Angers Loire Métropole
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CAP Atlantique Mission d’assistance technique, juridique, administrative et financière dans le cadre du transfert de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » découlant de la loi NOTRe Lancement de l’étude 22 janvier 2016 Ordre du jour 1. La démarche projet 2. Les enjeux de l’étude d’accompagnement au transfert de la compétence « Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme » 3. Calendrier et présentation des modalités de collecte des données techniques et financières © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. 1 1. La démarche projet La démarche projet Le contenu et le calendrier de l’étude Janvier 2016 Février 2016 Phase 1 : Diagnostic technique et financier Phase 0 : Lancement et cadrage de l’étude CP CT EP Avril 2016 Réunions avec l’équipe projet Octobre 2016 EP CT Phase 3 : Accompagnement à la mise en œuvre CP Phase 2 : Accompagnement au choix de la structure juridique EP n°x Juin 2016 CP n°x EP CT CP Volet 1: Evaluation des transferts de charges Comité de pilotage CT n°x © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. EP CT CP Volet 2: Création de la structure Comité technique 3 La démarche projet Les instances de conduite de l’étude Une structuration du projet autour de trois instances politiques et techniques : Le Comité de pilotage : Composition : Comité stratégique territorial maires ou adjoints au tourisme des 15 communes Missions : Le comité de pilotage assure le pilotage stratégique de l’étude. Il oriente l’étude et valide les livrables clés. Architecture des instances du projet Conseil communautaire Conseils municipaux Le Comité technique : Composition : représentants des 15 communes et du Parc Régional de la Brière Missions : Le comité technique sera le contributeur technique en particulier sur les aspects financiers, organisationnels. CLECT Comité de pilotage Equipe projet L’équipe projet : Composition : Directeurs des OT, responsable du service Tourisme de CAP Atlantique et Directeur général de Cap Atlantique Missions : L’équipe projet assure le suivi opérationnel de l’étude. Elle sera l’interlocuteur privilégié de l’équipe d’intervention KPMG tout au long de l’étude. © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. Comité technique 4 2. Les enjeux de l’étude d’accompagnement au transfert de la compétence Les enjeux de l’étude de transfert de la compétence Tourisme Un transfert obligatoire de la compétence, des contours à définir Un transfert de compétence obligatoire au 1er janvier 2017 La communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, à l’article L. 52165 du CGCT : 1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ; 2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Les communautés existantes à la date de publication de la loi NOTRe ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour intégrer dans leurs statuts les nouvelles compétences, exigées par la loi, en application de la procédure d’extension de compétences. Les enjeux au cœur de l’étude •Le portefeuille des missions transférées (obligatoires/ facultatives) •Le projet de développement touristique Le projet •Le business politique et le plan de l’OT champ de transfert de la compétence Les ressources et modalités de financement •L’évaluation des transferts de charges •Le budget prévisionnel de l’OT •La taxe de séjour © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. La gouvernance et le portage juridique • La structure juridique porteuse • Le devenir des OT des stations classées • La mise en cohérence des politiques du tourisme sur le territoire L’organisation et les ressources humaines •Le schéma organisationnel entre le siège de l’OT et les BIC •La mutualisation des ressources et moyens •Le statut des personnels 6 Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Un transfert obligatoire de la compétence, des contours à définir Le projet politique et le champ de transfert de la compétence • Définition du périmètre des missions communautaires et communales (missions obligatoires / zones de choix) • Réflexion sur la notion de zone d’activité touristique • Arbitrages sur le devenir des offices de tourisme des stations classées de tourisme La gouvernance et le portage juridique L’organisation et les ressources humaines • Définition d’une gouvernance de la politique tourisme à l’échelle du territoire, qui garantira la mise en cohérence des politiques communautaires et communales • Définition des modalités d’organisation au regard du périmètre des activités transférées et de la structure juridique choisie • Choix de la structure juridique de chaque OT au regard du périmètre des activités transférées • Définition d’une gouvernance intercommunale pour chaque Office de tourisme créé ou maintenu • Modalités de mutualisation des moyens et ressources entre le siège de l’OT, les Bureaux d’information touristique et les OT communautaires distincts des stations classées de tourisme Les ressources et modalités de financement • Garantir les ressources nécessaires à l’EPCI pour financer l’exercice des compétences transférées : Evaluation des transferts de charges • La taxe de séjour • La fiscalité (TVA) • Statut des personnels © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. 