demande de contrat d`achat d`energie electrique produite par eolienne

EDF DSP
CSP AOA & SERVICES
Département AOA
E16
Décembre 2016
DEMANDE DE CONTRAT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR L’ENERGIE ELECTRIQUE
PRODUITE PAR UNE INSTALLATION UTILISANT L'ENERGIE MECANIQUE DU VENT
 Demande initiale
 Demande modificative
Dénomination ou raison sociale du producteur
Société :
Adresse du siège social :
Code SIREN :
Représentée par :
Tél :
Fax :
Site d’implantation de l’installation
Nom de l'installation :
Adresse :
Code postal :
Commune :
Code SIRET :
1
2
En qualité de :
Email :
3
Code NACE :
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016, fixant les conditions du complément de rémunération
de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, nous demandons à bénéficier d’un
contrat de complément de rémunération pour l’installation sus-définie. Dans ce but, et conformément à l’article 4 du
même arrêté, nous vous communiquons les informations nécessaires à l’instruction de cette demande.
1
Nombre et type de générateurs
:
2
Puissance électrique installée :
3
Puissance active maximale de fourniture :
4
kW
5
kW
6
Le cas échéant, puissance active maximale d’autoconsommation :
kW
7
4
Point de livraison :
5
Tension de livraison :
6
Communes d’implantation des éoliennes :
7
Autres renseignements :
V

Date prévisionnelle de mise en service :

Le cas échéant, numéro de votre projet au titre de l’arrêté du 17 juin 2014 tel que précisé dans votre
courrier d’accusé réception :
8
Pièces à joindre :

Une attestation sur l’honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux
1
Jusqu’à la transmission de l’attestation de conformité, et selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 13 décembre 2016, seules
les données relatives au producteur, les nombre et type de générateurs, la puissance installée, la tension et le point de livraison
peuvent être modifiés (l’évolution de la puissance ne pouvant dépasser 30% de la puissance déclarée dans la demande initiale).
2
En cas de dossier déposé par un mandataire, joindre à la présente demande la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à
agir au nom et pour le compte du producteur. Ce mandat doit préciser les coordonnées du mandataire (interlocuteur, téléphone, email).
3
Le groupe de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le
secteur d’activité auquel appartient l’installation.
4
La puissance électrique installée est définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de
l’installation susceptibles de fonctionner simultanément.
5
Puissance maximale produite par l'installation et délivrée sur le réseau.
6
Les autoconsommations correspondent aux consommations autres que celles des auxiliaires et utiles au producteur pour ses besoins
propres et dont il doit faire la preuve.
7
Défini par le gestionnaire de réseau. C'est en principe la limite entre le réseau public et l'installation du producteur.
EDF DSP
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Département AOA
E16
Décembre 2016
8
Pour les installations mentionnées au « 1° de l’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2016 » :

la copie du contrat d’achat lorsque l’installation objet de la demande bénéficie déjà d’un contrat d’achat ;

une demande de suspension du contrat d’achat, ou copie d’une demande de suspension du contrat d’achat
adressée à l’entreprise locale de distribution concernée lorsque celui-ci a été conclu avec une entreprise
locale de distribution.
9
Pour les installations mentionnées au « 2° de l’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2016 » :

la copie de la demande complète de contrat d’achat déposée dans le cadre de l’arrêté du 17 juin 2014 ;

une demande de retrait de la demande de contrat d’achat, ou la copie d’une demande de retrait de la
demande de contrat d’achat adressée à l’entreprise locale de distribution concernée lorsque celle-ci a été
déposée auprès d’une entreprise locale de distribution.
9
Retrait de la demande initiale
Pour les installations mentionnées au 2° de l’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2016 et pour lesquelles la
demande de contrat d’achat initiale a été faite à EDF OA :
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 13 décembre 2016, je soussigné(e) Monsieur/ Madame
_________________________ demande le retrait de ma demande complète de contrat d’achat initiale en
application de l’arrêté du 17 juin 2014 pour bénéficier d’un contrat de complément de rémunération.
Fait à ……………………………
Le Producteur (Nom, Signature, Cachet société)
Le ……………………………….
8
Installations bénéficiant d’un contrat d’achat signé au 15 décembre 2016, en application de l’arrêté du 17 juin 2014 susvisé, dont la
demande complète de contrat d’achat a été déposée à compter du 1er janvier 2016.
9
Installations ne bénéficiant pas d’un contrat d’achat signé mais pour lesquelles une demande complète de contrat d’achat a été
déposée dans le cadre de l’arrêté du 17 juin 2014 susvisé, à compter du 1 er janvier 2016 et avant le 15 décembre 2016, et en tout état
de cause avant le 31 décembre 2016.