Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

1
Michel Fourot
Commissaire enquêteur
1 Chemin des Echaillons
21 000 Dijon
DEPARTEMENT DE LA COTE D'Or
______________________
Commune de Bierre les Semur
_____________________
ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ
AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE POUR EXPLOITER UNE CENTRALE
D'ENROBAGE À CHAUD SUR LE SITE DE BIERRE LES SEMUR.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2010
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PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION DU PROJET, ETUDE D’IMPACT,
LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Pages 3 à 12
DEUXIÈME PARTIE.
A)
B)
LA CORRESPONDANCE DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR AU DIRECTEUR DE LA S.A.P.R.R.
LA REPONSE APPORTÉE PAR LA S.A.P.R.R.
C) TABLEAU : • DES OBSERVATIONS FORMULEES
PAR LE PUBLIC.
• DES REPONSES DE LA S.A.P.R.R.
• ANALYSE PAR LE COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Pages 13 à 20
3
PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION DU PROJET, ETUDE D’IMPACT,
LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
PREAMBULE
La présente enquête est consécutive à la demande du 24 mars 2010,
complétée le 17 mars 2010 par la société des Autoroutes Paris-RhinRhône 36 rue du Dr Schmit à Saint Apollinaire (21 850) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement, une centrale d'enrobage à chaud
située sur le territoire de la commune de Bierre les Semur (21 390)
Suite à cette demande et à l’envoi du dossier présenté par la société
des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, M. le préfet de la Côte-d'Or, dans le
cadre du code de l'environnement et notamment ses articles L. 123 - 1 à
L. 123 - 16, L. 511 - 9 et L 512-2, a sollicité de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Dijon, la désignation d'un commissaire
enquêteur.
Par ordonnance en date du 10 décembre 2010, Monsieur le Président
du Tribunal Administratif a désigné, commissaire enquêteur, M. Michel
Fourot, demeurant 1 Chemin des Echaillons à Dijon.
Dans le prolongement de cette ordonnance, M. le Préfet de la région de
Bourgogne, Préfet de la Côte-d'Or, a prescrit le 21 décembre 2010
l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique d'un mois, qui s’est tenue en
mairie de Bierre les Semur du mercredi 26 janvier 2011 au mercredi 2
mars 2011 inclus.
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A)
PRÉSENTATION DU PROJET.
1- la Société des Autoroutes Paris- Rhin-Rhône concessionnaire de l’autoroute
A6.
La Société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône est le concessionnaire de l’autoroute
A6. Sa mission, comme toute société concessionnaire a pour objet principal
d'assurer les meilleures conditions de circulation et de sécurité sur son réseau.
C’est à ce titre que cette société a engagé une étude de diagnostics sur l’état de
la voierie du secteur de Bierre les Semur, en vue d’établir une programmation de
travaux d'entretien et de réfection des chaussées.
Ce projet de réfection a été planifié sur plusieurs années considérant l’importance
des travaux qui seront effectués en dehors des périodes de forts trafics.
Il nécessitera l’installation d’une centrale d'enrobage à chaud au bitume de
matériaux routiers sur une plate-forme d'une superficie de 3,19 ha, propriété de la
société concessionnaire. Ce terrain, situé en bordure de l’autoroute A6, à proximité
immédiate du diffuseur de Bierre les Semur, a déjà été utilisé comme base de dépôt
de matériaux.
Compte tenu de l'importance des travaux de réfection à réaliser, l'installation
fonctionnera plusieurs années durant une période de 120 jours par an évitant
•
les périodes d’hiver où la mise en œuvre du béton bitumé reste aléatoire
•
les mois d’été de forte circulation.
2- L'activité de stockage.
Les granulats bruts provenant des carrières environnantes seront déversés sur
une plate-forme de 8400 m². Leur stockage est prévu sur 3 dépôts distincts en
fonction de leur granulométrie pour permettre par dosage une composition correcte
du béton bitumineux (granulats de 0-4 couvrant 3800 m², granulats 4- 10 mm
stockés 2500 m², 10- 14 mm sur 2100 m²).
En stockage maximum, la hauteur de ces 3 dépôts formera des cônes de 6 mètres
correspondant à une quantité globale d’approvisionnement de 57 500 tonnes
représentant un volume de 36 000 m3.
Pour des raisons de sécurité, l'approvisionnement des agrégats bruts issus des
carrières sera transporté sur la plate forme à partir de pistes de circulation
dissociées de celles empruntées par les chargeurs alimentant la centrale.
Le dossier d'enquête ne précise pas la provenance des agrégats issus des
carrières environnantes, il mentionne simplement que la plate-forme sera
approvisionnée par des entreprises désignées après appel d'offres.
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3-
L'activité de l’enrobage.
Les matériaux stockés en vrac sur la plate-forme seront chargés dans des trémies
pré-doseuses dans des conditions de quantité et de la granulométrie qui
respecteront la composition du béton bitumineux.
Les agrégats mélangés seront préalablement séchés puis élevés en température
pour être mélangés au bitume préalablement réchauffé.
Le malaxage terminé, les enrobés seront déversés dans une trémie de chargement
pour être conduits sur le chantier de réfection de voierie par des semi-remorques.
