comment creer une asso

CREATION D’UNE ASSOCIATION
COMMENT CONSTITUER UNE ASSOCIATION ?
Chaque fois que plusieurs personnes (minimum 2), poursuivant un même but, une même activité ou ayant un
idéal commun, sont d’accord sur le principe de s’associer, il y a lieu de créer une association.
Au départ, il y a donc le projet associatif mûrement réfléchi.
Mais cela n’est pas suffisant ; il faut en plus la volonté des unes et des autres pour assurer un fonctionnement
régulier et durable de l’association, une certaine « permanence » dans l’activité car sinon mieux vaut ne rien faire
du tout.
QUE SONT LES STATUTS D’UNE ASSOCIATION ?
Il s’agit de la rédaction d’un pacte qui doit lier les uns aux autres les membres d’une même association.
Les statuts déterminent ainsi librement la création de l’association, son fonctionnement, les droits et obligations
de ses membres et aussi les conditions de sa dissolution éventuelle dans le cadre des dispositions prévues par la
loi 1901.
Les statuts sont généralement rédigés par acte sous seing privé, rarement par acte notarié, sauf s’il y a apport de
biens immobiliers.
Les statuts rédigés par acte sous seing privé sont établis sur papier libre. Inutile d’y coller des timbres fiscaux.
Les statuts ne sont pas soumis non plus à la formalité de l’enregistrement auprès des services fiscaux. Cette
formalité qui est prévue par le Code général des impôts est seulement obligatoire en cas d’apports mobiliers ou
immobiliers.
COMMENT REDIGER LES STATUTS ?
Encore une fois, les personnes qui veulent créer une association sont libres d’agir comme elles l’entendent.
Mais à condition d’une part, de respecter les lois et les bonnes mœurs et, d’autres part, de ne pas contredire les
dispositions particulières relatives au contrat d’association.
Certaines associations qui voudront, par exemple, s’affilier par la suite à une fédération régionale ou nationale
pourront demander à celle-ci l’envoi de statuts types valables pour toutes les associations relevant de ladite
fédération.
LES STATUTS UNE FOIS REDIGES QUE FAUT-IL EN FAIRE ?
Après que ceux qui veulent créer une association aient rédigé un projet de statuts, il y a lieu de provoquer la
réunion d’une assemblée générale constitutive à laquelle seront invités les futurs membres de l’association et qui
adoptera définitivement lesdits statuts.
Puis une des premières tâches du conseil d’administration élu au cours de la même assemblée sera de procéder
aux formalités de déclaration et de publication.
En effet, l’association ne bénéficiera de la capacité juridique prévue par la loi que si elle a accompli la formalité
de la déclaration préalable auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture compétente (selon l’adresse du siège
social) et si elle a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel.
Document réalisé par LA MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE DE DUNKERQUE
Terre Plein du Jeu de Mail - Rue du 11 Novembre - 59140 DUNKERQUE
Tél : 03 28 66 54 20 - Fax : 03 28 21 00 26 - E-mail : [email protected]
Site : www.associations-dunkerque.org
Qu’est que le règlement intérieur ?
Il complète et précise les dispositions statutaires du fonctionnement de l'Association , sans être obligatoire il
permet de préciser les rapports entre l’Association et les membres et les membres entre eux, ainsi que les
modalités qui trouvent à être modifiées fréquemment (cotisations). Lui-même étant modifiable aisément, sans
altérer les statuts, il porte les conditions de vote des différents types d’adhérents.
Le conseil d’administration peut librement donner les modulations ou les précisions sans que les dispositions
statutaires ne créer de nouvelles mesures contrevenant à celles prévues. Il est établi postérieurement aux statuts,
pour permettre ainsi de résoudre les difficultés de fonctionnement et est opposable à tous.
FORMALITES RELATIVES A LA DECLARATION DE CONSTITUTION D’UNE
ASSOCIATION
Documents à fournir :
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Une déclaration de l’assemblée générale constitutive, sur papier libre contenant le titre et l’objet de
l’association, l’indication de son siège, approuvant les statuts et la nomination du conseil d’administration.
Cette pièce doit être signée par le Président et le secrétaire.
Une liste nominative du conseil d’administration, avec nom, prénom, date et lieu de naissance, profession,
adresse personnelle, nationalité de chaque personne de ce conseil d’administration.
Deux exemplaires des statuts, également sur papier libre datés et signés par le président et le secrétaire.
L’association doit disposer d’un registre spécial destiné exclusivement à recevoir la transcription des
modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou dans la direction de
l’association.
Les représentants de l’association doivent, sous leur responsabilité, noter et parapher eux-mêmes ce registre.
Celui-ci doit pouvoir être présenté à tout moment, au siège social, aux autorités administratives ou judiciaires qui
en font la demande.
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