La curiosité n™est pas toujours un vilain défaut !

La curiosité n’est pas toujours un vilain défaut !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 19/11/2013
Dernière mise à jour de la fiche : 19/11/2013
Sources :
Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de
communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la
valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales
L’administration fiscale a mis en ligne un service d’aide à l’estimation des biens immobiliers,
l’outil « PATRIM », qui met à votre disposition des informations et des données propres aux
transactions immobilières détenues par la Direction Générale des Finances Publiques. Utile
pour vous aider à estimer la valeur de vos biens immobiliers, mais pas seulement…
Estimez la valeur de vos biens immobiliers
Ce service en ligne, dénommé « Rechercher des transactions immobilières », ouvert depuis le
6 novembre 2013 aux habitants de Paris et de la région Limousin, sera accessible à
l’ensemble des usagers d’ici la fin de l’année (à l’exception des départements d’Alsace, de
Moselle et de Mayotte). Accessible via l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr, il
permet, grâce à son application informatique dénommée « PATRIM usagers », d’estimer la
valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
Cet outil recense les données détenues par l’administration sur les transactions immobilières
portant sur les ventes d’immeubles à usage non professionnel, sur une période de 9 ans. En
saisissant vos critères de recherche (type de bien, superficie, localisation, etc.), vous obtenez
le détail de chaque vente d’immeuble dont les caractéristiques sont comparables aux critères
de recherche. Il vous permettra d’obtenir des informations utiles pour estimer la valeur de vos
biens dans le cadre d’une donation, d’une succession, d’une déclaration d’impôt sur la
fortune.
Vous pourrez aussi vous en servir pour vérifier, valider, contester une valorisation retenue
par l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal, d’une demande de renseignements,
d’une procédure d’expropriation.
Notez ces deux compléments d’informations :
d’une part, l’administration précise qu’elle ne peut pas consulter, ni utiliser vos données
mémorisées sur PATRIM dans le cadre d’un contrôle fiscal ;
d’autre part, les informations restituées sont réservées à votre usage personnel : ce
service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois (au-delà, le
service est bloqué pendant 6 mois).
L’objectif affiché est de vous fournir, en toute transparence, un même niveau
d’informations foncières et immobilières que celles détenues par l’administration,
dans le cadre de l’évaluation de vos biens immobiliers (à usage non professionnel).
Un outil qui pourra vous aider, le cas échéant, dans l’évaluation de vos biens
immobilier pour l’ISF. Contrairement à ce que l’on pense, il n’est pas trop tôt pour se
préoccuper de cette question, puisque c’est effectivement au 1er janvier 2014 qu’il faut
se placer pour estimer la valeur des biens soumis à l’ISF 2014.
Evaluez votre patrimoine soumis à l'ISF