Crédit gratuit - Direction des Affaires Economiques

Direction des Affaires Economiques
Le crédit gratuit
Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 (JONC du 26/10/04)
portant réglementation économique (article 21 ).
Cet article porte application de la loi modifiée n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection
des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
Champs d’application
Sont visés : le crédit gratuit proprement dit, le crédit sans frais, le crédit sans intérêt, les cas dans lesquels le
vendeur prend à sa charge tout ou partie des frais de crédit supportés par l’acheteur, etc… et tous supports
publicitaires présentant ces crédits.
Il ne faut pas confondre « crédit gratuit » avec annonces de facilités de paiement telles que : Payez en 3 fois
ou achetez en novembre et payez en janvier…
Définition de la notion de crédit gratuit
On parle de crédit, lorsque le paiement d’un bien ou service s’effectue de manière échelonnée ou différée sur
une période de plus de 3 mois. Le crédit gratuit est remboursable sans intérêts. L’échelonnement du
paiement se fait sans contrepartie.
Obligations du professionnel en matière d’information du consommateur sur le crédit gratuit
1. Prix
Dans un crédit gratuit, le prix de vente d’un produit ou d’une prestation de service, ne peut être supérieur au
prix le plus bas pratiqué pour le même produit ou un produit similaire dans le même établissement au cours
des 30 jours précédent le début de l’offre ou de la publicité.
Le prix proposé pour un paiement comptant doit être inférieur à celui proposé pour l’achat à crédit.
Exemple : ordinateur 215 000 F/CFP en 4 mensualités de 53 750 F/CFP ou 205 000 F/CFP au comptant.
Ici le prix de 215 000 F/CFP devra être le prix le bas effectivement pratiqué dans les 30 jours précédent le
début de la publicité de l’offre.
2. Publicité
Sont interdites hors des lieux de vente, les publicités comportant la mention « crédit gratuit » ou
proposant un avantage équivalent ou concernant la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit
par le vendeur. Par hors des lieux de vente, il faut comprendre tout type de supports publicitaires (vitrine,
parking, TV, radio…).
Les publicités sont autorisées sur les lieux de vente, mais doivent indiquer le montant de l’escompte
consenti en cas de paiement comptant.
Règles communes à tous types de crédit
Le crédit gratuit est soumis à la même réglementation que le crédit à la consommation notamment en
matière d’offre préalable et de délai de rétractation.
Les publicités doivent préciser : l’identité du prêteur, la nature, l’objet, et la durée de l’opération proposée
ainsi que le coût total.
L’offre préalable remise par le vendeur doit comporter les mentions suivantes : identité des parties, le
montant du crédit, la nature l’objet et les modalités du contrat.
Délai de rétractation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de 7 jours.
Les éléments de cette fiche sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer
à la réglementation applicable.