CONTRAT DE LICENCE API ET DONNÉES "INFOTRAVAIL"

CONTRAT DE LICENCE
API ET DONNÉES "INFOTRAVAIL"
Pôle emploi a conçu, développé et mis en ligne une plateforme dénommée «Emploi Store
Développeurs »(ci-après «l'Emploi Store Développeurs ») ayant pour objet de mettre àla
disposition de Développeurs des Données produites et/ou collectées par Pôle emploi afin de
leur permettre de concevoir et de développer une Application Mobile ou un Service web.
La présente licence est consentie au Développeur par Pôle emploi au moyen de la case
àcocher figurant sur la demande d'accès àl'API et aux Données.
1. Définitions
2. Objet du Contrat
3. Demande d'accès àl'API et aux Données
4. Droits d'utilisation
5. Durée –résiliation
6. Responsabilité
7. Audit
8. Divers
9. Loi applicable –juridiction compétente
1. Définitions
Anomalie : tout dysfonctionnement ou non-conformité d'une API, reproductible par le
Développeur, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de l'API ou qui
provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté, alors que l'API est utilisée
conformément àses spécifications.
API (ou interface de programmation d'applications) : bibliothèque logicielle développée par
Pôle emploi et permettant àl'Application Mobile ou au Service web d'accéder aux Données.
Le catalogue de Données auxquelles le Développeur a accès àla date de signature du
Contrat est mentionné àl'article 2.
Application Mobile : application logicielle pour appareil mobile développée par le
Développeur utilisant des Données.
Codes d'accès àl'API : il s'agit d'un identifiant [Client Id] et d'un mot de passe [Secure Key]
transmis par Pôle emploi au Développeur pour l'Application Mobile ou le Service web déclaré
par le Développeur.
Développeur : la personne souscrivant au présent Contrat.
Donnée: information àlaquelle Pôle emploi donne accès par le biais d'une API.
Emploi Store Développeurs : plateforme web dont l'objet est notamment de mettre àla
disposition de Développeurs des Données afin de leur permettre de concevoir et de
développer une Application Mobile ou un Service web.
Service web : site internet créé par le Développeur, accessible depuis un navigateur internet
et utilisant des Données.
Utilisateurs : utilisateurs de l'Application Mobile ou du Service web développé par le
Développeur qui a utilisé l'API et tout ou partie des Données mises àdisposition par Pôle
emploi.
2. Objet du Contrat
Le présent contrat (ci-après le «Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles Pôle emploi concède au Développeur, àtitre gratuit, une licence d'utilisation non
exclusive sur l'API fournissant, àla date de signature du Contrat, les Données suivantes :
•Données du ROME ;
•Offres d'emploi anonymisées ;
•Données BMO (besoin en main d'œuvre) ;
•Référentiel des agences Pôle emploi ;
•Informations sur le marché du travail.
Le catalogue des Données mises àdisposition par l'API peut être étendu àl'initiative de Pôle
emploi.
3. Demande d'accès àl'API et aux Données
La demande d'accès àl'API et aux Données est conditionnée par la création préalable d'un
compte sur l'Emploi Store Développeurs.
Le Développeur est responsable du mot de passe permettant d'accéder àce compte, ainsi
que de l'usage qui en est fait. Le Développeur garantit que toute information fournie àPôle
emploi relative àce compte est exacte et àjour.
A compter de la date de la demande d'accès àl'API et aux Données par le Développeur, Pôle
emploi dispose d'un délai de 2 jours calendaires pour lui transmettre les codes d'accès àl'API
et aux Données.
Le Développeur est responsable des codes d'accès àl'API et aux Données, ainsi que de
l'usage qui en est fait. Il veille notamment àce que ces codes ne puissent pas être «aspirés
»par un Utilisateur de son Application Mobile ou de son Service web.
4. Droits d'utilisation
Le Développeur reconnaît que la licence lui est consentie àtitre personnel.
4.1. Droits d'utilisation de l'API
Au titre du Contrat, le Développeur bénéficie d'un droit non-exclusif d'utilisation de l'API, aux
seules fins d'utiliser les Données dans les conditions fixées àl'article 4.2.