À noter dans cette centrale d'enrobés, la présence importante d'un dépoussiéreur
destiné à filtrer les émissions gazeuses issues du tambour de malaxage. Le dossier
d'enquête précise que le rendement de dépoussiérage sera voisin de 97 %, ce qui
oblige à un décolmatage régulier des filtres par des contre pressions.
Les poussières récupérées essentiellement des « poussières de roche » seront
réinjectées en début de circuit d’enrobage pour être réintégrées aux agrégats bruts.
Le fonctionnement de la station d'enrobage, entièrement automatique, conduite par
ordinateur, se résume de la manière suivante:
•
•
•
•
•
•
un chargeur alimentant la trémie de pré-dosage,
l'alimentation automatique par la bande transporteuse d'un mélange
d'agrégats dans des proportions précises,
le séchage des agrégats en première partie du tambour par un brûleur
fonctionnant au fioul,
le malaxeur mélangeant les agrégats et le bitume réchauffé,
la sortie de l'enrobé pour être stocké dans une trémie calorifugée,
les gaz émis par la combustion du fioul traversant les filtres à manches et
leur évacuation par une cheminée d'une hauteur de 13 mètres avec la
récupération des fines qui seront réinjectées en début du malaxage.
Avec une surface filtrante de 1126 m² pour une capacité de traitement de 103 000
m3 /h à 160°, le rendement du dépoussiéreur est garanti pour une teneur en fines
inférieur à 50 mg de poussière par m3 d’air de sortie.
Le volume d’eau potable utilisé pour assurer le fonctionnement de cette centrale a
été chiffré entre 90 et 120 de m3/an ; la canalisation d’amenée sera branchée sur
le réseau d’eau potable du diffuseur de Bière les Semur, située à proximité.
La puissance de la chaudière fonctionnant au fioul domestique est de 600 kW.
La centrale d'enrobage disposera d’un groupe électrogène d'une puissance de 800
kW/ heure, aucun branchement sur le réseau EDF n'est prévu.
Le stockage de bitume est estimé à 160 m3, celui du fioul à 60 m3.
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B)
1-
L'ÉTUDE D'IMPACT
Les éléments d’environnement.
Le principal cours d'eau du secteur concerné par la centrale d'enrobés est le
ruisseau de la Malaise, qui reçoit les eaux pluviales des fossés de l'autoroute A6 et
de la plate-forme d'enrobage. Ce ruisseau se jette à quelques kilomètres dans le
« lac de Pont » utilisé par les communes environnantes comme réservoir d’eau pour
satisfaire les besoins en eau potable des populations du secteur.
Le site de la centrale n'est affecté d’aucun périmètre en zone naturelle protégée.
La limite du parc naturel régional du Morvan se situe plus au Sud en dehors de
Bierre les Semur.
Aucun périmètre de protection de monuments historiques n'a été répertorié.
Le dossier d'enquête précise que la flore rencontrée sur le site ne comporte pas
d'espèces protégées.
En revanche, la faune de ce secteur recèle trois espèces protégées :
• le lézard des murailles,
• la grenouille verte,
• le triton palmé.
2- La préservation des eaux
Pour éviter de contaminer le ruisseau de la Malaise, l'entreprise prévoit la
construction d'un bassin de décantation qui recueillera toutes les eaux de
ruissellement produite sur le site.
Le bassin de décantation sera calculé pour limiter son rejet à 40 l par seconde. Il
sera muni d'un dispositif de déshuilage et sera équipé de vannes pour éviter en cas
d'incident qu’une pollution accidentelle se déverse dans le ruisseau.
La centrale de production et les réservoirs de stockage de fioul et de bitume seront
implantés sur une zone étanche en rétention de sorte que toute pollution ou de
débordements accidentels puisse être retenue sur zone en attente d'être pompée.
3- La préservation du paysage.
Le terrain sur lequel la centrale d’enrobage sera implantée est bordée de rideaux
d'arbres qui masquent le site sur trois côtés, à l'exception de sa partie nord, coté
diffuseur de Bièrre les Semur.
Le stockage des agrégats sur une hauteur de 5 à 8 mètres sera donc peu visible de
l'extérieur.
7
En revanche la cheminée de 13 mètres sera perceptible dans sa partie supérieure
tout en restant masquée à sa base par les arbres qui ceinturent le site.
Le projet d'installation de la plate-forme et de la centrale prévoit de maintenir tous les
boisements existants situés à la périphérie de la parcelle. Les plans de masse joints
au projet respectent aussi bien ces boisements que la végétation existante.
4- La préservation du milieu naturel.
Afin de préserver l'habitat des espèces à protéger notamment le lézard des
murailles, il est prévu d'aménager des espaces de vie et de reproduction en
réalisant des amoncellements de branches et de cailloux créés en dehors des
voieries et de la plate-forme de circulation des engins.
Les mares existantes situées en périphérie de la parcelle où vivent et se
reproduisent les grenouilles vertes seront conservées en l’état.
5- Les circuits le transport des granulats et des enrobés.
Le dossier d'enquête précise que le circuit de transport des matériaux bruts sera le
plus court possible pour conduire les camions depuis la carrière retenue à l'appel
d'offres jusqu'au diffuseur autoroutier le plus proche. Cette mesure permettra de
limiter les traversées de communes au maximum. Une fois admis sur l'autoroute, les
camions emprunteront le diffuseur de Bière les Semur pour rejoindre le site de la
centrale.