7 Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Contenu et modalités de notre accompagnement Phase 0 : Cadrage et lancement de l’étude Lancement de l’étude et planification de la mission EP CP Collecte et analyse documentaire CT Phase 1 : Diagnostic technique et financier Phase 2 : Accompagnement au choix de la structure juridique de l’office de tourisme Phase 3: accompagnement à la mise en œuvre Volet 1 : Evaluation des transferts de charges Transmission d’un questionnaire technique et financier aux communes et Offices de tourisme Réunion de travail avec l’équipe projet et le cabinet Cornet-VincentSégurel Groupes de travail pour la définition d’une méthode d’évaluation des transferts de charges Collecte et analyse des extractions des données comptables des communes et offices de tourisme Définition des scénarios d’organisation juridique de l’OTI Pré-évaluation des transferts de charges (impacts budgets et AC provisoires) Entretiens au sein des communes et offices de tourisme Formalisation d’un pré-diagnostic technique et financier de l’organisation de la compétence sur le territoire EP CT Présentation aux Comité technique et comité de pilotage Mise en évidence des avantages/inconvénients des scenarii au regard du projet EP CT CP EP CP CP CT Présentation à la CLECT à titre d’instance de travail CLECT Volet 2 : Accompagnement à la création de la structure Accompagnement à la création de la nouvelle structure : rétroplanning, rédaction des statuts, élaboration du business plan Accompagnement à l’évolution ou à la dissolution des structures existantes © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. 8 2. Les enjeux de l’étude d’accompagnement au transfert de la compétence Le périmètre de transfert de la compétence Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Le champ de transfert de compétence envisagé pour Cap Atlantique Les composantes obligatoires de la compétence Promotion du tourisme Offices de tourisme Les zones de choix Intégralité de la promotion touristique : – Promotion réalisée par les offices de tourisme – Contribution des communes aux structures assurant la promotion touristique du territoire – Actions communales de promotion touristique Accueil et information des touristes Commercialisation de prestations touristiques Promotion touristique Elaboration et mise en œuvre de la politique local du tourisme et des programmes locaux de développement touristique Coordination des partenaires du développement touristique Exploitation d’installations touristiques et de loisirs Animation des loisirs / Organisation de fêtes et de manifestations culturelles Zones d’activité touristique Transfert de l’intégralité des zones d’activité touristique, mais aucune définition juridique de la notion de zone d’activité touristique n’existe à ce jour Transfert, à minima, des zones touristiques identifiées comme telles aux PLU des communes Les autres composantes de la compétence tourisme Missions transférées à Cap Atlantique Exploitation d’installations touristiques et de loisirs Animation des loisirs / Organisation de fêtes et de manifestations culturelles Missions non transférées mais que CAP Atlantique pourrait exercer pour le compte des communes © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. 10 2. Les enjeux de l’étude d’accompagnement au transfert de la compétence Modalités de gouvernance et structures juridiques Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Une gouvernance territoriale à définir pour les Offices de Tourisme Enjeux et champ des possibles en matière d’Offices de Tourisme Paysage touristique du territoire Les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme seront transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office intercommunal. La loi prévoit toutefois deux aménagements: ‒ Dans les stations classées de tourisme, « l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre peut décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire » (article L.134-2 du Code du Tourisme) ‒ « Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un EPCI à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, (l’EPCI) est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée (article L.133-1 du Code du Tourisme) Pour les OT qui subsisteraient dans les communes, il s’agira d’OT communautaires à compétence territoriale communale, qui impliquera : ‒ une gouvernance avec des conseillers communautaires dans l’organe délibérant, ‒ un budget alloué par l’intercommunalité. © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. Stations classées de tourisme Régie autonome Communes sans OT Association loi 1901 EPIC 12 Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Une gouvernance territoriale à définir pour les Offices de Tourisme Cap Atlantique Communes En cas création d’une SPL Structures juridiques propres pour l’exercice des missions non transférées Les offices de tourisme distincts des stations classées de tourisme L’office de tourisme intercommunal Elus communaux Elus communautaires Elus communautaires Elus communaux Structure juridique communale distincte Office de tourisme communautaire distinct Siège de l’office de tourisme intercommunal Bureau d’information touristique 1 Bureau d’information touristique 2 Bureau d’information touristique 3 Mutualisation des moyens et ressources © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. 