Sous réserve du respect des dispositions du Contrat et de la législation applicable, le
Développeur est libre d'utiliser l'API pour la seule conception et le seul développement de
l'Application Mobile ou du Service web qu'il a déclaré lors de la demande d'accès àl'API.
L'API et les codes d'accès àl'API restent, en toutes circonstances, la propriété exclusive de
Pôle emploi, qui en est seul titulaire et/ou détient tous les droits nécessaires pour en assurer
la distribution et en permettre l'utilisation.
Le Développeur ne peut ni nantir, ni céder, ni sous-licencier, ni prêter àtitre onéreux ou
gratuit l'utilisation de l'API au moyen de ses codes d'accès fournis par Pôle emploi.
Le Développeur s'interdit toute transcription, adaptation, traduction, modification,
décompilation ou altération de l'API.
Le Développeur s'engage àinformer Pôle emploi de toute atteinte aux droits de propriété
intellectuelle de Pôle emploi dont il pourrait avoir connaissance.
L'API est mise àdisposition en l'état. Pôle emploi ne garantit pas, notamment, que l'API est
exempte d'anomalies ou que son fonctionnement est ininterrompu. En conséquence, il est
rappelé au Développeur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les
plans de dépannage adéquats, ainsi que toute mesure appropriée pour minimiser les
conséquences dommageables liées notamment àune possible interruption d'exploitation ou
àune possible perte de données générée par l'API du fait de son utilisation.
Pôle emploi se réserve expressément le droit, àtout moment et avec ou sans préavis, de
corriger les éventuelles anomalies pouvant altérer l'API, de la modifier, de la mettre àjour ou
de la changer.
Le Développeur reconnaît que ces modifications sont susceptibles d'altérer le
fonctionnement de sa propre Application Mobile et/ou de son Service web et nécessiter des
développements complémentaires afin de conserver la compatibilité avec l'API. Il est
expressément convenu que Pôle emploi ne peut être tenu pour responsable des frais et/ou
de tout préjudice qui pourraient en résulter.
Le Développeur déclare être parfaitement informé de ce que les codes d'accès àl'API
peuvent être désactivés par Pôle emploi dans le cas d'une absence d'utilisation de l'API
pendant 12 mois consécutifs. Pôle emploi envoie préalablement un courriel au Développeur
àl'adresse électronique qu'il a déclaré lors de la création de son compte. Le Développeur
dispose d'un délai de 15 jours calendaires àcompter de cette information pour demander le
maintien de ses codes d'accès àl'API. Passé ce délai, Pôle emploi désactive les codes
d'accès du Développeur.
4.2. Droits d'utilisation des Données
Au titre du Contrat, le Développeur bénéficie d'un droit non-exclusif d'utilisation des Données
fournies par l'API aux seules fins d'intégration dans un développement de type Application
Mobile ou Service web, destiné àêtre proposé àses Utilisateurs, àtitre gratuit ou onéreux. En
revanche, le Développeur n'est pas autorisé àcommercialiser ou mettre àdisposition de tiers,
tels que ses Utilisateurs, les Données extraites telles quelles, sans les retraiter et les intégrer
dans ses propres développements.
L'accès aux Données n'emporte pas acquisition par le Développeur des droits de propriété
de Pôle emploi sur les dites Données. En aucun cas, le Développeur n'est autorisé àmettre
les Données àla disposition de tiers, quels que soient ses liens avec ces tiers, en les souslicenciant.
Le Développeur prend toutes dispositions techniques et contractuelles afin que les
Utilisateurs des développements de son Application Mobile ou de son Service web ne
puissent extraire et/ou exploiter les Données de Pôle emploi de quelque manière que ce soit.
Eu égard àleur diversité, leur évolutivité et leur quantité, Pôle emploi ne peut garantir
l'absence de défauts ou d'irrégularités contenus dans les Données, lesquelles sont fournies
en l'état.
Pôle emploi ne garantit pas que les Données sont accessibles àtout moment. Pôle emploi
peut notamment retirer àtout moment l'accès àtelle ou telle Donnée sans justification,
notamment si cette Donnée est erronée ou porte atteinte aux droits de tiers. Dans ce cas,
Pôle emploi demande au Développeur de retirer de son application Mobile ou de son Service
web la ou les Donnée(s) concernée(s).