La livraison des enrobés sur l’autoroute s'effectuera à partir du diffuseur de Bièrre
les Semur ; les camions emprunteront donc la route départementale 980 sur
quelques centaines de mètres entre l'entrée du site et le diffuseur de Bière les
Semur. Ils ne traverseront aucune agglomération.
6-
La gestion des déchets.
Les principaux déchets produits par la centrale d'enrobage seront soit recyclés sur le
site soit réutilisés dans des remblais.
Le personnel disposera de WC chimiques comme sur tout chantier autoroutier.
7- Les émissions acoustiques et atmosphériques.
Le projet précise que les émissions acoustiques et atmosphériques au niveau des
habitations seront respectées ; l'installation étant distante de plus d'1 km du village
de Bièrre les Semur .
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C ) PRÉALABLEMENT À L’ENQUÊTE
a)
La visite des lieux.
Avant le début de l'enquête publique, je me suis rendu sur le site d’installation de
la future centrale d’enrobé le lundi 17 janvier 2011.
J'ai constaté que cette parcelle avait été utilisée précédemment. Elle sert
actuellement de dépôt à un empilement important d'éléments de béton destinés à
la séparation des voies de circulation pendant les travaux sur autoroute.
On constate également que cette future parcelle d'implantation de la centrale
d’enrobage est bien dissimulée, ceinturée sur ses trois côtés par des rideaux
d'arbres de 5 à 6 mètres de hauteur, qui l’isolent de son environnement
immédiat, hormis en direction du diffuseur de Bièrre les Semur.
J'ai relevé également qu'un fossé d'évacuation des eaux de pluie de l'autoroute
A6 jouxtait sur toute sa longueur le site d'implantation et franchissait en
souterrain l'autoroute, A6 pour se jeter en contrebas dans le ruisseau de la
Malaise, affluent du Lac de Pont, utilisé comme réservoir à l'alimentation en eau
potable des populations environnantes.
b) L'étendue de l'enquête et l'information au public
L’arrêté préfectoral prévoit que l’enquête publique se déroulera sur le territoire de la
commune de Bièrre les Semur.
Un avis au public l'informant de l'enquête publique d'un mois a été affiché dans les
mairies de Bierre les Semur, Courcelles les Semur, Flée, Roilly, Précy sous Thil.
.
C) les pièces présentées à la consultation du public.
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter la centrale d'enrobage à chaud
comporte les pièces suivantes :
o
Un préambule.
o
Des informations administratives et techniques
o
Plan de situation au 1/ 25 000e
o
Plan des abords au 1/2500e
o
Plan d'ensemble au 1/500e
◊
◊
la présentation générale d’APRR
la présentation du projet.
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o
Études d'impact.
o
Études de dangers
o
Notice hygiène et sécurité
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
◊
E)
introduction
résumé non technique,
présentation de l'état initial
synthèse des contraintes
motivation du choix du site
acte du rôle et mesure associé
synthèse des mesures prises en faveur de l'environnement
conditions de remise en état du site
coût des mesures liées à la protection de l'environnement
annexes.
présentation générale de l'étude et résumé
description de l'environnement
description de l'installation-procédé de fonctionnement
analyse des risques
évaluation des effets à redouter de chacun des accidents
mesures prises pour limiter les risques d'accidents
méthodes et moyens interventions en cas d'accident
rythme d'activités
hygiène du travail
sécurité du personnel
organisation
LES TEXTES CONCERNÉS
Les principaux textes qui régissent cette enquête publique sont les suivants :
o
o
o
o
o
les articles L122-1 à L122-11, L123-1 a L123- 19, L 214-1 du code de
l'environnement.
Les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement.
La nomenclature des installations classées annexées à l'article R 511-9 du
code de l'environnement
l'article L. 511-1 et suivants, l'annexe du décret n° 2007-1467 du 12 octobre
2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
l'article L. 512 -1 du code de l'environnement sous la rubrique n°2521-1
se rapportant aux centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers
à chaux.
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F ) DURANT L’ENQUÊTE
Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2010, l’enquête s’est
déroulée du mercredi 26 janvier 2011 au mercredi 2 mars 2011 inclus en mairie de
Bierre les Semur.
Le dossier technique de l’enquête a été déposé en mairie de Bierre les Semur.
a) les permanences du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie de Bierre
les Semur :
- le 26 janvier 2011 de 14 heures à 17 heures
- le 3 février 2011 de 14 heures à 17 heures
- le 12 février 2011 de 9 heures à 12 heures
- le 16 février 2011 de 14 heures à 17 heures
- le 2 mars 2011 de 14 heures à 17 heures,
pour recevoir les déclarations de toute personne intéressée, examiner les
observations consignées annexées au registre d’enquête, entendre les personnes
utiles de consulter.
b ) Personnes entendues au cours de l'enquête.
Durant l'enquête, j’ai reçu M. le maire de la commune de Bierre les Semur qui
souhaite que l'approvisionnement des agrégats en provenance des carrières ne
transite pas par son village.
Il pense d'ailleurs, compte tenu de la situation des carrières existantes environnantes
notamment celles située à proximité de Précy sous Thil, que le trafic des semiremorques devrait éviter les rues de son village.
