Modification n°4 du POS - Sanary-sur-Mer

Modification n°4 du POS Règlement POS approuvé par délibération du conseil municipal du………………………………….….7 janvier 1986 POS modifié par délibération du conseil municipal du………………………………………….26 avril 1993 POS modifié par délibération du conseil municipal du……………………………………..….25 mars 2002 POS modifié par délibération du conseil municipal du…………………………………………..26 juin 2013 Modification n°4 du POS lancée par délibération du conseil municipal du ….18 décembre 2013 Mise à l'enquête publique par arrêté municipal du ..................................................10 juin 2014 Ville de Sanary sur Mer Modification n°4 du POS Règlement En rouge figurent les dispositions modifiées par la présente procédure Ville de Sanary sur Mer Modification n°4 du POS Règlement TITRE II -­‐CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Caractère de la zone UE C'est une zone urbaine de constructions édifiées en ordre discontinu et dont les caractéristiques sont déterminées par les articles UE1 à UE15 ci-­‐après. Elle comprend : -­‐ un secteur UEa correspondant au périmètre de protection des puits de Pont d'Aran et de l'Etoile. -­‐ un secteur UEb correspondant à un secteur situé dans le quartier de Pierredon et qui est destiné à la réalisation d’un programme mixte de logements. Ce secteur est soumis à des orientations d’Aménagement et de Programmation. -­‐o0o-­‐ SECTION 1 -­‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL -­‐oOo-­‐ ARTICLE UE 1 -­‐ TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1 -­‐ L’aménagement de terrains de camping y compris le camping à la ferme. 2 -­‐ L’aménagement de terrains de stationnement de caravanes. 3 -­‐ Le stationnement de caravanes à l’exclusion de celles nécessaires à l’exécution des chantiers pendant la durée de ceux-­‐ci. 4 -­‐ L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. 5 -­‐ Des habitations légères de loisir visées à l’article R.111-­‐31 du Code de l’Urbanisme. 6 -­‐ Les dépôts de véhicules. 7 -­‐ Les lotissements et groupes d’habitations comportant plus de deux logements si le raccordement au réseau public d’assainissement n’est pas assuré. 8 -­‐Toute construction nouvelle à l’intérieur du périmètre délimité au plan par une trame grisée foncée à l’exception des ouvrages d’intérêt public. ARTICLE UE 2 -­‐ TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITION SPECIALES Dans toute la zone UE et les secteurs UEa et UEb : 1 – Les créations, extensions ou transformations d’installations classées soumises à autorisation ou à déclaration peuvent être autorisées. 2 – Les lignes et ouvrages de télécommunication et les installations de distribution d’énergie électrique de tension inférieure ou égale à 20 KV sous réserve de l’accord des divers organismes intéressés. 3 -­‐ A l’intérieur du périmètre délimité au plan par une trame grisée claire, les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôle géotechnique. Ville de Sanary sur Mer Modification n°4 du POS Règlement 4 – Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics y compris le service public ferroviaire. 5 – Dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la chaussée de l’autoroute, de la voir ferrée, du CD 11, du CD 211 et du CD 559, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les normes d'isolation acoustique conformément à l’Article ministériel du 6 octobre 1978 modifié par l’arrêté du 23 février 1983 au regard desquels ces voies sont classées respectivement de type I et II. Dans la zone UE et le secteur UEa : 1 – Les garages dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol par logement individuel. 2 – Conformément à l’article L 123-­‐1-­‐5 16°) du Code de l’Urbanisme, un pourcentage de 30 % des programmes comprenant plus de 5 logements doit être affecté à des catégories de logements locatifs respectant des objectifs de mixité sociale. Cette disposition est applicable à l’unité foncière d’origine dans le cas d’une division datant de moins de 10 ans. Dans le secteur UEa, toute construction doit être soumise à l’avis préalable de la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale. Dans le secteur UEb, conformément à l’article L 123-­‐1-­‐5 II. 4°) du code de l’urbanisme, 70 % du ou des programmes autorisés devra être affecté à des logements locatifs sociaux. -­‐o0o-­‐ SECTION 2 -­‐CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL -­‐o0o-­‐ ARTICLE UE 3 -­‐ ACCES ET VOIRIE 1 -­‐Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... La desserte des postes de distribution d'hydrocarbure doit être assurée en dehors de la voie publique. 2 -­‐Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-­‐tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destructions. