Fonds d`aide à l`insertion - Conseil Général Deux

Annexe
Règlement intérieur
du Fonds d’aide à l’insertion
1 - OBJET DE L’AIDE :
Les aides individuelles facultatives du Fonds d’Aide à l’Insertion (FAI) sont destinées à accompagner
financièrement les bénéficiaires du RSA pour leur permettre de réaliser les objectifs d’insertion
professionnelle inscrits dans leur contrat d’insertion, dans leur Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi
(PPAE) ou leur contrat CIVIS.
2 – CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE :
2-1 Conditions tenant au demandeur :
-
2-2
Il doit être bénéficiaires du RSA socle et être soumis aux droits et devoirs, disposés aux
articles L 262-27 et suivants du CASF (allocataires et conjoints) ;
Il doit effectuer des démarches de recherche d’emploi ou déjà être en emploi ;
Il doit avoir soit un contrat d'insertion, soit un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) en
cours de validité, sauf si son orientation vers une structure référente n'est pas actée au moment
de la demande d'aide.
Conditions tenant aux démarches effectuées par le demandeur :
-
-
L’aide du FAI ne peut intervenir que dans la mesure où aucun autre dispositif ne peut prendre
en charge les frais envisagés, sauf en cas de prise en charge partielle. Dans ce dernier-cas, le
FAI est activé uniquement en complément sur les frais restant à la charge du bénéficiaire. Le
demandeur doit donc solliciter en priorité les autres dispositifs (droit commun, APRE,…) avant de
faire une demande d’aide au titre du FAI.
L’aide n’est pas recevable si l’intéressé a déjà bénéficié d’une aide individuelle qu’il n’a pas
utilisée sans motif légitime ;
L’aide est irrecevable dès lors que la CAF ou la MSA a identifié une situation de fraude
concernant l’intéressé ;
2-3 Conditions tenant à l’opération pour laquelle l’aide est accordée :
-
L’aide financière doit apparaître comme l’une des conditions indispensables à l’insertion
professionnelle ;
Les formations ne relèvent pas des opérations prises en charge au titre du FAI ;
l'acquisition de véhicules ou d'équipements mobiliers ne relèvent pas des opérations prises en
charge au titre du FAI ;
l'aide financière n’est pas recevable pour soutenir une action qui a déjà fait l'objet d’un paiement
ou qui a déjà été engagée par l’intéressé avant la demande d’aide ;
L’aide est irrecevable sous forme de prêt ;
Les objectifs et les actions envisagés doivent être détaillés dans le contrat d’insertion ou le PPAE
et faire l’objet d’un rapport circonstancié joint à la demande.
-1-
3 - Les différents types d’aides individuelles :
Le tableau suivant précise :
- la nature des aides possibles. Cependant, les aides peuvent, à titre dérogatoire, prendre d’autres formes si la situation du bénéficiaire le justifie (à
l’exclusion des frais de formation ou d’acquisition de véhicules et d’équipements mobilier)
- les modalités d’attribution de l’aide
- le règlement financier (il est demandé aux instructeurs de détailler, dans leur demande, le mode de calcul utilisé) :
Type d’aide
Frais de déplacement
Aide pour accomplir des démarches
d’insertion professionnelle
Barème de calcul
- VOITURES :
- 0,20 € par kilomètre pour
les demandes n’excédant pas
2 500 km (plafond de 500 €)
- SCOOTERS / MOTOS /
CYCLOMOTEURS :
- 0,20 € par kilomètre
(plafond de 250 €)
Frais d’hébergement et de
repas
Lorsque les conditions des démarches
d’insertion professionnelle obligent
l’intéressé à séjourner
momentanément hors de son
domicile habituel (ex : entretien
d’embauche).
Frais de garde d’enfants
Pour permettre des démarches
d’insertion professionnelle
L’indemnité de repas est fixée à
4 € par repas
La prise en charge des frais est
limitée à 1 mois
Tarif
assistante
maternelle
agréée, halte garderie, crèche,
CLSH…
ponctuelles
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Documents joints à la
demande
- détails du déplacement (nb de
kilomètres prévus,…)
- photocopie du permis de
conduire ou du BSR (pour les
personnes nées après décembre
1987),
- carte grise (recto-verso)
- attestation d’assurance du
véhicule
- Devis préalable
- Attestation justifiant les frais
au regard du déplacement
- Devis préalable
- refus de prise en charge de la
CAF ou la MSA
Documents à
adresser pour le
règlement
Paiement au
demandeur sur
attestation de
présence ou
justificatif de
déplacement
Paiement au
demandeur sur
présentation d’1
attestation de
présence ou facture
acquittée ou au tiers
créancier sur facture
Paiement au
demandeur sur
présentation de la
facture acquittée ou
du bulletin de salaire
de la personne
embauchée ou au
tiers créancier sur
facture
Durée de validité de
l’aide à compter de la
date de l’accord
1 mois après
l’accomplissement
des démarches
(rendez-vous,…).
1 mois après le
déplacement.
