resultas de l`audience des procedures collectives d`apurement du

RESULTAS
DE L’AUDIENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF DU
JEUDI DU 23 JUIN 2016 A 15 HEURES 30 MN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : DR KOMOIN FRANÇOIS
ASSESSEURS : -LEPRY BRIGITTE
-ALLAH-KOUAME JEAN MARIE
-JACOB AMEMATEPKO
-WADJA EUGENE
GREFFIER : MAITRE DOUHO DANIELLE EPOUSE BAHI
DELIBERES
RG
1428/2016
DEMANDEURS
SOCIETE AFRICA STEEL
(CABINET JEAN
FRANCOIS CHAUVEAU)
DEFENDEURS
LE MINISTERE PUBLIC
OBSERVATIONS
délibéré rabattu et
renvoyée au 30 juin 2016
pour toutes les parties
1856/2016
LA SOCIETE
MULTISERVICES CENTER
LE MINISTERE PUBLIC
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience non
dite IMSC
publique
contradictoirement et en
premier ressort ;
Reçoit la société IMSC en
sa requête aux fins de
règlement préventif ;
L’y dit mal fondée ;
Rejette sa demande de
règlement préventif ;
Constate la cessation des
paiements de la société
IMSC ;
Prononce la liquidation
des biens de cette
société ;
Fixe provisoirement la
date de la cessation des
paiements
au
24
décembre 2015 ;
Nomme Madame APPA
Brigitte
N’guessan
épouse LEPRY, juge au
Tribunal de Commerce
d’Abidjan, en qualité de
juge commissaire.
Désigne
Monsieur
PALENFO
Mohamed,
expert-comptable agréé
en qualité de syndic pour
réaliser les opérations de
liquidation.
Fixe au 24 décembre
2017, le délai au terme
duquel la clôture de la
procédure de liquidation
des biens de la société
IMSC sera examinée ;
Ordonne la publication
du présent jugement
dans
un
journal
d’annonces
légales
conformément
aux
articles 36 et 37 de l’Acte
Uniforme
portant
Organisation
des
Procédures d’Apurement
du Passif ;
Dit que les dépens seront
employés
en
frais
privilégiés
de
la
1299/2016
ASSARI YAWA
FLORENTINE ET 72
AUTRES
(SCPA PAUL KOUASSI ET
ASSOCIES)
LA SOCIETE SOCOVIM,
LONZO KOUASSI
KOUADIO & AUTRES
procédure
PAR CES MOTIFS
statuant en audience non
publique
contradictoirement et en
1er ressort ;
-rejette la fin de nonrecevoir opposée par la
société SOCOVIM ;
déclare madame Assari
Yawa et 72 autres
recevables en leur action
les y dit biens fondes
prononce la résolution
du
concordat
de
redressement
propose
par la société SOCOVIM
En conséquence,
convertit le redressement
judiciaire de cette société
en liquidation des biens ;
Dit que monsieur
DJEDJET GOLLY
Séraphin Bogart, juge au
tribunal de commerce
d’Abidjan et monsieur
Mylonoyannis Solon
François, expertcomptable agréé,
respectivement désignés
en qualité de juge
commissaire et en qualité
de syndic pour le
redressement judiciaire
demeurent les organes
chargés de procéder aux
opérations de cette
liquidation des biens ;
Fixe au 24 décembre 2017
le délai au terme duquel
la clôture de la procédure
de liquidation des biens
de la SOCOVIM sera
examinée ;
Ordonne la publication
du présent jugement
dans un journal
d’annonces légales
conformément aux
articles 36 et 37 de l’acte
uniforme portant
organisation des
procédures collectives
d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront
employés en frais
privilégiés de la
procédure.
AFFAIRES ANCIENNES
RG
1037/2016
DEMANDEURS
MADEMOISELLE AWA
DIAGANA
DEFENDEURS
DJICO SERVICES
(COULIBALY TIEMOGO)
1419/2016
LA SOCIETE IVOIRIENNE
MANUFACTURE (SIBM)
(SCPA KOKRA, FOLQUET,
NIAMKEY, KONE ET
CALLE)
LA SOCIETE STARTEM
MONSIEUR NAGO
MOUSSA
(ME KPAKPOTE
EHIMOMO)
OBSERVATIONS
Radié pour défaut de
diligence des parties
Renvoyée au 30 juin
pour la demanderesse
1855/2016
LA SOCIETE IVOIRIENNE
DE FIBRO CIMENT
(SCPA ABEL KASSI
KOBON & ASSOCIES)
LE MINISTERE PUBLIC
Renvoyée au 14 juillet
pour les conclusions du
ministère public
LA GREFFIERE