Dossier d`approbation - Mairie La Mothe

COMMUNE de La Mothe Achard
2016
MODIFICATION M3
Note de présentation de la
Modification M3 du PLU
Ouverture à l’urbanisation de la
zone IIAU du Plessis et évolution
ponctuelle de la zone Ub de la
rue du Petit Pont
AGENCE CITTE CLAES
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COMMUNE de La Mothe Achard
2016
I
PRESENTATION
DE
PROCEDURE__________________________________
MODIFICATION M3
LA
Située entre La Roche-sur-Yon et Les Sables d’Olonne, le long de la
RD 160, la Commune de La Mothe Achard est un pôle économique
structurant au sein de la Communauté de Communes du Pays des
Achards. Elle accueille une zone industrielle de rayonnement
départementale
ainsi
qu’une
zone
commerciale
de
portée
intercommunale.
1-Ouverture à l’urbanisation
En séance du 18 janvier 2016, le Conseil Municipal a délibéré sur
l’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAU le long de l’avenue
Georges Clémenceau face au Super U.
Le projet d’ouverture à l’urbanisation concerne le transfert de
l’enseigne commerciale LIDL actuellement située Rue Marthe Regnault
en vue de son agrandissement et d’un réaménagement de sa surface de
vente.
Le
site
actuel
ne
pouvant
répondre
aux
objectifs
d’extension, la superficie retenue pour ce projet de nouvelle
implantation est de 1 hectare.
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone se situe bien dans les
orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du PLU actuellement en vigueur.
Extrait du PADD en vigueur
AGENCE CITTE CLAES
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2016
MODIFICATION M3
La présente modification doit permettre de passer une partie de
zone IIAU en zone Ue au niveau de de l’avenue Georges Clémenceau.
Cette zone IIAU a été créée lors de l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme approuvé le 26 mars 2007 soit il y a moins de 9 ans. A
ce titre, la procédure de modification du PLU est possible en
application de l’ancien article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme.
2-Evolution de la zone Ub
Au niveau de la limite entre la zone AUls et Ub du côté du nouveau
collège entre la rue du Petit Pont et la rue Albert Brianceau, sont
réalisés des logements de fonction liés à ce collège public. Entre
ces logements et la limite de la zone Ub, subsiste une bande de
terrain communale que la commune envisage d’aménager en vue de
réaliser 5 parcelles constructibles. La présente modification doit
permettre de passer une partie de zone AUls en zone Ub à proximité
immédiate du nouveau collège public.
AGENCE CITTE CLAES
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MODIFICATION M3
II-OUVERTURE
L’URBANISATION_____________________________________
A
Conformément à la loi ALUR, « lorsque le projet de modification
porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération
motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent
ou du Conseil Municipal justifie l’utilité
de cette ouverture au
regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les
zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet
dans ces zones. »
Une analyse de la capacité d’urbanisation s’avère donc nécessaire
dans le cadre d’une modification visant à ouvrir une zone à
l’urbanisation, afin d’en justifier l’utilité.
1 – Pourquoi déplacer le magasin LIDL ?
La Mothe-Achard a connu une forte croissance démographique ces
dernières années avec un taux de croissance annuelle de 1,9 % entre
1999 et 2006 pour une population passant de 2050 habitants à 2340
habitants, de 3,2 % entre 2006 et 2011 (2737 habitants), de 1,5%
entre 2011 et 2015 pour atteindre une population de 2900 habitants
en 2015 (source Insee).
Cette croissance est en grande majorité due à un mouvement
migratoire positif (+2,9% entre 2006 et 2011/source INSEE) du fait
de l’arrivée de jeunes ménages avec enfants. La variation annuelle
moyenne de la population est de 3,2 % par an entre 2006 et 2001
avec un tassement depuis ces dernières années (+1,5 % entre 2011 et
2015).
Parallèlement, les logements comptabilisés sur la commune n’ont
cessé de croître. Sur la période 1999-2011, le nombre de résidences
principales est passé de 943 à 1119, celui des résidences
secondaires de 101 à 46 et celui des logements vacants de 63 à 88
(source Insee).
Entre 2008 et 2013, le nombre de logements neufs avoisinait environ
les 30 logements par an même si l’on note un ralentissement depuis
deux ans (source Mairie / dépôt des permis de construire).
Cet accroissement de la population incite la municipalité à mettre
au service de la population les équipements adéquats que ce soit en
termes de services, commerciaux, sportifs, culturels……
C’est dans ce contexte que prend place le projet du LIDL. Celui-ci
s’inscrit dans une politique nationale de renouvellement des
magasins LIDL pour remplacement du parc vieillissant.
