ainsi un fonctionnement collégial de l’association ». Le droit de veto n’est pas despotique et
requiert une coopération au sein de l’association, et le caractère collectif de l’association, fût-il ici
particulier, a été respecté. Une belle leçon de droit des associations.
non est une autre question, et nous pencherions plutôt pour la négative, mais en tout cas il nous paraît
vraiment tendancieux de vouloir raccrocher cette solution au droit des sociétés.
Pas de requalification systématique du bénévolat en contrat de travail
Cour d’appel de Riom, Chambre civile 4, 12 janv. 2016, N°13/02671
La Cour (contrairement aux premiers juges) refuse la requalification sollicitée par le bénévole, en relevant
notamment que le pouvoir de contrôle de l’association s’exerçait sans pouvoir de sanction, et que le
contrat qui liait l’association au bénévole excluait toute rémunération. On pourrait ajouter qu’il ressort de
l’arrêt que le bénévole avait l’obligation de souscrire une assurance personnelle, au moins pour sa
responsabilité civile.
Le président d’une association ne se distingue pas de l’association
Cour administrative d’appel, Marseille, Chambre 7, 2 fév. 2016, N°14MA02712
Lorsqu’une association agit en justice, il n’est pas loisible à son président de doubler l’action par son action
personnelle ; l’association avait en l’espèce été déboutée de son action en responsabilité contre l’État et
n’avait pas fait appel ; l’appel du président, qui était intervenu en première instance au soutien de
l’association, est irrecevable.
Les statuts restent le fondement du droit associatif
Poitiers, Chambre civile 3, 6 janv. 2016, N°03, 14/04561
Dès lors que la loi de 1901 ne dit rien, la seule ressource consiste dans les statuts qui constituent la loi des
parties (C. civ., art. 1134). Le seul complément aux statuts résulte des principes généraux du droit.
L’affirmation est intéressante, mais il resterait à dégager ces principes généraux du droit. On sait qu’ils sont
découverts par le juge. En tous cas, on est loin de l’affirmation parfois rencontrée que le droit des
associations pourrait être complété par le droit des sociétés. Encore un pas, et on trouvera des principes
généraux du droit communs aux diverses familles de l’ESS.
La solution d’espèce est moins intéressante : convocation valide d’une AGE par le président puisque prévu
dans les statuts, absence de quorum puisque non prévu dans les statuts, contrôle du bien-fondé de
l’exclusion par le juge et validation au vu des témoignages circonstanciés.
Un exemple de responsabilité pour un président d’association
Nîmes, Chambre civile 1, section B, 14 janvier 2016, N° 14/02111
L’affaire n’est pas passionnante, une banale histoire d’exclusion et de suspension pour des adhérents. Le
seul intérêt est que ceci a conduit à condamner le président à titre personnel. Il avait convoqué les
membres devant le bureau qui n’avait aucune compétence statutaire en ce domaine, prononcé des
sanctions disciplinaires sans respect de la procédure disciplinaire et des refus de renouvellement de carte
de membre sans délibération. Les juges ont considéré que, en sa qualité de président, la personne devait
connaître les statuts et ne pouvait donc se prévaloir d’une quelconque bonne foi.