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. Ville de Sanary sur Mer Modification n°4 du POS Règlement ARTICLE UE 4 -­‐ DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 -­‐Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions du règlement du service des eaux. 2 –Assainissement a) Eaux usées Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour les constructions hôtelières. En l'absence de réseau public d'assainissement, les constructions à usage d'habitation dotées d'un système d'assainissement individuel peuvent être autorisées, après accord des services de l'Action Sanitaire et Sociale et du Conseil Départemental d'Hygiène. Toutefois, ces installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau public d'assainissement lorsque celui-­‐ci sera réalisé. Les eaux résiduaires industrielles sont, si nécessaire, soumises à une épuration appropriée à leurs nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau d'assainissement urbain. Le dispositif de pré-­‐
épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des toitures de toute construction, collectée par gouttières ou chéneaux sont conduites dans les caniveaux ou fossés d'évacuation prévus à cet effet. Toutefois, lorsque le total de la surface construite et de celle imperméabilisée dépasse 20% de la surface totale de la parcelle, et lorsque l'évacuation des eaux ne peut être canalisée dans un réseau pluvial ou un fossé prévu à cet effet, des ouvrages absorbants doivent être prévus pour récolter les eaux pluviales. En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement urbain. 3 -­‐Réseaux divers Pour les opérations nouvelles, ainsi que pour les restaurations ou extensions de bâtiments existants, les réseaux de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, télévision, etc ...) doivent être souterrains. Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes. ARTICLE UE 5 -­‐ CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Rappel : Dans le cas d’un lotissement ou d’une construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës de plusieurs bâtiments, dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans le règlement de la présente zone sont applicables sur chaque terrain issu de la division existante ou future, sans que les dispositions de l’article R. 123-­‐10-­‐1 du Code de l’Urbanisme ne soient applicables. Ville de Sanary sur Mer Modification n°4 du POS Règlement Dans la zone UE et le secteur UEa : 1 -­‐ Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie minimum de 1 200m2. 2 -­‐ Toutefois, pour édifier les équipements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt public ou général ou à l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de publication du présent plan d'occupation des sols, une superficie moindre peut être admise, notamment pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. Dans le secteur UEb : non réglementé ARTICLE UE 6 -­‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 1 -­‐ Sauf en cas de marge de recul portée au plan, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : a) 50 mètres par rapport à l'axe de l’autoroute A57, en ce qui concerne les constructions à usage d’habitation. b) 40 mètres par rapport à l’axe de cette même voie, en ce qui concerne les bâtiments destinés à un autre usage que l’habitation. c) 20 mètres par rapport à l’axe du CD 559. d) 14 mètres par rapport à l'axe du CC2 projeté. e) 5 mètres par rapport à la limite des autres voies qu'elles soient publiques ou privées et ouvertes à la circulation publique, que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer. f) La distance des constructions par rapport aux voies privées de desserte intérieure d'une même unité foncière n'est pas réglementée. g) 2 mètres par rapport à la limite légale du chemin du fer. 2 -­‐ Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : a) A l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de publication du présent plan d'occupation des sols pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. b) Pour les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics y compris le service public ferroviaire. c) Dans le cas de restauration de bâtiment à usage d'habitation existant antérieurement à la date de publication du présent plan d'occupation des sols. d) Pour les piscines qui peuvent être implantées jusqu’à 2 mètres de la limite des voies. ARTICLE UE 7 -­‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES PARCELLAIRES 1 – Dans la zone UE et le secteur UEa : Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (balcons compris et non compris les débords de toitures dans la limite de 50 cm) au point le plus proche de la limite parcellaire soit au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Dans le secteur UEb : -­‐ Dans le cadre d’un programme d’ensemble, portant sur plusieurs unités foncières contigües, seule la distance des constructions par rapport aux limites parcellaires périphériques est réglementée. Ville de Sanary sur Mer Modification n°4 du POS Règlement -­‐ Par rapport aux limites parcellaires périphériques du secteur, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (balcons compris et non compris les débords de toitures dans la limite de 50 cm) au point le plus proche de la limite parcellaire soit au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. 