Conditions générales de prestation de services

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE
SERVICES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales s'appliquent dans
leur intégralité aux PRESTATIONS (telles que définies
à l’article 1) réalisées par la société JANVIER LABS
(société par actions simplifiée de droit français ayant
son siège social au GENEST SAINT ISLE (53940) –
Route des Chênes Secs, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro
340 663 079) pour ses CLIENTS (tels que définis à
l’article 1). Toute autre condition ou document en
contradiction avec les présentes ne sera pris en compte
que s’il a été préalablement accepté de manière
expresse et écrite par JANVIER LABS.
Les présentes conditions générales sont modifiées et
mises à jour régulièrement. Le texte des conditions
générales mis à jour figure sur le site internet de
JANVIER LABS (www.janvier-labs.com) et peut être
également transmis au CLIENT sur simple appel de sa
part au service commercial de JANVIER LABS
(téléphone : 02 43 02 11 91). Il appartient au CLIENT
de se procurer les dernières versions des conditions
générales de JANVIER LABS.
Si une stipulation quelconque des présentes conditions
générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute
autre administration ou autorité, une telle décision
n'affectera en aucun cas la validité des autres
stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque,
une prérogative reconnue par le CONTRAT (tel que
défini à l’article 2), ou de ne pas en exiger l'exécution
d'une stipulation quelconque ne pourra en aucun cas
être interprété, ni comme une modification du
CONTRAT, ni comme une renonciation expresse ou
tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir,
ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des
engagements souscrits.
1.
OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s'appliquent aux
prestations, notamment de préparation, d’élevage,
d’expérimentation, de prélèvement, de suivi, d’analyse,
de stockage (« la/les PRESTATION(S) »), que
JANVIER LABS est amenée à réaliser sur ses sites
sur :
- des animaux, embryons, produits biologiques (« les
ANIMAUX »), et le cas échéant avec des matériels
(« les MATERIELS »), propriété de clients
professionnels exerçant une activité dans la recherche
scientifique ou l’enseignement (« les CLIENTS »).
- des animaux, embryons, produits biologiques dont
elle est propriétaire ou dont elle détient les droits
d’exploitation (« les animaux ») pour des clients
professionnels exerçant une activité dans la recherche
scientifique ou l’enseignement (« les CLIENTS »).
Il est précisé que s’agissant de PRESTATIONS
incluant le JAXTM Sperm Cryo Kit 1, le CLIENT atteste
et garantit être situé sur l’un des territoires suivants :
France, Autriche, Belgique, République Tchèque,
Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne,
Slovaquie, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, Danemark,
Finlande, Norvège, Suède.
2.
FORMATION
CONTRAT
–
DU
Le contrat sera valablement formé par la confirmation
écrite par JANVIER LABS du bon de commande du
CLIENT, formalisé par l’envoi d’une fiche
d’informations pour la gestion de projet ou d’un
protocole à façon (le « CONTRAT »). A défaut de
confirmation écrite par JANVIER LABS, la date du
début d’exécution ou de mise en œuvre des
PRESTATIONS par JANVIER LABS constituera la
date de formation du CONTRAT.
Dans le cas où les PRESTATIONS souhaitées par le
CLIENT nécessiteraient une saisine des services du
Ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche (« MESR »), la formation du CONTRAT
sera suspendue jusqu’à la réception par JANVIER
LABS
de
l’autorisation
d’exécution
des
PRESTATIONS délivrée par le MESR. Dans cette
hypothèse, JANVIER LABS s’engage à faire toutes les
démarches nécessaires auprès du MESR aux fins
d’obtention de la décision d’autorisation précitée.
Le CONTRAT sera composé
générales de prestation de
documents suivants: bon
protocole à façon ou fiche
gestion de projet.
des présentes conditions
services ainsi que des
de commande, devis,
d’informations pour la
Toute annulation ou modification du CONTRAT
(réduction des quantités, etc.) après sa formation devra
en tout état de cause être formulée par écrit et acceptée
préalablement par écrit par JANVIER LABS.
Les frais d’annulation ou de modification du
CONTRAT seront, quel que soit le délai de
prévenance, de 100 % du montant total hors taxes des
PRESTATIONS.
En outre, toute modification acceptée par JANVIER
LABS sera de nature à entrainer d’autres
modifications, notamment une prolongation des délais
de livraison, sans que ces modifications subséquentes
ne puissent conduire ni à résolution du CONTRAT ni à
l’octroi de dommages et intérêts pour le CLIENT.
