charte d`utilisation du site extranet - ayr

CHARTE D’UTILISATION DU SITE EXTRANET DE LA
SOCIETE AMMANN-YANMAR
1. GENERALITES :
1.1. Objet de la Charte
L’objet de la Charte est de rappeler les règles et de réglementer le fonctionnement et l’utilisation
du site Extranet de la société AMMANN-YANMAR (“ Société ”).
L’inscription à l’Extranet et son utilisation impliquent l’acceptation tacite de la présente Charte
sous sa dernière version figurant en ligne sur l’Extranet.
1.2. Champ d’application
La présente charte s’applique à tous les utilisateurs autorisés du site Extranet de AMMANNYANMAR (“ Utilisateurs ”).
L’intrusion non autorisée dans le site Extranet de la société AMMANN-YANMAR peut être
considérée comme une infraction.
2. INSCRIPTION A L’EXTRANET :
L’accès à l’Extranet est gratuit. Il est concédé à l’ensemble des utilisateurs désignés par la
Société.
Le Membre titulaire d'un Droit d’accès dispose d’un Login et d’un mot de passe donné par la
Société.
3. ACCES AUX SERVICES DE L’EXTRANET :
L'accès par l’Utilisateur aux services de l’Extranet nécessite l'utilisation de l'Identifiant et du mot
de passe édités par les administrateurs.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation
et il s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur doit le mémoriser. En cas d’oubli, seul l’Administrateur du réseau pourra
communiquer de nouveau le mot de passe à l’Utilisateur. Un autre mot de passe peut être donné
à l’Utilisateur pour accéder à l’Extranet.
Toute opération effectuée grâce à l’identifiant et au mot de passe d’un Utilisateur sera réputée
être réalisée par lui.
En cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de l’identifiant et d’un mot de passe d’un Utilisateur,
celui-ci sera seul responsable des éventuelles conséquences dommageables, et devra
immédiatement changer de mot de passe pour prévenir tout nouveau dommage.
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Toute tentative de substitution ou toute substitution de mot de passe ou d'Identifiant d'un autre
utilisateur est strictement interdite et entraînerait une radiation de son compte personnel et des
sanctions.
Chaque Utilisateur s’engage à s’équiper de manière appropriée, notamment en matière
informatique, de télécommunication et de sécurité pour accéder au Site.
Tous les coûts et frais d’équipement, de communications, de télécommunications et autres,
nécessaire à la connexion et à l’utilisation du Site, ainsi que toute autorisation y afférentes sont à
la charge de l’Utilisateur.
La société AMMANN-YANMAR s’efforce de laisser le Site accessible 24/24 heures et 7/7 jours,
mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
La société AMMANN-YANMAR peut donc interrompre à tout moment l’accès, notamment pour
des modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ou pour toute autre raison,
notamment techniques. La société AMMANN-YANMAR s’efforce de prévenir les Utilisateurs,
dans la mesure du possible de la survenance de telles opérations.
La société AMMANN-YANMAR n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des
conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs.
Il est rappelé que la société AMMANN-YANMAR peut mettre fin ou modifier les caractéristiques
de ses Services à tout moment et sans préavis.
4. CONTENU DE L’EXTRANET :
L'Extranet, auquel on accède par Internet, met à disposition des utilisateurs référencés
différentes ressources spécialisées utiles dans leur travail quotidien.
5. LE FORUM DE DISCUSSION :
Le Forum est un lieu réservé à la conversation et la publication de messages lisibles par tous les
Utilisateurs de l’Extranet.
L’Utilisateur participant au Forum s’interdit de diffuser ou de propager des rumeurs.
L’Utilisateur qui participe au Forum de discussion s’engage à ne pas envoyer des messages qui
porteraient atteinte :
- à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- aux droits de la personnalité (réputation d’autrui, droit à la vie privée, droit à l’image et à la
dignité humaine) ;
- aux droits d’auteurs et droits voisins.
Il s’interdit aussi d’adresser à quiconque des messages dont le contenu relève de :
- l’injure ou de la diffamation ;
- la pornographie ou la pédophilie ;
- l’incitation à la discrimination et à la violence vis-à-vis d’une personne ou d’un groupe de
personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une communauté
religieuse ou à une race ;
- l’appel à commettre un crime, un délit, un acte de terrorisme, un suicide ;
- la négation des crimes contre l'humanité,
- l’incitation au piratage de logiciel ou permettant à des tiers de se procurer directement ou
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indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels
permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de
télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout
outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des
personnes et des biens,
Il lui est déconseillé de diffuser :
- des messages vulgaires même si ceux-ci sont d’ordre humoristique ;
- des messages à caractère commercial ou des courriers non sollicités n’entrant pas dans
le cadre du forum de discussion du Site.
