CONVENTION DE STAGE RELATIVE A L`AFFECTATION D`UN

Article 3CONVENTION DE STAGE RELATIVE A L'AFFECTATION
D'UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE
AUPRES D'UN MEDECIN PRATICIEN AGREE
Faculté
Les obligations de présence de l’INTERNE prévues par le décret du 10 novembre 1999, sont fixées avec le
du réseau défini à l'article 11 ci-après. Au cours du stage, il(elle) disposera au maximum et selon
les nécessités de deux demi-journées d'autorisation d’absence hebdomadaires fixées en accord avec les MAITRES DE
STAGE, afin de disposer du temps nécessaire à sa formation théorique.
MEDECIN COORDINATEUR
de médecine
La convention est passée entre M. Patrick Guillot, Directeur Général du Centre hospitalier universitaire de
Strasbourg,
M.
Jean
SIBILIA,
Doyen
de
la
Faculté
docteur………………………………………………………..…
Ville :
de
Médecine
de
Strasbourg
et
les
…..…………………………………………………
docteur………………………………………………………...
Ville :
…..…………………………………………………
docteur…………………………………………………………
Ville :
…..…………………………………………………
ci-après dénommés « MAITRES
DE STAGE
» placés sous la coordination du docteur ………………………………
Article 4Pendant toute la durée du stage, l’INTERNE sera placé(e) sous l’autorité du MEDECIN COORDINATEUR qui
l’accueillera au cours de chaque période de stage. Celui-ci pourra, lorsqu’il le jugera opportun, demander à l’INTERNE de
ne pas assister à certaines consultations ou à certaines visites.
Article 5L’INTERNE agira en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, notamment du code de déontologie médicale et des conventions médicales.
dénommé ci-après le « MEDECIN COORDINATEUR ».
Article 6__________
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la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter
la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres
titres et notamment ses articles 30 et 31 ;
le code de la santé publique et notamment son article L. 359-1 ;
l’ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et
notamment son article 2 ;
le décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents et/ou internes en médecine,
des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
le décret n°88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l’organisation du troisième cycle des études
médicales et notamment son titre II ;
le décret n°97-495 du 16 mai 1997 modifié relatif au stage pratique des résidents et/ou internes auprès des
praticiens généralistes agréés et notamment son article 3 ;
l’arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle de la convention prévue à l’article 3 du décret n°97-495 du
16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents et/ou internes auprès des praticiens généralistes agréés.
__________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1erMAITRES
DE
STAGE
accueilleront
au
sein
de
leur
réseau
ainsi
constitué,
Les
M. ou Mme .............................................................……………….. dénommée ci-après « INTERNE », étudiant(e) de médecine
générale
rattaché(e)
au
CHU
de
Strasbourg.
Le
stage
aura
lieu
au
cours
du
semestre de l’année universitaire 201 -201 pour une période allant du
au
et
se déroulera conformément au calendrier fixé en annexe I et approuvé par les différentes parties. Celui-ci ne pourra être
modifié sans l'assentiment du Doyen de la Faculté de Médecine.
Article 2A l’issue du stage, l’INTERNE devra avoir acquis les compétences fixées par le Département de Médecine
Générale de la Faculté de Médecine de Strasbourg. Pour ce faire, il(elle) sera amené(e) à accomplir, notamment les actes
liés aux consultations, visites et gardes en présence du(des) MAITRE(S) DE STAGE puis, en son(leur) absence, le(s) docteur(s)
pouvant intervenir à tout moment.
1
Chaque MAITRE DE STAGE doit avoir obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle. Il doit
signaler à son assurance sa qualité de maître de stage.
Article 7L’INTERNE justifie être titulaire d’une assurance en responsabilité professionnelle qui couvre :
1° les dommages qu’il(elle) peut causer au patient du maître de stage,
2° les dommages qu’il(elle) peut causer au maître de stage dans le cadre du stage.
Article 8Le Directeur Général du CHU s’engage à prévenir l’assurance de son établissement du stage effectué par
le(la) RESIDENT(E) ET/OU INTERNE auprès des MAITRES DE STAGE.
Article 9Pendant la durée du stage, l’INTERNE percevra du CHU auquel il(elle) est rattaché(e) :
1° Les émoluments forfaitaires mensuels prévus au premier alinéa de l’article 10 du décret n°99-930 du
10 novembre 1999 fixant le statut des internes et résidents et/ou internes en médecine, des internes en pharmacie et des
internes en odontologie ;
2° S’il est chargé de famille, un supplément familial de traitement dont le montant est calculé selon les règles
fixées au deuxième alinéa de l’article 10 du décret n°74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l’Etat ;
3° Le cas échéant, les indemnités compensatrices d’avantages en nature prévues au deuxième alinéa de l’article 10
du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Article 10L’INTERNE demeure soumis(e), pendant la durée du stage auprès du praticien, au régime disciplinaire du
décret du 10 novembre 1999. Le Directeur Général du CHU avise, le cas échéant, le Doyen de la Faculté de Médecine des
sanctions prononcées. Le Doyen de la Faculté de Médecine dont relève le stagiaire peut mettre fin au stage ou le
suspendre de sa propre initiative ou à la demande soit du maître de stage, soit du(de la) stagiaire. En tout état de cause,
il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes et sous réserve
d’un préavis de quinze jours.
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Fait à .…………..............................………......, le ...............................................
Article 11Lorsque le stage est effectué chez plusieurs médecins généralistes exerçant en cabinet libéral, le Doyen
de la Faculté de Médecine de Strasbourg, en accord avec les MAITRES DE STAGE accueillant l’INTERNE, confie au MEDECIN
COORDINATEUR, le soin de coordonner les différentes périodes du stage de l’INTERNE conformément au calendrier joint en
annexe I.
Article 12A l’issue du stage, l’INTERNE remettra au responsable de l’enseignement, un rapport de stage portant sur
la formation théorique et pratique acquise durant le stage, visé par le MEDECIN COORDINATEUR, responsable de la
coordonnation du stage.
Cachets et signatures des MAITRES DE STAGE
précédés de la mention manuscrite :
«Lu et approuvé»
Signature de l’INTERNE
précédés de la mention manuscrite :
«Lu et approuvé»
Article 13A l’issue du stage, le MEDECIN COORDINATEUR responsable de la coordonnation du stage rédigera un
rapport sur le déroulement de celui-ci aux fins de validation du stage. Ce rapport sera adressé au Doyen de la Faculté de
Médecine dont relève l’INTERNE et communiqué à ce(cette) dernier(e).
Article 14La présente convention entre en application pour toute la période définie à l’article 1er.
ANNEXE I : CALENDRIER DE STAGE
Nom du
Structure extra-hospitalière
maître de stage
Nom
durée/semaine
MOIS 1
Dr.
MOIS 2
Dr.
MOIS 3
Dr.
Le Directeur Général
du C.H.U. de Strasbourg
Le Doyen
de la Faculté de Médecine
MOIS 4
Dr.
Monsieur Patrick Guillot
Professeur Jean SIBILIA
MOIS 5
Dr.
MOIS 6
Dr.
Ce calendrier ne pourra être modifié sans l’accord des différents signataires, du Doyen de la Faculté de Médecine et du
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire.
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