2 -­‐Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : a) A l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de publication du présent plan d'occupation des sols pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. b) Dans le cas de restauration de bâtiments à usage d'habitation existant antérieurement à la date de publication du présent plan d'occupation des sols. c) Pour les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics y compris le service public ferroviaire. d) Pour les piscines qui peuvent être implantées jusqu’à 2 mètres des limites séparatives. 3 -­‐La construction à la limite parcellaire peut être autorisée dans les cas suivants : a) Pour édifier simultanément des bâtiments jointifs et mitoyens de hauteur et de caractère sensiblement identiques. b) Lorsqu'une construction nouvelle doit être adossée à un immeuble déjà construit à la limite de la parcelle et à condition que la construction à édifier soit de hauteur sensiblement égale à celle de l'immeuble existant, sans pouvoir excéder la hauteur définie à l'article UE 10 ci-­‐après. c) Lorsqu'il s'agit d'édifier une construction annexe (garage ou abri-­‐voiture, garage à vélos et abri de jardin), dont la hauteur n'excède pas 3,20 mètres en limite parcellaire. d) Pour édifier les équipements et constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt public ou général ARTICLE UE 8 -­‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Dans la zone UE et le secteur UEa : 1 -­‐Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons non compris), soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. Cette distance ne peut être inférieure à 5 m. 2 -­‐Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : a) A l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de publication du présent plan d'occupation des sols pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. b) Dans le cas de restauration de bâtiments à usage d'habitation existant antérieurement à la date de publication du présent plan d'occupation des sols. c) Pour les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics y compris le service public ferroviaire. Dans le secteur UEb : Non réglementé Ville de Sanary sur Mer Modification n°4 du POS Règlement ARTICLE UE 9 -­‐ EMPRISE AU SOL Non réglementé ARTICLE UE 10 -­‐ HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 -­‐Conditions de mesure a) La hauteur de chaque construction est mesurée du sol naturel à l'égout des toits. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. b) La limite des constructions est fixée par un plan s'appuyant sur l'égout des toits et incliné à 35% maximum au dessus du plan horizontal. Dans le cas de terrasses ouvertes dans le plan de toiture, l'égout des toits pris en compte est celui du plan de toiture général. c) Au-­‐dessus du plan incliné défini ci-­‐dessus, seuls peuvent émerger les souches de cheminées, les superstructures d'ascenseur ou de ventilation, les lanterneaux, les capteurs d'énergie solaire et les antennes de télévision, à raison d'une antenne par cage d'escaliers. d) Lorsque le sol est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 20 mètres de longueur; la hauteur de chaque section est mesurée au milieu de chacune d'elles. 2 -­‐Hauteur absolue Dans la zone UE et le secteur UEa : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-­‐dessus ne peut excéder 7 mètres. Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises : a) A l’intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de publication du présent plan d’occupation des sols, pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. b) Pour les équipements d’infrastructures lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (châteaux d’eau, pylônes EDF, tours de relais des faisceaux hertziens, etc …). c) Pour les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics. d) Dans le cas de restauration de bâtiments à usage d’habitation existant antérieurement à la date de publication du présent plan d’occupation des sols, sans dépasser la hauteur initiale de ces bâtiments. Dans le secteur UEb : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-­‐dessus ne peut excéder 7 mètres, toutefois 35 % de la surface de plancher du programme pourra être édifiée à 9 mètres. ARTICLE UE 11 -­‐ ASPECT EXTERIEUR 1-­‐ Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la tenue générale de l'agglomération, des bâtiments voisins et l'harmonie du paysage. 