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C ) Les observations du public relevées sur le registre d'enquête ou reçues
par lettres adressées au commissaire enquêteur.
NOM
OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le ruisseau de la Malaise est déjà en saturation de
débit, pour preuve la destruction du pont au parking du
moulin de la Ronce. La nouvelle imperméabilisation de l'aire
de stockage devrait contribuer encore à une augmentation
de la quantité d'eau de ruissellement du ruisseau de la
Malaise.
•
Jacques Lamy
Président de
l'association
«AUTOUR du
LAC DE PONT»
•
Les bacs de décantation seront-ils de capacité suffisante
pour réduire le flux d'eaux pluviales? Il est nécessaire de prévoir
des bacs de rétention mieux dimensionnés pour absorber les
orages.
mairie. 21 140
PONT ET
MASSENE.
•
Il est impératif que les eaux pluviales recueillies par le
ruisseau de la Malaise, qui par ailleurs alimente les étangs
d'élevage piscicole, soient exemptes de toute pollution, d'autant
que ce ruisseau, comme les étangs, abritent une espèce de
poisson protégée « la loche de rivière » qui, apparemment, n’a
pas été répertoriée comme telle dans le dossier d’enquête.
•
Le dossier d'enquête ne prend pas en compte la totalité des
espèces animales et végétales présentes le long du ruisseau de la
Malaise, telles que : héron, aigrette blanche, canard, ragondin,
cormoran, ainsi que celles du lac de Pont : perche, brochet,
sandre.
•
Quid des eaux domestiques ?
centrale d'enrobage.
WC, douches provenant de la
• L’APRR devra se montrer plus convaincante à en juger sur
l'exemple des rejets de l'autoroute A6 aux normes non respectées
ou tout du moins insuffisantes.
L’aire de la plate-forme d'enrobage supportant
l'usine doit être étanche. Le volume de rétention de cette
plate-forme doit être suffisant pour éviter tout débordement
des eaux dans la Malaise par temps d'orage.
•
M. Denis
Guichard
secrétaire de
l'association
« AUXOIS
ECOLOGIE »
L'absence de moyens de collecte des eaux pluviales
le long du réseau routier de l’A6a entre Pouilly en Auxois et
Bierre les Semur est un problème.
•
les rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage
devront être en conformité avec les normes.
•
la circulation importante de véhicules pour
l'approvisionnement en agrégats de la centrale enrobage
ne devra pas entraîner de dégradation du réseau routier
•
12
local.
•
Demande qu'une commission de surveillance composée de
personnalités responsables soit autorisée à visiter les installations
et le fonctionnement de la centrale d'enrobage pour éviter tout
dysfonctionnement.
M. Bernard
Jouvenot
maire de
Bierre les
Semur
•
Eviter trop d’écoulement des eaux de la plate-forme dans
le ruisseau de la Malaise qui se déversent dans le lac de Pont.
•
Prévoir des analyses d'eau régulièrement sur les eaux
pluviales à la sortie du bassin de décantation.
•
Le bassin de décantation doit être surdimensionné
considérant la réserve d'eau naturelle du lac de Pont qui sert
d'alimentation en eau potable.
Michèle
Frommerz
•
Le béton d'assise de la plate-forme d’assise doit être
d'excellente qualité, de même pour le muret qui entoure cette
plate-forme.
•
Veiller à ce que les fumées émanant des fours de
fabrication de l'enrobage soit correctement filtrées pour éviter la
pollution de l'air et ne pas gêner la circulation sur l'autoroute.
G) CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
L'ensemble des règles de forme régissant l'enquête publique ayant été satisfaites, l'enquête
a été arrêtée par le commissaire enquêteur en mairie de Bierre les Semur le mercredi 2
mars de 2011 à 17 heures.
Après avoir clos le registre d'enquête publique, le commissaire enquêteur a dressé procès
verbal de fin d’enquête, constatant les observations et lettres jointes au registre d’enquête,
reproduites au chapitre précédent.
13
DEUXIÈME PARTIE.
C)
D)
LA CORRESPONDANCE DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR AU DIRECTEUR DE LA S.A.P.R.R.
LA REPONSE APPORTÉE PAR LA S.A.P.R.R.
C) TABLEAU : • DES OBSERVATIONS FORMULEES
PAR LE PUBLIC.
• DES REPONSES DE LA S.A.P.R.R.
• ANALYSE PAR LE COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
A) LA CORRESPONDANCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU
DIRECTEUR de la SAPRR.
A l’examen du dossier d’enquête et du mode de calcul de dimensionnement du
bassin de décantation des eaux pluviales rejetées dans le ruisseau de la Malaise,
le commissaire enquêteur a adressé au directeur de la SAPRR, la correspondance
ci-jointe, lui demandant de reconsidérer ses hypothèses de calcul en regard de la
sensibilité de la ressource en eau potable située immédiatement en aval de ses
ouvrages.
Dijon le 24/02/11
Michel FOUROT
Commissaire enquêteur
1 chemin des Echaillons
21000 DIJON
Tél. : 0380410610
OBJET : Enquête publique
Sur la demande présentée par la société d'autoroute Paris Rhin Rhône en vue d’obtenir
l’autorisation d'exploiter une station d'enrobage à chaud à Bierre les Semur.
