circulaire 4 pages

Mardi 6 décembre 2016
CRETEIL
aux non titulaires
Snes Créteil Info
Snes Créteil Info - www.creteil.snes.edu - Tél. : 01.41.24.80.54 - Fax : 01.41.24.80.61 - 3 rue Guy de Gouyon du Verger - 94112 Arcueil cx
twitter : SNES/FSU CRETEIL @SnesFsuCreteil
POUR LES CONTRACTUEL-LE-S : UN NOUVEAU DÉCRET
À CRÉTEIL, PESONS POUR UNE APPLICATION FAVORABLE ET IMPOSONS NOS JUSTES REVENDICATIONS !
édito
L
e 31 août 2016, sont parus au JO des textes qui
clarifient et harmonisent la rémunération et les
conditions de travail, de recrutement et d’emploi de
tou-te-s les contractuel-le-s d’enseignement, d’éducation et
d’orientation (décret n° 2016-1171 du 29 août 2016). La
crise de recrutement, que connaît le second degré
actuellement, rend indispensable au bon fonctionnement
de l’École le recrutement massif de contractuel-le-s. Ce
sont donc plus de 30 000 agents qui occupent les postes
restés vacants après les mouvements des titulaires ou,
parfois, pour remplacer au pied levé les professeur-e-s
absent-e-s.
Avec ces quelques 4000 recrutements, cette année
encore, le rectorat de Créteil égale à nouveau son triste
record. Cette situation de recours aux contractuel-le-s de
façon pérenne nous a permis, par le passé, grâce au
rapport de force syndicale, d'obtenir des droits plus
favorables aux collègues non-titulaires :
grille indiciaire la plus favorable de France ;
avancement tous les trois ans ;
rémunération pendant les vacances au prorata du
temps travaillé ;
heure de décharge pour exercice sur 2 communes
différentes ou 3 établissements - pour les contrats
couvrant l'année scolaire ;
obtention d'un congé formation avec un traitement
garanti à 100%.
Toutes ces avancées ont servi de référence dans les
négociations et propositions que le SNES a formulées au
ministère et qui ont été reprises dans les décrets
applicables, désormais, dans toutes les académies. Il faut
savoir que certains rectorats profitaient de l’absence d’un
cadre ministériel pour employer les collègues à moindre
coût, ne pas augmenter leur rémunération pendant de
nombreuses années malgré des contrats successifs. Avec
le nouveau décret ce temps devrait être révolu.
Mais de nombreux problèmes persistent à Créteil, d’autant
plus importants que le rectorat ne se donne pas les
moyens de gérer et de former correctement ces
importants effectifs de collègues précaires.
Les mauvaises conditions de travail imposées par le
rectorat conduisent à dégrader l’exercice des missions de
toutes et tous les contractuel-le-s.
Plus que jamais, nous (titulaires comme précaires) devons
être solidaires dans nos établissements face à ces
situations d'injustice.
À l’heure où nous écrivons cet article, un groupe de travail
rectoral est en préparation, avant le vote début 2017 en
CTA des applications des dispositions des nouveaux
décrets ministériels. Le SNES-FSU y pèsera afin d’obtenir
un maximum de droits pour les agents non-titulaires.
L’espace de discussion qui va s’ouvrir est une échéance
importante pour garantir les droits actuels des agents, mais
aussi une opportunité pour faire reconnaître, comme par le
passé, le poids et la spécificité des missions des
contractuel-le-s de l’Académie de Créteil.
Le SNES-FSU continue de revendiquer la titularisation de
tou-te-s les précaires et l'arrêt de tout nouveau recrutement
de non-titulaires. Dans l'immédiat, nous exigeons le
réemploi de tou-te-s les non-titulaires dans l’académie et
une amélioration de leurs conditions d’exercice et de
formation.
Damien BESNARD, Thierry BOERES,
Bernadette NOVÉ
Nous vous invitons à participer à un
STAGE SYNDICAL JEUDI 2 FÉVRIER 2017
de 09h30 à 17h00
dans nos locaux académiques du SNES-FSU
à Arcueil pour vous informer, échanger et débattre
autour de ces nouveaux décrets
et de leur application à Créteil.
N’oubliez pas de déposer une demande d’autorisation
d’absence auprès du secrétariat de votre établissement
au plus tard le 2 janvier 2017, soit avant les vacances
de Noël ! (voir modèle en page 2).
