Conseils pour un traitement rapide de la rétribution unique RU

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Conseils pour un traitement rapide de la rétribution unique RU
1. Situation initiale
Les documents nécessaires au traitement de la rétribution unique (RU) sont presque les mêmes que ceux
pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Au cours des 6 derniers mois, Swissgrid s’est
rendu compte que de nombreux dossiers RU n’étaient pas complets et que les collaborateurs passaient
beaucoup de temps à réaliser de nombreux et longs examens particuliers qui retardent la réduction de la
liste d’attente.
Vous trouverez ci-dessous une liste des documents nécessaires pour le traitement d’un dossier en faveur de
la rétribution unique. Nous avons également fait une liste des erreurs les plus fréquents concernant l’annonce
de mise en service.
Veuillez noter que les conseils de ce document ne se veulent pas obligatoirement exhaustifs. Ils
complètent les instructions pour remplir le formulaire « Données certifiées de l’installation »et seront mis à
jour avec nos expériences ainsi que les vôtres. Si vous souhaitez nous contacter, envoyez-nous un e-mail
à [email protected].
Un dossier complet comporte une inscription ainsi que le formulaire «Données certifiées de l’installation»
(y compris des photos pour les installations intégrées) et le formulaire IBAN avec les coordonnées
bancaires ou le formulaire du droit d’option.
2. Annonce (RU/RPC)
Veuillez dûment remplir le formulaire en ligne. Les données sont reprises puis envoyées comme fichier
PDF à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Nous ne pouvons traiter que les demandes préalablement
remplies en ligne. Vous êtes tenus de nous envoyer le formulaire de demande imprimé et signé par
courrier en original car le cachet postal faisant foi comme date d’annonce (prescription de l’ordonnance
sur l’énergie). Nous vous conseillons d’envoyer l’annonce par courrier recommandé.
Pour que votre annonce soit valable, vous devez fournir les documents suivants:
•
•
•
Le formulaire de demande original signé
Accord du propriétaire foncier (dans le cas où vous n’êtes par le propriétaire foncier du terrain
de l’installation)
Formulaire «Mandataire» (dans le cas où vous faites l’inscription pour le compte du
bénéficiaire de la RPC)
3. Annonce de mise en service complète (RU)
3.1. Documents nécessaires
•
Original du document «Données certifiées de l’installation» (date, tampon, signature)
Le formulaire «Données certifiées de l’installation» doit être rempli par le gestionnaire de réseaux de
distribution compétent. Pour ce faire, il peut suivre les instructions pour remplir le formulaire de
certification PV.
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•
•
•
Pour les installations photovoltaïques intégrées: photos couleurs de l’installation (voir point 3.2.3).
er
Pour les installations mises en service à partir du 1 janvier 2015, il est obligatoire de fournir des
photos de la phase de construction. L’idéal est de joindre des photos sur lesquelles la sousconstruction de la toiture avant le montage des panneaux est bien visible. Pour les installations
mises en service précédemment, les photos de la phase de construction sont un avantage.
Adresse e-mail valide du bénéficiaire de la RU
Formulaires complémentaires
o Si vous avez un droit d’option entre la RU et la RPC, nous avons besoin du formulaire
original du «droit d’option»
ou
o Si vous n’avez pas de droit d’option, nous avons besoin du formulaire «IBAN».
Pour savoir si vous disposez d’un droit d’option, veuillez cliquer ici.
Remarque: Tous les formulaires mentionnés ci-dessus doivent obligatoirement être signés
par le requérant.
3.2. Motifs fréquents de retards lors du traitement administratif par Swissgrid
C’est le formulaire «Données certifiées de l’installation» qui exige le plus de travail. Celui-ci doit être rempli
par le gestionnaire de réseaux ou par un auditeur accrédité pour les installations >30 kVA. Afin de
sensibiliser les exploitants d’installations ainsi que les installateurs sur les motifs les plus fréquents
d’examen, nous avons fait un résumé des points problématiques :
3.2.1. Puissance
Etant donné que la puissance DC est déterminante pour la rétribution, elle doit donc être facilement
identifiable à l’aide du nombre de panneaux et de la puissance de chacun d’eux.