Le bâtiment actuel LIDL d’une superficie de 1528 m² pour une
surface de vente de 1000 m² est situé Rue Marthe Regnault sur un
terrain de 6409 m² en zone UA. Or cet établissement est devenu
obsolète et énergivore en raison de l’ancienneté du bâti.
Parallèlement le magasin connait une augmentation de la demande de
sa clientèle qui nécessite un agrandissement du magasin.
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MODIFICATION M3
L’extension du magasin est impossible à l’emplacement actuel en
raison de la configuration du site. En effet, une extension par
l’avant du LIDL est impossible pour conserver le nombre de places
de stationnements nécessaires et également infaisable par l’arrière
du LIDL du fait de l’implantation du bâtiment en limite des
terrains riverains et des infrastructures sportives communales.
D’autre part le positionnement actuel du LIDL induit un flux de
véhicules qui vient accentuer les problèmes de sécurité du
carrefour de la rue Marthe Régnault et de l’avenue Georges
Clémenceau. Or, aucun autre aménagement ne peut être envisagé en
l’état actuel des lieux du fait de l’étroitesse du carrefour.
2 – Le devenir du site actuel
Des négociations sont en cours entre la Commune et l’enseigne LIDL
en vue d’une acquisition qui se justifierait par l’ouverture du
nouveau collège public, Rue Albert Brianceau, en septembre 2016.
En effet, le collège public accueillera 400 élèves et il convient à
la Commune de mettre à disposition du collège les complexes
sportifs nécessaires pour l’accueil de ces élèves. Au vu des
équipements actuels notamment la salle omnisport utilisée par
l’école privée et l’école publique ainsi que les salles Judo/Tennis
de Table et Tennis utilisées par le collège public Saint Jacques,le
AGENCE CITTE CLAES
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MODIFICATION M3
planning de réservation des salles deviendra une problématique au
vue du nombre d’élèves à accueillir.
Ainsi, la Commune a pour projet de réhabiliter l’actuel bâtiment du
LIDL en salle de sports pour répondre aux besoins de l’ensemble des
structures éducatives. Des travaux de rénovation seront envisagés
ainsi qu’une surélévation du bâtiment. Cette réhabilitation
permettrait ainsi d’éviter la construction d’un nouveau pôle
sportif et d’utiliser des surfaces agricoles pour sa réalisation et
s’inscrit dans la continuité du pôle sportif communal existant à
proximité.
3 – L’incapacité d’accueil d’une surface commerciale au sein des
zones ouvertes à l’urbanisation
Les zones d’urbanisation actuellement « ouvertes » ne disposent pas
de capacité suffisante pour permettre la réalisation d’un tel
équipement comme le montre, en détails ci-dessous, le descriptif
des
capacités
d’urbanisation
dans
chaque
zone susceptible
d’accueillir une surface commerciale : UA, UB, UE, UEa, IAU, AUes.
Zone UA : il s’agit d’une zone urbaine à densité élevée, affectée
essentiellement à l’habitation et aux activités dont le voisinage
est compatible avec l’habitat. La réglementation adoptée dans cette
zone vise à respecter les caractéristiques urbaines de ce tissu
dense correspondant à une urbanisation ancienne. La zone UA
comprend
le centre-bourg et l’axe de l’Avenue Georges Clémenceau
ainsi que de la Rue de la Gare. Tous les grands terrains ont été
bâtis et il ne reste plus de terrains disponibles dans le centreancien pour répondre à la surface nécessaire à LIDL.
Zone UB : il s’agit d’une zone urbaine à densité moyenne, affectée
essentiellement à l’habitation, aux commerces et aux activités qui
en sont le complément. Cette zone est composée en grande partie
d’anciens lotissements : Villeneuve, Le Clos des Cormiers, Le
Gabion, Le Clos des Magnolias…Tous ces espaces sont bâtis et
insusceptibles d’accueillir une opération d’envergure.
Au sein de ces 2 zones, une étude poussée d’identification des
dents creuses et cœur d’ilôt dont une cartographie est jointe à ce
dossier montre qu’une superficie totale restante de 2 hectares
environ fractionnés sur plusieurs endroits reste à urbaniser au
sein de ces zones. Cependant, la configuration des terrains
représentant essentiellement des fonds de jardins ainsi que leur
accessibilité ne permettent pas de combler les dents creuses par
une opération commerciale, leur vocation étant d’accueillir
principalement du logement.
