marquage ce[1]

Le marquage CE
Michel Graff
Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements
www.setra.developpement-durable.gouv.fr
La Directive Produits de Construction
Marché commun :
libre circulation des marchandises
Produits de Construction :
DPC (promulguée en 1989, Décret juillet 1992)_
Permettre le commerce sans dégrader la sécurité
Concerne les équipements de la route
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Equipements de la route
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Les équipements de la route concernés
TOUS…SAUF :
Les
équipements à usage temporaire :
- signalisation temporaire,
- barrières de retenue temporaires,
- etc.
Les
équipements constituant un ouvrage :
- séparateur en béton coulés en place
- ralentisseurs
Divers
: équipements de contrôle automatisé, contrôleurs de feu, …
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Les exigences essentielles de la DPC
Résistance mécanique et stabilité,
Sécurité en cas d’incendie,
Hygiène santé et environnement,
Sécurité d’utilisation,
Protection contre le bruit,
Efficacité énergétique et isolation thermique,
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La marque CE
L'apposition de cette marque indique donc la
conformité du produit aux exigences essentielles des
directives qui le concernent.
L'apposition du logo se fait suite à une évaluation de la
conformité du produit.
Des organismes certifiés par les états membres de la
communauté européenne sont chargés des contrôles.
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Les niveaux d’attestation de conformité
Contrôle sur le produit
- Essai de type initial
- Essais d’échantillons
Contrôle sur la production
- Contrôle de production en usine
- Inspection initiale de l’usine
- Surveillance continue
- par un organisme certificateur
- par le fabricant
- non exigé
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Les niveaux d’attestation de conformité
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Les niveaux d’attestation de conformité
Pour la plupart des équipements de la route,
c’est le système 1 qui a été retenu
1+
Contrainte +
pour le marquage CE
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alors que le niveau de certification
2+
de la marque NF
2
3
correspond au niveau 1+
Contrainte
-
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Systèmes
Certificatifs
Systèmes
Déclaratifs
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L’organisme notifié
Pour chaque produit, chaque Etat désigne le (ou les organismes)
habilité à délivrer le marquage CE
Choix du fabricant. Par exemple, il est possible de se faire
marquer CE par un organisme notifié dans un autre Etat que le sien
Une fois marqué CE par un organisme notifié, le produit
peut être vendu dans tous les pays de l’U.E.
Savoir si un organisme est notifié, et pour quels porduits :
site internet de la DPC : dpcnet.org
site internet de la commission européenne : europa.eu
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Le mandant M111
« Commande » de la Communauté Européenne au CEN
Pour les équipements de la route
Rédiger normes nécessaires à la mise en œuvre du marquage CE :
→ Normes « harmonisées » ( / normes volontaires)_
Le mandat M111 contient :
- liste des équipements qui devront être CE
- les caractéristiques techniques à harmoniser en référence aux
exigences essentielles de la DPC
- niveau d’attestation de conformité
Avancement progressif de la publication des normes
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Les normes européennes harmonisées
Exigence 1
Exigence 2
Exigence 3
Exigence 4
Exigence 5
Exigence 1
Caractéristiques
« harmonisées »
Exigence 3
Caractéristiques
volontaires
Exigence 2
Exigence 4
Exigence 5
Annexe Z
Exigences : 1, 3, 4
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Les normes européennes harmonisées
Ce sont des normes performantielles
Exemple de caractéristique :
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Les informations liées au marquage CE
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L’Agrément Technique Européen
Produits du mandat M111 non couverts par les normes européennes
harmonisées ou qui dérogent à ces normes (innovants)
ATE = appréciation technique favorable de l’aptitude d’un produit à l’usage
prévu, fondée sur la satisfaction des exigences essentielles prévues pour les
ouvrages dans lesquels le produit doit être utilisé (art. 8 de la DPC).
Principe d’essais et de surveillance
ATE valable 5 ans et délivré par un organisme notifié
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qu’il faut retenir
Le marquage CE permet de favoriser les échanges et d’accroître les
possibilités d’offres lors des consultations
Le marquage CE n’est pas une marque de qualité
Les performances minimales requises pour les produits peuvent être
déclinées selon l’usage par la réglementation
Les produits marqués CE sont réputés « aptes à l’usage » et circulent
librement, mais ils ne sont pas forcément conformes à la réglementation
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Merci pour votre attention
Questions
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