Projet d`installation d`une antenne GSM à Jumet.

020514
Projet d’installation d’une antenne GSM à Jumet.
Question de Monsieur le Conseiller Xavier Desgain
Un projet d’antenne GSM de l’opérateur Mobistar est actuellement à l’étude à la rue Wattelar.
L’enquête publique vient de se clôturer et vous allez devoir vous prononcer sur la délivrance ou non du permis.
Ces dernières années, le territoire de la ville est assailli de multiples demandes d’installation d’antennes GSM.
Ceci n’est pas sans risque sur la santé publique si des normes suffisantes ne sont pas imposées aux opérateurs de
mobilophonie. Or avec la multiplication de ces antennes, de plus en plus de citoyens sont exposés aux ondes
électromagnétiques et ce à des doses et pour des durées de plus en plus importantes. Je me pose donc des
questions quant à l’opportunité du projet de Mobistar à Jumet.
Au-delà de la question de l’opportunité, se pose aussi celle de l’emplacement. En effet, ce projet prend place à
proximité immédiate d’un grand nombre d’habitations ainsi que de deux écoles.
Je me pose aussi des questions quant au respect par Mobistar des règles en vigueur en matière d’information des
citoyens. Certains riverains se plaignent en effet de n’avoir pas reçu l’information par voie postale.
Pouvez-vous m’indiquer si la procédure d’information des riverains a bien été respectée ?
Pouvez-vous me faire part de la décision qui sera prise par le Collège ?
Réponse de Monsieur l’Echevin Eric Massin
Le Collège s’est prononcé en date du 12 avril 2011 ; voici la teneur de son rapport :
Considérant que le projet consiste en l’installation d’une station radio télécommunication pour le réseau
MOBISTAR sur un nouveau pylône;
Considérant que le projet vise :
- L’installation d’un nouveau pylône treillis d’une hauteur de 36.10m sur une nouvelle fondation;
- L’installation de 3 antennes UMTS de type panneaux à une hauteur de 34,00m (niveau bas de l’antenne);
- L’installation de 2 faisceaux hertziens à une hauteur de 32.90 m (niveau bas de l’antenne);
- L’installation de baies techniques sur une dalle de béton, renfermant tous les équipements nécessaires au
fonctionnement de la station;
- L’installation de clôtures défensives autour du site (périmètre 500 cm X 650 cm);
- Mise en place de chemin de câbles et des câbles afin de raccorder les antennes avec les baies techniques;.
Considérant que l’installation projetée est située en zone d’Habitat au plan de secteur de Charleroi approuvé par
arrêté royal en date du 10/09/1979 et qui n’a pas cessé ses effets sur le bien cité ;
Considérant que le projet n’est pas conforme avec la destination générale de la zone ;
Considérant que les installations de ces sociétés revêtent un caractère d’intérêt public assurant les liaisons au
niveau des communications et que dès lors le projet relève des Services Publics et Equipements
Communautaires;
Considérant que l’article 127§2 du C.W.A.T.U.P. (Code wallon de l'Aménagement du Territoire et Patrimoine)
postule que pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité,
lorsqu’il s’agit d’actes et travaux qui soit respect, soit recompose les lignes de forces du paysage, le permis peut
être accordé en s’écartant du plan de secteur ;
Considérant que la publicité de la demande a eu lieu du 23/02/2011 au 09/03/2011 et a suscité 3 réclamations
écrites et une première pétition de 139 signatures et une seconde pétition de 49 signatures :
Une réclamation émanant de Mme BUTERA-IAPAOLO, Rue Wattelar 80 à 6040 JUMET est motivée comme
suit :
Risque sur la santé ( pollution électromagnétique); à l’heure actuelle les études faites ne peuvent pas statuer
franchement sur les effets de ces antennes à court, moyen et long termes.