Zones UE et UEa (secteur de la Camamine) : il s’agit de zones
réservées pour l’implantation des constructions à caractère
industriel, artisanal, commercial ou de services. Ces zones sont à
ce jour comblées et ne peuvent recevoir de constructions
supplémentaires nécessitant une surface de 1 hectare (zone
commerciale Super U complète : Gamme Vert, CAVAC, Super U, bassin
AGENCE CITTE CLAES
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MODIFICATION M3
d’orage et terrain à forte pente impropre à l’aménagement….). De
plus, la zone d’activités sur le territoire de la Mothe Achard
représentant environ 83 hectares ne comporte plus aucun terrain à
commercialiser.
Zone IAU : il s’agit de zones à urbaniser dans des secteurs à
caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à
vocation principale d’habitat.
Une partie des zones inscrites en IAU au PLU sont à ce jour
construites et correspondent à des lotissements délivrés ces
dernières années : lotissement Benjamin Rabier (2007), lotissement
Le Plessis d’Arlanges (2005),
lotissement Le Bois des Chênes
(2005), lotissement Le Paradis (2005),
A
l’échelle
de
la
zone
agglomérée,
plusieurs
opérations
d’aménagements à vocation d’habitat sont en cours au sein de la
zone IAU dont les travaux de viabilisation ont été réalisés ou sont
en cours. La capacité d’accueil restante de ces opérations
représente 12 hectares au total à la fois en cœur de zone
agglomérée et en extension : lotissements Eco Quartier du Domaine,
lotissement La Durandière, lotissement Les Jardins, lotissement la
Vallée du Plessis, secteur de la gendarmerie (emplacement réservé
pour l’extension de la gendarmerie).Ainsi , les zones IAU non
construites restantes au PLU sont vouées à être comblées du fait
d’un permis d’aménager accordé sur chacune de ces zones et la
Commune ne dispose plus de zones ouvertes à l’urbanisation à court
terme hormis ces opérations d’aménagement.
Zone AUes : il s’agit d’une zone réservée pour l’implantation de
constructions à caractère tertiaire et de services. Peu équipée,
son aménagement devait faire l’objet d’une réflexion d’ensemble
suite à la révision simplifiée n°4 du PLU approuvée le 13 janvier
2014 en vue de l’implantation d’un futur centre de tri postal. Ce
projet n’ayant pas abouti, le PADD de la révision générale du PLU
prévoit de modifier ce zonage pour le rendre agricole.
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MODIFICATION M3
D’autre part, il n’existe pas de bâtiments non occupés où pourrait
se localiser le projet du LIDL. En effet, l’inventaire communal
réalisé montre une absence de locaux et de pas de porte vacants, ce
que confirme la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vendée.
4 – Le site ouvert à l’urbanisation
Afin de pouvoir déplacer l’enseigne LIDL, une superficie de terrain
de 1 hectare est nécessaire pour accueillir un nouveau bâtiment
d’une surface de 2500 m² dont 1420 m² de surface de vente. Cette
surface de 1 hectare prend aussi en compte l’accès au bâtiment
ainsi que les places de stationnement réservées au personnel et au
public.
L’emplacement du nouveau bâtiment se situera à proximité du lieudit La Patère le long de l’axe de l’avenue Georges Clémenceau en
face du Super U sur les parcelles cadastrées AN 399p et AN
401p.Dans le cadre de la révision générale du PLU, le PADD qui a
été débattu au Conseil Municipal et présenté à la population
identifie d’ores et déjà le secteur concerné par l’ouverture à
l’urbanisation comme un futur pôle de développement à vocation de
commerces et services. Le futur LIDL répond ainsi à une vocation de
commerce et à toutes les caractéristiques pour s’implanter au sein
de ce pôle qui viendra en complémentarité du commerce de proximité
dont la Commune souhaite son maintien en centre-bourg.
AGENCE CITTE CLAES
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Les négociations d’acquisition par LIDL sont à ce jour très
avancées, les propriétaires ayant donné leur accord qui devrait
aboutir rapidement à une promesse de vente.
Accès et réseau
L’accès au site se fera par l’avenue Georges Clémenceau par le
rond-point actuel qui permet
également l’accès à la zone
commerciale où se situe Super U, Gamme Vert et qui permet également
l’accès aux bâtiments de la CAVAC. La nouvelle voie d’accès à
partir du rond-point se prolongera à terme vers le Nord-Ouest pour
aller desservir l’ensemble de la zone du Plessis.
Aucun accès ne se fera directement sur l’avenue Georges Clémenceau,
tout véhicule passera par le rond-point.
L’ensemble des réseaux se situe Avenue Georges Clémenceau. Le
projet se raccordera sur ceux-ci.
