C2i® niveau 2 Métiers du Droit - Ecole de Droit et Science Politique

UNIVERSITÉ
D ’ AU V E R G N E
DROIT
Faculté de Droit
et de Science
Politique
C2i® niveau 2 Métiers du Droit
Certificat informatique et Internet
www.u-cle
www.droit.u-crmont1.fr
lermont1.fr
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Certificat informatique et Internet : C2i® niveau 2 Métiers du Droit
Le C2i® niveau 2 Métiers du Droit est une certification nationale du Ministère de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche. Ce certificat atteste de l’acquisition des compétences numériques
communes et nécessaires à l’ensemble des professions du droit pour l’exercice de leurs métiers.
Compétences visées
- Tous les étudiants en droit engagés dans une formation de niveau master - Tous les étudiants en droit
suivant un cursus professionnalisant (ex : licence professionnelle)
- Tous les doctorants en droit
- Tous les élèves des écoles applicatives dont l’enseignement est à dominante juridique et aux publics
de formation continue en sciences juridiques.
Le référentiel des compétences
C2i® métiers du droit
Domaines
Compétences
D1 - Les droits et obligations
liés aux activités numériques
1. Appréhender les enjeux de la régulation des technologies de l’information et de
la communication
2. Identifier les droits et les obligations généraux et professionnels et des règles
déontologiques et éthiques
3 - Respecter le secret professionnel
4. Maîtriser les droits des personnes :
- la protection de la vie privée et des données à caractère personnel
- la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance
- le droit au secret des correspondances
5. Maîtriser le rôle du correspondant à la protection des données (désigné comme
correspondant informatique et libertés - CIL)
D2 - Le traitement de l’information juridique
1. Analyser le document juridique (traitement du langage, sélection, rédaction).
2. Utiliser les outils de gestion des documents :
- gestion électronique de documents (GED),
- clausier électronique,
- outils d’aide à la décision,
- outils d’analyse statistique et sémantique du contentieux.
3- Rechercher et utiliser des ressources d’information et de documentation juridique :
- système de gestion de données,
- techniques de requêtes,
- évaluation et validation l’information,
- constitution d’une base de documentation personnelle,
- traitement et exploitation des résultats (interprétation, analyse et synthèse).
4. Maîtriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les
services offerts aux citoyens :
- téléprocédures administratives,
- systèmes d’échanges informatisés d’informations juridiques.
D3 - L’établissement, la
transmission et la conservation des informations
juridiques
1. Elaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration
d’actes
2. Sécuriser les échanges numériques :
- connaître les enjeux de la cryptographie
- sécuriser la transmission d’informations
- sécuriser les échanges entre les professionnels
3. Archiver l’information
- préserver l’intégrité des contenus
- assurer la stabilité du contenu informationnel dans le temps
D4 - La lutte contre la cybercriminalité
1. Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité
2. Prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel :
- face aux attaques externes
- face aux comportements internes
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D6 – Le développement des
compétences pour la formation tout au long de la vie
1. Utiliser des ressources en ligne pour sa formation
2. Pratiquer une veille juridique et professionnelle
3. Identifier des réseaux d’échange concernant son métier
Pré-requis : La maîtrise des compétences numériques du C2i® niveau 1
Préparation au niveau 2 Métiers du droit
Formation aux compétences décrites par le référentiel
Dispositif validé par votre université (enseignement présentiel, cours en ligne,
activités pratiques, …)
Validation de l’ensemble des compétences numériques du C2i® niveau 2
Métiers du Droit
Obtention du certificat
Savez-vous répondre
aux questions suivantes ?
• Quels sont les droits et obligations à respecter
en cas de traitement de données à caractère
personnel ?
• Quelles sont les règles déontologiques et/ou
éthiques élaborées par les professionnels du
droit concernant l’usage des TIC ?
• Quelles sont la force probante et la force
exécutoire d’un acte authentique sur support
électronique ?
• Quel régime de responsabilité prévoit la loi
pour l’édition de contenus en ligne ?
• Le contrat établi sur support électronique est-il
reconnu en France ?
• En matière de contrats de vente conclus par
Internet, dans quel délai le professionnel doitil impérativement exécuter la commande du
consommateur ?
• Peut-on envoyer une lettre recommandée
relative à la conclusion ou à l’exécution d’un
contrat par courrier électronique ?
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Certificat informatique et Internet : C2i® niveau 2 Métiers du Droit
D5 - La maitrise des enjeux
de l’économie numérique
1. Maîtriser le contexte
- les services, les outils offerts, les opérateurs du marché
- le commerce électronique
- la veille technologique
2. Identifier les acteurs
- le rôle et qualité des acteurs
- la responsabilité des acteurs
- le droit de la communication applicable aux acteurs
3. Maîtriser les outils
- le contrat électronique et la signature électronique
- la prospection et la publicité par voie électronique
- la propriété intellectuelle et commerciale
• Effectuer en ligne les télédéclarations sociales
et fiscales indispensables à votre entreprise.
• Trouver rapidement la jurisprudence dont
vous avez besoin grâce aux bases de données
juridiques
• Elaborer un contrat électronique
• Echanger des documents numériques avec
les greffes des juridictions
• Sécuriser vos échanges professionnels avec
vos confrères.
• Archiver vos documents en assurant leur
intégrité et leur stabilité dans le temps
La maîtrise de ces tâches vous sera nécessaire dans votre futur métier.
Inscrivez-vous au “C2i® niveau 2 métiers du droit”.
Renseignements pratiques
Le portail des C2i de l’Université d’Auvergne :
http://c2i.u-clermont1.fr
Le portail C2i de l’Education Nationale :
www.c2i.education.fr
Mail : [email protected]
Université d’Auvergne
49, Bd François-Mitterrand
63000 Clermont-Ferrand
www.u-clermont1.fr
Tél : 04 73 17 79 79
Faculté de Droit
et de Science Politique
41 Bd François-Mitterrand - BP 54
63002 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. : 04 73 17 76 00 - Fax : 04 73 17 75 75
Notes :
www.u-clermon
t1.fr
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Conception et réalisation : Service Communication de l’Université d’Auvergne
Certificat informatique et Internet : C2i® niveau 2 Métiers du Droit
Savez-vous effectuer
les tâches suivantes ?