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Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES D’ILLE-ET-VILAINE
SERVICE POLITIQUE HOSPITALIERE
ET OFFRE DE SOINS
ARRETE
Portant abrogation d’un arrêté
modifiant l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Livre III - titre Ier du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987, modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2003, modifié, autorisant Monsieur Pierre-Yves LEVREL à gérer
l’entreprise de transports sanitaires, S.A.R.L. « Zup Sud Ambulance », sise « 12 square L.Blum » à
RENNES (35000) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 juin 2007, autorisant l’entreprise de transport sanitaires terrestres S.A.R.L
« Zup Sud Ambulance » gérée par Monsieur Pierre-Yves LEVREL à céder 1 agrément « Ambulance » à
Messieurs Rodolphe CHEANNE et Dominique COCHET, gérants de la S.A.R.L « Assistance Urgence »
sise rue de la Monneraie à Saint-Malo (35400) ;
Vu le courrier de Monsieur Pierre-Yves LEVREL, en date du 29 juin 2007, nous déclarant ne plus
éffectuer de transports sanitaires terrestres dans son entreprise S.A.R.L. « Zup Sud Ambulance », sise
« 12 square L.Blum » à RENNES (35000) ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté préfèctoral du 04 juin 2007, précité, est abrogé.
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours administratif ou contentieux.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine et la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 juillet 2007
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Michèle CHAUSSUMIER