Pour ce qui est de la gestion des eaux pluviales, une étude du
bassin versant a été menée par la commune.
Ainsi, dans le cadre de l’étude du lotissement La Vallée du
Plessis, réalisé par TERIMMO
ATLANTIQUE, il est prévu la
réalisation d’un bassin d’orage à l’aval de l’aménagement pour
récupérer et gérer les eaux pluviales du projet. Cet ouvrage
AGENCE CITTE CLAES
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dimensionné pour une période de retour de 10 ans sera un bassin à
sec d’une capacité de 880m3 pour respecter les normes actuelles.
La commune souhaite avoir un traitement de l’ensemble du bassin
versant situé en amont dès la réalisation de ce premier
lotissement, bassin versant qui s’étend jusqu’à l’avenue Georges
Clémenceau. Une étude a été menée sur les hypothèses suivantes :


Surface de Bassin versant 15 hectares
Coefficients d’apport : 50% pour la zone habitat en projet et
future de 12,7 ha et 75% pour la zone économique qui se
situera sur l’Avenue Georges Clemenceau d’une superficie de
2.3 ha.
Le volume théorique
qui
sera
à
tamponner
est
estimé à 2800 m3 en
considérant
une
période de retour
de 10 ans.
Cet ouvrage pourra
s’inscrire
dans
l’espace
situé
à
l’aval du projet de
lotissement tout en
laissant
la
possibilité
de
raccorder par une
voirie
le
lotissement
du
Plessis
d’Arlanges
aux projets futurs.
Au
niveau
des
réseaux,
il
sera
nécessaire
de
réaliser
une
canalisation
pour
relier
la
zone
future
d’aménagement
située au Sud du
projet <la Vallée
du Plessis> avec le
bassin d’orage.
La solution retenue
est la pose d’un réseau en site propre sous l’emprise de la piste
cyclable et en parallèle du fossé situé en limite du Plessis
AGENCE CITTE CLAES
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d’Arlanges. Il est rappelé que ce fossé ne peut être utilisé pour
drainer ces eaux puisque cela engendrerait un surdimensionnement du
bassin d’orage qui devrait traiter toutes les eaux transitant par
ce fossé avec à la clé un dossier d’autorisation au titre de la Loi
sur l’Eau et un ouvrage non réalisable dans l’emprise utilisable.
Au titre de la Loi sur l’Eau, il est envisagé de faire un dossier
de déclaration sur le projet de <La Vallée du Plessis> qui prendra
en compte pour le bassin d’orage un surdimensionnement d’ouvrage.
La suite de l’aménagement du secteur inconnue à ce jour fera selon
les projets soit l’objet d’un porté à connaissance soit d’un
dossier Loi sur l’Eau sans travaux au niveau du bassin d’orage déjà
largement surdimensionné à cet effet.
Aspect physique
La parcelle qui accueille le projet est actuellement une prairie de
pâture régulièrement fauchée.
Les études du SAGE ne révèlent pas la présence de zones humides au
niveau de la future zone Ue.
Le terrain est bordé par une haie bocagère de qualité et de densité
inégale de moyenne à médiocre le long de l’avenue Georges
Clémenceau.
Aspect agricole
Impact sur l’exploitation :
La parcelle de 2ha70 sur laquelle se situe le futur projet du LIDL
(1 hectare) est louée à un GAEC de 7 associés : le GAEC Les Jardins
Fleuris.
La Commune de la Mothe Achard a rencontré Mr RABILLARD et Mr
DURAND, membres du GAEC, en date du 04 février 2016 afin de faire
le point sur les négociations en cours entre le LIDL et le GAEC
pour déterminer quelles sont les modalités fixées entre les deux
parties pour la réparation du préjudice spécifique à l’exploitation
agricole causé par la future construction du LIDL.
Une indemnité d’éviction a été calculée et négociée en prenant en
compte 2 facteurs déterminants :
- Le fait que la parcelle de 2h70 soit drainée
- L’urgence de l’échéance de la libération des terres sur la
superficie d’1 hectare en vue d’un début des travaux de
construction pour septembre-octobre 2016.
Le montant de l’indemnité a été calculé à partir de la marge brute
annuelle d’exploitation à savoir la différence entre le produit
brut qui correspond au montant des recettes globales portées au
compte d’exploitation et les charges proportionnelles qui sont
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nécessaires à une production déterminée et qui disparaissent avec
la suppression des terres affectées à cette production + la prise
en compte de la nature du terrain drainé par l’exploitant.