Nous tenons à vous informer qu'à partir de juillet prochain, nous adresserons notre lettre aux seules
personnes qui se seront inscrites à l'adresse : http://goo.gl/forms/GO1o5S4SPl
Le droit à la sauce piquante N°3 – mars 2016 / La Lettre d’Information juridique de l’ESS / David Hiez / Rémi Laurent
Pour prolonger…
David Hiez, Certificats coopératifs, Encyclopédie Dalloz, répertoire sociétés, 2015
Répertoire de droit des sociétés
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Table des matières
Bibliographie
Généralités (1 - 5)
Section 1 - Émission des certificats coopératifs (6 - 17)
o Art. 1 - Les possibles émetteurs de certificats coopératifs (6 - 12)
o Art. 2 - La nature des certificats coopératifs (13 - 17)
Section 2 - Procédure et conditions d'émission des certificats coopératifs (18 - 34)
o Art. 1 - Procédure d'émission des certificats coopératifs (18 - 24)
o Art. 2 - Les conditions de l'émission des certificats coopératifs (25 - 34)
Section 3 - Droits des titulaires (35 - 49)
Section 4 - La procédure de modification (50 - 63)
Section 5 - Les incidences fiscales (64 - 69)
David Hiez, Association, Encyclopédie Dalloz, répertoire civil, 2016
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Table des matières
Bibliographie
Généralités (1 - 6)
Chapitre 1 - Contrat d'association (7 - 201)
o Section 1 - Nature juridique du contrat d'association (8 - 70)
 Art. 1 - Contrat d'association comme contrat-organisation (9 - 27)
 § 1 - Contrat constitutif du groupement (10 - 19)
 § 2 - Lien contractuel entre l'association et le sociétaire (20 - 22)
 § 3 - Association contrat ou institution (23 - 27)
 Art. 2 - Contrat d'association comme contrat non lucratif (28 - 70)
 § 1 - Éléments distinctifs de l'association et de la société (29 - 36)
 § 2 - Classification des associations (37 - 70)
o Section 2 - Conditions de validité du contrat d'association (71 - 159)
 Art. 1 - Consentement (74 - 109)
 § 1 - Existence du consentement (75 - 100)
 § 2 - Forme du consentement (101 - 106)
 § 3 - Intégrité du consentement (107 - 109)
 Art. 2 - Capacité juridique (110 - 128)
 § 1 - Incapacités juridiques « stricto sensu » (111 - 118)
 § 2 - Incapacités juridiques indirectes (119 - 128)
 Art. 3 - Objet (129 - 135)
 Art. 4 - Cause (136 - 140)
 Art. 5 - Conformité à l'ordre public (141 - 159)
 § 1 - Illicéité de droit commun (142 - 154)
 § 2 - Régimes spéciaux d'illicéité (155 - 159)
o Section 3 - Rupture du contrat d'association (160 - 201)
 Art. 1 - Sanction de l'irrespect des conditions de validité du contrat d'association
(161 - 175)
Le droit à la sauce piquante N°3 – mars 2016 / La Lettre d’Information juridique de l’ESS / David Hiez / Rémi Laurent
 § 1 - Nullité du contrat d'association (162 - 166)
 § 2 - Techniques alternatives à la nullité (167 - 175)
 Art. 2 - « Mutuus dissensus » (176 - 189)
 § 1 - Décision de dissolution (177 - 181)
 § 2 - Démission (182 - 189)
 Art. 3 - Résolution (190 - 201)
 § 1 - Clause résolutoire expresse (193 - 196)
 § 2 - Résolution non automatique (197 - 201)
 Chapitre 2 - Personnalité morale de l'association (202 - 404)
o Section 1 - Préliminaires sur la personnalité morale (208 - 227)
 Art. 1 - Fonction de la personnalité morale (209 - 215)
 Art. 2 - Identité de l'association (216 - 227)
o Section 2 - Limites temporelles de la personnalité morale (228 - 299)
 Art. 1 - Obtention de la personnalité morale (229 - 251)
 § 1 - Publicité de l'association (231 - 238)
 § 2 - Reconnaissance d'utilité publique (239 - 251)
 Art. 2 - Perte de la personnalité morale (252 - 299)
 § 1 - Cas de perte de la personnalité morale (253 - 272)
 § 2 - Procédure de liquidation (273 - 299)
o Section 3 - Capacité juridique des associations personnifiées (300 - 370)
 Art. 1 - Capacité juridique de principe (303 - 347)
 § 1 - Incapacité juridique des associations non déclarées (304 - 319)
 § 2 - Capacité de posséder limitée des associations personnifiées (320 329)
 § 3 - Capacité d'agir en justice croissante (330 - 347)
 Art. 2 - Inégale capacité juridique de recevoir des dons et legs (348 - 370)
 § 1 - Grande capacité juridique (349 - 360)
 § 2 - Petite capacité juridique (361 - 365)
 § 3 - Régime juridique commun des libéralités (366 - 370)
o Section 4 - Autonomie patrimoniale de l'association (371 - 404)
 Art. 1 - Absence d'autonomie patrimoniale des associations non déclarées (372 389)
 § 1 - Situation patrimoniale entre sociétaires (374 - 379)
 § 2 - Situation patrimoniale vis-à-vis des tiers (380 - 389)
 Art. 2 - Étanchéité entre le patrimoine de l'association personnifié et le
patrimoine de ses membres (390 - 404)
 § 1 - Rares hypothèses de responsabilité de l'association pour ses
membres (391 - 399)
 § 2 - Hypothèses de responsabilité des membres pour l'association (400
- 404)
Le droit à la sauce piquante N°3 – mars 2016 / La Lettre d’Information juridique de l’ESS / David Hiez / Rémi Laurent