Synthèse N° 11 Les principaux types de contrat

Mémento aquitain du bois énergie
Synthèse N° 11
Synthèse bibliographique
Les principaux types de
contrat de vente existants
Juillet 2013
Principaux types de contrats de vente
Version du 09/07/2013
Les principaux types de contrat de vente existants
Objectifs
•
•
Informer les acteurs du bois énergie sur les principaux types de contrats de vente de
bois énergie.
Focaliser l’attention sur les clauses importantes et obligatoires d’un contrat de vente
de bois énergie.
Idée clé
•
Les avantages et les inconvénients sont partagés entre les acheteurs et les
fournisseurs de bois énergie grâce à la possibilité d’utiliser plusieurs types de
contrats.
Contenu
Objectifs ................................................................................................................................ 2
Idée clé ................................................................................................................................. 2
Contenu ................................................................................................................................ 2
1.
2.
Les clauses importantes du contrat. ............................................................................... 3
1.1.
L’objet du contrat de vente ...................................................................................... 3
1.2.
Les signataires du contrat ....................................................................................... 4
1.3.
Durée du contrat ..................................................................................................... 4
1.4.
Le prix ..................................................................................................................... 4
1.5.
Les obligations des parties ...................................................................................... 5
1.6.
Suspension et annulation ........................................................................................ 5
Quels types de contrat ?................................................................................................. 5
2.1.
Le contrat de vente « habituel » .............................................................................. 6
2.2.
Le contrat de vente à terme..................................................................................... 6
Conclusion ............................................................................................................................ 7
Bibliographie ......................................................................................................................... 7
ANNEXE ............................................................................................................................ 8
Le contrat entre l’exploitant et l’utilisateur : le contrat de fourniture en combustible bois .... 8
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Principaux types de contrats de vente
Version du 09/07/2013
Pour le propriétaire forestier, la vente du Bois Energie (comme des autres catégories de
bois) obéit au droit commun des contrats de vente des articles 1101 et 1582 du Code Civil.
En effet, le contrat de vente est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes
s’obligent envers une ou plusieurs autres à livrer une chose, en l’occurrence du bois (peu
importe la catégorie), et d’autres à la payer.
Pour le sylviculteur, la vente de bois est donc fondée sur le principe du consensualisme,
c’est-à-dire que le contrat de vente de bois n’obéit à aucune forme particulière.
Néanmoins, l’article 1141 du Code Civil exige, pour faire la preuve du contrat, la rédaction
d’un écrit lorsque la convention a pour objet une chose dont la valeur dépasse les 1 500
Euros. On peut cependant affirmer que dans tous les cas, il est essentiel de signer un
contrat de vente y compris pour les ventes inférieures à 1 500 Euros.
De plus, ce contrat est essentiel car il fixe les modalités d’exécution des obligations, les
« règles du jeu » entre les parties.
Dans le cadre de ces fiches Bois Energie, nous nous concentrerons principalement sur les
contrats entre les producteurs de bois énergie (sylviculteurs) et les mobilisateurs (exploitants
forestiers principalement). Les contrats entre les mobilisateurs et les utilisateurs de bois
énergie seront mentionnés en annexe. De même, les contrats de location (principalement
TTCR) ne seront pas abordés dans la présente fiche compte tenu qu’ils sont assez peu
développés et concernent surtout des productions sur terrains agricoles.
1. Les clauses importantes du contrat.
Il est nécessaire qu’autant d’originaux soient rédigés que de parties et que chaque contrat
mentionne le nombre d’originaux établis. Cette obligation n’est pas sanctionnée par la nullité
du contrat mais la difficulté, voire l’impossibilité de prouver ses prétentions.
1.1. L’objet du contrat de vente
Les contrats de vente portent principalement sur deux types de produits forestiers :
-
Les rémanents de coupes et souches. Il s’agit des produits restants en forêt suite à
une coupe de bois sur pied (éclaircie ou coupe rase).
-
Les arbres entiers sans qu’il soit nécessaire de préciser la sylviculture.
