CONVENTION BROYEUR - La SémA-E

CONVENTION BROYEUR
A DECHETS VERTS
Préambule
Dans le cadre de la prévention des déchets et donc de la réduction de la quantité
de déchets à traiter, la SemA-E souhaite développer le broyage des déchets verts.
Ce projet permet ainsi de répondre aux communes rencontrant des difficultés de
gestion de ce flux de déchet, en terme de quantité et de coût (déplacement,
valorisation).
La présente convention, correspond à une mise à disposition d’un broyeur végétal
appartenant à la SemA-E auprès des communes le souhaitant.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs
des parties. Et de décrire les conditions de mise à disposition d’un broyeur à
déchets verts, par la SemA-E, auprès de la commune en effectuant la demande.
La convention sera signée entre :
La SemA-E dont le siège social se situe au 201 Bd Jean Moulin, 49400 SAUMUR,
représenté par son Président M. Jean-Marcel SUPIOT,
ET
La commune
………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
Les engagements des deux parties
La SemA-E s’engage à mettre à disposition un broyeur à végétaux avec ses
équipements aux communes souhaitant réaliser l’activité de broyage des déchets
verts conformément à la présente convention.
Le broyeur (cf fiche technique ci-jointe) sera destiné uniquement à l’usage
suivant : « broyer les déchets verts (d’un diamètre de tige < à 150 mm) de la
commune par les agents communaux et les valoriser sur son territoire sous forme
de paillage et/ou en compost ».
La SemA-E assure :
La formation de prise en mains du broyeur des agents communaux qui le
manipuleront.
La fourniture du broyeur, une roue de secours, ainsi que son entretien.
La tenue d’un suivi des interventions.
La livraison et le retrait du broyeur sur le site de broyage de la commune peuvent
être effectués à la demande de cette dernière. Cette prestation sera facturée
d’après un forfait établi.
La commune assure :
Le suivi de la formation de prise en mains qui devra être effectuée par les agents
utilisant le broyeur.
La bonne utilisation, par les agents de la commune, du broyeur en toute sécurité :
lecture de la notice d’utilisation, usage des EPI (chaussures, lunettes ou masque de
protection, gants, casque anti-bruit et vêtement haute visibilité), balisage de la
zone de chantier...
L’utilisation du broyeur à l’usage auquel il est destiné. Elle ne pourra pas s’en
servir dans des conditions et/ou dans des buts anormaux ou illégaux.
La pérennité du broyeur par le respect de son usage (nature des déchets,
déclaration de tout dysfonctionnement…).
Le remboursement des frais de réparations (main d’œuvre et pièces au tarif en
vigueur), en cas de détérioration du matériel résultant de sa mauvaise utilisation
(non-respect des performances techniques indiquées par le fabricant).
Le stockage du broyeur dans un local sécurisé dans le cas d’une prestation durant
plus d’une journée.
Le retour du broyeur avec le réservoir plein (GNR). Dans le cas où ça ne serait pas
possible, la commune sera facturée d’après un forfait établi.
Responsabilité et assurances
La SemA-E propriétaire du broyeur à végétaux garantie avoir contracté les
assurances nécessaires couvrant l’ensemble des sinistres pouvant affecter ce
dernier.
La commune devra prendre soin du broyeur pendant la période de prêt. Le
matériel est livré en parfait état de marche et de propreté et celui-ci devra être
restitué ainsi avec les équipements complémentaires (EPI, roue de secours…). Le
matériel prêté ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation et de
démontage.
Le matériel loué reste la propriété de la SemA-E. La commune ne peut en aucun
cas le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement.
La commune a la garde du matériel loué dès sa remise et jusqu’à sa restitution.
Cette dernière en est entièrement responsable (de son transport à son utilisation).
Elle reconnaît également que ses agents sont aptes à se servir du matériel loué.
Dès l’entrée en vigueur de la convention, la SemA-E se dégage de toute
responsabilité du fait d’accident survenu pendant la durée du prêt (agents
communaux et tiers). Le matériel étant sous la responsabilité de la commune,
cette dernière est tenue de s’assurer à ses frais contre les risques encourus.
La commune devra contracter les assurances permettant de garantir sa
responsabilité à l’égard de la SemA-E, de ses agents assurant la manipulation, des
tiers et de l’environnement durant son transport et son utilisation.
Ainsi tous dommages (vol, perte, détérioration…) de toute nature causés lors de
son transport et de son utilisation seront à la charge de cette dernière.
La commune doit justifier, à compter de la signature de cette convention et avant
tout début d’exécution de cette dernière, qu’elle est titulaire de ces contrats
d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la
responsabilité.
La commune doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de la
Sema-E, à tout moment.
Il est demandé aux deux parties de signer cette convention.
Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de la signature des
cocontractants.
La location du broyeur ne pourra être inférieure à une demi-journée minimum.