1/ Édito 2/ Les contractuels ont les mêmes droits syndicaux que les titulaires Dispositif Sauvadet - Application du décret et des arrêtés du 30-08-2016 à
Créteil. 3/ Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) - Nous
contacter 4/ Bulletin d'adhésion
Prix : 0,30 € - Abonnement : 10 € - Imprimerie Spéciale SNES - hebdomadaire Directrice de Publication M. Clodoré - CP 0519S06883 N°13-25
LES CONTRACTUEL-LE-S ONT LES MÊMES DROITS SYNDICAUX QUE LES TITULAIRES
Droit de grève et droits à autorisation d'absence et à congés pour formation syndicale. Les contractuel-le-s ont le droit
de participer à un stage organisé par un syndicat représentatif, tel que le SNES-FSU. La durée annuelle de formation
syndicale est de 12 jours ouvrables. La demande d'autorisation d'absence doit se faire par la voie hiérarchique (le/la
chef-fe d’établissement) un mois à l'avance. Une non réponse dans les 15 jours vaut acceptation. En cas de refus
contactez le SNES-FSU.
Pour participer à ce stage, inscrivez-vous en envoyant un mail à [email protected]
en précisant votre identité, un numéro de téléphone, votre discipline et votre établissement d’affectation.
Modèle de demande individuelle d’autorisation à adresser à Mme la Rectrice, sous couvert du chef d'établissement - Congé
pour formation syndicale. (à reproduire manuellement et à remettre, ou à envoyer, à votre chef d’établissement) :
Nom, prénom, statut, fonction et établissement.
A Madame le Rectrice s/c de M./Mme (nom et qualité du/de la chef-fe d’établissement ; cette demande doit être transmise par
la voie hiérarchique).
Conformément aux dispositions de la loi n°82-997du 23/11/1982 relative à l’attribution aux agents non titulaires de l’État du
congé pour la formation syndicale et du décret 84-474 du 15 juin 1984, définissant l’attribution des congés pour la formation
syndicale, avec maintien intégral du traitement, j’ai l’honneur de solliciter un congé pour la journée du jeudi 2 février 2017
pour participer à un stage de formation syndicale. Ce stage se déroulera à Arcueil. Il est organisé par la section académique
du SNES/FSU, sous l’égide de l’ IRHSES (Institut de Recherches Historiques sur le Syndicalisme dans les enseignements du
Second degré - SNES), organisme agréé, figurant sur la liste des centres dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés
pour la formation syndicale (arrêté du 29 décembre 1999 publié au JORF du 6 janvier 2000).
A....................., le..................... Signature
Pour se rendre au SNES : 3 rue Guy de Gouyon du Verger à Arcueil
RER B : station Laplace ou Arcueil-Cachan
Ligne 4 : Porte d'Orléans et bus 187 - Arrêt Croix d'Arcueil (la rue Gouyon du Verger est à l'angle
du garage Total).
DISPOSITIF SAUVADET : PLAN DE TITULARISATION OU DE « DÉPRÉCARISATION »
POUR LES PERSONNELS CONTRACTUELS ?
Environ un quart seulement des personnels exerçant sous contrat des fonctions normalement dévolues à des
fonctionnaires remplit les conditions pour s’inscrire aux sélections, soit de l’ordre de 125 000 personnes pour les trois
fonctions publiques. La prolongation du dispositif jusqu’en 2018, sans révision des conditions d’éligibilité, ne
permettra pas de créer les conditions d’un accès suffisant à la titularisation. Ainsi, au concours réservé de 2016, sur
les 2000 postes proposés dans l’Éducation nationale, 4119 agents se sont inscrits, 1443 ont été admissibles et
seulement 768 admis, soit environ 18%. 1223 postes sont donc restés non pourvus, soit quasiment 62% des
postes réservés pour 2016 !
Comme nous l'avions malheureusement prévu, les résultats sont clairs : Sauvadet n’est pas une loi visant à réduire la
précarité. La responsabilité de l’administration et des corps d'inspection dans ces refus est lourde. En période de
crise de recrutement, il est inadmissible qu'un concours qui ne devait déjà titulariser qu’un nombre très réduit de col lègues ne réponde même pas aux objectifs insuffisants fixés par le gouvernement.
Le SNES-FSU demande la suppression des restrictions d’éligibilité au concours réservé, notamment :
des 2 ans de service imposés avant le 31 mars 2013 ;
de la limitation imposée par les temps incomplets ;
de l'exigence d'être en contrat au 1er trimestre 2013 ;
la dispense des épreuves théoriques des concours pour les collègues en CDI.
APPLICATION DU DÉCRET ET ARRÊTÉS DU 30 AOÛT 2016 À CRÉTEIL
Un groupe de travail doit se réunir le vendredi 16 décembre 2016 pour ouvrir les discussions autour de l’application
des nouveaux textes relatifs à la gestion des personnels non-titulaires. Nous devons veiller à la bonne connaissance
de l’administration de cette circulaire et exiger une exacte application du cadre juridique ainsi institué en faveur des
agents. Le SNES-FSU dénonce le manque de concertation qui devait se faire avant l’envoi des avenants. Ces textes
sont normalement entrés en application au 1 er septembre 2016. Il y aura donc un effet rétroactif des décisions qui
découleront des prochaines négociations.