Le Développeur s'engage àne pas utiliser l'API et les Données pour un usage illicite, ni pour
développer une Application Mobile, un Service web ou tout autre développement qui
contreviendrait de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur, en particulier en portant
préjudice aux tiers, en encourageant ou en promouvant des activités ou réflexions illégales,
diffamatoires ou trompeuses, que ce soit àl'encontre de Pôle emploi ou de tiers.
4.3 Mention obligatoire
Le Développeur s'engage àfaire figurer de manière claire et visible sur son Application
Mobile ou sur son Service web la source des Données utilisées dans le cadre du
développement de son Application Mobile ou de son Service web (mention du nom de Pôle
emploi et de l'année de communication de la Donnée).
La mention du logo de Pôle emploi sur l'Application Mobile ou le Service web du
Développeur est strictement interdite, sous peine de poursuite au titre de la contrefaçon.
5. Durée –résiliation
Le Contrat est conclu àcompter de la date de transmission par Pôle emploi des codes
d'accès àl'API dans les conditions prévues àl'article 3. Il est conclu pour une durée
indéterminée. Chacune des parties peut y mettre un terme par courriel, moyennant le respect
d'un préavis de 15 jours calendaires.
En cas de manquement grave du Développeur àl'une quelconque de ses obligations, en
particulier en cas de détournement de son Application Mobile ou de son Service web par un
tiers, Pôle emploi désactive les codes d'accès àl'API et informe par courriel le Développeur
du manquement constaté. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour
apporter les explications nécessaires àPôle emploi. Pôle emploi réactive les codes d'accès
au Développeur dans le cas où les informations apportées sont satisfaisantes et que le
manquement constaté a été résolu.
A l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les codes d'accès àl'API sont désactivés
par Pôle emploi et le Développeur s'engage àne plus utiliser les Données.
6. Responsabilité
Chaque partie est responsable, conformément au droit commun, de ses manquements vis-àvis de l'autre dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Pôle emploi fait ses meilleurs efforts pour fournir des Données d'un niveau de qualité
standard. Toutefois, Pôle emploi ne peut pas garantir l'absence d'anomalies et/ou de
dysfonctionnements les concernant ou concernant l'API. Pôle emploi ne garantit pas non
plus l'accessibilité et le fonctionnement ininterrompus de ces Données ou le fonctionnement
ininterrompu de l'API. En aucun cas, Pôle emploi ne peut être tenu pour responsable de tout
usage qui pourrait en être fait, notamment par un Utilisateur.
7. Audit
Pôle emploi peut réaliser ou faire réaliser àses frais par un prestataire de son choix, sous
réserve qu'il ne soit pas un concurrent du Développeur et qu'il soit soumis àl'obligation de
confidentialité s'agissant de toute information recueillie lors de l'audit, àtout moment pendant
l'exécution du Contrat, un audit ayant pour objet exclusif de s'assurer du respect par le
Développeur des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
Les résultats de l'audit sont communiqués au Développeur.
8. Divers
Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties àse prévaloir de l'un quelconque de ses
droits conformément aux termes du Contrat ne saurait intervenir tacitement. Pour être
opposable àune partie une renonciation doit avoir été formulée par écrit. Une telle
renonciation ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
Dans le cas où l'une des clauses du Contrat est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou
sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter la validité ou la poursuite
du Contrat dans son ensemble, àmoins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un
caractère déterminant pour l'une des parties àla date d'entrée en vigueur du Contrat. Dans
ce cas, les parties doivent négocier de bonne foi en vue de substituer àcette clause, une
clause valable reflétant leur intention initiale.
Les termes du Contrat ne sauraient être interprétés comme faisant d'une partie le
mandataire, l'agent ou le représentant de l'autre partie. Chacune des parties s'engage àne
rien faire qui puisse induire en erreur un tiers àcet égard, ni prendre aucun engagement, ni
offrir une quelconque garantie au nom de l'autre partie.
Pôle emploi est autorisé àcéder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du
Contrat àtout tiers de son choix.
9. Loi applicable –juridiction compétente
Le Contrat est régi par la loi française.
Les Tribunaux parisiens sont seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative
àl'interprétation ou l'exécution du Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.