A cette indemnité d’éviction s’ajoute également le versement par
LIDL d’une somme de réparation
du préjudice indirect spécifique
causé pour l’exploitation agricole en raison de l’urgence du
dossier.
Cette indemnité d’éviction et la réparation financière du préjudice
indirect serviront à l’exploitation pour…(en attente des éléments
du GAEC)
De plus, cette structure exploite actuellement 270ha. Ainsi, la
perte d’exploitation de cet espace impacte de 1% la surface totale
exploitée par l’agriculteur, ce qui n’est pas de nature à mettre en
péril l’existence et la pérennité de la structure.
Impact sur l’agriculture de la commune : Mise en place de
compensations agricoles collectives pour pallier la perte de terres
agricoles générées par le projet
Parallèlement, la procédure de révision du PLU en cours va redonner
à vocation agricole plusieurs surfaces dont des terrains exploités
par le même agriculteur à l’ouest de la rue de Plessis. Ce sont
ainsi près de 1ha80 environ de zones AUls et AUes au PLU en cours
qui deviendront agricole avec la révision en cours. En effet, les
projets envisagés à ce niveau (dont le collège réalisé au sud du
LIDL actuel) ont été réalisés dans le centre-bourg.
De plus, la terre végétale du site actuel qui sera récupérée par la
construction du LIDL sera restituée à l’espace agricole du
voisinage immédiat (c’est -à-dire hors foncier du projet) pour
augmenter sa productivité potentielle. Environ 120 m3 pourront être
restitués par la construction du LIDL. Avec la mise en place de 10
à 15 cm de matériaux terreux en couverture, cela permet de couvrir
environ 1ha avec une productivité augmentée de 20% ce qui permet de
générer l’équivalent de 2000 m3 de surface agricole moyenne locale.
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Le projet LIDL :
Le projet de LIDL se développe sur une parcelle de 10000 m². Il
s’organise de la façon suivante :
- surface d’espaces verts : 3 105 m² soit 31.05%
- surface de voirie : 3 119 m²
- surface de stationnement : 1 730 m²
- surface d’emprise : 2 321 m²
 pour une surface de plancher de 2 558 m²
 127 places de stationnement
- Dont 3 PMR et 3 Famille
- 4 pour voitures électriques
- 58 evergreens et 19 co-voiturages
La construction est de 7m80 environ au point le plus haut et 4m
environ au point le plus bas.
Grâce à l’augmentation de la superficie du futur LIDL, un nouveau
système pour la chaîne du froid sera mis en place et les projets 0
déchet et 0 gaspillage seront développés.
Le pourtour du bâtiment sera traité en espace paysager planté
d’arbres de hauts jets. Le long de l’avenue Georges Clémenceau, un
bassin planté sera aménagé pour récupérer les eaux pluviales de
l’opération, avant que celles-ci ne soient redirigées vers le
bassin d’orage de la vallée du Plessis.
AGENCE CITTE CLAES
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Le paysage
Les 2421 m² d’espaces verts entourent le bâtiment et l’espace de
stationnement, et représentent 24.20 % de la surface du terrain.
Ces espaces seront arborés.
Seront plantés :
- Des graminées « Stipa tenuifolia », « carex buchananii », « carex
comans red », « miscanthus sinensis zebrinus » ;
- Des arbres tige « fraxinus excelsior », acer platanoïdes »,
« quercus ilex » au nombre total de 28 unités ;
- Des arbustes « ligustrum ovalifolium ».
Des noues d’infiltration des eaux pluviales seront créées en
pourtour de parcelle. Une chemise d’infiltration sera installée
dans le talus arboré en façade Nord-Est du bâtiment. Les eaux
rejoindront le réseau existant en bas du bassin versant au niveau
de la buse de diamètre 800 communale.
Les nuisances
Les nuisances induites par le projet de LIDL sont :
 Des éventuelles nuisances liées à la circulation des voitures
et poids lourds ; celles-ci sont gérées par le transit des
flux
par
un
rond-point
sécurisé
sur
l’avenue
Georges
Clémenceau et l’absence d’autres accès directs entre la zone
Ue envisagée sur cette avenue.
 Des éventuelles nuisances sonores vis-à-vis des habitations
voisines prises en compte et atténuées par un recul conséquent
entre la zone Ue et la zone Ub.
Le départ du LIDL du centre-bourg réduit les nuisances actuelles :
 Le trafic au niveau du carrefour de l’avenue Georges
Clémenceau et la rue Marthe Régnault va être soulagé du trafic
voiture des clients et de la circulation poids lourds.
 Des éventuelles nuisances sonores vis-à-vis des habitations à
proximité immédiate vont disparaitre.
