ouverture d`un debit de boissons

Le
Développement économique
OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS
PROCEDURE
Dans le cadre de votre demande d’ouverture d’un débit de boisson, voici
la procédure à suivre auprès de votre administration communale.
Afin que votre dossier soit constitué en bonne et due forme, veuillez :
1. Compléter la fiche de renseignements et la signer ;
2. Déposer un croquis clair et explicite de la disposition des lieux ;
3. En cas de contrat avec une brasserie, une lettre de celle-ci attestant
la désignation du ou des débitant(s) comme préposé(s) ;
4. Si l’ouverture est demandée au nom d’une société, déposer les
statuts de la société + pour le gérant, une lettre du responsable de
la société attestant du contrat ou les données de la Banque
Carrefour des Entreprises pour les Personnes Physiques ;
5. Fournir une preuve de la souscription à une assurance
Responsabilité civile objective + copie de votre carte d’identité ;
en
6. Compléter l’attestation d’occupation (3ème page) ;
7. Fournir un extrait de casier judiciaire (avec la mention « débit de
boissons »), ainsi que pour toutes les personnes reprises cidessous :
- le mandataire
- toutes les personnes majeures habitant sous le même toit que
le demandeur et qui pourraient participer à l’exploitation de
l’établissement
- toutes les personnes habitant dans l’établissement et qui
pourraient participer à l’exploitation
- toutes les personnes mentionnées dans les statuts
Dans la négative, fournir une lettre attestant qu’aucun des points
repris ci-dessus n’est concerné par le demandeur au moment du
dépôt du dossier, toutefois, ce dernier s’engage à signaler à la
commune dans les plus brefs délais tout changement éventuel à ce
sujet.
8. Déposer l’ensemble du dossier auprès du service du Développement
économique ;
9. Une redevance de 75€ sera applicable pour toute demande
d’ouverture d’un débit de boissons.
-1Ouverture d’un débit de boissons
Le
Développement économique
OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Renseignements personnels
Nom
Prénom
Adresse
Localité
Code postal
Lieu et date de naissance
Téléphone
GSM
Mail
Renseignements établissement
Nom de l’établissement
Bar – Café – Taverne –
Restaurant - Buvette
Adresse
CP
Localité
Nom du gérant précédent
Jours et heures d’ouverture
Nom du propriétaire
Adresse du propriétaire
Types de vente
OUI
OUI
OUI
OUI
Boissons fermentées
Boissons spiritueuses
Jeux de hasard
Musique amplifiée
Date ………………………..
-
Signature :………………………..
-2Ouverture d’un débit de boissons
NON
NON
NON
NON
Le
Développement économique
Demande d’exploitation d’un débit de boisson
Je soussigné,……………………………………………………………………………………………….
Domicilié à ………………………………………………………….…..…………………………………
Rue………………………………………………………………………………N°………………………….
sollicite l’autorisation d’exploiter
-à mon nom
-au nom de la Société …………………………..……………………………………………………
Dont le siège est situé à…………………………………….……………………………………….
L’établissement portant l’enseigne………………………………..…………………………..
Type d’établissement :……………………………………..………………………………………..
sis à Mons (………………………), rue ……………………………………………………………….
Téléphone :………………………………………………………..……………………………………….
Et ce à partir du …………………………………………………………………………………………
Occupation : 0
0
0
Rez-de-chaussée
Etage
Sous-sol
Superficie nette d’accueil :………………………………………………………….…………..
Nombre de places assises :……………………………………………………..……………….
En cas de diffusion de musique amplifiée dans les établissements
dont la superficie est supérieure à 49m², une déclaration ou un
permis d’environnement est obligatoire. Tout renseignement peut
être obtenu auprès du service de l’Environnement, rue du Miroir
n°18 à 7000 MONS (Tél : 065/40.58.85).
Date…………………………………………Signature…………………………………………………….
-3Ouverture d’un débit de boissons
Le
Développement économique
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
- le mandataire du demandeur
(nom et prénoms)
....................................................................................................,
né(e) à .........................................................................................,
le …………………………………………………………………………………………………………………
demeurant à ....................................., n° postal ............................
rue ................................................................................................
n° ................................
- la personne habitant avec le demandeur et participant à
l'exploitation de l'établissement
(nom et prénoms) ...........................................................................,
né(e) à ........................................................................,
le .............................................................
demeurant à .............................................................,
n° postal ....................................................
rue ......................................................... n° ................................
- la personne habitant dans l'établissement susmentionné et
participant à l'exploitation de l'établissement
(nom et prénoms) ...........................................................................,
né(e) à ........................................................................,
le .............................................................
demeurant à .............................., n° postal .....................................
rue ......................................................... n° ................................
Date…………………………………………Signature………………………….
-4Ouverture d’un débit de boissons