code civil sommaire

Sommaire
Titre préliminaire
de la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier
des personnes
Titre Ier
des droits civils
du respect du corps humain
de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
et de l’identification d'une personne par ses empreintes
génétiques
de l’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale
de la nationalité française
dispositions générales
de la nationalité française d'origine
de l'acquisition de la nationalité française
de la perte, de la déchéance et de la réintégration
dans la nationalité française
des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la
nationalité française
du contentieux de la nationalité
des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté
relatifs à certains territoires
dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies
Par l’article 74 de la constitution et à la nouvelle-calédonie
des actes de l'état CIVIL
dispositions générales
des actes de naissance
des actes de mariage
des actes de décès
des actes de l'état CIVIL concernant les militaires et marins dans
certains cas spéciaux
de l'état CIVIL des personnes nées à l'étranger qui acquièrent
ou recouvrent la nationalité française
de la rectification des actes d'état CIVIL
du domicile
des absents
de la présomption d'absence
de la déclaration d'absence
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Titre Ier bis
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Titre II
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Titre III
Titre IV
Chapitre Ier
Chapitre II
Titre V du mariage
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre II bis
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Titre VI
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Titre VII
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Titre VIII
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Titre IX
Chapitre Ier
des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
des formalités relatives à la célébration du mariage
du mariage des français à l'étranger
des oppositions au mariage
des demandes en nullité de mariage
des obligations qui naissent du mariage
des devoirs et des droits respectifs des époux
de la dissolution du mariage
du divorce
des cas de divorce
de la procédure du divorce
des conséquences du divorce
de la séparation de corps
de la filiation
dispositions générales
de l'établissement de la filiation
des actions relatives à la filiation
de l'action à fins de subsides
de la filiation adoptive
de l'adoption plénière
de l'adoption simple
du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l’effet en
france des adoptions prononcées à l’étranger
de l'autorité parentale
de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
1
Art. 1 à 6
Art. 7 à 15
Art. 16 à 16-9
Art.16-10 à 16-13
Art. 16-14
Art. 17 à 17-12
Art. 18 à 20-5
Art. 21 à 22-3
Art. 23-25-1
Art. 26 à 28-1
Art. 29 à 31-3
Art. 32 à 32-5
Art. 33 à 33-2
Art. 34 à 54
Art. 55 à 62-1
Art. 63 à 76
Art. 78 à 92
Art. 93 à 97
Art. 98 à 98-4
Art. 99 à 101
Art. 102 à 111
Art. 112 à 121
Art. 122 à 132
Art. 144 à 164
Art. 165 à 171
Art. 171-1 à 171-8
Art. 172 à 179
Art. 180 à 202
Art. 203 à 211
Art. 212 à 226
Art. 227
Art. 229 à 247-2
Art. 248 à 259-3
Art. 260 à 286
Art. 296 à 309
Art. 310
Art. 310-1 à 311-24
Art. 311-25 à 317
Art. 318 à 337
Art. 342 à 342-8
Art. 342 à 342-8
Art. 343 à 359
Art. 360 à 370-2
Art. 370-3 à 370-5
Art. 371 à 381
Chapitre II
de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
de la minorité et de l'émancipation
Chapitre Ier
de la minorité
Chapitre II
de l'émancipation
Titre XI
de la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier
des dispositions générales
Chapitre II
des mesures de protection juridique des majeurs
Chapitre III
de la mesure d'accompagnement judiciaire
Titre XII
de la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
Chapitre Ier
des modalités de la gestion
Chapitre II
de l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Chapitre III
de la prescription
Titre XIII
