Fiscalité des dividendes et intérêts

Fiscalité des dividendes et Intérêts
Déclaration sur l’honneur pour dispense de l’acompte sur l’impôt sur le revenu
Merci de bien vouloir compléter, dater et signer ce document.
Conformément à la Loi de Finance 2013, à compter du 01 janvier 2013, les dividendes et intérêts versés sur un compte-titres ordinaire
sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Sous certaines conditions* liées à votre revenu fiscal de référence, vous pouvez être dispensé du prélèvement de cet acompte.
A remplir par les deux titulaires en cas de compte-joint
Je soussigné(e)
Je soussigné(e)
Nom :
Nom :
Prénom(s) :
Prénom(s) :
atteste sur l’honneur remplir les conditions autorisant :
atteste sur l’honneur remplir les conditions autorisant :
une dispense de prélèvement de l’acompte sur les dividendes* versés sur l’année 2 0 I I I
une dispense de prélèvement de l’acompte sur les intérêts* versés sur l’année 2 0 I I I
* Les conditions autorisant la dispense sont les suivantes :
Si vous êtes célibataire ou veuf ou divorcé, et que le Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant
sur votre dernier avis d’imposition :
- est inférieur à 25 000€ : La dispense de prélèvement fiscal s’applique alors à vos dividendes
et intérêts.
- est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 50 000 € : La dispense de prélèvement fiscal
s’applique alors uniquement à vos dividendes.
Si vous êtes marié ou pacsé (soumis à imposition commune), et que le Revenu Fiscal de
Référence (RFR) figurant sur votre dernier avis d’imposition :
- est inférieur à 50 000 € : La dispense de prélèvement fiscal s’applique alors à vos dividendes
et intérêts.
- est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 € : La dispense de prélèvement fiscal
s’applique alors uniquement à vos dividendes.
Fait à :
Titulaire 1
Signature
« lu et approuvé »
le :
Titulaire 2 (si compte joint)
Signature
« lu et approuvé »
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