demande de permis d`importation

PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT ET DE LA RÉGION RÉUNION
Direction
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de la Protection des Végétaux
DEMANDE DE PERMIS D'IMPORTATION
(Informations absolument obligatoires pour le traitement du dossier)
Je soussigné :
NOM, Prénoms ................................................................................................................................
N° Téléphone :..................................................
N° Fax : .............................................................
Adresse IMPORTATEUR1
Adresse FOURNISSEUR
Sollicite l'autorisation d'importer (Rayer les mentions inutiles):
Par Gillot
Le Port
La Poste
Famille botanique
Passagers (produits végétaux frais interdits2)
Fret aérien
Passagers (produits végétaux frais interdits2)
Fret maritime
Colis ou paquets (produits végétaux frais interdits2) 2
Messagerie express (produits végétaux frais interdits )
nom latin / nom commun
Nature1
Qté
et poids
Pays et lieu
d’origine
ATTENTION : Le SPV instruit votre demande dans les meilleurs délais (en fonction de la complexité de la requête).
Vous pourrez retirer votre Autorisation Technique d'Importation, datée et signée par le SPV, à l'adresse ci-dessous (ou à
la délégation de ST-PIERRE si vous l'avez préalablement précisé), que vous transmettrez à votre fournisseur. La
marchandise importée devra obligatoirement être accompagnée d'un Certificat Phytosanitaire délivré par le Service
de la Protection des Végétaux (SPV) du pays d'origine et être inspectée par le SPV de La Réunion à son arrivée.
Date :
1
2
3
Signature :
Préciser le site de quarantaine si nécessaire
Par arrêté Préfectoral n°3029 du 25 septembre 1992
Préciser s'il s'agit de plants, vitroplants, boutures, greffons, bulbes, plantes en pot, fleurs coupées, fruits, semences, …
Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion - Service de la Protection des Végétaux - Inspection Phytosanitaire
Nouvelle Aérogare Fret - Bal N° 14 - 97438 SAINTE-MARIE
Tél. : 02 62 30 88 39 Fax : 02 62 28 29 79
Je veux importer des Végétaux à La Réunion
CE QUE JE DOIS FAIRE :
♥ Je m’informe auprès du Service de la Protection des Végétaux de La Réunion, si
l’importation de ces végétaux dans notre D.O.M. est possible.
Pour cela :
♥ Je retire l’imprimé vierge "demande de permis d’importation" en renseignant
très correctement toutes les rubriques sans exception (voir au verso). Toute
demande incomplète ne sera pas traitée par le SPV Réunion.
♥ J’envoie ma demande au SPV Réunion, pour traitement (délai 8 jours).
♥ Passé un délai de 8 jours ou lorsque le SPV m'en avise, je retire l’autorisation
d’importer accordée par le SPV Réunion.
♥ J’envoie ce permis d’importation à mon expéditeur pour qu’il contacte le Service de la
Protection des Végétaux de son pays.
♥ Le SPV de ce pays rédige un certificat phytosanitaire d’origine, attestant que les
végétaux répondent aux exigences phytosanitaires inscrites sur le permis d’importation. Ce
document et une copie du permis doivent obligatoirement accompagner les végétaux.
♥ Les végétaux arrivent sur le territoire de La Réunion (Gillot fret, ou Le Port fret) pour
être inspectés par le SPV Réunion (contrôle documentaire et contrôle physique).
Lorsque l’inspection phytosanitaire est réalisée et que la marchandise est conforme, les
végétaux peuvent être dédouanés.
CE QUE JE NE DOIS PAS FAIRE :
♠ Importer des végétaux interdits par la réglementation phytosanitaire actuellement en
vigueur à La Réunion.
♠ Importer des végétaux de nombreuses familles botaniques et genres interdits.
♠ Importer des végétaux par voie postale, colis express, ainsi que dans mes bagages
individuels.
♠ Importer de la terre.
♠ Importer des organismes nuisibles pour les végétaux de mon département (insectes
vivants, virus, bactéries, mycoplasmes, maladies cryptogamiques..).
♠ Importer des végétaux sans certificat phytosanitaire d ’origine délivré par le SPV du
pays de départ ou d’origine des végétaux.
POUR PLUS INFORMATIONS – DEMANDEZ-NOUS !!!