DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORTN° 12.175
REVENUDESOLIDARITEACTIVE: RENOUVELLEMENTDESCONVENTIONS
NECESSAIRESA SAMISEEN OEUVRE
COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITEET HANDICAP
DIRECTIONGENERALEDESSERVICES– PÔLESOLIDARITESET POLEATTRACTIVITEET EMPLOI
Direction : Insertion et développement social et insertion par l'activité économique, des compétences
professionnelles et de l'emploi
DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
CONSEILGENERAL
REVENUDESOLIDARITEACTIVE: RENOUVELLEMENTDESCONVENTIONSNECESSAIRESA
SAMISEEN OEUVRE
RAPPORTN° 12.175
Mes chers Collègues,
Depuis l’entrée en vigueur du Revenu de Solidarité Active (RSA)
le 1 juin 2009, vous avez, par délibérations successivesdu 19 juin, 19 octobre, 23 octobre, 18
décembre 2009 et 17 décembre 2010 approuvé l’ensemble du dispositif permettant la mise
en œuvre du RSA, crée par la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et
réformant les politiques d’insertion, dans les Hauts-de-Seine.
er
L’ensemble des conventions approuvées à l’occasion de ces différentes séances, à
savoir :
-
la convention relative au dispositif départemental d’orientation et aux droits à
l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (BRSA) conclue avec l’Etat, Pôle
Emploi, la CAF, la MSA et l’Union Départementale des CCAS(UDCASS),à laquelle
est annexé le règlement départemental de l’Aide Personnalisée de Retour à
l’Emploi (APRE),
- la convention relative à la gestion des crédits déconcentrés de l’APRE pour le
compte de Pôle Emploi,
- les conventions d’accompagnement des BRSA conclues avec Pôle Emploi et la
CAF,
- les conventions conclues avec la CAF et la MSA pour la gestion et le service de
l’allocation,
arrivant à échéance le 31 décembre 2012, il est nécessaire aujourd’hui de les renouveler afin
d’assurer la pérennité du dispositif « RSA».
Depuis la mise en œuvre du RSA en 2009, l’organisation du dispositif dans notre
département a largement montré son efficacité.
Aussi, les conventions que je soumets aujourd’hui à votre approbation s’inspirent
fortement des actuelles, avec en plus quelques améliorations.
L’organisation mise en place dans les Hauts-de-Seine s’appuie sur un partenariat fort
entre le Département, l’Etat, Pôle emploi, la CAF, la MSA et l’UDCASS, et ce à toutes les
étapes prévues par la législation : orientation, accompagnement des bénéficiaires du RSAet
gestion et service de l’allocation.
1. L’orientation des bénéficiaires du RSA
Je vous rappelle que sur le territoire des Hauts-de-Seine, l’orientation des BRSA se
fait de la manière suivante en fonction du profil de l’allocataire :
- l’allocataire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi ou pour créer sa
propre activité (Profil 3), doit être orienté de façon prioritaire vers Pôle emploi ;
- s’il cumule des difficultés sociales et professionnelles et nécessite de fait un
accompagnement renforcé (Profil 2), l’allocataire doit être orienté vers l’Espaceinsertion de la commune dont il dépend, le cas échéant dans une Circonscription
de vie sociale ;
- s’il présente des difficultés sociales lourdes l’éloignant durablement du marché
du travail (Profil 1), l’allocataire doit être orienté vers une Circonscription de vie
sociale (CVS) ;
- enfin, les familles monoparentales, telles que définies dans la Convention
bilatérale d’accompagnement, sont orientées vers la Caisse d’allocations
familiales (profils 1 et 2).
Dans le département, les bénéficiaires devant être accompagnés sont orientés sur
trois parcours d’insertion selon leurs besoins.