Monsieur le Directeur,
Nommé commissaire enquêteur par Monsieur le Préfet de la côte d'or pour conduire
l'enquête publique consécutive à votre demande d'autorisation d'exploitation d'une
centrale d'enrobage à chaud à Bierre les Semur, j'ai l'honneur de vous confirmer qu’une
attention toute particulière doit être apportée au dimensionnement du bassin de
décantation qui recueille les eaux de ruissellement de l’ensemble de votre plate-forme.
14
En effet les eaux de sortie de ce bassin de décantation doivent rejoindre, via le petit
ruisseau de la Malaise, le lac de Pont qui est utilisé depuis de nombreuses années
comme réservoir d'eau pour l'alimentation en eau potable des communes
environnantes.
Il est donc essentiel de préserver cette ressource en eau de toute pollution nouvelle en
prenant les précautions de sécurité sanitaire qui s’imposent dans le calcul du
dimensionnement des ouvrages d’amont, qui s’y déverse.
Or, je constate, à la lecture de votre rapport que certaines données empiriques qui ont
servies de base au dimensionnement du bassin de décantation méritent d’être commentées.
C'est ainsi par exemple,
•
que le coefficient de ruissellement de 0,5 retenu pour l’aire de stockage des
granulats bruts est assurément un chiffre faible si l'on considère que le sol sera
quasi imperméabilisé:
-
aussi bien en surface qu’en profondeur, par des « fines » plus ou
moins argileuses qui percoleront de la masse des concassés,
-
par le tassement des lourdes charges roulantes quotidiennes.
•
que si, dans un bassin de sédimentation, il est coutume d’admettre qu’une
vitesse de décantation de 1,5m/h réduit 80 % des MES, 70 % DCO………. De
quelles eaux usées s'agit-t-il? Ces pourcentages sont-ils assimilables en réduction
de M. E. S à une eau de lessivage d'un gravier concassé dont on ne connaît pas
l'origine ?
Est-il acceptable par ailleurs de ne prévoir qu’une augmentation de 10 % du volume du
bassin de décantation pour tenir compte de la variation de débit de fuite attendu que ce
dernier peut varier dans des proportions de 1à 3 en fonction de la hauteur de la charge
d’eau sur l'orifice de fuite ?
Au vu de toutes ces interrogations liées à une obligation de préserver impérativement la
qualité des eaux du lac de Pont, ne serait-il pas raisonnable de reprendre les calculs en
fixant non plus des données moyennes communément admises dans tout projet
« ordinaire » mais au contraire de s'astreindre à plus de rigueur dans la fixation haute de
ces données pour éviter toute contestation de chiffres d'autant qu’une augmentation
significative de la capacité du bassin de décantation en terre ne devrait pas perturber
l'économie du projet qui s’inscrit dans le contexte hydraulique particulièrement sensible
de cette région.
Dans l'attente de propositions nouvelles avant de formuler mon avis sur ce dossier, je vous
prie d'agréer Monsieur le directeur l'expression de mes sentiments distingués
Le commissaire enquêteur,
Michel Fourot
15
B) LA REPONSE DU DIRECTEUR de la SAPRR A LA LETTRE DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
SAPRR
RHÔNE
1760 route de Trévoux
BP 25
F-69727 GENAY Cedex
Tél. +33 (0)4 37 26 40 20
Fax +33 (0)4 37 26 40 92
MICHEL FOUROT
Commissaire enquêteur
1chemin des Echaillons
21000 DIJON
Genay, le 11 mars 2011
Référence :
JGGNF/df/c11 22
Objet :
A6 - Bierre-lès-Semur
Centrale d'enrobage
Affaire suivie par V. FRAYSSE
Monsieur le commissaire enquêteur,
Nous faisons suite à votre courrier du 24 février 2011 relatif à l'enquête publique concernant notre
demande d'autorisation pour l'installation d'une centrale d'enrobage.
Nous avions initialement retenu un coefficient de ruissellement de 0.5 pour l'aire de stockage
des granulats. Nous l'avons finalement modifié à 0.8 ce qui engendre une augmentation du
volume du bassin (300 à 440 m 3 ) ainsi que de sa surface ce qui améliorera les rendements que
nous annonçons. Ces rendements proviennent d'un guide SETRA (Pollution d'origine routière —
Conception des ouvrages de traitement des eaux — août 2007). Ces abattements résultent d'études
menées sur des bassins routiers avec volume mort collectant des eaux de chaussées.
Le coefficient majorateur lié à la variation de débit de fuite est le résultat d'une formule issue du guide
technique du SETRA cité ci-avant. Cette formule fait intervenir le paramètre b des coefficients de
Montana et un coefficient lié à la forme de l'orifice de sortie du bassin. Ce débit de fuite sera au
maximum de 401/s au lieu d'environ 801/s actuellement.
Comme pour tout projet, nous avons émis des hypothèses pour le dimensionnement du bassin.
Néanmoins elles pourront être vérifiées puisque nous prévoyons de réaliser des analyses d'eau lors
d'un évènement pluvieux. Si un dysfonctionnement est mis en évidence, le nécessaire devra être
réalisé par APRR afin de lever la non-conformité.
L'augmentation des dimensions du bassin, l'amélioration du débit de fuite et la réalisation d'analyses
permettront de maitriser les risques de pollutions en provenance de notre site et ainsi préserver la
qualité des eaux du lac de Pont.