A la demande de la commune, la durée de la location pourra être étendue dans le
cas unique où le broyeur est libre le jour suivant.
Cette convention sera revue annuellement.
On annexera à cette convention, chacune des demandes de mise à disposition
réalisée par la commune.
La mise à disposition commence au moment de la remise du matériel et se termine
lors de la restitution sur les lieux du prêt.
Personnes à contacter
Pour la réservation, le retrait, le retour du broyeur et pour tout renseignement,
merci de contacter Stéphanie CHAPET au 06.32.04.01.33 ou par mail :
[email protected]
En cas de panne, veuillez avertir au plus vite Bruno MARCHANT au 06.86.14.93.62.
La réservation du broyeur
Chaque commune souhaitant louer le broyeur devra signer cette convention et pour
chaque utilisation remplir et signer une demande de réservation.
Pour connaître les jours de disponibilités du broyeur, veuillez consulter le planning
de réservation du broyeur sur le site de la SemA-E : www.sema-e49.com
Et renvoyer ensuite la convention et la demande de réservation signées lors de la
première réservation puis uniquement chaque nouvelle demande.
Soit par mail : [email protected] ou à la SemA-E : 201 Bd Jean
Moulin 49400 SAUMUR.
La réservation du broyeur sera enregistrée à la réception de la convention et de la
demande de réservation signées.
Lieu de retrait
Le broyeur à déchets verts est stocké dans un local situé au siège de la SemA-E
situé au 201 Bd Jean Moulin 49400 SAUMUR.
La commune qui auparavant a réservé le broyeur doit venir le retirer et le ramener
à ce même lieu.
L’agent de la commune et celui de la SemA-E feront systématiquement un état du
matériel avant retrait et au retour du broyeur. Ils relèveront ensemble le compteur
permettant ainsi d’établir la facturation qui suivra.
La tarification et facturation
La commune recevra de la SemA-E, après l’opération de broyage, une facture
basée sur les relevés du compteur effectués par les deux parties.
La facture pourra être accompagnée du document de synthèse de la prestation
effectuée au cours du mois écoulé, mentionnant le nombre de jour d’utilisation, la
commune d’intervention et le temps d’utilisation.
Cette facture est établie en 2 exemplaires sur la base des tarifs suivants :
Location à la demi-journée
Location à la journée
Livraison et retour du broyeur
- Zone 1 : Saumur et communes associées
- Zone 2 : jusqu’à 20 km
- Zone 3 : entre 21 km et 40 km maxi
- Au-delà de 40 km : un devis spécifique
pourra être établi.
Complément de carburant GNR
(* : le tarif sera ajusté en fonction des
fluctuations du cours du carburant)
70€ TTC
135€ TTC
50€ TTC
80€ TTC
110€ TTC
Sur devis
1.06*€ TTC/Litre
En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48h avant le jour de réservation
prévue, la location sera facturée.
A la demande de la commune, il sera possible d’étendre la durée de la réservation
uniquement lorsque le broyeur est libre à la date souhaitée.
Le délai de paiement de la facture est fixé à 30 jours.
Différends
En cas de différend entre les parties, et avant toute saisine du juge, la partie
requérante forme auprès de l’autre, un recours préalable, dans lequel elle expose
les motifs de sa demande et produit à l’appui de cette dernière toutes les pièces
justificatives.
Litige
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les
parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable dans les
meilleurs délais.
A défaut d’un accord amiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal
administratif de Nantes.
La commune déclare avoir pris connaissance des conditions de location et les
accepter sans aucune exception ni réserve.
Fait en 2 exemplaires
Fait à Saumur, le …
Pour la Sema-E
Le Président
Pour la commune de …………………….
(cachet et signature)
Demande de réservation
du broyeur végétal
Préambule
Vous avez pris connaissance de la convention de mise à disposition du broyeur
végétal et vous souhaitez utiliser le broyeur sur votre commune.
Pour connaître les jours de disponibilités du broyeur, veuillez consulter le planning
de réservation du broyeur sur le site de la SemA-E : www.sema-e49.com
Et renvoyer ensuite la convention et la demande de réservation signées lors de la
première réservation puis uniquement chaque nouvelle demande.
Soit par mail : [email protected] ou à la SemA-E : 201 Bd Jean
Moulin 49400 SAUMUR.
La réservation sera validée uniquement suite à la réception des documents.
Votre inscription :
-
Date de la demande : ………………………..
Durée de la mise à disposition souhaitée : du…………………. au ……………………….
Option :
- Demande de livraison le …………………….à l’heure…………………sur le site de
……………………………………… ………………………………………………………………………………..
Et demande de retrait le………………………. à l’heure…………………sur le site de
……………………………………… ………………………………………………………………………………..
- Demande de réalisation du complément de plein (GNR) :…………………………...
Pour la commune de …………………….…………………………………………………………………………..
(cachet et signature)