3.
PRESTATIONS
3.1 Choix et validation des PRESTATIONS
CG JANVIER LABS
1“
MODIFICATION
JAX” is a trademark of The Jackson Laboratory registered in the United States. All rights reserved.
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Chaque PRESTATION fait l’objet d’un ou plusieurs
devis, bons de commande et fiches d’informations pour
la gestion de projet ou questionnaire protocole à façon
et protocole à façon spécifiques.
Le CLIENT sélectionne et définit seul et sous son
entière responsabilité la/les PRESTATION(S) dont il
confie la réalisation à JANVIER LABS.
Il est rappelé que si JANVIER LABS peut être amenée
à conseiller le CLIENT dans le choix d’une ou
plusieurs PRESTATIONS, JANVIER LABS n’est liée
au CLIENT dans ce cadre, que par une obligation de
moyens.
Le CLIENT n’est en aucune façon tenu de mettre en
œuvre ces conseils. Il décide, en définitive, seul et sous
son entière responsabilité des PRESTATIONS.
JANVIER LABS n’encourt de ce fait aucune
responsabilité en ce qui concerne la compatibilité et/ou
la
pertinence
entre
la/les
PRESTATION(S)
sélectionnée(s) par le CLIENT et les objectifs de
recherche et/ou thérapeutiques qu’il poursuit. La
responsabilité de JANVIER LABS ne saurait être
engagée sur la conformité du modèle animal.
3.2 Obligations de JANVIER LABS
3.2.1 JANVIER LABS s’engage à réaliser les
PRESTATIONS en conformité avec la réglementation
applicable à son activité, les règles de l’art et les
dispositions du CONTRAT. Elle n’est tenue dans le
cadre du CONTRAT qu’à une obligation de moyens.
Dans ce cadre, JANVIER LABS s’oblige à assurer au
CLIENT la conformité des ANIMAUX, des animaux,
objets des PRESTATIONS et des animaux issus des
ANIMAUX au cours de la PRESTATION
(« DERIVES D’ANIMAUX »), aux spécifications ou
descriptifs du CONTRAT.
Compte tenu de la spécificité des animaux et des
PRESTATIONS, JANVIER LABS ne peut garantir la
conformité du poids des animaux, prévue dans le
CONTRAT, qu’à la date de leur expédition.
En outre, pour les ANIMAUX gestants et animaux
gestants :
- JANVIER LABS ne garantit ni le nombre de
DERIVES D’ANIMAUX par portée, ni la date exacte
de mise bas des ANIMAUX ou animaux.
- JANVIER LABS ne garantit pas les risques
d’interruption de gestation pendant le transport si la
gestation des ANIMAUX et/ou animaux est, soit
inférieure à 5 jours, soit supérieure aux 2/3 du temps de
gestation des ANIMAUX et/ou animaux concernés.
3.2.2. A compter de la réception des ANIMAUX et
MATERIELS sur le site de JANVIER LABS et
jusqu’au départ des ANIMAUX, DERIVES
D’ANIMAUX et MATERIELS du site de JANVIER
LABS, JANVIER LABS prendra toute disposition de
nature à assurer la garde et le stockage des
ANIMAUX, DERIVES d’ANIMAUX et des
CG JANVIER LABS
MATERIELS et leur conservation dans un
environnement adapté.
La responsabilité de JANVIER LABS est limitée au
montant garanti par une assurance garantissant sa
responsabilité civile professionnelle.
Un inventaire des ANIMAUX, des
D’ANIMAUX et des MATERIELS
conservés par JANVIER LABS sera
CLIENT comme indiqué dans le devis
commande.
DERIVES
stockés et
adressé au
ou bon de
Nonobstant la propriété des ANIMAUX, des
DERIVES D’ANIMAUX et des MATERIELS acquise
au CLIENT pendant toute la durée du CONTRAT, le
CLIENT accepte que JANVIER LABS procède à la
mise à mort des ANIMAUX et/ou des DERIVES
D’ANIMAUX dans des cas notamment d’atteinte au
bien-être animal, de maladie, ou au terme des
PRESTATIONS. Ces mises à mort seront réalisées,
sauf cas exceptionnel (atteinte au bien-être animal,
maladie,…), 15 jours après envoi par JANVIER LABS
au CLIENT d’un courriel indiquant la décision de mise
à mort, resté sans réponse. En tout état de cause,
JANVIER LABS s’engage à faire ses meilleurs efforts
pour limiter la production de DERIVES D’ANIMAUX
au regard des spécifications du CONTRAT. Tout acte
de mise à mort sera effectué par JANVIER LABS en
conformité avec la réglementation relative au bien-être
animal.
