annexe 2 avenant n°1 a la convention de gestion de l`aide du

ANNEXE 2
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DEPARTEMENT AUX EMPLOYEURS
DE SALARIES EN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
N°2013-C-DGAS-DI-SIP-005
ENTRE :
Le Département de la Vienne, représenté par M. Claude BERTAUD, Président du Conseil
Général,
d'une part,
ET :
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) représentée par son Président Directeur
Général, Monsieur Edward JOSSA,
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF),
Vu le Code Rural et notamment ses articles L.313-1 et R.313-13 et suivants relatifs à
l’Agence de Services et de Paiement (ASP),
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L5134-19-1, L5134-20, L5134-30, L513430-1, L5134-65, L5134-72, L5134-72-1,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’info rmatique, aux fichiers et aux libertés telle
que modifiée notamment par la loi n°2004-801 du 6 a oût 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
Vu la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,
Vu le décret n° 2011-511 du 10 mai 2011, portant dispo sitions relatives aux mandats donnés
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l’article
L.1611-7 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu la circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 r elative à l’entrée en vigueur du
contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 relative aux délégations de
compétences du Conseil Général à la Commission Permanente,
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Vu la délibération du Conseil Général de la Vienne en date du 21 décembre 2012 relative au
Budget Primitif 2013,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 25 janvier
2013 relative à la convention de gestion de l’aide du Département de la Vienne aux
employeurs de salariés en contrat unique d’insertion conclue avec l’Agence de Services et
de Paiement.
Vu la convention initiale signée le 13/02/2013 entre l’ASP et le Département de la Vienne
relative à la gestion de l’aide du Département aux employeurs de salariés en contrat unique
d’insertion,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 29 avril
2013 relative à l’avenant n°1 à la Convention Annue lle d’Objectifs et de Moyens (CAOM) et
autorisant la signature du présent avenant,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- de définir les modalités de versement de l’aide à l’employeur pour les emplois d’avenir,
- d’apporter les précisions demandées par l’ASP relatives à des éléments de gestion
concernant :
-
la ventilation des crédits d’intervention et des frais de gestion pour les dossiers
créés à compter du 1er janvier 2013,
les modalités de notification des crédits d’intervention permettant le paiement des
dossiers signés en 2014 et 2015,
la modification de la référence règlementaire de l’article 5,
l’inscription du code IBAN du compte bancaire de la délégation régionale PoitouCharentes de l’ASP,
la précision de la durée de reconduction de la convention.
Article 2 – L’article 2 : « Modalités d’exécution » est complété comme suit :
En application des dispositions réglementaires relatives au contrat unique d’insertion (CUI),
des emplois d’avenir peuvent être prescrits par les conseils généraux. Aussi, le Département
de la Vienne a décidé d’intervenir sur ce dispositif en finançant des mesures :
- au titre de ses compétences relatives au Revenu de Solidarité Active dans les
conditions de gestion identiques aux CAE et CIE. Les publics visés sont les
bénéficiaires du RSA socle soumis aux droits et devoirs, âgés de moins de 25 ans
ou de moins de 30 ans s’il s’agit de personnes reconnues travailleurs handicapés.
L’objectif est de conclure 30 emplois d’avenir dans ce cadre,
-
au titre de ses compétences relatives aux établissements médico-sociaux. Le
Département souhaite favoriser le recrutement d’emplois d’avenir au sein des
Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
publics ou associatifs. Aussi, il propose de majorer le taux de prise en charge fixé
dans l’arrêté national pour financer le reste à charge de l’employeur dans la limite
du plafond du SMIC. L’objectif est de conclure 30 emplois d’avenir dans ce
cadre. Un accord préalable du Département sera nécessaire avant chaque mise
en paiement.
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Article 3– L’Article 3 – « Dispositions financière » est modifié comme suit :
Le dernier alinéa est remplacé comme suit :
« Le montant de la participation financière maximale du Département de la Vienne est fixée
pour l’année 2013 à 1 595 000 € pour le paiement des dossiers créés à compter du 1er
janvier 2013, dont 1 560 000 € au titre des crédits d’intervention. »
L’Article 3.1 – « Crédits d’intervention » est complété comme suit :
« Les crédits d’intervention permettant le paiement des dossiers signés entre le 1er janvier
2014 et le 31 décembre 2015 feront l’objet d’un avenant ».
Article 4 – L’Article 4 « Modalités de règlement » est remplacé comme suit :
« Le versement des fonds du Département sera effectué sur le compte de dépôt ouvert au
Trésor au nom de l'agent comptable de l’ASP :
Trésorerie générale de Poitiers compte :
BIC : TRPUFRP1
IBAN : FR76 – 1007 – 1860 – 0000 – 0010 – 0267 – 991 »
Article 5 – L’Article 5 « Ordre de reversement et recouvrement des indus » est modifié
comme suit :
Le premier alinéa est remplacé comme suit :
« L’ASP est chargée de l’émission des ordres de reversement, de leur recouvrement amiable
et forcé et de leur apurement selon les règles fixées par le décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (articles 192 et 193). »
Article 6 – L’Article 7 « Durée de la convention » est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est modifié comme suit :
« Elle est reconductible au maximum une fois par voie expresse pour une durée de 3 ans »
Article 7 – Les autres articles de la présente convention demeurent inchangés.
Fait à ……………………., le …………………….
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
Claude BERTAUD
POUR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
DE L’ASP,
LE DELEGUE REGIONAL,
Bernard DIBERT
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