Nombre de personnes à accompagner
dont profil 1 :
dont profil 2 :
dont profil 3:
32 899
29,4%
37,2%
33,7%
En vertu des articles L262-27 à L262-29 du CASF,les modalités de mise en œuvre du
dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA sont
définies par une convention dite d’orientation, entre le Département, l’Etat, Pôle Emploi, la
CAF, la MSA et l’Union départementale des Centres communaux et intercommunaux
d’action sociale (UDCCAS) jointe en annexe 1, à laquelle est annexé le Règlement
départemental de l’APRE.
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L’APREest une aide légale prévue aux articles L5133-8 et suivants du Code du travail,
qui peut être attribuée au BRSAayant conclu un contrat d’engagements réciproques ou un
Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour lever les obstacles ponctuels à la reprise
d’une activité, d’une formation ou d’une création d’activité.
Afin que cette aide soit utilisée le plus efficacement dans l’optique d’améliorer le
retour à l’emploi, l’Etat, Pôle Emploi et le Département ont défini un Règlement
départemental et un tableau de critères que vous trouverez en annexe de la convention
d’orientation et au droit à l’accompagnement des BRSA.
Je vous rappelle qu’une partie du montant des crédits de l’APREest déconcentrée et
répartie par le Préfet entre le Département et Pôle Emploi.
Dans un souci d’efficacité et de réactivité du dispositif, le Département a accepté
d’assurer la gestion financière et comptable de l’ensemble de ces crédits dans les conditions
définies dans la convention de gestion que vous trouverez en annexe 2.
Je soumets à votre approbation les 2 conventions correspondantes jointes en
annexes 1 et 2 que je vous prie de bien vouloir m’autoriser à signer au nom et pour le
compte du Département.
2. L’accompagnement des bénéficiaires du RSA
L’accompagnement des bénéficiaires du RSA s’appuie sur un référentiel
départemental commun à tous les référents uniques afin d’harmoniser les pratiques autour
des objectifs fixés par le Département. Ceréférentiel est l’objet d’une mise à jour dynamique
permettant d’améliorer en continu notre dispositif d’accompagnement.
Les offres d’accompagnement de la CAFet de Pôle Emploi font l’objet de conventions
que vous trouverez en annexes 3 et 4, que je soumets à votre approbation et que je vous prie
de bien vouloir m’autoriser à signer au nom et pour le compte du Département.
3. Gestion et service du RSA
Le Revenu de solidarité active est attribué par le Président du Conseil général du
département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, en application de l’article
L262-13 du Codede l’action sociale et des familles (CASF).
La gestion comptable et notamment la liquidation est confiée par la loi aux Caisses
d’allocations familiales (CAF) et aux Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) (Article
L262-16 du CASF).
Conformément à l’article L262-13 du CASF, le Département délègue les décisions
d’ouverture de droit, de suspension ou de radiation à la CAFet à la MSA.
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Cette délégation nous aide dans la lutte contre la fraude dans la mesure où la CAFet
la MSA assurent des vérifications notamment de domiciliation par rapprochement
d’informations à partir de sa basenationale des allocataires.
Les modalités de ces délégations de compétences ainsi que les conditions dans
lesquelles la CAFd’une part et la MSA d’autre part assurent le service et le contrôle du RSA
sont précisées dans les conventions jointes en annexes 5 et 6 que je soumets à votre
approbation et que je vous prie de bien vouloir m’autoriser à signer au nom et pour le
compte du Département.
J’attire votre attention sur le fait que ces conventions comprennent des
engagements de qualité de service, notamment en matière de délais pour l’ouverture de
droits (maximum de 10 jours) et de ponctualité dans le versement de l’allocation.
Par ailleurs, la CAF et la MSA s’engagent à renforcer dans le cadre du RSA le
dispositif de lutte contre la fraude initié dans le cadre de la mise en œuvre du RSA.
Indépendamment du renouvellement des conventions précitées, je vous précise que
notre Pacte territorial d’insertion (PTI), dont l’existence est prévue à l’article L263-2 du
CASF et qui arrivera également à échéance le 31 décembre prochain, sera revu en début
d’année 2013 pour une meilleure articulation avec notre futur Programme départemental
d’insertion et de retour à l’emploi (PDI-RE).