13 Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Le choix d’une structure juridique porteuse de l’Office de tourisme Structure Objet social SEM SPL Régie autonome Association EPIC Société anonyme à capitaux mixtes Société anonyme à capitaux exclusivement publics Au minimum une autonomie financière. Elle peut aussi avoir une personnalité morale Association de droit privé soumise à la loi de 1901 et sans capital Personne morale de droit public dotée d’une autonomie financière et sans capital Aménagement, immobilier, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute activité d’intérêt général Aménagement, immobilier, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute activité d’intérêt général Gestion de services publics à caractère industriel et commerciaux ou de services publics administratifs Librement choisi par les fondateurs Gestion de services publics industriels et commerciaux Plusieurs activités possibles si elles sont complémentaires 7 actionnaires minimum dont 1 personne privée Actionnaires et Partenariats Capital : entre 50% et 85% pour les collectivités ; entre 15 et moins de 50% pour les autres actionnaires Filiales et prises de participation autorisées Organes dirigeants Plusieurs activités possibles si elles sont complémentaires Au moins 2 collectivités territoriales actionnaires Capital : 100% collectivités territoriales et leurs groupements Pas d’actionnaire Interventions au profit des seuls actionnaires Pas d’actionnaires mais des membres, personnes privées physiques ou morales Pas de filiales ni de participations Conseil d’administration (CA) ou structure duale dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance (CS) Conseil d’administration (CA) ou structure duale dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance (CS) Les élus détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants Les élus représentent la collectivité locale au sein du CA Président et DG nommés par les instances dirigeantes Président et DG nommés par les instances dirigeantes Conseil d'administration pour les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière Conseil d’exploitation pour les régies dotées de la seule autonomie financière © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. Président et Directeur Libre choix des conditions d’accès aux fonctions de dirigeants qui peuvent être des personnes physiques ou morales représentées par des personnes physiques Nulle obligation de se doter d’un CA Composé de collectivités locales ou de leurs groupements. Obligatoirement rattaché à une collectivité de tutelle Possibilité de déléguer tout ou partie de l’accueil et de l’information à d’autres organisations existantes qui concourent à ces missions L’organe délibérant est le « comité de direction » composé majoritairement d’élus, ainsi que de socioprofessionnels Présence obligatoire d’un directeur nommé par délibération du Comité de direction sur avis du 14 Président Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Le choix d’une structure juridique porteuse de l’Office de tourisme SEM SPL Régie autonome Association EPIC Aucune limite territoriale d’intervention Interventions limitées aux territoires des collectivités actionnaires Interventions limitées aux territoires de la collectivité Aucune limite territoriale d’intervention Interventions limitées aux territoires des collectivités membres Les collectivités actionnaires maitrisent les orientations de la SEM par la présence d’élus dans les instances dirigeantes. Les collectivités actionnaires ont une maitrise totale Privée Privée Personnel de droit privé Personnel de droit privé Recours aux personnels de droit public possible dans le cadre détachements ou mises à disposition Recours aux personnels de droit public possible dans le cadre détachements ou mises à disposition Relations contractuelles avec les CT Mise en concurrence Relations contractuelle avec les tiers Territorialité Contrôle par les collectivités locales Comptabilité Personnels Impôt sur les sociétés Taxe de séjour TVA Les collectivités n’ont pas d’influence déterminante Privée Publique (mais fiscalité privée) Personnel de droit public Personnel de droit privé Personnels de droit privé, à l’exception du comptable et du directeur dont les contrats relèvent du droit public Pas de mise en concurrence Pas de mise en concurrence Mise en concurrence Pas de mise en concurrence Mise en concurrence Mise en concurrence Mise en concurrence Libre Mise en concurrence Oui Oui Non Oui Oui Publique Affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique Affectée à l’EPIC Enjeux à prendre en compte © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. 