5 – Une évolution du zonage dans la droite lignée du projet de
révision du PLU en cours
La commune effectue la révision de son PLU, procédure lancée par
délibération du 26 janvier 2015. Parmi les objectifs affichés
figurent :
 penser le projet de territoire pour conforter le rôle de
centralité de la commune au cœur du Pays des Achards tout en
tenant compte de la surface limitée de la Mothe Achard ;
 repositionner la réflexion sur le développement urbain de la
commune en lien avec l’intercommunalité ;
 conforter la dynamique commerciale communale, tant en cœur de
bourg que sur la zone commerciale.
AGENCE CITTE CLAES
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Dans le cadre de cette révision, un débat du PADD s’est déroulé le
12 octobre 2015. Le futur projet confirme les orientations du PADD
en vigueur en affinant un peu plus les vocations. Celui-ci a été
présenté aux diverses PPA le 23 septembre 2015 qui n’ont pas
exprimé d’opposition sur ce point. Ce projet a également été
présenté à la population en Réunion Publique le 3 novembre 2015 et
par le biais d’une exposition dans le hall de la mairie.
 Sur le volet commercial, le projet de PADD exprime clairement la
volonté de maintenir le commerce de proximité dans le centrebourg et de développer une offre complémentaire au niveau de la
zone commerciale.
(Extrait du projet de PLU)
(Extrait du projet de PADD)
AGENCE CITTE CLAES
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MODIFICATION M3
La rédaction du règlement du PLU révisé est en cours. La commune
prend des dispositions dans la zone Ua afin de préserver les
vitrines
commerciales
(obligation
de
maintien
du
linéaire
commercial au cœur de bourg au niveau des halles et
de la rue
adjacente). Elle adopte aussi des règles de stationnements propices
aux petits commerces ou commerces de proximité.

Sur le volet «aménagement», la zone Ue du projet de
modification semble isolée au cœur de la zone 2AU du PLU en cours.
Mais cette zone s’intègre dans une logique plus large d’aménagement
de la frange ouest du bourg : en effet, la zone Ue de la présente
modification sera étendue pour prendre appui sur la zone Ub
d’habitation voisine et sur la rue du Plessis Landry à l’ouest. Au
Sud, elle vient en prolongement de la zone Ue, le long du Boulevard
Georges Clémenceau. Au nord, elle se développe le long de la limite
cadastrale en contact avec la zone 2AU.
L’aménagement de l’ensemble de cette frange prendra appui sur la
réalisation d’une nouvelle voie qui permettra de relier le Plessis
Landry à l’Avenue Georges Clémenceau, se greffant ainsi sur le
rond-point réalisé et sur la rue des Aubiers à deux niveaux. Cette
nouvelle voie va ainsi atténuer le flux de circulation sur l’avenue
Georges Clemenceau pour les habitants de cette partie du bourg : ils
pourront se rendre à la zone commerciale plus directement.
AGENCE CITTE CLAES
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MODIFICATION M3
1AU
2AU
Ue
Ue
 Sur l’opportunité de cette zone commerciale, la commune a déjà
des
demandes
d’installation
de
structures
actuellement
positionnées dans le cœur de bourg qui cherchent à se relocaliser
sur la commune. Il ne s’agit pas de commerces de proximité mais
d’entreprises commerciales qui ne peuvent s’étendre sur leur
emplacement actuel. Or, leur départ du cœur de bourg va libérer
un foncier propice à l’installation de nouveaux petits commerces
où n’existe aucun pas de porte vacant.
 Conclusion : la zone Ue ouverte par la présente modification
semble isolée en l’état. Mais dans la procédure de révision en
cours elle prend bien place au cœur d’une organisation plus large
qui agit en faveur de la complémentarité de l’offre de commerce,
du renforcement du commerce de proximité en cœur de bourg, et du
AGENCE CITTE CLAES
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MODIFICATION M3
maintien d’un niveau d’offre de service et commerce à l’échelle
du rayonnement intercommunal du bourg de la Mothe Achard.
D’autre part, l’aménagement futur se fera sur les 2.7ha que
représente l’ensemble des parcelles de la future zone Ue du PLU
révisé. Mais au regard de l’urgence, la commune n’ouvre que 1ha
environ, surface nécessaire au magasin.
6 – Une évolution
d’intérêt général
de
zonage
nécessaire
avant
la
révision
et
La procédure de révision est certes avancée mais non terminée. Le
travail sur la réduction du règlement vient de commencer. L’arrêt
du PLU se fera pour la fin de l’année 2016 avec une approbation et
un PLU exécutoire au moment de l’été 2017 au mieux.