Exemple:
Puissance DC réalisée = 11.88 kWp
Nombre de panneaux et puissance par panneau: 36 unités à 330 Wp
Calcul: 36 unités x 330Wp = 11.88 kWp
Remarque:
Concernant la puissance du panneau, nous ne pouvons pas accepter une plage de puissance du panneau
(p. ex. 320-330 Wp).
Pour les désignations des modules, des ajouts sont souvent indiqués comme par exemple «+5 panneaux
spéciaux». Ces indications ne nous permettent pas d’effectuer le calcul exact. Il est obligatoire d’indiquer la
puissance exacte de chaque panneau. L’indication correcte serait donc «5 panneaux spéciaux à 135 Wp»
3.2.2. Date de mise en service
La date exacte de la mise en service est déterminante pour le calcul du tarif. Elle doit être indiquée au
format jj.mm.aaaa. La «Directive sur la rétribution à prix coutant du courant injedasté (RPC), art. 7a
LEne, Dispositions générales» règle la mise en service pour la RPC. Cette réglementation s’applique par
analogie à la RU.
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«Définition de la «mise en service effective»
L’année de production est celle durant laquelle l’installation est effectivement mise en service. La date de
mise en service effective est le jour où le producteur réceptionne officiellement l’installation, au terme d’une
mise en service d’essai et de réglage d’une durée usuelle dans la branche, et qu’il procède à son
admission en vue de la mise en service ordinaire par un procès-verbal de réception officiel. Ces indications
doivent être confirmées par un auditeur indépendant pour les installations d’une puissance supérieure à 30
kW. Il y a mise en service ordinaire quand l’installation dispose d’un raccordement au réseau de dimension
suffisante et pleinement fonctionnel.»
3.2.3. Photos pour les installations intégrées
Des photos doivent être remise pour les installations intégrées, ce conformément à l’annexe 1.2 par. 5.3 let
d en relation avec l’annexe 1.8 chiff. 4.2 OEne. Les photos remises pour l’évaluation de la catégorie de
l’installation sont souvent insuffisantes, il faut malheureusement souvent en demander de meilleures
auprès du requérant. C’est la raison pour laquelle il est important que les photos répondent aux critères
suivants:
•
•
•
Photographies couleurs à haute résolution (1200x1084 pixels minimum, cela correspond à la
qualité habituelle des appareils photos numériques et smartphones courants), sur lesquelles toute
l’installation ainsi que les raccordements périphériques sont visibles.
Les installations ne doivent pas être cachées par des bâtiments, arbres, pylônes ou autres.
Dans la mesure du possible, faire des photos de près de l’ensemble de l’installation.
3.2.4. Droit d’option et formulaire IBAN
Les formulaires «Droit d’option» et «IBAN» doivent satisfaire aux critères suivants:
•
•
Afin d’accélérer le traitement, il est important de remplir avec soin et bien lisiblement les
formulaires du droit d’option et IBAN.
Il est obligatoire de veiller à ce que l’IBAN soit actuel et correct: un IBAN Suisse est
composé de 21 caractères et commence avec le code pays (p. ex. CH53 0077 0016 0222
3334 4)
Le tableau suivant vous indique qui doit signer les formulaires et sous quelle forme ils doivent être remis.
Original
Signature du
bénéficiaire de la
RPC nécessaire?
Signature du conjoint
/ mandataire...
possible?
Envoi par email?
Formulaire «Droit
d’option»
oui
oui
non
Non, par la Poste
uniquement
Formulaire «IBAN»
non
oui
non
Oui
Remarques:
• Le titulaire du compte n’est pas le nom de la banque auprès de laquelle le compte est géré.
• Vous pouvez également envoyer le formulaire IBAN en copie par e-mail à [email protected].
• Attention: les formulaires IBAN et droit d’option ne doivent pas être signés par le mandataire
ou le conjoint. Seule la signature du bénéficiaire de la RU est obligatoire.