2 -­‐Couvertures a) Pentes : Les toitures seront réalisées en tuiles de terre cuite vieillies. La pente des toitures doit être au maximum de 35 %. Toutefois, certaines couvertures ou parties de couvertures en Ville de Sanary sur Mer Modification n°4 du POS Règlement toitures-­‐terrasses et lanterneaux peuvent être autorisés, dans la limite de 30 % de la surface totale des toitures. Dans ce cas, ils ne devront comporter aucun matériau réfléchissant. b) Tuiles : les tuiles plates mécaniques et les éverites sont interdites. Seules peuvent être autorisées les tuiles romanes ou rondes de terre cuite, anciennes ou vieillies. c) Débords de la couverture : les débords de la couverture doivent être constitués soit par une génoise, soit par une corniche. d) Souches : les souches doivent être simples et sans ornementation. Elles doivent être enduites avec les mêmes enduits que ceux des façades et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. 3 -­‐ Aspect des façades et revêtements a) Le traitement des rez-­‐de-­‐chaussée commerciaux devra être réalisé en cohérence avec l'architecture des niveaux supérieurs. Les huisseries métalliques (acier, aluminium) doivent être peintes ou laquées. Les rideaux métalliques seront de préférence placés à l'intérieur des vitrines. En cas d'impossibilité technique, les coffres devront être intégrés à la devanture. b) Les enduits seront frotassés fins revêtus ou non de peinture minérale dans des teintes traditionnelles. Les revêtements de synthèse tels que revêtements plastiques épais ou semi épais et autres crépis dits "rustiques", sont interdits. c) Les volets persiennés ou pleins et les menuiseries doivent être revêtus de peinture et ne doivent en aucun cas rester nus ou traités avec des produits tels que vernis, lazure ton bois et autres huiles fongicides. Les volets roulants peuvent être admis en fonds de loggia, sous réserve que leur couleur soit identique à celle des volets en façade. d) Les gardes corps doivent être traités en ferronnerie éventuellement associées à de la maçonnerie pleine. Toutefois, dans le cas de restauration d’un bâtiment existant, il pourra être admis un autre type correspondant au caractère architectural de la construction. 4 -­‐ Clôtures Les clôtures sur voie publique ou privée devront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté de grilles fer forgé ou grillage vert doublé de haie vive. La hauteur totale ne pourra excéder 1,90 mètre. Les clôtures PVC sont interdites. Toutefois, dans le cas d’extension ou de restauration de clôtures existantes, ces dispositions ne sont pas applicables pour tenir compte du caractère architectural existant. ARTICLE UE 12 -­‐ STATIONNEMENT DES VEHICULES Dans les paragraphes suivants, une place de stationnement doit satisfaire aux normes minimales suivantes : * 2,30 m x 5,00 m pour un stationnement "en épi", * 2,00 m x 6,00 m pour un stationnement linéaire en sur-­‐largeur de voie. Les voies de desserte doivent avoir une dimension suffisante. 1 -­‐ Il doit être aménagé : a) Pour les constructions à usage d'habitation : une place pour 70 m2 de surface de plancher. Le nombre total des places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements. Au nombre Ville de Sanary sur Mer Modification n°4 du POS Règlement obtenu, il convient d'ajouter une place de stationnement réservée aux visiteurs par tranche de 5 logements. b) Pour les ensembles de logements pour personnes âgées : une place de stationnement pour 140 m2 de surface de plancher. c) Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : une place pour 60 m2 de surface de plancher. d) Pour les constructions à usage de bureaux, commerces ou services : une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher. e) Pour les hôtels, une place de stationnement par chambre. 2 -­‐ Tout parc de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m2 doit être traité avec des plantations. ARTICLE UE 13 -­‐ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 -­‐ 40% de la surface de ces terrains doivent être traités en espaces non imperméabilisés et plantés. Sur cette surface, il devra exister au minimum 1 arbre de haute tige par 100 m2. 2 -­‐ Dans les lotissements, ensembles ou groupes d'habitations, 15% du terrain doit être consacré à la création d'espaces verts communs le plus généralement d'un seul tenant. 3 -­‐ Il doit être aménagé 5 m2 d'aire de jeux par logement sur les terrains occupés par plus de 10 logements (cette surface est prise sur les 15 % d’espaces communs plantés). 4 -­‐ Toutefois, ne sont pas soumises à ces règles les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics y compris le service public ferroviaire. -­‐o0o-­‐ SECTION 3 -­‐ POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL -­‐o0o-­‐ ARTICLE UE 14 -­‐ POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL 1 -­‐Le coefficient d'occupation des sols est fixé à : Dans la zone UE et le secteur UEa : 0,15 Dans le secteur UEb : non réglementé 2 -­‐ Toutefois, le coefficient d'occupation des sols n'est pas applicable aux constructions ou aménagements d'équipements publics à usage scolaire, para-­‐médical, sanitaire, hospitalier, aux institutions sociales et médicaux-­‐sociales à caractère public au sens de la loi N°75-­‐535 du 30 juin 1975 modifiée, et aux équipements publics d'infrastructure. 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