N° 1 LOCATION DE LICENCE AU PROFIT DE MONSIEUR JEMMAL

SEANCE DU LUNDI 02 MARS 2009
N° 1 LOCATION DE LICENCE AU PROFIT DE MONSIEUR JEMMAL - CENTRE
COMMERCIAL DES COMBES
Rapport de Houria HEDLI
La Commune de Chambéry est propriétaire d’une licence d’exploitation de débit de boissons
et spiritueux de quatrième catégorie, dite « grande licence », acquise par acte notarié
du 23 mai 2002.
Le projet de restructuration du Centre Commercial des Combes, engagé par l’EPARECA,
prévoit la création d’un bar-brasserie.
L’EPARECA, propriétaire du local commercial formant le lot de copropriété n° 23 (ex n° 4),
ce local portant le n° 6 dans le projet de bail commercial entre EPARECA et Monsieur
JEMMAL, envisage la signature d’un nouveau bail commercial avec Monsieur Jounaidi
JEMMAL, demeurant 97 Chemin de la Croix Rampaud à la Motte Servolex, destiné
exclusivement à une activité de bar-brasserie.
Il est précisé qu’un précédent bail commercial, en date du 5 juin 2008, prévoyait la location,
par l’EPARECA au profit de Monsieur Jounaidi JEMMAL, des lots de copropriété n° 4 et 5
au Centre Commercial des Combes, pour une activité de brasserie avec prise d’effet
au 31 août 2009. Monsieur Jounaidi JEMMAL souhaitant désormais réduire la surface louée,
il a sollicité ne conserver que le lot n° 4 (nouveau n° 23).
La Commune de Chambéry, soucieuse de conserver la maîtrise de la licence IV qu’elle possède,
a proposé à Monsieur Jounaidi JEMMAL de la lui mettre à disposition au moyen d’un bail ;
cette location serait réalisée à titre gratuit, pour tenir compte de l’investissement que réalisera
Monsieur JEMMAL dans son local et du loyer dont il s’acquittera auprès de l’EPARECA.
La Commune soutient ainsi une activité essentielle pour retrouver une dynamique commerciale
au Centre Commercial des Combes et plus généralement sur le quartier des Hauts de Chambéry.
La location de la licence IV sera uniquement accordée au bénéfice de Monsieur Jounaidi
JEMMAL, c’est à dire « intuitu personae », la Ville se réservant ainsi la possibilité de revoir
les conditions de cette mise à disposition, ou son principe même, à l’occasion de toute cession
ou mutation du fonds de commerce dont Monsieur Jounaidi JEMMAL sera détenteur dans le lot
de copropriété n°4 du Centre Commercial des Combes.
Enfin, la validité de la licence IV expirant au 1er juin 2009, la location de la licence prendra effet
au 15 mai 2009, date à laquelle devra impérativement commencer l’activité de bar-brasserie ;
le bail commercial prévu entre l’EPARECA et Monsieur Jounaidi JEMMAL intégrera également
cette date.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir retenir
les conclusions suivantes :
N° 1
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LOCATION DE LICENCE AU PROFIT DE MONSIEUR JEMMAL - CENTRE COMMERCIAL DES COMBES
LE CONSEIL MUNICIPAL :
1) Décide la location, à titre gratuit et au profit de Monsieur Jounaidi JEMMAL, « intuitu
personae », de la licence de quatrième catégorie dite « grande licence » dont la Commune
de Chambéry est propriétaire, suivant les conditions ci-dessus énoncées ;
2) Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le bail notarié correspondant ainsi que tout
document y afférant, dont les frais seront à la charge exclusive de Monsieur Jounaidi
JEMMAL.
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Discussion du rapport n° 1
MME LE MAIRE :
Monsieur RIPART.
M. RIPART :
Nous voterons ce rapport car tout ce qui peut revitaliser l’activité commerciale à CHAMBERY
LE HAUT nous semble aller dans une bonne direction.
Cependant, ce rapport est aussi pour nous l’occasion de vous interroger sur la politique
commerciale à CHAMBERY LE HAUT, et nous inquiéter, en particulier, de l’état actuel de cette
politique commerciale. On rouvre un bar, c’est une bonne chose. De l’autre côté, le bar de
l’Avenue d’Annecy vient de fermer. Nous vous proposons pour cela au moins deux pistes
permettant que l’animation commerciale à CHAMBERY LE HAUT soit à la hauteur d’un
quartier aussi peuplé :
- la première serait d’en finir réellement avec la construction de centres commerciaux,
- la deuxième serait d’en finir avec la concentration des commerces dans le centre ville.
Pour cela, deux outils au moins permettent une politique publique :
- le premier, ce sont vos plans FISAC : plutôt que de les utiliser systématiquement pour les
commerces dans le centre, il serait intéressant qu’ils servent au quartier.
