La réponse est sans ambiguïté NON !

LETTRE-PETITION
à l'attention de tous les personnels justice
merci de bien vouloir en prendre connaissance
et, le cas échéant, nous la retourner à l'adresse figurant au bas de la pétition
NON
AU PROJET DE REFORME DU STATUT DES GREFFIERS !
Le Ministère de la Justice a pour premier devoir de protéger de toutes les attaques contre
les statuts des personnels de justice. Le projet de réforme du statut des greffiers, présenté
aux organisations syndicales le 14 juin 2010, non seulement ne protège pas le statut des
greffiers, mais, plus fort, prévoit la fusion du corps des greffiers avec celui des
Secrétaires Administratifs (SA).
Ce ministère aurait-il oublié ce que recouvre le concept de greffier ?
Un petit rappel paraît à cet égard indispensable !
Le greffier authentifie les actes juridictionnels, il est le garant du respect de la
procédure. Témoin impartial du procès, il a pour mission de garantir le bon
déroulement des débats aux audiences. Il rapporte en toute indépendance par écrit les
échanges, les déclarations, les observations des parties. A cet égard, un jugement qui ne
comporte pas la signature du greffier est nul. Depuis les accords « Durafour » instaurant le
Classement Indiciaire Intermédiaire (CII), les missions spécifiques des greffiers et la
fonction d'encadrement intermédiaire ont été reconnues justifiant un classement supérieur
à celui de la catégorie B type.
Niveau de recrutement et formation :
Il existe principalement, deux grandes voies d’accès au corps des greffiers des services
judiciaires : le concours externe d’une part, et le concours interne d’autre part .Le
concours externe de recrutement des greffiers est accessible aux diplômés bac + 2.
Cependant il est extrêmement rare de réussir au concours sans être au moins titulaire
d’une licence de Droit ou d’une maîtrise. Les greffiers stagiaires doivent suivre une
formation de 18 mois, ce qui porte très largement le niveau de recrutement (diplôme +
durée de formation), a minima, au niveau d'une licence de droit.
L'affectation des sortants d'école en début de carrière se situe souvent loin de leur région
d'origine et dans des juridictions difficiles.
C'est dans ce contexte statutaire qu'intervient la réforme des greffiers.
Mais la question qui se pose est de savoir s'il est cohérent de fusionner le corps des
greffiers dans celui du B type, comme celui des secrétaires administratifs ?
La réponse est sans ambiguïté NON !
Sans vouloir opposer un métier à un autre, les secrétaires administratifs et les greffiers ont
vocations à remplir des missions qui sont, tout simplement, différentes. D'un côté les
greffiers ont des compétences juridiques, de l’autre, les SA ont des compétences en
matière de gestion. D'un côté le niveau de recrutement se situe à BAC plus 2 (+ 18 mois
d'école), de l'autre le niveau du BAC est requis (+ scolarité simplifiée à 6 mois).
Visiblement, le Ministère de la Justice n'a pas eu le loisir de se pencher sur la question, et
de façon particulièrement légère, il a opté pour la simplicité d'une réforme appliquée à
l'ensemble des métiers de catégorie B, sans réfléchir sur la juste reconnaissance
statutaire pour l'évolution du métier de greffier.
Cette amélioration statutaire, toutes les OS des SJ l'appellent de leurs vœux.
Certains, comme la CFDT, demandent une refonte complète de l’ensemble car la Justice
n’est pas une administration comme les autres. En tout état de cause, toutes les
organisations de l'entente syndicale (CFDT, CGT, USAJ, SM) exigent une revalorisation
des métiers de greffe. Le Ministère de la Fonction Publique, la Ministre de la justice,
Mme ALLIOT MARIE, la Direction des Services Judiciaires s'est prononcée contre le
passage des greffiers en catégorie A.
Il est indispensable qu'elle revienne sur sa position, et qu'elle se batte auprès du Ministère
de la Fonction Publique pour obtenir les justes avancées demandées par les personnels
de justice. Les réductions d'effectifs et les économies générées (même si elles sont
dénoncées par les OS) étaient « justifiées » par l'actuel Président de la République qui
indiquait ainsi pouvoir revaloriser les métiers de la Fonction Publique. CHICHE !
L'amélioration du métier de GREFFIER est l'occasion de définir une grille indiciaire
ambitieuse, des fonctions nouvelles permettant une amélioration du service rendu au
public.
Les fonctionnaires signataires de la présente pétition REFUSENT d'être fusionnés avec le
corps des secrétaires administratifs qui n'ont pas les mêmes attributions.
N'EN DEPLAISE A MADAME LE MINISTRE, LES GREFFIERS NE SONT PAS DES
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS et les SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ne sont
pas des greffiers…
Les fonctionnaires signataires de la présente pétition DEMANDENT au Ministre de la
Justice et des Libertés de bien vouloir réexaminer son projet et de prendre en compte
notre désaccord.
Les greffiers en colère pourraient bloquer les juridictions car les décisions rendues non
signées d'un greffier sont nulles, nous tenons à le rappeler...
Soutenez les organisations syndicales en signant la présente pétition. Il y va de la survie
de notre corps.
Juridiction
Nom
Prénom
signature
A retourner avant le 10 septembre 2010 à :
Fédération Interco-CFDT, Branche Justice, 47-49 Avenue Simon Bolivar, 75950 Paris
Cedex 19