Or le magasin LIDL doit avoir ouvert pour février 2017 sous peine
de ne plus bénéficier des lignes budgétaires du groupe accordées
par l’Europe.
Si le LIDL ne peut réaliser l’agrandissement de son bâtiment, il
risque de fermer ce qui réduira l’offre de services proposée à la
population. En effet, le LIDL offre une gamme de produits
complémentaires à ceux du Super U qui ne vise pas la même
clientèle. C’est aussi pour cela que la localisation du LIDL face
au Super U n’est pas une difficulté car les deux enseignes ne
ciblent pas les mêmes chalands. Les responsables du Super U ne
s’opposent d’ailleurs pas à cette installation.
Parallèlement, le LIDL va
équivalent à du temps plein.
créer
à
minima
4
nouveaux
emplois
D’autre part, la délocalisation du rond-point va résoudre de
grosses difficultés de circulation existantes actuellement au
niveau du carrefour de la rue Marthe Régnault et l’avenue Georges
Clemenceau. Celui-ci ne peut être sécurisé par la réalisation d’un
giratoire en raison de la configuration actuelle du carrefour. Or,
il accueille la circulation des clients du LIDL en plus du trafic
induit par les équipements scolaires et sportifs.
Notons aussi que la localisation actuelle du LIDL pose des
problèmes de nuisances sonores par le trafic enduit par les
livraisons.
Sa localisation en entrée de la zone agglomérée va certes
l’éloigner du centre-bourg mais le rendra plus accessible pour les
personnes extérieures à la commune de la Mothe Achard et aux
personnes extérieures au bourg. Cette nouvelle localisation pousse
actuellement la commune à réfléchir à une éventuelle desserte en
transports collectifs depuis les communes voisines et du reste du
territoire communal y compris le bourg, pour permettre une
accessibilité de l’ensemble de ses commerces.
AGENCE CITTE CLAES
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COMMUNE de La Mothe Achard
2016
MODIFICATION M3
III
–
SECTEUR
1AULs_______________________________________________________
La commune souhaite profiter de l’opportunité de la présente
modification pour viabiliser à vocation d’habitat un foncier
résiduel du secteur du collège public en cours de construction.
En effet, le Conseil Départemental n’a pas utilisé l’ensemble des
terrains situés en AULs pour réaliser le collège et les logements
de fonction ce qui explique ce résiduel restant.
Dans le cadre de la construction du collège public en zone 1AULs, 3
logements de fonction sont construits au nord de de la zone 1AULs.
Pour les desservir sans traverser le collège, la commune aménage
une voie en partance de la rue du Petit Pont.
Le Conseil Départemental et la commune partage les frais de
viabilisation permettant de desservir les logements de fonction. La
commune souhaite légitimement profiter de la réalisation de cette
voie et du passage des réseaux pour réaliser la viabilisation de 5
terrains supplémentaires. Ce foncier communal permettra ainsi la
construction de 5 logements au cœur de la zone agglomérée, à
proximité immédiate des services et du futur collège qui ouvrira en
septembre 2016.
Mais cette bande de foncier est en zone 1AULs, zonage qui ne permet
pas la réalisation d’habitation.
AGENCE CITTE CLAES
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COMMUNE de La Mothe Achard
2016
MODIFICATION M3
La commune profite de l’opportunité de la présente procédure pour
passer cette petite portion de zone 1AULs en zone Ub. Elle profite
ainsi d’une opportunité pour optimiser une zone résiduelle dont
elle est propriétaire pour réaliser un petit lotissement communal
d’habitat. Dans le dernier lotissement réalisé par la commune, il
ne reste que 2 lots à vendre sur les 8 viabilisés.
AGENCE CITTE CLAES
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COMMUNE de La Mothe Achard
2016
MODIFICATION M3
IV
–
EVOLUTION
ZONAGE______________________________________________
DU
Comme exposé dans le premier paragraphe, l’évolution du PLU n’est
pas de nature à remettre en cause le PADD ni à toucher à l’économie
générale de celui-ci.
L’ouverture à l’urbanisation consiste à passer 1ha environ de zone
2AU en zone Ue.
Zonage en cours
Projet de zonage
AGENCE CITTE CLAES
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COMMUNE de La Mothe Achard
2016
MODIFICATION M3
L’évolution du zonage consiste à passer une portion de zone 1AUls
en zone Ub.
