Nouvelles conditions d?affiliation à la MSA

Nouvelles conditions d?affiliation à la MSA
Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
12/06/2015 I Mise à jour : 11:02
La Loi d?avenir pour l?agriculture, l?alimentation et la forêt a apporté des modifications quant aux conditions d?affiliation
au régime agricole.
La MSA, dans un communiqué de presse du 9 juin, a détaillé les nouveautés pour les cotisants de solidarité non retraités.
Ils pourront accéder au statut de chef d?exploitation sous réserve de répondre à l?un de ces 3 critères :
- exploiter une surface supérieure ou égale à une surface minimale d?assujettissement variable en fonction des départements,
- consacrer au moins 1200 heures annuelles aux activités agricoles,
- générer des revenus professionnels annuels au moins égaux à 800 fois le SMIC horaire (soit 7688? en 2015).
« Le changement de statut, explique la MSA, s?accompagne d?une contribution financière plus importante ». Il permettra au cotisant de
bénéficier de droits en matière de santé, famille et retraite, traités dans un guichet unique afin de faciliter les démarches du bénéficiaire.