La prise en charge est
limitée à trois mois
(cumulé) à compter
de la date de
l’accord
Frais
de
véhicule
réparation
du
Pour accomplir des démarches
d’insertion professionnelle de façon
régulière
Assurance
Pour accomplir des démarches
d’insertion professionnelle de façon
régulière
Location de cyclomoteurs, vélos,
scooters, voitures, dans le cadre de
démarches d’insertion
professionnelle.
prise en charge de 80 % du
devis avec un plafonnement
de l'aide à 300 euros.
Cette aide ne peut se cumuler
avec « l’aide aux frais de
déplacement ».
La réparation devra être réalisée
par un professionnel.
Calcul sur la base du coût d’une
assurance au tiers, plafonné à
150 €.
Montant des frais liés à
location (caution + location)
la
Plafonnement de l'aide pour la
location à 300 €/an
La caution ne sera prise en
charge seulement dans le cas où
l’intéressé ne peut l’assumer luimême par aucun autre moyen
pour la durée de la location.
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- photocopie du permis de
conduire,
- attestation d’assurance du
véhicule
-carte grise (recto-verso)
- Devis préalable
- photocopie du permis de
conduire,
-carte grise (recto-verso)
- Devis
Aide versée au tiers
créancier sur facture.
Aide versée au tiers
créancier sur facture.
3 mois à compter
de
la
date
de
l’accord
6 mois à compter
de
la
date
de
l’accord
- photocopie du BSR (pour les
personnes nées après décembre
1987)
ou du permis de conduire
- contrat de location
Paiement au
demandeur sur
présentation de
facture ou au tiers
créancier sur facture
1 mois après la fin
de la location
PROCEDURE GENERALE
La demande :
La nécessité de l'aide est appréciée par le référent social (AMS du Conseil général, CCAS) ou le
référent professionnel (Pôle emploi). Le référent établit la demande sur le formulaire unique (imprimé
CASU).
Il s’assure que les dispositifs de droit commun ont bien été sollicités et qu’ils ne peuvent répondre à la
demande. La recherche des solutions moins onéreuses doit être privilégiée.
Il vérifie la pertinence de la demande ainsi que sa cohérence avec le projet professionnel de
l’intéressé. Le référent ainsi que le bureau insertion ne sauraient être liés à la demande du bénéficiaire.
L’instruction :
La demande complète est transmise au Bureau insertion de l’antenne médicosociale (AMS) par le
référent unique (travailleur social, Pôle emploi, référent économique) :
 accompagnée du contrat d'insertion ou du document faisant office de contrat
d’insertion (PPAE, CIVIS,…) si elle est définie lors de la négociation de ce dernier
 seule, si elle intervient après la validation du contrat d’insertion. Dans ce cas, il est
demandé au référent unique de joindre une note explicative.
Le bureau insertion vérifie l'éligibilité du demandeur, l'adéquation de la demande au règlement et la
complétude du dossier. Il vérifie également que tous les autres financeurs potentiels ont bien été sollicités et
que la demande correspond bien aux objectifs du contrat d’insertion ou PPAE/CIVIS.
Si le dossier est incomplet ou si la demande n’est pas conforme au règlement, le bureau insertion
contacte (par téléphone si possible) le référent unique pour des compléments d’informations. Les demandes
incomplètes ou ne répondant pas au règlement sont jugées irrecevables. Le bureau insertion en informe le
référent unique, charge à lui d'en informer le demandeur.
Le chef de bureau insertion donne un avis sur la demande, qu’il peut compléter d’une note
argumentaire. Elle est transmise au service insertion de la DISP pour décision.
Le service insertion centralisé de la DISP (Direction de l’insertion sociale et professionnelle) étudie la
demande et notifie sa décision (en indiquant les différentes voies de recours):
- au demandeur
- au référent,
- au bureau insertion
Le service insertion de la DISP se réserve la possibilité d’apporter une réponse différente de l’avis
proposé.
Règlement de l’aide financière :
L'aide accordée est versée :
 soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie des dépenses exposées par lui-même,
 soit à un opérateur (tiers-créancier) en paiement direct d'une dépense réalisée par le
bénéficiaire.
Le plafond d’aide maximum auquel un allocataire a droit ne peut excéder 1 000 euros par an (année
civile) et par personne.
Elle est versée directement au tiers-créancier ou à l’intéressé sur présentation de factures et/ou
d’attestations de présence.
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Le créancier adresse sa facture portant le nom du bénéficiaire de la prestation, soit directement à la
DISP, soit par l'intermédiaire du référent ou du bureau insertion.
Dès réception de la facture, la DISP procède au règlement dans les meilleurs délais, par lettre chèque
ou par virement administratif.
Durée de validité de l’aide :
Si les justificatifs de paiement (facture, attestation de présence,…) ne sont pas transmis avant la date
indiquée sur le courrier d’accord, l’aide est annulée sans préavis.
Les paiements relatifs à l’aide financière ne peuvent excéder un délai d’un an à compter de la date de
la décision d’octroi de l’aide. Les crédits éventuellement non utilisés à cette échéance seront annulés.
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