ATTESTATION SUR L`HONNEUR DE DOMICILIATION PRINCIPALE
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ATTESTATION SUR L`HONNEUR DE DOMICILIATION PRINCIPALE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DOMICILIATION PRINCIPALE EN FRANCE (A compléter par le souscripteur adhérent) Je soussigné, Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance : Situation de famille : Célibataire Pacsé Marié Divorcé ou séparé de corps Déclare sur l’honneur : Avoir retenu actuellement comme domicile civil principal la France à l’adresse suivante : ……………………………………… ……………………………………… ……………………………………… ……………………………………… Je reconnais par ailleurs que la loi applicable à mon contrat est la loi française. Je reconnais que toute fraude entraînera les conséquences pénales telles que prévues par l’article 441-7 du Nouveau Code Pénal*. Fait à Le Signature Précédée de la mention manuscrite : « je déclare sincères les déclarations portées ci-dessus » * Article 441-7 du Nouveau Code Pénal : « …, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende le fait : D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié ; Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui. ».