de loi cadre contre la violence à l`encontre des femmes

Mémorandum revendicatif
et propositions à propos du projet
de loi cadre contre la violence à l'encontre des femmes
Introduction
Le Secrétariat National de la Ligue Démocratique des Droits des Femmes
(LDDF) constate le progrès enregistré dans l'arsenal juridique qui va dans le
sens de la consécration de l'égalité., La volonté de mettre un terme à la
discrimination sur la base du sexe et là. protection des femmes de la violence la
nouvelle philosophie du code
de la famille et ses innovations juridiques les
amendements du code du travail, du code de la procédure pénale et la levée des
réserves sur la convention de la lutte contre toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes),La LDDF salut toutes les mesures prises et les déclarations
officielles exprimant la volonté politique de s'opposer au fléau de la violence
contre les femmes et même de le combattre (la circulaire du ministère de la
justice relative aux cellules d'accueil et l'annonce du projet de loi de la lutte
contre la violence à l'encontre des femmes de la part du secrétariat d'Etat chargée
de la Famille et de l'enfance et des personnes handicapes).
Ceci dit, la LDDF doit rappeler la montée du phénomène
de la violence
à
l'encontre des femmes son ampleur et ses graves effets dévastateurs sur les
femmes et les enfants en particulier et sur toute la société en général.
Toutes les études effectuées sur la question, notamment l'étude menée par la
Ligue Démocratique des Droits des Femmes, le Centre d'Information et
d'Observation des FEmmes Marocaines (CIOFEM),
le réseau des Centres
d'écoute,
psychologique« LDDF-
d'orientation
juridique
et
de
soutien
Assistance» implanté dans 12 régions, montrent que la violence contre les
femmes vient à la tête des problèmes relevés par les centres d'accueil. Et c'est la
violence conjugale qui occupe la première place, ce qui impose l'adoption de lois et
institutions adéquates pour lutter contre ce phénomène.
Parmi les premières observations enregistrées est le non respect de
la part du secrétariat d'Etat Chargée de la Famille et de l'Enfance et des
Personnes Handicapes, des engagements contenus dans le Plan Opérationnel
pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Violence à
l'Egard des Femmes. Il s'agissait de la réalisation d'études et de recherches à ce
sujet pour permettre aux acteurs dans ce domaine de disposer de données
scientifiques exactes et des indicateurs précis. Ce qui permettrait à ces acteurs, à
leur tête l'Etat, de se rendre compte de l'ampleur de ce phénomène et tout cela
dans l'objectif de prendre les mesures à même de nous prémunir et d'endiguer ce
fléau et sauver ses victimes.
Toutefois. nous soulignons les points positifs du projet :
- La reconnaissance de la montée du phénomène de la violence;
- La reconnaissance que les lois antérieures
ne présentent pas de
protection suffisante pour les femmes violentées ;
· La reconnaissance de la nécessité de l'adaptation de notre législation aux
conventions internationales ratifiées;
- La considération que la protection des femmes contre la violence est une
condition de développement de la société vers la modernité et la
démocratie;
· Le fait d'inclure le harcèlement sexuel;
· Le fait d'inclure les formes de violence économique et sociales;
· Le soulignement du rôle des centres d'accueil;
Principales propositions et reconunandations
- La mise sur pied d'une Loi Cadre qui dépasse la perspective des sanctions
répressives pour établir une conception claire et globale des violences contre les
femmes. Cette loi cadre répertorie les formes de la violence contre les femmes, les
classes par catégories y compris la violence psychologique définit aussi les formes
des violences et détermine les caractéristiques des catégories sociales les plus
vulnérables
. Elle propose également la création de tribunaux spécialisés dans cette question
dotés de magistrats habilités et formés qui respectent la hiérarchie des sanctions.
Ces tribunaux seront la garantie d'une homogénéité des décisions pénales
(comme la sanction des violences) et les décisions des tribunaux familiaux (
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comme la garde des enfants). Aujourd'hui, elles sont prises par des magistrats
différents d'où la possibilité des contradictions des décisions
· La création d'une unité centrale pour l'assistance des femmes victimes
des violences, qui présente ses services 24h/24h, en offrant les services des
spécialistes dans l'assistance sociale, psychologique, juridique et en
mettant à la disposition des victimes une maison d'accueil pour les
protéger.
· La création et le soutien par l'Etat des structures d'accueil des victimes
de la violence, et la mise en œuvre d'une politique de communication,
d'éducation et de sensibilisation et de prévention contre la violence.
· Donner le droit aux associations féminines, crées depuis 5 ans avant les
faits, de pouvoir se constituer partie civile aux côtés de la victime.
· Donner des pouvoirs à la police judiciaire pour détenir ou éloigner
l'auteur pendant une durée déterminée dans les cas où il y a un danger sur
la sécurité physique ou psychologique de la victime.