du pacte CIVIL de solidarité et du concubinage
Chapitre Ier
du pacte CIVIL de solidarité
Chapitre II
du concubinage
Titre : XIV : des mesures de protection des victimes de violences
Art. 382 à 387
Titre X
Livre II
des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier
de la distinction des biens
des immeubles
des meubles
des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
de la propriété
Chapitre Ier
du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Chapitre II
du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
de l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier
de l'usufruit
Chapitre II
de l'usage et de l'habitation
des servitudes ou services fonciers
Chapitre Ier
des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Chapitre II
des servitudes établies par la loi
Chapitre III
des servitudes établies par le fait de l'homme
de la publicité foncière
Chapitre unique de la forme authentique des actes
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Titre II
Titre III
Titre IV
Titre V
Livre III
Art. 388 à 413
Art. 413-1 à 413-8
Art. 413-1 à 413-8
Art. 414 à 424
Art. 425 à 494
Art. 495 à 495-9
Art. 495 à 495-9
Art. 496 à 509
Art. 510 à 514
Art. 515
Art. 515-1 à 515-7-1
Art. 515-8
Art. 515-9 à 515-13
Art. 516
Art. 517 à 526
Art. 527 à 536
Art. 537 à 543
Art. 544 à 546
Art. 547 à 550
Art. 551 à 577
Art. 551 à 577
Art. 578 à 624
Art. 625 à 636
Art. 637 à 639
Art. 640 à 648
Art. 649 à 685-1
Art. 686 à 710
Art. 710-1
des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales
Titre Ier
des successions
Chapitre Ier
de l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Chapitre II
des qualités requises pour succéder - de la preuve de la
qualité d’héritier
Chapitre III
des héritiers
Chapitre IV
de l'option de l'héritier
Chapitre V
des successions vacantes et des successions en déshérence
Chapitre VI
de l'administration de la succession par un mandataire
Chapitre VII
du régime légal de l'indivision
Chapitre VIII
du partage
Titre II
des libéralités
Chapitre Ier
dispositions générales
Chapitre II
de la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs
ou par testament
Chapitre III
de la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
Chapitre IV
des donations entre vifs
Chapitre V
des dispositions testamentaires
Chapitre VI
des libéralités graduelles et résiduelles
Chapitre VII
des libéralités-partages
Chapitre VIII
des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants
à naître du mariage
Chapitre IX
des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit
pendant le mariage
Titre III
des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre Ier
dispositions préliminaires
Chapitre II
des conditions essentielles pour la validité des conventions
2
Art. 711 à 717
Art. 720 à 724-1
Art. 725 à 730-5
Art. 731 à 767
Art. 768 à 808
Art. 809 à 811-3
Art. 812 à 814-1
Art. 815 à 815-18
Art. 816 à 892
Art. 893 à 900-8
Art. 901 à 911
Art. 912 à 930-5
Art. 931 à 966
Art. 967 à 1047
Art. 1048 à 1061
Art. 1075 à 1080
Art. 1081 à 1090
Art. 1091 à 1099-1
Art. 1101 à 1107
Art. 1108 à 1133
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Titre IV
Chapitre Ier
Chapitre II
Titre IV bis
Titre V
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Titre VI
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre III-1
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Titre VII
Titre VIII
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Titre VIII bis
Titre IX
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Titre IX bis
Chapitre Ier
Chapitre II
Titre X
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Titre XI
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Titre XII
Chapitre Ier
Chapitre II
Titre XIII
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Titre XIV
Titre XV
Titre XVI
Titre XVII
Titre XX
Chapitre Ier
Chapitre II
de l'effet des obligations
des diverses espèces d'obligations
de l'extinction des obligations
de la preuve des obligations et de celle du paiement
des contrats sous forme électronique