Compte tenu des différences entre ces produits, le contrat devra être très précis sur la
description de l’objet afin de lever toute ambiguïté. Ainsi, en cas de vente d’arbres entiers et
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Principaux types de contrats de vente
Version du 09/07/2013
notamment pour les peuplements semi-dédiés, il est nécessaire de préciser, dès la signature
du contrat, les lignes qui seront prélevées et leurs modalités de désignation.
1.2. Les signataires du contrat
Même si les contrats de vente de bois énergie ne sont pas soumis à un formalisme
particulier, il est néanmoins important que les parties soient clairement identifiées dans le
contrat.
Le début du contrat porte sur la description des parties signataires. Les parties peuvent être
des personnes physiques (propriétaires forestiers, exploitants agricoles) ou des personnes
morales (Groupements Forestiers, coopératives, sociétés d’exploitations…).
1.3. Durée du contrat
La durée du contrat est variable et dépend du type de contrat choisi : contrat de vente
« classique », contrat de vente à terme. Dans le premier cas, la vente est instantanée dès
lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Les parties doivent néanmoins préciser le
délai de vidange et les modalités d’exécution du paiement du prix.
Pour les contrats de vente à terme, la durée du contrat sera beaucoup plus longue (plusieurs
années). Durant cette période, des exécutions partielles peuvent avoir lieu notamment par
des versements réguliers au profit du producteur.
C’est un point déterminant qu’il convient de bien étudier lors de la signature du contrat.
1.4. Le prix
Le prix est le point principal du contrat. En effet, il doit permettre aux deux parties une
satisfaction réciproque. Il dépend principalement du mode d’achat. Les sylviculteurs vendent
le plus souvent :
•
•
Au poids en tonne – (pour tout type de contrat) ;
A l’hectare – (pour les contrats de vente « classique » et de vente à terme).
Le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la signature du contrat.
Dans le cas d’un contrat de vente « classique » (vente de souches, et/ou de rémanents…),
le prix est définitif quelles que soient les évolutions économiques constatées.
Pour les contrats de vente à terme (contrats sur les peuplements dédiés ou semi-dédiés), le
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Principaux types de contrats de vente
Version du 09/07/2013
prix est versé sous forme d’annuités, ce qui permet aux producteurs de biomasse de
percevoir un revenu régulier. Dans ce cas, il est souhaitable que le prix soit indexé. Ainsi, le
prix est négocié au début du contrat puis est recalculé de manière régulière (annuellement
généralement). La formule d’indexation et les indices de référence utilisés doivent être
clairement mentionnés dans le contrat. Un tel mode de paiement permet d’avoir un prix en
relation directe avec les fluctuations du contexte économique récent (Cf. fiche sur
l’indexation du prix).
1.5. Les obligations des parties
Quel que soit le contrat, les obligations de tous les signataires doivent être clairement
stipulées. C’est un point essentiel pour les sylviculteurs et les exploitants.
L’acheteur s’oblige en signant le document à payer les quantités exigées (si elles sont
conformes en qualité).
Le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue c’est-à-dire à permettre à l’acheteur de procéder
à l’exploitation du bois énergie.
Parfois, une clause concernant les pénalités ou indemnités doit être ajoutée, afin de prévenir
tout manquement de l’une des parties.
1.6. Suspension et annulation
Il est important également d’ajouter des clauses de suspension ou d’annulation du contrat.
En effet, lors d’évènements imprévus, la partie concernée doit pouvoir se soustraire à ses
obligations. La situation rétablie, les obligations de chacun redeviennent actives.
Une clause doit également décrire les situations pour lesquelles le contrat serait caduc. Ce
peut être suite à un manquement de l’une ou l’autre des parties.
2. Quels types de contrat ?
L’approvisionnement d’une chaufferie bois nécessite une livraison continue de combustible
sur le long terme. Afin de sécuriser leur approvisionnement, les chaufferies mettent en place
des modes de contractualisation, que ce soit avec les exploitants forestiers (fournisseur de
combustible) ou directement avec les propriétaires.
Les utilisateurs (ou exploitants forestiers) peuvent parfois contractualiser leur
approvisionnement directement avec le propriétaire forestier (ou agricole). C’est notamment
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Principaux types de contrats de vente
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le cas pour des plantations dites dédiées ou semi-dédiées.