Nous espérons avoir répondu à vos craintes et restons à votre disposition pour tout
renseignement. Dans l'attente des
résultats de l'enquête, nous vous
Jean Guy GAYET
prions d'agréer, Monsieur, nos
Chef du service
meilleures salutations.
cture /
Environnement
16
S. Hermel -APRR DISI
C) TABLEAU : • DES OBSERVATIONS FORMULEES
PAR LE PUBLIC.
•
LES REPONSES DE LA SAPRR.
•
ANALYSE DE CES REPONSES PAR
LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
17
18
19
20
21
Michel Fourot
Commissaire enquêteur
1 Chemin des Echaillons
21 000 Dijon
DEPARTEMENT DE LA COTE D'Or
______________________
Commune de Bierre les Semur
_____________________
ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ
AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE POUR EXPLOITER UNE CENTRALE
D'ENROBAGE À CHAUD SUR LE SITE DE BIERRE LES SEMUR.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2010
TROISIÈME PARTIE
AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
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PREAMBULE
La présente enquête est consécutive à la demande du 24 mars 2010,
complétée le 17 mars 2010 par la société des Autoroutes Paris-RhinRhône 36 rue du Dr Schmit à Saint Apollinaire (21 850) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement, une centrale d'enrobage à chaud
située sur le territoire de la commune de Bierre les Semur (21 390)
Suite à cette demande Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Dijon a désigné, commissaire enquêteur, M. Michel Fourot,
demeurant 1 Chemin des Echaillons à Dijon.
Dans le prolongement de cette ordonnance, M. le Préfet de la région de
Bourgogne, Préfet de la Côte-d'Or, a prescrit le 21 décembre 2010
l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique d'un mois, qui s’est tenue en
mairie de Bierre les Semur du mercredi 26 janvier 2011 au mercredi 2
mars 2011 inclus.
PRÉSENTATION SUCCINCTE DU PROJET.
La Société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône est le concessionnaire de
l’autoroute A6. Sa mission a pour objet principal d'assurer les meilleures
conditions de circulation et de sécurité sur son réseau.
Dans ce but, cette société a engagé une étude de diagnostics sur l’état de la
voierie du secteur de Bierre les Semur, pour définir une programmation de
travaux d'entretien et de réfection des chaussées.
Ces travaux nécessitent l’installation d’une centrale d'enrobage à chaud au
bitume, à proximité immédiate du diffuseur de Bierre les Semur, sur une plateforme d'une superficie de 3,19 ha, propriété de la société concessionnaire.
Les granulats bruts provenant des carrières environnantes seront déversés
sur une plate-forme de 8400 m². Le dossier d'enquête ne précise pas la
provenance des agrégats issus des carrières environnantes. Les agrégats
stockés seront préalablement séchés élevés en température pour être
mélangés au bitume préalablement réchauffé.
Le malaxage terminé, les enrobés prêts à l’emploi seront conduits sur le
chantier de réfection de voierie par des semi-remorques.
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À noter dans cette centrale d'enrobés, la présence importante d'un
dépoussiéreur destiné à filtrer les émissions gazeuses issues du tambour de
malaxage. Le dossier d'enquête précise que le rendement de dépoussiérage
sera voisin de 97 %,
Le stockage de bitume est estimé à 160 m3, celui du fioul à 60 m3.
Le ruisseau de la Malaise situé en aval, recevra les eaux pluviales de la plateforme de stockage du concassé. Ce ruisseau se jette à quelques kilomètres
dans le « lac de Pont », qui est utilisé par les communes environnantes comme
réservoir d’eau pour satisfaire les besoins en eau potable des populations du
secteur.
Pour éviter de contaminer le ruisseau de la Malaise et par conséquent les eaux
du lac de Pont, l'entreprise prévoit la construction d'un bassin de décantation
qui recueillera toutes les eaux de ruissellement produite sur ce site.
La centrale de production et les réservoirs de stockage de fioul et de bitume
seront implantés sur une zone étanche en rétention, pour qu'en cas de fuites
ou de débordements accidentels, la pollution soit retenue sur zone, en attente
d'être pompée
Le dossier d'enquête précise par ailleurs, que la flore rencontrée sur le site ne
comporte pas d'espèces protégées.
En revanche la faune de ce secteur recèle trois espèces protégées :
• le lézard des murailles,
• la grenouille verte,
• le triton palmé.
L'entreprise propose des solutions d'aménagement pour protéger ces 3
espèces
AVIS SUR LA FORME ET LA PROCÉDURE DE L’ENQUÊTE
Les avis de mise à l'enquête publique ont été publiés dans les délais réglementaires
dans 2 journaux, comme attestées par les copies des publications jointes au dossier
d’enquête.
Un affichage de l’avis réglementaire faisant connaître l’ouverture de l’enquête, selon
les modalités en usage, a été apposé sur le tableau extérieur devant les mairies de
Bierre les Semur, Courcelles les Semur, Flée, Roilly, Précy sous Thil.
L'enquête s'est déroulée dans les conditions réglementaires et toutes les personnes,
qui se sont présentées, ont pu obtenir les explications qu’elles sollicitaient :
•
sur la teneur des documents administratifs et techniques du dossier d’enquête,
•
sur le calendrier d'intervention de la centrale d'enrobage à chaud,
•
sur les dispositions envisagées par la SAPRR assurer la décantation des eaux
pluviales avant le rejet dans le ruisseau de la Malaise.