· Considérer la prostitution comme une violence contre les femmes qUI
nécessite des investigations et enquêtes ainsi que la poursuite des réseaux
de la traite des femmes et de la pédophilie
· Le refus de considérer la prostitution individuelle comme un libre choix
et la nécessité de l'adoption d'une loi qui incrimine le client.
· Elargir la notion du harcèlement sexuel de manière à englober les
publicités et des programmes de télévision sexistes.
· Créer une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre
l'écoulement des films pornographiques.
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Les axes constitutifs de la loi cadre contre la
violence à l'encontre des femmes
Définition:
La définition de l'Union Européenne de juillet 1997, qui est plus précise et
plus globale que celle de la Déclaration des Nations Unies de 1993 relative à
l'éradication de la violence contre les femmes.
"La violence est tout acte de négligence, tout comportement causant à la
femme un préjudice physique, sexuel ou mental, direct ou indirecte, par le
biais de la ruse, de la séduction, de la menace ou de la contrainte, ou tout
autre moyen; dont les conséquences seraient de la terroriser, de la punir, de
l'humilier, ou la cantonner dans des rôles typiques d'infériorité liés à son sexe,
ou la priver de sa dignité humaine, de son indépendance sexuelle, de son
intégrité physique, mentale et morale, ou de la déstabiliser dans sa sûreté
personnelle, sa confiance en elle-même, ou en sous estimant ses capacités
physiques et intellectuelles."
Présentation
1. La Loi cadre a pour objet d'agir contre la violence de genre - toute
manifestation de la discrimination, de la situation d'inégalité et des
relations de pouvoir des hommes sur les femmes -, que cette violence soit
exercée sur les femmes par leur conjoint ou par ceux qui leur sont liés par
des rapports affectifs, ou autres
2. la loi doit mettre en œuvre des mesures de protection intégrale en but
de prévenir, sanctionner et éradiquer cette violence et de prêter assistance
à ses victimes.
3.
La violence de genre comprend tout acte de violence physique et
psychologique, économique et juridique y compris les agressions contre la
liberté sexuelle, les menaces, les contraintes ou la privation arbitraire de
liberté.
La loi cadre vise à :
a) Renforcer les mesures de sensibilisation citoyenne, en dotant les
pouvoirs publics d'instruments efficaces dans les domaines éducatif, social,
sanitaire et publicitaire.
b) Reconnaître les droits des femmes victimes de violence de genre, pour
qu'elles puissent les revendiquer devant les administrations publiques, et
assurer ainsi un accès rapide, transparent et efficace aux services sociaux
établis à cet effet.
c) Etablir un système de services sociaux de soins, d'urgence, d'appui et de
récupération intégrale.
d) Garantir les droits dans le domaine du travail dans le secteur privé
comme dans le secteur public.
e) Garantir les droits économiques des femmes victimes de violence de
genre, afin de faciliter leur intégration sociale.
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:0 Etablir une système intégral de protection institutionnelle dans lequel
l'Administration générale de l'État, par sa Délégation contre la violence
sur la femme, en collaboration avec l'Observatoire national de la violence
sur la femme, impulse des politiques publiques permettant d'offrir un
soutien aux victimes.
g) Renforcer le droit pénal existant pour leur assurer une protection
intégrale devant les instances juridictionnelles.
h) Coordonner les recours et instruments des différents pouvoirs publics
pour assurer la prévention des faits de violence sur la femme, ainsi que les
sanctions adéquates.
i) Promouvoir la collaboration et la participation des associations et
organisations de la société civile qui agissent contre la violence de genre.
Axes d'inteIVention
Mesures de sensibilisation
•
Dans le domaine éducatif, de la publicité et des medias et de la santé
publique
Droits des femmes victimes de violences
•
•
•
Droit à l'information, à l'aide sociale et à l'assistance juridique gratuite
Droit du Travail et prestations de la Sécurité Sociale et un programme
spécifique d'aide à l'emploi
Aides sociales et l'Accès au logement et aux centres d'hébergements
Protection institutionnelle
La mise en place:
•
•
•
•
d'une Délégation gouvernementale contre la Violence sur la Femme
un Observatoire National des Violences faites aux femmes
des Forces de sécurité
des Plans de collaboration entre les différents ministères.
Protection pénale :Des mesures pour garantir
•
•
la Protection contre la violence physique. la violence psychologique, les
mauvais traitements, les menaces les contraintes infligées et les
humiliations
la mise en place des programmes spécifiques par l'administration
pénitentiaire au profit des détenues condamnes par la violence de genre
Protection juridique ; un ensemble des mesures concernant
•
•
la formation des juges spécifiques dans le domaine de la Violence contre la
femme avec une juridiction.
Des normes des procédures civiles et des procédures pénales avec des
mesures judiciaires de protection et de sécurité des victimes
Casablanca, le: 15 Décembre 2006
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