En outre l’Utilisateur s’engage à ne pas diriger les autres Utilisateurs directement (lien
hypertexte) ou indirectement vers d’autres sites Internet qui seraient susceptible de ne pas
respecter la législation applicable et la présente Charte, notamment les dispositions du présent
article.
6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la
propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les
documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
7. REGLES DEONTOLOGIQUES :
Les Utilisateurs s’engagent à exercer entre eux une concurrence loyale.
En conséquence, ils s’interdisent notamment de communiquer des données susceptibles de
nuire à l’image ou à la réputation des autres Utilisateurs, notamment en usant de termes
susceptibles d’être considérés comme dénigrants ou diffamatoires.
8. ACCEPTATION DES TERMES DE LA PRESENTE CHARTE :
Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière
inconditionnelle les termes de la présente Charte d’Utilisation.
La société AMMANN-YANMAR se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie de
dispositions de la présente Charte. Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de se référer
régulièrement à la dernière version de la Charte d’Utilisation disponible en permanence sur
l’Extranet www.ammann-yanmar.com/extranet/, à la rubrique « La Charte de confidentialité ».
Toute consultation de l’Extranet ou usage des services proposés sur l’Extranet après modification
de la présente Charte, vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles dispositions
de la Charte d’Utilisation du Site.
9. RESPONSABILITE :
En cas de manquement par l'Utilisateur aux obligations de la présente Charte, non réparable, ou
non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception de l'e-mail notifiant le
manquement en cause, ou non réparable, la société AMMANN-YANMAR pourra lui supprimer
son accès à l'Extranet en rendant inactif ses éléments personnels d'identification.
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Cette exclusion se fera sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la société
AMMANN-YANMAR prétendre en vertu des présentes.
En outre il est rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation d’un système informatique est soumise au
respect de la loi. Son non respect est passible de sanctions pénales (emprisonnement et/ou
amendes), sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Sont ainsi répréhensibles :
Toutes les actions ayant pour résultat de nuire au bon fonctionnement des réseaux (internes
ou externes) et des serveurs (internes ou externes) et d’entraver leur utilisation ou leurs
performances.
1) La fraude informatique : L’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique,
la falsification, la modification, la suppression et l’introduction d’informations dans
l’intention de nuire sont considérés comme des délits. La tentative de ces délits relève de
sanctions (emprisonnement et/ou amendes) (articles 226-21, 323-1 à 325-7 du code
pénal)
2) La confidentialité et le respect des libertés individuelles (loi informatique et liberté
6/01/1978).
Toute tentative de lecture ou de copie de fichiers d’un autre utilisateur sans autorisation, toute
conservation, divulgation d’un fichier de données nominatives sans autorisation préalable
sont répréhensibles pénalement (art. 226-16 et 226-22 du code pénal)..
L’Utilisateur s’engage à garantir la société AMMANN-YANMAR contre toute action qui serait
engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de
l’utilisation du Site dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes conditions
générales d’utilisation du site. Cette garantie couvre toute somme que la société AMMANNYANMAR serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocats et
frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable.
En aucun cas la responsabilité de la société AMMANN-YANMAR ne pourra être engagée pour
les dommages directs et indirects et notamment tout préjudice commercial et financier ayant pour
cause, origine ou fondement l’utilisation de l’Extranet.
10. NULLITE :
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Charte sont tenues pour non-valides ou déclarées
telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
La présente Charte est régie par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles
de forme.
En cas de litige les parties signataires de la présente Charte feront une tentative de solution
amiable. Pour ce faire la partie la plus diligente adressera une lettre recommandée à l’autre pour
offrir une telle solution.
Soit les parties sont d’accords pour la recherche d’une solution amiable et désignent d’un
commun accord un tiers qui aura pour mission de résoudre le litige.
Soit le désaccord sera constaté.
En cas de contentieux la juridiction compétente sera celle du Tribunal de Commerce de SaintDizier nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.