Règlement intégral du tirage au sort : « Grand Jeu de Noël»

Règlement intégral du tirage au sort :
« Grand Jeu de Noël»
Article 1 : Société organisatrice
Quadral Immobilier, SAS au capital de 3 118 416,28 €, dont le siège est 24 ter rue du Général de Gaulle 57050 Le Ban
Saint Martin, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS Metz B 319 619 672 organise pour
les fêtes un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme de tirage au sort.
Article 2 : Conditions de participation
Ce tirage au sort sera réalisé parmi toutes les personnes physiques ayant renvoyé ou déposé dans une urne le bulletin
de participation et résidant en France, à l’exception de l’ensemble du personnel de la société organisatrice et des
sociétés ayant collaborées à la réalisation de ce tirage au sort. La société organisatrice pourra effectuer directement ou
indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.
Article 3 : Dates et Modalités de participation
Ce tirage au sort est gratuit et sans obligation d’achat.
Trois moyens de participation :
Réception d’un ticket gagnant dans la carte de vœux envoyée par Quadral pour les fêtes
Remplissage complet d’un bulletin de participation dans les agences QUADRAL sises à Longwy, Metz,
Thionville, St Avold, Nancy, Épinal, Lyon
Remplissage d’un bulletin en ligne via quadral.fr
Toute réponse sur un bulletin jeu déchiré, raturé, photocopié, illisible ou falsifié et incomplet, sera considérée comme
nulle. Il ne sera accepté qu’un bulletin jeu par foyer.
La société organisatrice se réserve la possibilité d'annuler la participation voire le gain si le gagnant n'a pas rempli
correctement le bulletin de participation conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, qu'il devra
produire pour rentrer en possession de son lot. À tout moment, le joueur est responsable de l'exactitude des informations
qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse ou de tout élément de son
adresse et il lui appartient en cas de déménagement ou changement de communiquer ses nouvelles coordonnées.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l’organisateur se réserve le droit de procéder à toute
vérification qu’il jugera utile. Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de
manipulations techniques visant à fausser la loyauté du tirage au sort, d’intrusion, ou de tentative d’intrusion, d’actes de
piratage sur les serveurs ou le site de l’organisateur, sera annulé par l’organisateur qui se réserve tous droits de
poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Article 4 : Dotation
Les tirages au sort sont dotés de bons cadeaux à utiliser chez des commerçants, de chèques cadeaux offerts par
Quadral ou pour les gagnants d’un ticket d’or, une bouteille de champagne.
Le lot remporté ne pourra être échangé contre un autre lot, ni contre sa valeur monétaire. Dans le cas où un fournisseur
modifierait le lot mis en jeu, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Toutefois,
la société organisatrice s’efforcerait de le remplacer par un lot équivalent de valeur égale.
Article 5 : Tirage au sort
Les tirages au sort seront effectués dans chaque agence le 23 décembre, parmi les bulletins de participation
réceptionnés. A Metz, le tirage au sort aura lieu, en public, le 23 décembre sur le Marché de Noel de la Gare de Metz.
Les personnes ayant réceptionné un ticket d’or se voient directement gagnants. 6 tickets d’or seront envoyés. Ils doivent
venir récupérer leur lot en agence.
Article 6 : Obtention et usage des lots
Au terme du tirage au sort, sous 15 jours à compter de sa date, la société organisatrice informera le gagnant de son
gain et des modalités pour le recevoir, par téléphone ou par courrier électronique grâce aux coordonnées déclarées par
le participant sur son questionnaire.
Lorsque le gagnant ne peut être averti du fait de coordonnées électroniques ou téléphoniques erronées, incomplètes
ou fausses, le gagnant dispose d’un mois à compter de la date du tirage au sort pour revendiquer son gain, passé ce
délai, le lot sera réputé abandonné et ne pourra donner droit à revendication ou contrepartie.
Dans l’hypothèse où le gagnant refuserait de prendre possession ou de faire usage de son gain, celui-ci est
expressément tenu d’en référer par courrier.
Le gagnant qui n’usera pas de son gain dans le délai qui lui est imparti (un mois) en perdra la jouissance sans qu’il
puisse prétendre à contrepartie.
Article 7 : Loi du 6 janvier 1978
Les informations nominales saisies pour la participation au tirage au sort seront intégrées au fichier de la société
organisatrice et pourront être réutilisées par ses services internes et par les sociétés liées contractuellement à la société
organisatrice, sauf opposition expresse de la part des participants, qui disposent d’un droit d’accès et de rectification
aux données personnelles les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à : Quadral Immobilier
24 ter rue du Général de Gaulle 57050 Le Ban Saint Martin.
Article 8: Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le présent tirage
au sort devait être modifié ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation. Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption,
d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension du tirage au sort, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui en résulterait.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le
transport du lot (retard, perte, vol, dommage) du fait de circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 9: Acceptation du règlement / Litiges / Fraudes
La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera
répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce tirage au sort devra être formulée par écrit et ne pourra être
prise en considération au-delà du délai d’un mois à compter de la date du tirage au sort.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement
par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non-respect de celui-ci pourra donner lieu à l’exclusion du tirage au sort de son auteur, la société
organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.
Article 10 : Communication du règlement
Le présent règlement peut être envoyé à toute personne sur simple demande écrite à : Quadral Immobilier - 24 ter rue
du Général de Gaulle 57050 Le Ban Saint Martin. Il peut également être consulté en agence ou sur le site quadral.fr