Le dossier d’enquête comporte différents documents, plans, étude d’impact, étude
de dangers, il est conforme aux prescriptions de l’article R 123-6 de Code de
l’environnement.
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Au vu de ces remarques, j’émets un avis favorable sur la forme et la
procédure de l’enquête.
B) AVIS SUR LE FOND DE L’ENQUÊTE
1)
Sur la conformité des rejets d'eaux pluviales issues de la plate-forme de
stockage des agrégats.
La quasi-totalité des observations formulées par le public se rapporte à la
qualité des eaux pluviales de la plate-forme après leur passage dans le
bassin de décantation.
Ces observations du public sont d'autant plus pertinentes, que les eaux
pluviales sont rejetées dans le ruisseau de la Malaise, qui se déverse à 3 kms
plus en aval dans le lac de Pont, utilisé comme ressource d’eau pour
l'alimentation en eau potable des populations environnantes. Il est donc
essentiel de dimensionner correctement ce bassin de décantation pour éviter
le passage des « fines » calcaires dans la rivière et sa conséquence : le
transit d’eaux troubles dans les eaux du lac de Pont.
Suite à la lettre adressée à la SAPRR contestant la note de calcul établie en
pages 100, 101, 102 du dossier d’enquête, la SAPRR a bien voulu retenir mes
remarques et recalculer le dimensionnement du bassin de décantation
suivant de nouvelles données.
Le coefficient de ruissellement de la plate forme de 0,5, que j’avais jugé trop
faible, eu égard à une imperméabilisation progressive du sol par des
approvisionnements successifs d’éléments fins, a été porté à la valeur 0,8.
Cette modification demandée, acceptée par la SAPRR, a pour effet
d'augmenter de manière significative la capacité du bassin de décantation,
dont le volume sera porté à 440 m3 au lieu des 300 m3 indiqués dans le
dossier d’enquête ; soit une augmentation de la capacité initiale de 46 %.
2)
Sur les mesures proposées par SAPRR pour satisfaire les principaux enjeux
identifiés par l'autorité environnementale.
a) sur la présence de trois espèces protégées
On relève sur le site trois espèces protégées :
• le Triton et la grenouille verte se reproduisent dans des mares en
périphérie du site. L'installation de la centrale d'enrobage avec sa plateforme de stockage sera implantée au centre de la parcelle, de sorte que
les mares et les arbres existants sur le pourtour de la parcelle, qui
permettent de maintenir l'habitat aquatique et forestier de ces 2 espèces,
seront conservés.
•
le lézard des murailles se déplacent volontiers sur la plate-forme
sablonneuse en plein soleil. Il est probable que l'installation de la centrale
d'enrobage avec sa circulation périphérique de camions sera la cause
d'une mortalité directe par écrasement, vu la fréquence des rotations de
véhicules autour et sur la plate-forme.
Le dossier d'enquête prévoit que la SAPRR, avant l'installation de la
centrale d'enrobage procédera à la mise en œuvre de mesures
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compensatoires sur ce site, en installant à la périphérie de la parcelle, des
amoncellements de cailloux surmontés de branchages qui permettront au
lézard de murailles de s'y tenir et de se reproduire.
Ces amoncellements seront positionnés derrière le fossé périphérique de
collecte des eaux pluviales, ce qui évitera toute circulation d’engins dans
cette zone protégée.
b) la qualité de l’air et l'évaluation du risque sanitaire.
Les rejets atmosphériques de la future centrale d'enrobage de Bierre les
Semur ont été déterminés sur la base des rejets des centrales d'enrobage
similaires existantes de saint Martin du Fresnes, Bletterans et Saint-Just.
Les analyses pour ces trois centrales ont montré des taux de poussière en
SO2 , NOx et COV (somme des 30 composés organiques volatils) inférieurs
aux valeurs limites imposées par l'arrêté du 2 février 1998.
Rappelons que la centrale d'enrobage de Bierre les Semur est distante de
plus de 800 mètres de la première habitation et que les indices de risques
obtenus pour les substances à seuil comme pour les substances sans
seuil sont inférieurs aux préconisations ministérielles.
c) le trafic supplémentaire routier lié à l'exploitation de la centrale d'enrobage
à chaud.
Le dossier d'enquête ne précise pas l'origine de la carrière qui fournira le
granulat concassé à mélanger au bitume. La SAPRR indique en effet que
la fourniture de ces agrégats résultera d'un appel d'offres à venir. Il s’en
suit qu'il est impossible de déterminer, faute de point de départ, le trajet
des véhicules qui transporteront le gravier concassé de la carrière à la
centrale d'enrobage à chaud. Il n’est pas précisé d’autre part les quantités
nécessaires à la réfection totale de la portion A6 décidées par la SAPRR. Il
est toutefois envisageable de s’en approcher, sachant que la demande
d'autorisation prend en compte 2 configurations d'installation retenues :
• soit avec un fonctionnement d’une centrale d'enrobage d’une
capacité de 300 tonnes à l'heure,
• soit avec un fonctionnement de 2 centrales d'enrobage d’une
capacité de 300+200 = 500 tonnes à heure.