3.2.3 JANVIER LABS pourra sous-traiter tout ou
partie des PRESTATIONS après accord préalable,
exprès et écrit du CLIENT sur les conditions de la
sous-traitance, étant précisé que lesdits sous-traitants
seront assujettis aux mêmes règles que JANVIER
LABS l’est en application du CONTRAT.
3.2.4 JANVIER LABS s’engage à souscrire auprès
d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une
assurance garantissant sa responsabilité civile
professionnelle couvrant tous les risques afférents aux
PRESTATIONS et au stockage et à la conservation des
ANIMAUX,
DERIVES
D’ANIMAUX
et
MATERIELS.
3.3 Obligations du CLIENT
Les PRESTATIONS sont réalisées par JANVIER
LABS sur des ANIMAUX, des animaux et le cas
échéant avec des MATERIELS, transmis par le
CLIENT.
Pendant toute la durée du CONTRAT, le CLIENT
conserve l’entière propriété des ANIMAUX, et
MATERIELS. Il devient, sous réserve de l’application
des stipulations de l’article 11 des présentes,
propriétaire des DERIVES D’ANIMAUX au fur et à
mesure de la réalisation des PRESTATIONS.
Le CLIENT acquière la propriété des animaux au
moment de leur livraison sur le site du CLIENT.
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3.3.1 Le CLIENT s’engage à fournir à JANVIER
LABS, pour les besoins des PRESTATIONS :
- Des ANIMAUX de classe de risques I, à
l’exclusion de toute autre classe de risques,
- Tous les protocoles applicables, y compris les
données sanitaires et
phénotypiques des
ANIMAUX,
- Toutes les données sur les modalités d’élevage
spécifique (schéma d’accouplement, létalité,
stérilité,
immunodéficience,
alimentation,
sensibilité environnementale),
- Des ANIMAUX exempts de zoonose,
- Des
ANIMAUX
conformes
au
statut
sanitaireannoncé SPF, SOPF, d’après la définition
des statuts sanitaires de JANVIER LABS.
Le CLIENT devra transmettre avant toute livraison,
une attestation sanitaire ainsi qu’un contrôle sanitaire
réalisé par un laboratoire indépendant et accrédité daté
de moins de 3 mois.
Les ANIMAUX seront introduits en zone protégée sur
le site de JANVIER LABS après obtention des
résultats d’un contrôle sanitaire réalisé 8 semaines
après la réception des ANIMAUX sur le site de
JANVIER LABS.
Les ANIMAUX seront, pendant ce délai, mis en
quarantaine sur un des sites de JANVIER LABS.
Si les résultats des contrôles sanitaires font apparaitre
que les ANIMAUX ne sont pas du statut sanitaire
annoncé par le client, JANVIER LABS procèdera soit
à leur décontamination, soit à leur acheminement vers
un mode d’élevage approprié à leur statut, selon les
prescriptions de JANVIER LABS.
Tous les frais engendrés par toute décontamination ou
tout changement de mode d’élevage de ce fait seront à
la charge exclusive du CLIENT.,
3.3.2. Le CLIENT garantit détenir les autorisations
administratives nécessaires à l’exercice de ses activités.
De même, le CLIENT a l’obligation de vérifier en
permanence la régularité des protocoles de recherche
engagés par lui, au regard de la réglementation
française et communautaire en vigueur.
JANVIER LABS n’est en aucun cas tenue de procéder
à aucune vérification d’aucune sorte, relativement aux
autorisations et homologations du CLIENT, et sa
responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à ce
titre.
Le CLIENT s’engage à informer JANVIER LABS en
cas de modification des homologations ou
certifications dont elle est titulaire, pouvant avoir des
conséquences sur les PRESTATIONS ou les conditions
de réalisation des PRESTATIONS.
4.
DÉTERMINATION DU PRIX
Le prix des PRESTATIONS ainsi que de leurs
accessoires figure dans le devis.
Sauf convention particulière, les prix des
CG JANVIER LABS
PRESTATIONS s'entendent unitaires, hors emballage,
hors frais de transports, hors droits et taxes, notamment
hors droits de douane.
Toute intervention le samedi, dimanche ou jour férié
justifiée par la nature des PRESTATIONS entraînera la
facturation en supplément d’un « forfait week-end »
(ex : cas des animaux/ANIMAUX gestants datés dont
l’accouplement et/ou le désaccouplement nécessite une
intervention un jour précis, etc.) dont les modalités et le
montant seront convenus par écrit préalablement entre
JANVIER LABS et le CLIENT.