2.1. Le contrat de vente « habituel »
C’est le contrat actuellement le plus courant lorsqu’un propriétaire vend du bois énergie lors
d’une éclaircie, d’une coupe rase anticipée ou lorsqu’il vend des souches ou des rémanents.
Le sylviculteur vend donc une production qu’il avait mise en place suivant un itinéraire
classique de production de bois. Au moment de la coupe, c’est le prix proposé qui l’amène à
le vendre en tant que bois énergie.
De façon générale, ce type de contrat ne diffère donc pas des contrats de vente de bois
classiques.
2.2. Le contrat de vente à terme
Le propriétaire (forestier ou agriculteur) s’engage à vendre ses bois à l’acheteur lors de la
coupe finale. Lorsqu’une parcelle fait l’objet d’un contrat de vente à terme, tous les bois s’y
trouvant lors de la coupe définitive appartiennent à l’acheteur.
Cette méthode permet au propriétaire d’assurer la vente de son bois. De plus, il connaît
d’avance le prix qu’il recevra et sait que les fluctuations du marché n’y changeront rien. Cette
situation peut être à son avantage ou non, selon le contexte économique. Il est possible
d’intégrer dans le contrat une indexation du prix quand les deux parties y consentent. Dans
ce mode de vente, le propriétaire prend tous les risques liés à la production de biomasse.
L’acheteur quant à lui anticipe et sécurise son approvisionnement. Il connaît d’avance ce que
cela va lui coûter. Pour lui également cette situation peut être avantageuse ou non selon le
contexte économique. De plus, il ne peut prévoir exactement la quantité de biomasse
présente lors de la rotation.
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Principaux types de contrats de vente
Version du 09/07/2013
Conclusion
Dans le cas de partenariats à long terme, il est important de mettre en place un contrat entre
le fournisseur et le client. Dans le cas du bois énergie, cette contractualisation peut mettre en
relation les propriétaires forestiers et les exploitants forestiers ainsi que les exploitants de
chaufferie. Afin de garantir un partenariat dans le temps, les signataires s‘engagent à
respecter des obligations qui leur sont propres (achat ou fourniture des quantités spécifiées).
Des clauses concernant des cas de force majeure sont également à renseigner pour tous les
types de contrats. Il est nécessaire de spécifier les conditions de suspension ou d’annulation
du contrat, ainsi que de mentionner les formalités de pénalités ou d’indemnités en cas de
manquement de l’une des parties. Finalement, plus un contrat est précis moins il y a de
risques de litiges entre les signataires.
Bibliographie
Arbocentre. «Annexe : Guide de rédaction du contrat.»
Arbocentre. «Modèle contrat de fourniture de combustible bois.»
Commission approvisionnement CIBE. «Contrat type d'approvisionnement de combustible
biomasse.» 2008.
Commission approvisionnement CIBE. «Recommandations préalables à l'établissement d'un
contrat.» 2008.
CRPF-DRAAF-CAFSA. «CLIMAQ- 2.2-Contractualisation et peuplements dédiés.» 2012.
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Principaux types de contrats de vente
Version du 09/07/2013
ANNEXE
Le contrat entre l’exploitant et l’utilisateur : le contrat de fourniture en
combustible bois
Le contrat de fourniture est passé entre un fournisseur de combustible (qui peut être un
exploitant forestier, un propriétaire forestier ou un groupement) et une chaufferie bois
(utilisateur). Les deux parties se mettent d’accord sur une qualité de bois (humidité, PCI,
granulométrie, etc.) ainsi que sur des quantités et planning de livraison. Ce type de contrat
est très précis sur les conditions d’approvisionnement. En effet, une chaufferie ne peut se
permettre des défauts de livraisons ou de qualité. A l’inverse, le contrat précise les
conditions en cas d’arrêt des installations, obligeant le fournisseur à faire du stock. Des
clauses, complétées de manière précise, sécurisent donc les deux parties. Un des points
également important dans ce type de partenariat est le contrôle qualité. Seront donc
précisées clairement les conditions de cette opération de vérification dans les clauses (où
s’effectue le contrôle ? Par qui ? Régularité des contrôles ?, Etc.). Quel que soit le
combustible (plaquette, copeaux, etc.), le mode d’achat doit figurer dans le contrat car il a
une forte influence sur le prix.
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