Circulaire n°05 du 10 février 2004 concernant le nouveau

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Alger, le 10 Février 2004
n° 05/SP/DGFP/2004
a
Madames et Messieurs les Chefs
d’Inspection de la Fonction Publique
Objet : Nouveau recrutement dans les emplois publics.
Référ. : – décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des
institutions et administrations Publiques.
Mes services sont fréquemment saisis de demandes émanant des administrations
ou d’ex-fonctionnaires démissionnaires, licenciés pour faute disciplinaire grave ou
révoqués pour abandon de poste, en vue de leur éventuel recrutement dans les
emplois publics.
aussi, dans le souci d’assurer une application harmonieuse de la procédure en la
matière, la présente circulaire a pour objet d’en préciser les conditions et modalités
de mise en œuvre.
1— Cas de démission de fonctionnaires :
les dispositions de l’article 134 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé
stipulent que : «l’acceptation de la démission par l’autorité investie du pouvoir de
nomination la rend irrévocable».
Une fois acceptée, la démission entraîne une rupture définitive de la relation de
travail.
aussi, et compte tenu de ce qui précède, les fonctionnaires ayant régulièrement
démissionné ne peuvent plus prétendre à une réintégration de plein-droit dans leur
grade d’origine.
il reste que les intéressés peuvent participer aux concours de recrutement
organisés par les différentes institutions et administrations publiques et ce, sous
réserve de remplir l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès au
grade postulé.
Cette exigence s’applique même aux fonctionnaires ayant démissionné et qui
ont suivi une formation spécialisée ou sont issus d’un établissement public de
formation spécialisée dans le cadre de leur recrutement initial.
dans le même ordre d’idées, les fonctionnaires ayant démissionné et qui
participent à un concours sur titre, ne peuvent faire valoir l’expérience
professionnelle acquise en qualité de fonctionnaire, parmi les critères de sélection.
en tout état de cause, il y a lieu de préciser que les fonctionnaires ayant
démissionné ne peuvent postuler à un nouveau recrutement, qu’après une période
de trois (3) années, à compter de la date effective de la démission.
2— Cas de révocation de fonctionnaires :
les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une mesure de révocation ne peuvent plus
postuler à un nouveau recrutement dans un emploi public.
au plan de principe, la révocation pour abondan de poste constitue une rupture
de la relation de travail de manière unilatérale et sans préavis.
Cependant, lorsque la révocation est intervenue à la suite d’un abandon de poste
qui serait dû à un cas de force majeure, l’ex-fonctionnaire peut solliciter un
nouveau recrutement, sous réserve de l’accord des services centraux de la Fonction
Publique.
dans ce cadre, l’administration concernée devra soumettre la demande de
recrutement de l’intéressé accompagnée des pièces justificatives et probantes
susceptibles de justifier le cas de force majeure.
3— Cas de licenciement de fonctionnaires :
les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une mesure de licenciement ne peuvent
plus prétendre à un recrutement dans le secteur de la fonction publique.
au regard de ce qui précède, je vous demande de veiller au strict respect de la
présente circulaire, et d’en assurer une large diffusion.
P/ le Chef du gouvernement et par délégation
le directeur général de la Fonction Publique
D. KHARCHI