Les prix sont, selon accord, explicités dans le devis :
- définis pour une période et/ou pour un volume
et/ou une capacité convenu(s),
- révisables suivant des formules appropriées,
prenant en compte les variations des cours des
matières, du coût de l'énergie et du carburant, des
taux des salaires, des taux de l'inflation, des taux et
montants des droits et taxes fiscaux, douaniers ou
financiers, des parités des monnaies, des frais
annexes liés à la commande, et des contraintes
techniques et financières, intervenues entre la date
du CONTRAT et celle de la ou les livraison(s)
contractuelle(s),
à
défaut
d'autres
dates
d'application précisées au CONTRAT.
5.
PAIEMENT DES PRESTATIONS
Sauf mention contraire sur les factures, les factures
sont payables en euros, par virement bancaire en
respectant la domiciliation bancaire indiquée par
JANVIER LABS, au siège administratif de JANVIER
LABS situé Route des Chênes Secs – 53940 Le Genest
Saint Isle – France, à 30 jours fin de mois à compter de
la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne
sera pratiqué par JANVIER LABS en cas de paiement
comptant ou dans un délai inférieur au délai figurant au
CONTRAT ou sur la facture.
Le devis prévoit les modalités de règlement,
notamment la périodicité du règlement des
PRESTATIONS. La facture de solde sera émise au
plus tard à la date de réalisation des PRESTATIONS.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance,
JANVIER LABS se réserve la faculté de suspendre
toute PRESTATION en cours et/ou d’exiger un
paiement comptant pour toute PRESTATION en cours
ou à venir.
Tout paiement effectué après l’échéance entrainera de
plein droit l’application d’une pénalité de retard assise
sur les sommes restant dues, égale au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente (au 1er
janvier pour le 1er semestre, au 1er juillet pour le 2nd
semestre), majorée de 10 points de pourcentage et
calculée par périodes indivisibles de 15 jours à compter
du 1er jour de retard. Aucune compensation ne pourra
être opérée unilatéralement par le CLIENT entre les
créances, même certaines, liquides et exigibles, sans
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l'accord exprès, écrit et préalable de JANVIER LABS.
En particulier, le CLIENT s’engage à ne pas déduire du
montant de la facture établie par JANVIER LABS des
pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une
date de livraison ou à la non-conformité des
ANIMAUX, animaux ou DERIVES D’ANIMAUX,
sans même que JANVIER LABS n'ait été en mesure de
contrôler la réalité du grief correspondant.
Le CLIENT devra également verser une participation
forfaitaire de 40,00 € par facture impayée en
couverture des frais de recouvrement occasionnés par
le traitement de l’impayé, sans préjudice du droit pour
JANVIER LABS de solliciter une indemnisation
complémentaire dans le cas où les frais de
recouvrement exposés seraient supérieurs au montant
précité.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement supérieur à 30
jours, JANVIER LABS pourra également résoudre le
CONTRAT, sous réserve de respecter un délai de
préavis de 8 jours notifié par lettre recommandée avec
accusé de réception, sans préjudice d’éventuels
dommages et intérêts.
Dans ce cas, les PRESTATIONS d’ores et déjà
réalisées par JANVIER LABS ainsi que les frais
engendrés par l’arrêt anticipé des PRESTATIONS,
seront payés conformément aux dispositions du
CONTRAT.
6.
LIVRAISON – TRANSPORT
Le CLIENT devra par ailleurs fournir dans un délai
maximal de 5 jours précédant l’enlèvement des
ANIMAUX et MATERIELS l’ensemble des
documents, informations et instructions requises par
JANVIER LABS ou le transporteur (notamment
l’attestation sanitaire, le contrôle sanitaire et la fiche
d’informations pour la de gestion de projet), ainsi que
l’ensemble
des
autorisations
et
documents
administratifs et douaniers.
Tout retard dans l’enlèvement, impossibilité dans
l’enlèvement, toute défectuosité constatée des
ANIMAUX et MATERIELS, et plus généralement
toute conséquence résultant du manquement du
CLIENT aux obligations prévues au présent article
exonérera JANVIER LABS de toute responsabilité.
Pendant toute la durée du transport depuis son site
jusqu’au site de JANVIER LABS, le CLIENT
supportera le risque de perte, avaries, contamination
des ANIMAUX et MATERIELS, et assumera tout
dommage que ces derniers pourraient occasionner.
