Fiches pratiques presse en ligne

Fédération Nationale
de la Presse d’information Spécialisée
Fiches pratiques
PRESSE EN LIGNE
Comment accéder au Fonds stratégique pour le développement de la
presse ?
Le Fonds stratégique pour le développement de
la presse a été créé par le décret n° 2012-484
du 13 avril 2012 et doit être réformé par voie réglementaire cette année. Malgré la publication
attendue du décret portant réforme des aides à
la presse, la DGMIC a toutefois décidé de relancer le Fonds stratégique fin mai 2014.
Évolutions notables à signaler :
• Fusion des trois sections en une seule
• Caractère innovant des projets pour l’entreprise : apprécié à l’échelle du groupe
• Disparition du quota d’allocation d’un minimum de 80 % des montants du Fonds
aux éditeurs IPG et fin de la majoration
des taux pour les SPEL IPG (auparavant
majorés à 60 % pour les subventions et à
70 % pour les avances remboursables, contre
40 % et 60 % pour les SPEL non IPG)
• Taux de subventions plafonné à 30 % des
dépenses éligibles et à 40 % pour les
avances remboursables, hormis pour les
projets innovants pour le secteur et pour les
projets collectifs dont le taux pourra être majoré jusqu’à 50 %
• Prise en compte des dépenses de salaires
internes directement afférentes à des tâches
de développement informatique
• Priorité aux projets innovants et collectifs (portés par une société, une association,
un syndicat professionnel, un groupement
d’intérêt économique ayant reçu le mandat
d’au moins trois SPEL remplissant les critères
d’éligibilité et sans lien capitalistique entre
eux)
• Création d’un club des innovateurs qui se
réunit pour analyser la situation économique
et technologique du secteur de la presse et
qui peut procéder à des appels à projets portant sur la réalisation d’une innovation devant
profiter à l’ensemble de la presse.
A noter, le Fonds Google-AIPG, qui s’apparente
dans la forme au Fonds stratégique,
n’est accessible qu’à la presse IPG
(d’Information Politique et Générale).
Règles à respecter pour l’accès au Fonds stratégique :
Le nouveau décret (dont la publication est attendue) précise les conditions dans lesquelles les
SPEL (Services de Presse En Ligne) reconnus par
la CPPAP peuvent bénéficier d'avances remboursables ou de subventions pour leurs projets de
développements numériques innovants.
A partir de 2014, sont éligibles au Fonds stratégiques les services de presse en ligne qui :
- Présentent un caractère d’information politique
et générale
ou
- Sont consacrés pour une large part à l’information politique et générale, au sens des critères d’application de l’article 39 bis A du CGI
Ou
- Sont consacrés à l’actualité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives
ou
- Pour 2014 et 2015, développent l’information professionnelle ou favorisent l’accès au
savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et
de la recherche scientifique.
Les projets des services de presse en ligne ne
sont pas éligibles lorsque des crédits publics assurent une part déterminante du financement de
ces derniers.
Critères de sélection des projets :
Seuls les dossiers portant sur des développements de services de presse en ligne au stade
de projet peuvent être déposés.
Les projets doivent permettre d’atteindre un ou
plusieurs des objectifs suivants :
- Représenter une innovation dans l’activité des
entreprises concernées
- Augmenter la productivité des entreprises
(réduction des coûts de production, adaptation des moyens et recherche de la qualité)
- Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle
- Assurer la diffusion de la presse française à
La Lettre de la FNPS - n° 227 - juillet 2014 - lettre d'information éditée par la FNPS - 17, rue Castagnary 75015 PARIS Directeur de la publication : Catherine Chagniot - Tél : 01 44 90 43 60 - Fax : 01 44 90 43 72 - www.fnps.fr
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Comment accéder au Fonds stratégique pour le développement de la
presse ?
l’étranger (dans les pays francophones où
l’accès en est limité par le niveau de vie et de
développement de l’accès aux technologies
numériques).
Critères d’attribution des aides :
- La nature et la qualité du projet (son caractère
innovant et sa viabilité)
- Le coût net du projet pour l’entreprise et sa
capacité à le financer
- L’ensemble des aides publiques ou privées
dont elle est susceptible de bénéficier
- L’effet du projet sur l’emploi
- La fiabilité des informations présentées dans le
dossier
- La situation économique de l’entreprise.
Dépenses prises en charge :
Dépenses d’investissement :
- Investissements incorporels
- Investissements immatériels : notamment dépenses de logiciels, de systèmes éditoriaux, de
développements informatiques et de nouvelles
maquettes
- Investissements corporels : notamment en
matériels informatiques, audiovisuels et en
matériels permettant la numérisation
- Autres investissements : permettant la production de contenus numériques dans un format permettant des réexploitations multiples
ainsi que la valorisation du potentiel rédactionnel et archivistique, et les investissements permettant la numérisation des contenus.
Dépenses d’exploitation :
- Dépenses de location : de licences (3 ans) et
d’hébergement (1 an)
- Etudes, actions : de R&D, de conseil, de formation professionnelle
- Actions de promotion : directement liées au
projet
- Dépenses de salaires : directement afférentes
à des tâches de développement informatique
ou d’investissements permettant la mise à disposition de contenus numériques (à l’exclusion
de toute tâche rédactionnelle)
Taux de subventions et d’avances remboursables :
Pour chaque projet individuel éligible au Fonds,
la subvention accordée est plafonnée à 30
% des dépenses éligibles, tandis que l’avance
remboursable est plafonnée à 40 %.
Le montant de la subvention susceptible d’être
accordée à un projet éligible au Fonds est plafonné à la somme de 1,5 million € par an et par service de presse en ligne.
Les projets dont la demande d’aide (subventions
et avances remboursables) est égale ou supérieure à 50 000 € doivent être déposés dans le
cadre des appels à projets lancés par la
DGMIC. Ils sont ensuite examinés par le comité
d’orientation du Fonds stratégique.
Les projets dont la demande d’aide n’excède pas
50 000 € peuvent pour leur part être déposés
tout au long de l’année, dans la mesure où ils
sont soumis à une procédure d’examen spécifique accélérée, interne à la DGMIC. Ces dossiers
ne sont pas soumis comité d'orientation du
Fonds stratégique et sont donc traités plus rapidement.
L’octroi d’une subvention est subordonné à la
conclusion entre l’Etat et le bénéficiaire d’une
convention fixant notamment les conditions d’attribution de cette subvention.
Avant toute demande de subvention auprès du
Fonds stratégique,
contactez Morgane GAULON-BRAIN
([email protected])
pour étudier en détail les modalités
de votre projet.
Pour en savoir +
Contactez Morgane Gaulon-Brain
[email protected]
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