15 2. Les enjeux de l’étude d’accompagnement au transfert de la compétence Ressources financières et modalités de financement Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Les enjeux financiers : l’évaluation des transferts de charges Chaque transfert de compétence s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal de cette compétence, via la diminution de l’attribution de compensation des communes du coût net des charges transférées. Lors de chaque nouveau transfert de compétence, la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) rend ses conclusions sur le montant des charges transférées. Le cadre réglementaire qui s’applique pour l’évaluation des charges transférées est le suivant : Méthodologie Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement La moyenne des coûts réels, nets des ressources afférentes à ces charges, observés dans les comptes administratifs du ou des exercices précédant le transfert. La période de référence est déterminée par la CLECT. Les dépenses liées à des équipements Coût moyen annualisé, net des ressources afférentes à ces charges, intégrant: – le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement, ou son coût de renouvellement – les charges financières – les dépenses d’entretien L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Toutefois, afin de tenir compte du contexte local et des spécificités propres à la compétence transférée, la méthode d’évaluation des charges transférées peut s’avérer dérogatoire à la loi. Dans ce cas, elle requiert un vote à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire, et de tous les conseils municipaux à la majorité simple. © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. 17 Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Les enjeux financiers : l’évaluation des transferts de charges Charges directes Personnel : quotesparts des salaires sur la base du temps passé des agents Hors personnel : ensemble des charges directement identifiées et affectables en totalité Charges indirectes Charges liées aux services fonctionnels des communes : DGS, DGAS, DF, DRH, DSI Charges indirectes de fonctionnement : Bâtiments, etc. Fonctionnement coût moyen annualisé Le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement Les charges financières et les dépenses d’entretien ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement Investissement © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. 18 Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Les enjeux financiers : l’évaluation des transferts de charges Proposition KPMG pour l’évaluation des moyens financiers alloués à la compétence Investissement Bâtiments des OT Autres dépenses et recettes (entretien courant et mobilier ) Coût d’acquisition ou de construction du bâtiment annualisé sur 20 ans Evaluation sur 10 ans (2006-2015) Fonctionnement Personnel Evaluation sur 3 ans (2013-2015) © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. Autres dépenses et recettes de fonctionnement Evaluation sur 3 ans (2013-2015) 19 Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Les enjeux financiers : l’évaluation des transferts de charges En fiscalité professionnelle unique (FPU), le transfert de la compétence s’accompagne d’une réduction des attributions de compensation des communes concernées par le transfert. L’évaluation des transferts de charges constitue, en quelque sorte, l’évaluation de la capacité de financement nécessaire pour financer les compétences transférées à la Communauté. Dans ce cadre, la juste évaluation des charges transférées est garant des équilibres financiers de la Communauté sur le moyen et long terme. Du côté des communes, le gain correspondra à la dynamique des charges qui sera transférée à la Communauté (compense, le cas échéant, le transfert d’une ressource fiscale dynamique). Aussi, les charges de fonctionnement et d’investissement (nettes des recettes transférées, le cas échéant), transférées par les communes seront financées via une minoration des attributions de compensation. Charges commune Autres charges Produits commune Charges CA -20K€ Charges tourisme -20K€ Attribution de compensation Autres produits -20K€ Charges tourisme +20K€ Attribution de compensation Autres charges © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. Produits CA Autres produits Fiscalité économique 20 Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Les enjeux financiers : l’évaluation des transferts de charges La CLECT Article IV du 1609 nonies C du CGI Lors de chaque transfert de compétence, la CLECT devra procéder à l’évaluation financière des charges transférées afin de mesurer l’impact sur l’attribution de compensation des communes concernées. Composition de la CLECT : Cette commission est composée d’un élu au moins par commune. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Rôle de la CLECT : Evaluation financière des charges transférées afin de mesurer l’impact sur les attributions de compensation Le Conseil Communautaire peut définir librement le montant et les conditions de révision de l'attribution de compensation en tenant compte, toutefois, du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. De même, ces dispositions permettent aux élus communautaires de s'écarter du rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges. Le Conseil Communautaire doit néanmoins, en pareille hypothèse, statuer de manière à la majorité des deux tiers de ses membres, ainsi que l’ensemble des communes qui doivent statuer à la majorité simple. Délai d’intervention de la CLECT : Intervention dans un délai d’un an après le transfert de charges. Rapport de la CLECT A l’issue de l’évaluation des charges transférées, la CLECT rédige un rapport. Adoption du rapport de CLECT Le rapport de la CLECT est adopté par les communes membres à la majorité qualifiée (l’accord de la commune ayant plus de 25% de la population n’est pas requis) © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. 21 Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme Les enjeux financiers : la taxe de séjour Ce que disent les textes (Article L5211-21 du CGCT) Répartition de la taxe de séjour sur le territoire en 2013 La taxe de séjour peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, par : 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme; 2° Les EPCI bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24 du CGCT; 3° Les EPCI qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ; Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes. En 2013, sur le territoire de Cap Atlantique, 10 communes avaient institué la taxe de séjour, pour une enveloppe globale de près d’1,2M€. Taxe de séjour De 0 à 10K€ De 35K€ à 45K€ De 100K€ à 200K€ Communes ayant un office de Tourisme > 450K€ Stations classées de tourisme ayant un OT © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne]. 22 3. Calendrier et présentation des modalités de collecte des données techniques et financières Déroulement de la première phase de l’étude Les principes et la méthode de collecte des données techniques et financières Les postulats Les montants évalués pour les transferts de charges doivent être justifiables pour plusieurs raisons : • Garantir l’exhaustivité des charges prises en compte dans l’impact AC • Garantir la transparence et l’équité entre les communes • La méthode Pour ces raisons, la collecte des données techniques et financières s’adossera sur trois sources d’informations : • Un questionnaire de recueil des données relatives aux équipements, aux missions exercées et aux moyens dédiés aux Offices de Tourisme • La comptabilité, par la collecte des extractions des grands livres comptables sous format Excel ou, à défaut, l’exhaustivité des livres tiers surlignés des communes et offices de tourisme • La collecte des comptes administratifs ou comptes de résultat/bilans pour s’assurer de l’exhaustivité des extractions comptables • L’extraction des données de paie des agents exerçant sur tout ou partie des missions transférées Anticiper les contrôles éventuels de la chambre régionale des comptes L’analyse des données collectées sera réalisée par le cabinet KPMG, puis fera l’objet d’une réunion de validation avec le Maire, le DGS de la commune et le Directeur de l’OT En fonctionnement : En investissement : Extraction des grands livres comptables et des données de paie sur 3 ans Extraction des grands livres comptables sur 10 ans © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. 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[Imprimé en France] [A usage int erne]. 24 Rétro-planning des travaux de la première phase de l’étude Séminaire Présentation de l’étude et de la méthode de collecte des données techniques et financières 22 janvier Comité technique élargi Présentation de l’étude et de la méthode de collecte des données techniques et financières 4 février Collecte des données 4 février: transmission des questionnaires Pour chaque commune : Comptes administratifs Extraction des grands livres comptables Pour chaque OT : Questionnaire technique et financier Comptes administratifs et comptes de gestion / Bilan et compte de résultat Rapports d’activité Collecte des données RH Entretien au sein des communes et des OT pour compléter et valider l’état des lieux technique et financier 02 mars : retour des questionnaires A partir du 7 mars Comité technique de restitution de l’état des lieux technique et financier de l’organisation de la compétence sur le territoire 19 avril Comité de pilotage de restitution de l’état des lieux technique et financier de l’organisation de la compétence sur le territoire 03 mai © 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d’expertise comptable, en cours d’inscription à l’Ordre de s experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. 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