Droit de la famille 2013

Centre national de l’enseignement professionnel notarial
EXAMEN DU DIMN - SESSION 2013
LUNDI 2 SEPTEMBRE 2013 de 14 h 00 à 18 h 00
DROIT DE LA FAMILLE
SUJET A
Monsieur Henri DULAC vient de décéder accidentellement, après une chute dans l’escalier de
sa résidence secondaire dans le golfe du Morbihan.
Il était veuf en premières noces de Madame Rose BOURGOIN avec laquelle il avait eu deux
enfants : André et Lucien, aujourd’hui majeurs. La communauté de biens ayant existé entre lui et
Madame BOURGOIN, puis la succession de cette dernière, ont été régulièrement liquidées et
partagées. A ce titre, M. DULAC a été attributaire d’un terrain situé à Belle-Ile-en-Mer (Morbihan).
Il s’était remarié, sans contrat, le 18 juin 1990 à la mairie de Rennes (Ille-et-Vilaine) avec
Madame Anne RENARD. De cette union, sont issus deux enfants, également majeurs : Antoine et
Zoé.
Au jour de son mariage avec Madame RENARD, le défunt était titulaire de divers comptes
ouverts auprès du Crédit industriel de l’Ouest pour un montant représentant l’équivalent de 5.000
euros. Ce compte a été soldé en juillet 1991 et les fonds virés sur un compte joint ouvert au nom des
deux époux.
En cours d’union, les époux DULAC – RENARD ont fait construire une villa sur le terrain de
Belle-Ile-en-Mer. La propriété vaut aujourd'hui 240 000 euros. Le terrain, s'il était nu, vaudrait
130 000 euros. La construction de la maison avait coûté alors l'équivalent de 50 000 euros.
En cours d’union, les époux ont « retapé » une petite maison de pêcheurs dans le Golfe de
Morbihan dont le caractère propre à Madame n'est pas discuté.
Les dépenses de matériaux, dont l'équivalent est de 30 000 euros, ont été payées au moyen
d'une épargne constituée par Madame avant son mariage. Les travaux réalisés par les époux euxmêmes ont permis d'éviter une dépense de main-d’œuvre d'environ 50 000 euros. Si ces travaux
n'avaient pas été effectués, la maison aurait une valeur inférieure de 100 000 euros à sa valeur actuelle.
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En 2005, le défunt a hérité deux appartements de sa mère, l’un situé à Nantes et l’autre à
Rennes.
S’il a conservé ce dernier, évalué au décès à 90.000 euros, il a fait donation en avance sur part
successorale de l’appartement de Nantes à Zoé. Cet appartement vaut actuellement 260.000 euros,
mais ne vaudrait que 200.000 euros si la gratifiée n'y avait pas réalisé des travaux.
Il dépend de la communauté ayant existé entre le défunt et sa veuve :
-
la résidence principale du couple, d'une valeur de 400.000 euros, et son mobilier
évalué à 15.000 euros ;
-
des liquidités pour 30.000 euros ;
-
un portefeuille de valeurs mobilières, ouvert au nom du défunt, d'une valeur de
150.000 euros ;
-
un véhicule automobile, valant 20.000 euros ;
-
et le mobilier meublant la maison de Belle-Ile, d'une valeur de 10 000 €.
Le passif comprend :
-
le solde d’un emprunt souscrit pour l'achat du véhicule, de 10.000 euros ;
-
le solde de divers impôts dus au titre de l’année 2013 pour un montant de 5.000
euros.
Les frais funéraires, d'un montant de 6.500 €, constituent le seul passif propre. Ils ont été
acquittés par prélèvement sur les liquidités.
Par testament olographe en date 15 juin 2011, le défunt a institué son épouse légataire de
l’usufruit de la totalité des biens qui composeraient sa succession, et légué à titre particulier son
portefeuille de valeurs mobilières à Léon, son neveu et filleul. Le testament contient une clause
prévoyant l’imputation prioritaire du legs consenti à Léon.
Les ayants-droit, qui envisagent tous d’accepter la succession du défunt, vous demandent de
procéder à la liquidation de la succession pour déterminer leurs droits respectifs.
Le présent sujet sera traité conformément à la réglementation en vigueur au 1er juin 2013.
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