des engagements qui se forment sans convention
des quasi-contrats
des délits et des quasi-délits
de la responsabilité du fait des produits défectueux
du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
dispositions générales
du régime en communauté
du régime de séparation de biens
du régime de participation aux acquêts
de la vente
de la nature et de la forme de la vente
qui peut acheter ou vendre
des choses qui peuvent être vendues
de la vente d'immeubles à construire
des obligations du vendeur
des obligations de l'acheteur
de la nullité et de la résolution de la vente
de la licitation
du transport des créances et autres droits incorporels
de l'échange
du contrat de louage
dispositions générales
du louage des choses
du louage d'ouvrage et d'industrie
du bail à cheptel
Art. 1134 à 1167
Art. 1168 à 1233
Art. 1234 à 1314
Art. 1315 à 1369
Art. 1369-1 à 1369-11
Art. 1370
Art. 1371 à 1381
Art. 1382 à 1386
Art. 1386-1 à 1386-18
du contrat de promotion immobilière
de la société
dispositions générales
de la société civile
de la société en participation
des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en
l’absence d’usufruitier
des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence
d’un usufruitier
du prêt
du prêt à usage, ou commodat
du prêt de consommation, ou simple prêt
du prêt à intérêt
du dépôt et du séquestre
du dépôt en général et de ses diverses espèces
du dépôt proprement dit
du séquestre
des contrats aléatoires
du jeu et du pari
du contrat de rente viagère
du mandat
de la nature et de la forme du mandat
des obligations du mandataire
des obligations du mandant
des différentes manières dont le mandat finit
de la fiducie
des transactions
du compromis
de la convention de procédure participative
de la prescription extinctive
dispositions générales
des délais et du point de départ de la prescription extinctive
Art. 1831-1 à 1831-5
3
Art. 1387 à 1399
Art. 1400 à 1527
Art. 1536 à 1543
Art. 1569 à 1581
Art. 1582 à 1593
Art. 1594 à 1597
Art. 1598 à 1601
Art. 1601-1 à 1601-4
Art. 1602 à 1649
Art. 1650 à 1657
Art. 1658 à 1685
Art. 1686 à 1688
Art. 1689 à 1701
Art. 1702 à 1707
Art. 1708 à 1712
Art. 1713 à 1778
Art. 1779 à 1799-1
Art. 1800 à 1831
Art. 1832 à 1844-17
Art. 1845 à 1870-1
Art. 1871 à 1873
Art. 1873-1
Art. 1873-2 à 1873-15
Art. 1873-16 à 1873-18
Art. 1874
Art. 1875 à 1891
Art. 1892 à 1904
Art. 1905 à 1914
Art. 1915 à 1916
Art. 1917 à 1954
Art. 1955 à 1963
Art. 1964
Art. 1965 à 1967
Art. 1968 à 1983
Art. 1984 à 1990
Art. 1991 à 1997
Art. 1998 à 2002
Art. 2003 à 2010
Art. 2011 à 2030
Art. 2044 à 2058
Art. 2059 à 2061
Art. 2062 à 2068
Art. 2219 à 2223
Art. 2224 à 2227
Chapitre III
Chapitre IV
Titre XXI
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
du cours de la prescription extinctive
des conditions de la prescription extinctive
de la possession et de la prescription acquisitive
dispositions générales
de la prescription acquisitive
de la protection possessoire
Art. 2228 à 2246
Art. 2247 à 2254
Livre IV
des sûretés
Art. 2284 à 2287
Titre Ier
des sûretés personnelles
du cautionnement
de la garantie autonome
de la lettre d'intention
des sûretés réelles
dispositions générales
des sûretés sur les meubles
des sûretés sur les immeubles
Art. 2287-1
Art. 2288 à 2320
Art. 2321
Art. 2322
dispositions applicables à mayotte
Art. 2489 à 2490
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Titre II
Sous-titre Ier
Sous-titre II
Sous-titre III
Livre V
Titre Ier
Art. 2255 à 2257
Art. 2258 à 2277
Art. 2278 à 2279
Art. 2323 à 2328-1
Art. 2329 à 2372-5
Art. 2373 à 2488-5
Titre préliminaire dispositions relatives au titre préliminaire
dispositions relatives au livre Ier
Titre II
dispositions relatives au livre II
Titre III
dispositions relatives au livre III
Titre IV
dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits
sur les immeubles
Chapitre Ier
du régime de l'immatriculation des immeubles
Chapitre II
dispositions diverses
4
Art. 2491
Art. 2492 à 2499-5
Art. 2500 à 2502
Art. 2503 à 2508
Art. 2509
Art. 2510 à 2529
Art. 2530 à 25344