Si l'on admet, dans l'hypothèse 2 centrales, un fonctionnement de 10 heures
par jour durant 120 jours/an (données du dossier d'enquête), on peut
considérer que la production annuelle de cette installation pourra atteindre
le tonnage de 120 X 10 X 400 = 480 000 t/an.
Considérant l'importance de ce tonnage en comparaison de la faible et
fragile desserte routière existante à la périphérie de Bierre les Semur , il est
regrettable, que le dossier ne détermine pas, préalablement à l’enquête cet
itinéraire, qui permettrait aussi bien au public, qu’aux autorités municipales
et départementales de porter un jugement autorisé sur l'état et l'assise
portante des chaussées, les limitations de vitesses et des tonnages dans
les traversées de villages etc.
En page 35 du rapport d'enquête, SAPRR précise :
« le circuit des transports de matériaux sera le plus court possible pour
amener les camions depuis la carrière retenue à l'appel d'offres jusqu'au
diffuseur autoroutier le plus proche. Cette mesure permettra de limiter les
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traversées de communes au maximum. Une fois sur l'autoroute, les camions
emprunteront le diffuseur de Bierre les Semur pour rejoindre le site de la
centrale ».
Est-ce à dire qu'il sera tenu compte, dans les critères de jugement de l'appel
d'offres sur le choix de la carrière, de sa proximité avec les possibilités
d'entrée sur l'autoroute ? Ces possibilités d'entrée seront-elles portées à la
connaissance des candidats à l’appel d’offres dans le dossier de
consultation des entreprises?
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) L’impact paysager, les effets sur le site pendant et après exploitation.
La plate-forme de Bierre les Semur n'est pas incluse dans un zonage
réglementaire du type « Natura 2000 ».
En effet, les entités naturelles les plus proches sont :
• la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique, floristique de type 2
de la vallée du Serein distante d'environ 1 km du site,
•
le parc naturel régional du Morvan avec sa limite sud distante de 1,3km
de Bierre les Semur.
Le site d'installation de la centrale d'enrobage a déjà été utilisé précédemment
par la Société concessionnaire. Il comporte peu de végétation en son centre.
Seule, la périphérie de la parcelle est bordée d'arbres. Ce rideau végétal dense
rend peu visible le site de l'extérieur, à l'exception d'une ouverture réduite sur
l'autoroute A6.
La remise en état entre 2 campagnes de travaux est précisée dans le dossier
d'enquête. En cas de cessation définitive d'activités, les structures seront
démontées. L'usage futur de la parcelle demeurera une aire technique qui
servira aux seules activités d'exploitation de l'infrastructure autoroutière.
4) La compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau du bassin Seine Normandie.
Les dispositions retenues dans le projet sont compatibles avec les
recommandations du SDAGE, en ce qui concerne :
•
la diminution des pollutions consécutive à l'implantation de cette
centrale d'enrobage considérant :
- la réalisation d'un bassin de décantation des eaux
pluviales de la plate-forme de stockage du concassé,
- la création d’un socle étanche de rétention sous les
installations d'enrobage et de stockage du fioul, évitant
ainsi, en cas d’incidents, l'écoulement des eaux polluées
dans les fossés d'évacuation pluviale
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•
•
la protection des milieux aquatiques humides en maintenant
l'existence de zones humides en périphérie de parcelle et des mares
dans lesquelles se reproduisent grenouilles vertes et tritons,
la limitation et la prévention des risques d'inondations dues à la
création d'un bassin tampon réduisant le débit de sortie des eaux
pluviales à 40 l/sec.
Au vu de toutes ces constatations positives :
•
Sur l'augmentation de la capacité du bassin de décantation des
eaux pluviales portée à 440 m3 au lieu de 300 m3,
•
Sur la réalisation d'un bassin de rétention des eaux servant
d'assise à la centrale d'enrobage évitant en cas d'incident,
l’écoulement des eaux polluées dans les eaux du lac de Pont,
•
Sur la limitation du débit des eaux de sortie du bassin de
décantation à 40 m3/ heure,
•
Sur les dispositions compensatoires prévues pour assurer la
protection des espèces protégées,
•
Sur la compatibilité du projet présenté en regard des dispositions
du SDAGE de l'agence de bassin Seine Normandie,
•
Sur l'acceptation par la SAPRR d'accueillir sur le site de la centrale,
à leur demande, les membres de la municipalité de Bierre les
Semur, pour se rendre compte du fonctionnement des
installations,
J’émets un avis favorable au projet présenté par la SAPRR d’installation
d'une centrale d'enrobage à chaud à Bierre les Semur, sous la réserve
expresse, que la SAPRR tienne compte, dans le choix de la carrière
d'approvisionnement des agrégats, de la distance la plus courte pour
rejoindre l'entrée sur l'autoroute, à seule fin d’ éviter les traversées de
villages et de trop longs transports sur des routes non adaptées à de tels
tonnages.
Je regrette effectivement que le dossier d'enquête occulte totalement de
telles informations sur l’itinéraire des transports de la carrière à
l’autoroute, qui aurait dû faire partie du dossier d'enquête, pour présenter
au public et aux autorités locales une vision complète du projet, afin qu’ils
puissent formuler un avis global sur les conséquences directes et
indirectes de cette future exploitation.
Dijon le 24 mars 2011
Le commissaire enquêteur
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Michel Fourot