D’ores et déjà, les agents ont dû signer un avenant à leur contrat qui les reclasse dans les nouvelles
catégories définies par la circulaire :
AVANT : 3 catégories /13 niveaux
AUJOURD’HUI : 2 catégories
ème
3ème catégorie :
BAC +2 - indice net 321, éch. 1
2ème catégorie :
Licence - indice net 388, éch. 2
Maîtrise ou master 1ère année - indice net 410, éch. 3
DESS, DEA, Master - indice net 431, éch. 4
ère
1 catégorie :
Doctorat, diplôme d’une grande école - indice net 466, éch. 3
2 catégorie : concerne majoritairement les disciplines
professionnelles
BAC +2 ou 2ème année de licence - indice net 321, éch. 1 - le
maximum : indice net prévu 620 répartis sur 13 niveaux.
1ère catégorie :
BAC +3 et diplôme supérieur - indice net 367, éch.1 - le
maximum : indice net prévu 821 répartis sur 18 niveaux.
Les agents des anciennes 1ères catégories sont reclassés dans
la nouvelle 1ère catégorie à indice égal ou immédiatement
supérieur.
Les indices indiqués ci-dessus sont ceux pour une nouvelle embauche. Le reclassement des
agents ayant déjà signé un contrat pour l’année scolaire en cours doit se faire à un indice de
rémunération égal ou immédiatement supérieur dans la nouvelle grille. La baisse de rémunération
après signature des nouveaux avenants est illégale (l'indice apparaît sur le contrat et la fiche de
paye). À Créteil, l’embauche des collègues non-titulaires diplômé-e-s d’une licence commençait
déjà à l’indice 388 (éch. 2). Lors des négociations du GT, nous pèserons pour que le rectorat continue à recruter les
personnels au moins à cet indice et pour qu’il prenne en compte les diplômes plus élevés (master, doctorat…) pour
déterminer la rémunération des non-titulaires. Les indices pour les nouvelles/nouveaux embauché-e-s détenant le
master 1 ou 2, un doctorat ou un diplôme de grandes écoles ne doivent en aucun cas être en deçà de ceux existant
actuellement. Nous réclamons également que le rectorat reconnaisse les besoins spécifiques de notre académie en
appliquant l’article 9 du décret du 29 août 2016 qui prévoit des indices majorés de 5 ou 10% en cas de besoins isolés
ou tendus dans une académie. Rappelons aussi que le coût de la vie et du logement sont plus élevés dans notre
académie.
NOS AUTRES REVENDICATIONS
Nous revendiquons que tous les collègues en CDD bénéficient d’un contrat au moins égal à un mi-temps sur l’année
scolaire.
Les collègues en CDI doivent bénéficier d’un contrat à temps complet et payé à 100% avec un établissement de
rattachement administratif et des modalités d’affectations proches de celles des TZR (distances limitées, frais de
déplacement, heure de décharge…), notamment dans les disciplines où il n’existe pas assez de TZR.
L’attribution de l’heure de décharge dès qu’il y a affectation sur deux établissements et sans condition de quotité de
service ni de durée des contrats.
Le décret n°2016-1171 oblige désormais la mise en place d’une formation pour tout nouvel agent. Nous exigeons que
cela soit effectif avec au moins une session de 3 jours de stage pour tout nouveau recrutement. Les collègues qui en
font la demande doivent aussi bénéficier de l’accompagnement d’un tuteur.
Une CCP d’affectation pour mieux formaliser la gestion des collègues avec équité et transparence. Cela permettrait
également un meilleur respect du délai de prévenance en cas de non renouvellement du contrat.
Une fois les décisions concernant les nouvelles règles de gestion des non-titulaires votées en CTA, de nouveaux
contrats seront édités et transmis car les contrats actuels ne correspondent plus aux nouvelles dispositions
réglementaires.
MISSION DE LUTTE CONTRE LE DÉCROCHAGE SCOLAIRE - MLDS
Au cours de l’audience du 23 novembre 2016, l’administration a déclaré que les personnels permanents
(coordonnatrices/coordonnateurs conseil) n’auraient pas d’avenant et n’étaient pas concerné-e-s par la nouvelle grille
indiciaire. C’est tout simplement inacceptable puisqu’elles/ils sont rémunéré-e-s sur la base de l’ancienne grille des
enseignant-e-s. Le SNES exige l’application du décret.
NOUS CONTACTER
[email protected] - tél. : 07.82.92.63.34
Nous effectuons nos permanences les lundis après-midi et jeudis.
http://www.creteil.snes.edu/les-personnels/non- titulaires/
et celui du SNES national : http://www.snes.edu/