Les obligations déclaratives du détenteur d`un compte en Suisse

Vous êtes résident français et titulaire d’un compte en Suisse :
vous avez des obligations déclaratives récurrentes
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Déclarations mensuelles
› Un formulaire 2778-SD avant le 15 de chaque mois suivant la perception d’intérêts
› Un formulaire 2778-DIV-SD avant le 15 du mois suivant la perception de dividendes
Chacun de ces formulaires doit être accompagné du paiement de l’imposition correspondante.
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Déclarations annuelles
Votre compte ne génère pas de revenus :
› formulaire 3916 mentionant les références du compte bancaire
› coche de la case 8UU sur votre déclaration 2042 de revenus
› intégration du solde du compte dans votre base imposable à l’ISF sur votre déclaration 2042C si votre
patrimoine est compris entre 1,3 millions € et 2,57 millions € ou report du solde du compte sur la déclaration
2725 d’ISF si votre patrimoine est supérieur à 2,57 millions €
Vous percevez des dividendes et/ou intérêts :
› report des montant nets perçus par pays source et calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôt français
sur votre formulaire 2047
› report des revenus sur votre déclaration 2042 et des crédits d’impôt correspondants sur votre déclaration
2042-C
Vous réalisez des plus-values (ou moins-values) :
› report des plus-values déterminées par votre établissement financier ou calculées par vous-même sur votre
formulaire 2074
› report du montant des plus-values votre formulaire 2047 et votre déclaration 2042
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Selon les législations des pays de source des revenus (optionnel)
› dépôt de demandes de récupération des retenues à la source
Afin de vous faciliter ces démarches, ITC vous propose une tarification attractive forfaitaire pour prendre en charge
l’intégralité de ces procédures et vous assurer une juste imposition en conformité avec les législations fiscales
applicables.
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