- le deuxième, c’est la politique de transports : quand on a des réseaux qui vont vers le
centre, une politique de stationnement qui valorise le stationnement sur de courtes
périodes, uniquement pensée pour aller faire des courses un temps donné dans le centre,
c’est sûr que cela favorise la concentration commerciale dans le centre.
Nous vous proposons ces pistes. Je ne sais pas quelle est votre politique. C’est là-dessus que l’on
vous interroge.
MME LE MAIRE :
Michel JULIEN.
M. JULIEN :
Nous avons conscience que le Centre Commercial des Combes n’est pas attractif. Certains
commerces se trouvent dans une situation très délicate. Nous ne maîtrisons pas la totalité des
facteurs de commercialité. Entre autres, l’EPARECA est un établissement public, propriétaire
d’un certain nombre de cellules. Il détermine sa politique de loyers. On sait qu’au moins deux
commerçants ont demandé à l’EPARECA de diminuer le montant des loyers.
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En revanche, l’environnement immédiat du Centre Commercial des Combes dépend de la Ville
de CHAMBERY. L’opération de rénovation urbaine va dans le sens de l’amélioration de
l’attractivité de ce centre. Des opérations de signalétique peuvent être engagées rapidement ; des
places de stationnement peuvent être aménagées à proximité immédiate pour que les
consommateurs éventuels soient plus attirés. Mais nous savons que la principale difficulté vient
du pouvoir d’achat des habitants de cette partie du quartier et de l’ensemble des HAUTS DE
CHAMBERY. Sur ce point, j’avoue ne pas avoir de recette.
Notre politique est de rendre les commerces attractifs, qu’il s’agisse de la place des Combes ou
de l’Avenue d’Annecy dans laquelle une grande opération est en cours. En effet, il s’agit de
réaménager l’ensemble de l’Avenue d’Annecy pour la rendre attractive pour les habitants des
Hauts de CHAMBERY, mais aussi de CHAMBERY Centre.
MME LE MAIRE :
S’agissant du soutien à l’activité commerciale, nous avons travaillé principalement sur deux
secteurs : le secteur des Combes, avec le démarrage effectif des travaux de l’EPARECA et la
perspective de pouvoir revitaliser, nous l’espérons, ce secteur. Des questions se posent. Elles
dépassent la question même de l’EPARECA ou des requalifications d’espaces publics réalisées.
En effet, la question du pouvoir d’achat sur ce secteur –des familles, en particulier- rend
difficiles l’implantation et la viabilité de certains commerces.
Sur le secteur de l’Avenue d’Annecy, le projet est désormais connu donc la dimension
commerciale est bien sûr prise en compte. Elle a été aussi un élément déclencheur de la
requalification de cet espace. Les politiques globales soutenues par la Ville depuis de très
nombreuses années ont commencé principalement à l’initiative d’actions qui se tenaient dans le
Secteur Sauvegardé. Je pense à toutes les politiques de soutien à des requalifications, à des aides
pour les façades ou les devantures. Aujourd’hui, suite à une décision prise par notre Conseil
Municipal en décembre 2007, nous avons étendu le périmètre à l’ensemble des quartiers de la
Ville. Il nous semble en effet qu’il y a nécessité, quel que soit le quartier où on est implanté, de
renouveler son commerce pour le rendre plus attractif.
Il n’en demeure pas moins qu’il ne faut pas opposer ce qui se passe dans le centre ville à ce qui se
passe dans les quartiers périphériques. Le commerce est nécessaire dans tous les quartiers de la
ville. Les habitants de CHAMBERY LE HAUT souhaitent aussi, pour certains d’entre eux,
pouvoir se rendre dans le centre ville avec des réseaux de transport leur permettant de bénéficier
du commerce, mais aussi des services.
Il ne faut pas opposer les deux mais bien veiller à ce qu’un commerce de proximité soit, dans la
mesure de nos compétences, soutenu par la municipalité.
Je pense malheureusement, que les règlementations récentes –on l’a déjà dit dans cette enceinte-,
qu’elles concernent les autorisations d’équipement commercial ou les ouvertures le dimanche…ne favorisent malheureusement pas le commerce de proximité et le commerce des quartiers. Je
l’ai déjà dit et ne reviens donc pas sur ce point. Cela a déjà fait l’objet d’échanges au sein de ce
conseil ; je ne peux que le confirmer ce soir. Je crois qu’il y a là -cela a été souligné par certains
élus lors des Assises du Centre Ville - le risque de voir disparaître le commerce de nos quartiers.
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C’est la raison pour laquelle les élus doivent rester particulièrement mobilisés, même si certaines
décisions ont été prises –plans FISAC ou d’autres types de procédures que pourraient proposer
l’Etat ou les collectivités- pour encourager et aider ces commerces de quartier.
Nombre de Conseillers
- en exercice :
45
- présents :
39
- délégations de vote :
- absents :
1
Liste des Abstentions :
Liste des votants contre :
Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité
l’unanimité