Zonage en cours
Projet de zonage
Evolutions des surfaces :
Zones concernées
Ub
Ue
1AUls
2AU
AGENCE CITTE CLAES
PLU en
cours
74ha35
70ha59
20ha15
24ha48
Projet de PLU
révisé
74ha93
71ha59
19ha57
23ha48
Delta de
surface
+0.58ha
+1ha
-0.58ha
-1ha
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COMMUNE de La Mothe Achard
2016
MODIFICATION M3
V–
IMPACTS
L’ENVIRONNEMENT__________________________________
-
SUR
Occupation des sols
Comme exposé précédemment, l’incidence du projet de LIDL sur
l’agriculture peut être considérée comme faible puisque la
réduction de la surface exploitée est de seulement 1%.
-
Intégration paysagère
Le règlement en vigueur de la zone Ue fixe des règles adaptées aux
besoins de la zone et satisfaisant une bonne intégration paysagère
des futurs aménagements du site à son environnement proche :
Articles Ue11 et Ue13 : « Les dépôts liés aux activités (…) devront
être masqués par un écran végétal. ». Le projet de logements
communaux est au cœur de constructions existantes ou en cours de
réalisation.
-
Incidences sur les milieux
humides, trame verte et bleue
naturels :
Natura
2000,
zones
Les sites des deux projets sont localisés à plus de 10 km des sites
SIC et ZPS Natura 2000 des Marais d’Olonne. L’éloignement
géographique permet d’affirmer que le projet de modification n’aura
aucune incidence directe notable sur les habitats et les espèces
d’intérêt communautaire ayant justifiés la désignation des sites
Natura 2000. Néanmoins des incidences indirectes pourront exister,
notamment par le transfert de flux polluants véhiculés par l’eau
depuis le site une fois urbanisé. Afin d’éviter ce type d’impacts
notables, des dispositions sont mises en place au niveau du projet
du LIDL pour éviter toutes pollutions (exemple : déshuileur,
décanteur…) Ceci permet de conclure que le projet n’aura pas
d’incidence significative sur les sites Natura 2000.
Non directement concerné par des zones humides, des cours d’eau ou
tout autre élément patrimonial écologique du SRCE, le projet n’aura
pas non plus d’incidence significative sur la trame verte et bleue
locale.
-
Gestion des eaux pluviales
L’urbanisation de la zone aura pour effet d'imperméabiliser
partie les sols. Cette imperméabilisation s’explique par
création de voiries et des aires de stationnement.
en
la
Conformément aux dispositions générales du Code Civil, « les fonds
inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à
recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main
de l’homme y ait contribué » (Art. 640). La gestion des eaux
pluviales à prévoir sur les deux sites secteur devra permettre
AGENCE CITTE CLAES
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COMMUNE de La Mothe Achard
2016
MODIFICATION M3
d’évacuer les eaux qui ruissellent sur les parcelles. Pour le
projet de LIDL ceci se gère dans le cadre du dossier d’autorisation
ad hoc du magasin, associé à l’étude réalise par la commune sur ce
bassin versant. Pour le projet de logements communaux, la gestion
des eaux pluviales se fera vers le réseau collecteur en cours de
réalisation sur la voie d’accès aux logements de fonction. En tout
état de cause, les divers aménagements proposés ne devront pas
faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement issues
du bassin versant.
Le règlement en vigueur de la zone Ue fixe des règles en matière de
gestion des eaux pluviales : Article Ue4 : « En l’absence de réseau
ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur
son terrain et à sa charge des dispositifs permettant l’évacuation
directe vers un exutoire ».
Dans un souci de compatibilité avec les dispositions du SDAGE et du
SAGE, la mise en place d’une gestion adaptée des ruissellements
pluviaux permettra de limiter les incidences du projet sur les
milieux aquatiques situés en aval.
AGENCE CITTE CLAES
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COMMUNE de La Mothe Achard
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VI
JUSTIFICATION
PROCEDURE_________________________________
MODIFICATION M3
DE
LA
Conformément à l’ordonnance n°2012-11 du 05/01/2012, portant
clarification et simplification des procédures d’élaboration, de
modification et de révision des documents d’urbanisme, l’évolution
du PLU entre dans le champ de la modification.
Conformément
à
l’article
L123-13-1
du
Code
de
l’Urbanisme
l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU est justifiée ainsi
«Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à
l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe
délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil
municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des
capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà
urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces
zones ».
La Conseil Municipal a délibéré le 18 janvier 2016 sur cette
ouverture à l’urbanisation et justifier de l’utilité de cette
ouverture. Le présent document reprend cette justification et donne
des précisions sur le projet lui-même.
L’évolution du zonage au niveau de la 2AU et 1AUls entre bien dans
le champ de la modification.
AGENCE CITTE CLAES
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