Enfin comme l’an dernier, je vous informe qu’une journée de l’insertion vous sera
proposée afin de vous exposer en détail la politique d’insertion mise en œuvre dans le
Département en faveur des bénéficiaires du RSA.
Le présent rapport est sans incidence budgétaire.
Jevous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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CONSEILGENERAL
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SAMISEEN OEUVRE
REUNION DU 14 DECEMBRE2012
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3211-1,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 263-1 et suivants,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSAet réformant les politiques
d’insertion,
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009relatif au RSA,
Vu la circulaire interministérielle n°SD5A/SD1C/2012/184 du 7 mai 2012 relative aux
conditions d’emploi des crédits de l’APRE,
Vu la délibération du Conseil général du 19 juin 2009 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 09.171, relative à la mise en œuvre du revenu de
solidarité active (RSA),
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 19 octobre 2009 faisant suite
au rapport de M. le Président du Conseil général n° 09.666 CP, relative
à la mise en œuvre du revenu de solidarité active : convention pour l’accompagnement
des bénéficiaires du RSAà conclure avec la CAFet Pôle Emploi,
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Vu la délibération du Conseil général en date du 23 octobre 2009 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 09.230, relative au revenu de solidarité active :
mise en œuvre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi dans le département,
Vu la délibération du Conseil général en date du 18 décembre 2009 faisant suite au rapport
de M. le Président du Conseil général n° 09.254, relative au revenu de solidarité active :
pacte territorial d’insertion,
Vu la délibération du Conseil général en date du 17 décembre 2010 faisant suite au rapport
de M. le Président du Conseil général n° 10.260, relative au revenu de solidarité :
actualisation de la politique départementale d’insertion,
Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2012 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 12.63, relative au programme départemental
d’insertion et de retour à l’emploi PDI-REannée 2012,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 12.175,
Mme Marie-France de Rose, rapporteur au nom de la Commission de la cohésion sociale, de
la solidarité et du handicap, entendue,
D EL I BERE
ARTICLE1 :
Est approuvée la passation de la convention d’orientation et au droit à
l’accompagnement des bénéficiaires du RSA jointe en annexe 1 entre le
Département des Hauts-de-Seine, l’Etat, la CAFdes Hauts-de-Seine, la MSA
des Hauts-de-Seine, Pôle emploi et l’Union départementale des CCAS, en
vue de préciser les modalités selon lesquelles les bénéficiaires du RSAsont
orientés et accompagnésdans les Hauts-de-Seine.
ARTICLE2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le
compte du Département la convention visée à l’article 1.
ARTICLE3 :
Est approuvée la passation de la convention figurant en annexe 2 entre le
Département des Hauts-de-Seine et Pôle emploi pour la gestion des crédits
de l’APREpar le Département pour le compte de Pôle emploi.
ARTICLE4:
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le
compte du Département la convention visée à l’article 3.
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ARTICLE5 :
Est approuvée la passation des conventions correspondantes jointes en
annexes 3 et 4 entre le Département des Hauts-de-Seine et la CAF des
Hauts-de-Seine, ainsi que celle entre Pôle emploi et le Département, en
vue de fixer les modalités de mise en œuvre de l’insertion sociale ou
professionnelle des bénéficiaires du RSAqui leur sont orientés.
ARTICLE6 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le
compte du Département les deux conventions viséesà l’article 5.
ARTICLE7 :
Est approuvée la passation des conventions correspondantes jointes en
annexes 5 et 6 entre le Département des Hauts-de-Seine et la CAF des
Hauts-de-Seine et le Département et la MSA en vue de fixer les conditions
dans lesquelles elles assurent la gestion et le service du RSA (instruction,
service et contrôle).
ARTICLE8 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le
compte du Département les deux conventions viséesà l’article 7.
ARTICLE9 :
La présente délibération est sans incidence budgétaire.
Date d’accuséde réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 20/12/2012
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise– 2-4, boulevard del’Hautil, BP3032- 95027Cergy-Pontoisecedex– dansun délai dedeuxmoisà compter de
sapublicationet/ou notification."
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