Fiche juridique Quand un libraire peut

Fiche juridique
Quand un libraire peut-il solder des ouvrages ?
La « Loi Lang » sur le prix unique du livre régit les conditions dans lesquelles il est possible de solder
des ouvrages.
Ainsi, les détaillants ne peuvent vendre en solde que les ouvrages de plus de deux ans dont le dernier
approvisionnement remonte au moins à six mois.
C’est la date du dépôt légal ou celle de l’achevé d’imprimé pour les réimpressions à l’identique qui fait
courir le délai de deux ans.
En ce qui concerne le délai de dernier approvisionnement, il faut prendre en compte la date de réception
des ouvrages en stock et non pas la date de facturation.
© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.
Fiche mise à jour le 1er octobre 2009