Pas de privilèges pour les millionaires (abolition des forfaits fiscaux

Le comité directeur de La Gauche propose de lancer l’initiative fédérale suivante:
Pas de privilèges pour les millionaires (abolition des forfaits fiscaux)
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
I
Art. 127 Principes régissant l’imposition
2 bis (nouveau) Les privilèges fiscaux sont inadmissibles. L‘imposition d’après la dépense est interdite.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 197, ch. xy (nouveau)
xy. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Principes régissant l’imposition)
1 La Confédération édicte les dispositions d’exécution dans un délai de trois ans à partir de l’acceptation de l’art.
127, al. 2bis.
2 Si aucune loi d’exécution n’est mise en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral édicte les dispositions
d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance.
Texte actuel de l’art. 127 Constitution
1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et
son mode de calcul, sont définis par la loi.
2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et
de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
1. Situation
a) Situations dans les cantons
En février 2009 l’initiative populaire pour l’abolition des forfaits fiscaux de la Liste Alternative de Zurich a obtenu
52.9% de oui. Ensuite dans plusieurs cantons des initiatives similaires ont été lancées ou déposées (SG, TG, LU,
AI, SH, BS, BL, ZG, BE). Dans le canton de Vaud une initiative POP/SolidaritéS a échouée en été 2010 à cause d’un
nombre trop élevé de signatures non-valables. De prochaines votations sur ce sujet auront lieu probablement en
2011 à SH, SG et TG.
b) Modifications prévues au niveau fédéral
Le 17 décembre 2010 a pris fin la consultation sur la modification de la loi sur l’impôt fédéral et de la loi sur
l’harmonisation fiscale. Suite à une proposition de la conférence des directeurs des finances, les modifications
suivantes sont proposées:
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Le revenu imposable comporte 7 fois la valeur locative (actuellement 5 fois);
Les cantons et la confédération doivent fixer un revenu minimum imposable (pour la confédération
400‘000 francs)
Un délais transitoire de 5 ans est prévu pour réaliser ces changements.
Cette révision est ouvertement combattue par l’UDC, le parti libéral-radical demande une période de transition
de 10 ans. Il est probable que le Conseil fédéral présentera la révision au parlement au cours de l’année 2011.
2. Arguments pour le lancement
Il existe deux types d’initiatives:
•
Initiatives radicales avec contenu utopique pour lancer la discussion sur un sujet politique et lancer un
processus de réforme (p.e. initiative GSsA pour abolition de l’armée, Droleg pour la légalisation de
toutes les drogues)
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Initiatives pragmatiques („realpolitique“) qui visent une majorité qui peut être atteinte (p.e. expulsion
des criminels étrangers (UDC) ou „Pour des impôts équitables“ (PS).
L’initiative proposée pour l’abaolition des forfaits fiscaux est clairement une initiative du second type (selon le
Sonntagsblick du 21 novembre 61% des Suisses sont favorables à cette proposition). Quelques arguments pour
le lancement:
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L’initiative met au centre la question des privilèges fiscaux
Elle donne a La Gauche un profil clair et populaire comme parti qui défend des impôts équitables
Après le succès de la votation à Zurich en février 2009, l’abolition des forfaits fiscaux est une image de
marque de la gauche alternative en Suisse
L’initiative va moins loin que l’initiative PS votée en novembre 2010, mais elle a de bonnes chances
d’obtenir une majorité
last but not least, la collecte de signatures est assez facile
3. Conditions-cadre pour le lancement d’une initiative fédérale
Le lancement d’une initiative fédérale comporte un grand effort:
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Avant le lancement il faut passer la procédure officielle auprès de la chancellerie fédérale (examen du
texte, traduction, publication dans la feuille officielle, le tout dure au moins 2 – 3 mois); cette procédure
a déjà été entamée pour ne pas perdre de temps.
Il nous faut 115‘000 – 120‘000 signatures en 18 mois (selon l’expérience entre 8 et 10 % ne sont pas
valables).
L’inititiative doit être lancée au printemps/mai pourque nous ayons deux périodes d’été pour la récolte
des signatures; si nous lançons en été, les derniers 6 mois de récolte tombent en hiver.
Il faut mettre sur pied une organisation pour aussurer la procédure de vérification des signature auprès
des communes (2 ou 3 envois par commune). Ceci implique la mobilisation de suffisamment de
ressources personelles et financières.
4. Proposition concrète
1. Le congrès décide de façon définitive le lancement de l’initiative „Forfaits fiscaux“ comme initiative de La
Gauche.
2. Le congrès prend connaissance de la composition du comité d’initiative (9 – 27 membres). Dans le
comité peuvent figurer à titre personnel des personnes d’organisations amies. Le bureau fixe la
composition définitive jusqu’au 12 mars et dépose la liste auprès de la chancellerie fédérale.
3. L’initiative est lancée le 1er mai.
4. Lors des manfestations et fêtes du 1 mai La Gauche organise une récolte au niveau suisse avec le but de
récolter au moins 10‘000 signatures.