L`ENQUETE CGPME SUR L`ASSURANCE CREDIT

L’ENQUETE CGPME SUR L’ASSURANCE CREDIT
Conditions de l’enquête
En période de difficultés conjoncturelles, l’assurance-crédit apparaît pour beaucoup de chefs
d’entreprise comme un moyen de sécuriser leur poste client. En effet, c’est lorsque les
risques de défauts de paiement augmentent que les besoins de couverture des créances
clients sont les plus prégnants.
Or, en réaction à la dégradation de la conjoncture, les assureurs-crédit ont tendance à limiter
leurs engagements en diminuant leurs volumes de garanties.
Il existe donc un réel risque de blocage pour le crédit interentreprises (qui est 4 fois
supérieur au crédit bancaire).
C’est pourquoi la CGPME a souhaité lancer une enquête auprès de ses adhérents pour
évaluer les difficultés rencontrées par les entreprises clientes des assureurs-crédits. Elle a
également jugé opportun d’évaluer leur connaissance des mécanismes CAP mis en place
par le Gouvernement.
L’enquête a été réalisée sur la période du 30 mars au 15 avril 2009.
Panel des entreprises ayant répondu au questionnaire
Les résultats de cette enquête ont été traités sur la base de 910 réponses.
Les trois grands secteurs
d’activité
que
sont
le
commerce, l’industrie et les
services sont représentés avec
une
prépondérance
pour
l‘industrie (39 %).
Près de 50% des entreprises
qui ont répondu sont des
micro-entreprises
(-de
10
salariés) et 39% emploient
entre 11 et 50 salariés.
Seulement 2% ont plus de 250
salariés.
CGPME – Service économique – Mai 2009
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Nombre
d’entreprises
Pourcentage
0 – 10
11 – 50
51 – 250
+ de 250
435
347
85
21
48.99%
39.08%
9.57%
2.36%
Les entreprises et l’assurance-crédit
Les réponses prises en compte concernent les entreprises qui ont recours à l’assurancecrédit. Il s’agit pour elles de s’assurer contre le défaut de paiement ou la défaillance d’un de
leurs partenaires.
Cette
modalité
de
sécurisation des créances
clients permet notamment
d’éviter les faillites en
chaîne.
Selon
les
chefs
d’entreprise
interrogés,
les
assureurs-crédits,
dans
les
6
mois
précédant l’enquête, ont
remis en cause leurs
garanties dans plus de
la moitié des cas (57%)
allant
jusqu’à
la
résiliation dans 20% des
cas.
Il est intéressant de souligner que dans 60% des cas, il s’agit de clients appartenant aux
mêmes secteurs d’activité.
Proportion des secteurs concernés par les résiliations de garanties
Le secteur le plus concerné par
le
désengagement
des
assureurs-crédit est celui de
l’industrie.
Certaines activités industrielles
sont en effet particulièrement
visées par la diminution ou la
résiliation
des
garanties
accordées par les assureurscrédits. Il s’agit par exemple du
secteur de l’automobile.
Par ailleurs, il semble que les assureurs-crédits soient réticents à garantir les débiteurs
étrangers.
CGPME – Service économique – Mai 2009
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La CGPME a également cherché à déterminer l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises
interrogées. Il est en recul pour la majeure partie des PME (49%). La crise économique
actuelle a eu de réels effets sur les entreprises. Seules 21% déclarent avoir un chiffre
d’affaires en augmentation.
Or, la diminution du chiffre d’affaires des entreprises les rend plus sensibles à la défaillance
de l’un de leurs clients. Il est donc impératif qu’elles puissent continuer à s’assurer contre ce
risque.
Pour autant, ces données ne peuvent justifier les décisions des assureurs crédits de retirer
leurs garanties. La diminution du chiffre d’affaires des assurés n’est qu’un des paramètres de
la prise de décision de l’assureur. Le principal critère doit être la capacité du débiteur à régler
ses créances.
Perception des dispositifs gouvernementaux
Afin de palier les difficultés des PME qui voient, du fait de la crise, un nombre significatif de
leurs contrats d’assurance crédit s’interrompre brutalement, le Gouvernement a mis en place
un dispositif permettant de garantir une partie des créances interentreprises par la Caisse
centrale de réassurance.
Ce
dispositif
est
un
complément
d’assurance
crédit
public
(CAP).
Il
permettait, dans un premier
temps, de prendre en charge
50%
du
montant
des
garanties que les assureurscrédits
considèreraient
comme
difficilement
assurables.
En contrepartie, les assurés
versent une prime légèrement
supérieure à celle encaissée
par les assureurs crédits.
CGPME – Service économique – Mai 2009
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Ce dispositif a ensuite été complété (CAP+). L’Etat peut désormais apporter une garantie
aux entreprises qui perdent la totalité de leur couverture assurance-crédit.
Ces dispositifs, bien que plus coûteux que le recours à des assureurs conventionnels,
permettent d’apporter une solution au désengagement de ces derniers.
Pour autant, l’enquête CGPME tend à démontrer que ces mécanismes sont encore mal
connus. Seules 29% des entreprises indiquent les connaître.
Il est donc indispensable d’améliorer la communication sur ces instruments.
Conclusion
Cette étude démontre que sur les six derniers mois, les assureurs-crédits se sont
désengagés en résiliant ou limitant leurs garanties sur de nombreuses PME (57%).
Cette tendance n’est pas sans conséquences. L’impact a été d’autant plus fort que ces
diminutions de couverture d’impayés ont été, dans de très nombreux cas, brutales et non
motivées.
De ce fait, certains fournisseurs, ne bénéficiant plus de la couverture de leurs risques,
demandent à leurs clients de les régler au comptant. Les relations commerciales en sont
alors bouleversées. Ce sont les plus petites entreprises qui en souffrent.
Il semble par ailleurs, que les entreprises connaissent peu ou hésitent à recourir aux
mécanismes gouvernementaux CAP et CAP+.
On peut donc légitimement craindre que le crédit interentreprises soit altéré par cette
situation.
Il est aujourd’hui indispensable que les relations entre les assureurs crédits et les entreprises
s’apaisent. C’est pourquoi la CGPME a fait des propositions pour que les PME soient mieux
prises en compte, notamment lors de la résiliation des garanties. Ces suggestions
concernent entre autres, la motivation des décisions des assureurs crédits et la présence
d’un délai de préavis pour toute résiliation de garanties. Les entreprises doivent en effet
pouvoir justifier de leur situation pour éventuellement faire évoluer la décision de l’assureur.
Par ailleurs, la proposition de loi tendant à favoriser le financement des PME soutenue par la
CGPME, apporte des solutions en matière d’assurance crédit. Il conviendrait donc qu’elle
puisse être adoptée au plus tôt.
CGPME – Service économique – Mai 2009
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