Aucune étude ne peut démontrer que les effets thermiques, nocifs, et par rayonnements électromagnétiques
de faible intensité, mais prolongée dans le temps, ne soient sans danger;
Dévaluation du patrimoine naturel et paysager ; (pollution visuelle)
Dévaluation de son habitation ;
Ecole maternelle et primaire à proximité;
Affichage de l’avis urbanistique mal situé et peu visible;
La distribution des avis d’urbanisme pas assez étendue. L’enquête effectuée dans un rayon de 50 m et non
dans tout le quartier ;
Présence de nuisances sonores et sur le paysage due à l’aéroport à proximité;
Une réclamation émanant de Mme Michèle LIEVEZOONS-TAILLERS, Rue Wattelar 86 à 6040 JUMET est
motivée comme suit :
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L'enquête tombe durant les congés de carnaval;
L’implantation du pylône sera au pied du mur de clôture de sa propriété;
Présence de nuisances sonores et sur le paysage due à l’aéroport à proximité;
L’embellissement du parc Bivort se trouvera dégradé par la présence de l’installation radio-communication;
Une réclamation émanant de Mme Suzanne VAN RUYSKENSVELDE, Rue Wattelar 105 à 6040 JUMET et
motivée comme suit :
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La distribution des avis d’urbanisme pas assez étendue. L’enquête effectuée dans un rayon de 50 m et non
dans tout le quartier ;
Deux écoles maternelles et primaires à proximité;
Présence de nuisances sonores et sur le paysage due à l’aéroport à proximité;
Une pétition de 139 signatures motivée comme suit :
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Une publication de la Région wallonne stipule que de nombreuses incertitudes subsistent sur les effets
possibles sur la santé, et notamment celle de nos enfants, d’une exposition fréquente et prolongée à des
champs électromagnétiques de haute fréquence;
- Deux écoles maternelles et primaires à proximité;
Dévaluation de leur habitation ;
Présence de nuisances sonores et sur le paysage due à l’aéroport à proximité;
L’embellissement du parc Bivort se trouvera dégradé du à la présence de l’installation radiocommunication;
La distribution des avis d’urbanisme pas assez étendue. L’enquête effectuée dans un rayon de 50 m et non
dans tout le quartier ;
L'enquête tombe durant les congés de carnaval;
Une pétition de 49 signatures motivée comme suit :
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Opposition sur le principe du projet;
L’A.R. du 10 Août 2005 stipule, à l’article 2, que le propriétaire doit, pour chaque antenne et avant son
installation, à l’exception des antennes mobiles, composer un dossier technique qui est transmis pour information
à l’IBPT. Lorsqu’il apparaît, dans ce dossier technique, que l’antenne peut générer, dans la zone où les personnes
pourraient raisonnablement se trouver, une SAR simple dépassant 0.001 W/kg, un certificat de conformité doit
être obtenu auprès de l’IBPT selon une procédure qui prend en compte l’ensemble des champs
éléctromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 10 MHz et 10 GHz ; ce certificat de conformité atteste,
le cas échéant, que le SAR global est inférieur à 0.02 W/kg ;
Considérant qu'en ce qui concerne la protection de la santé des riverains contre les effets des rayonnements nonionisants, il est de bonne administration, en l'absence de norme réglementaire, de tenir compte de la norme
d'exposition en matière de santé publique à laquelle s'est référée l'autorité fédérale, notamment sur la base du
principe de précaution, pour déterminer des valeurs d'exposition qui ne seraient pas susceptibles, en l'état actuel
des connaissances scientifiques, d'avoir un effet négatif sur la santé des riverains, à savoir un Débit d'Absorption
Spécifique (SAR) maximum de 0.02 W/Kg aux endroits où des personnes pourraient se trouver dans des
circonstances normales;
Considérant que les conclusions des évaluations techniques des champs électromagnétiques réalisées par l'ISSeP
en date du 05/11/2010, sont les suivantes: aucune des antennes faisant l'objet de la demande de permis ne génère
un SAR propre supérieur à 0.001 W/Kg aux endroits où des personnes pourraient se trouver dans des
circonstances normales;
Considérant que le projet n’est pas compatible avec la destination générale de la zone;
Considérant qu’aucun défaut d’affichage n’a été constaté, que l’annexe 25 se trouvait en lieu et place prévu à
l’art 334 du C.W.A.T.U.P.E. (Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de
l'Energie) , à savoir sur le terrain faisant l’objet de la demande
Considérant, également, qu’aucun défaut de procédure n’a été réalisé suivant l’art 337 du C.W.A.T.U.P.E. (Code
wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie) qui prévoit que
l’administration communale annonce le projet par écrit aux occupants des immeubles situés dans un rayon de 50
mètres à partir de la limite du terrain faisant l'objet de la demande. Cette annonce reproduit l’avis visé à l’annexe
26.
Considérant que l'article 4 du CWATUPE stipule que l'enquête publique doit durer 15 jours lorsqu'il s'agit d'une
demande de permis d'urbanisme et qu'une période d'interruption doit être respectée du 15 juillet au 16 août. Que
ces modalités ont été respectées et que les citoyens ont pu consulter le dossier en toute conformité de ces
dernières; qu'en conséquence, l'argument concernant la réalisation de l'enquête pour partie durant les congés
scolaires de carnaval ne peut être pris en compte;
Considérant que l’antenne est située à proximité d’un parc qui est en pleine rénovation et que le projet ne
contribue en rien à améliorer les lignes de force du paysage suivant l’article 127§3 ;
Considérant que nous sommes dans une zone de population à forte densité ;
Considérant que le projet est à proximité de deux écoles ;
Considérant que nombreux riverains se plaignent des effets négatifs sur leur santé;
Considérant que les riverains subissent, déjà, les effets néfastes d’un aéroport à proximité de leur habitation
Considérant que le projet ne se situe pas au 94-96 de la rue wattelar mais derrière ce terrain;
Le Service Technique Urbanisme propose au Collège d'émettre un avis DEFAVORABLE à l'octroi de
l'autorisation par Monsieur le Fonctionnaire Délégué.
De plus, l'annonce de l'enquête est faite par la commune aux occupants des immeubles sis dans un rayon de 50 m
autour de la parcelle visée par le projet, par un avis distribué dans les boîtes au x lettres et reproduisant l'avis
50x70cm que le demandeur affiche sur le site concerné.
Il y a également affichage de cet avis aux endroits habituels, soit aux valves dans les différentes maisons
communales de l’entité ainsi que sur le site internet de la ville .
A titre indicatif, le fonctionnaire délégué devrait rendre sa décision début juin.