6.2 La livraison des ANIMAUX, des animaux, des
DERIVES D’ANIMAUX et des MATERIELS sera
assurée soit par JANVIER LABS soit par un
transporteur désigné par JANVIER LABS ou par le
CLIENT, depuis le site de JANVIER LABS jusqu’au
site du CLIENT indiqué sur le devis ou le bon de
commande.
6.1 Sauf convention particulière, les ANIMAUX et
MATERIELS du CLIENT seront transportés depuis le
site du CLIENT indiqué sur le devis ou bon de
commande jusqu’au site de JANVIER LABS soit par
JANVIER LABS ou par le CLIENT, soit par un
transporteur désigné par JANVIER LABS ou par le
CLIENT.
Sauf convention particulière, les délais de livraison
courent à partir de la date à laquelle tous les
documents, ANIMAUX, MATERIELS et détails
nécessaires à l’exécution de la PRESTATION, ont été
remis par le CLIENT à JANVIER LABS et au plus tôt
à partir de la date d’acceptation du bon de commande
par JANVIER LABS.
Le CLIENT devra préparer, emballer, conditionner,
étiqueter les colis contenant les ANIMAUX et
MATERIELS :
- conformément aux réglementations applicables
sur tous les états de transit des ANIMAUX et
MATERIELS (notamment les réglementations
relatives au transport des animaux vivants et au
transport des marchandises dangereuses),
- de manière à assurer en toute sécurité le transport
des ANIMAUX et des MATERIELS ainsi que les
opérations de manutention conformes aux usages,
aux modes de transports utilisés, et aux
réglementations relatives au bien-être animal,
- conformément aux dispositions du CONTRAT.
Les délais de livraison mentionnés dans le CONTRAT
pourront être modifiés par JANVIER LABS dans les
cas où la date indiquée par le CLIENT dans le bon de
commande correspondrait à un samedi, un dimanche
ou un jour férié en France, ou si le délai minimal susindiqué n’est pas respecté.
L’étiquetage réalisé sur les emballages et
conditionnements devra notamment faire apparaître les
éléments suivants : espèce, quantité, poids, description
des ANIMAUX, adresses, numéros de téléphones du
CLIENT et de JANVIER LABS, terme « animaux
vivants », dangerosité des ANIMAUX.
CG JANVIER LABS
Le non-respect de la date de livraison ne pourra
conduire ni à la résolution du CONTRAT ni à l’octroi
de dommages et intérêts pour le CLIENT.
Il appartient au CLIENT, au moment de la réception,
de vérifier l’état et la quantité des ANIMAUX,
animaux, DERIVES D’ANIMAUX et MATERIELS,
et de formuler, en cas d’avaries ou de manquants, des
réserves sur le récépissé de transport, en spécifiant la
nature et l’importance des avaries ou manquements le
plus précisément possible.
Toute livraison doit, le cas échéant, faire l’objet de
réserves par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 3 jours de la réception auprès du
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transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code
du commerce.
7.
CONFORMITÉ DES PRESTATIONS
Le CLIENT procédera le jour de la livraison à un
examen physique (morphologie et aspect) des
ANIMAUX, animaux, et/ou DERIVES D’ANIMAUX
ainsi qu’aux prélèvements nécessaires à la réalisation
de contrôles sanitaires.
Toute non conformité des PRESTATIONS,
ANIMAUX, animaux ou DERIVES D’ANIMAUX,
alléguée par le CLIENT doit être notifiée à JANVIER
LABS par lettre recommandée avec accusé de
réception :
- dans un délai de 24 heures à compter de leur livraison
sur le site du CLIENT concernant le contrôle de la
conformité physique (morphologie et aspect),
- dans un délai de 3 semaines à compter de leur
livraison sur le site du CLIENT concernant le contrôle
sanitaire.
Les notifications du CLIENT sur les non-conformités
alléguées doivent être accompagnées de tout élément
de nature à appuyer cette allégation et notamment :
 Mentionner les références des commandes, les
numéros de lot, numéro de projet ou de protocole,
la date de livraison, le site de réception/de
livraison,
 Décrire de manière précise et objective les
circonstances dans lesquelles la non-conformité a
été constatée,
 Joindre
tous
les
éléments
de
preuve
(photographies, rapport d’analyse, etc.),
 Préciser le cas échéant, les dispositions des devis
et bon de commande présumées ne pas avoir été
respectées par JANVIER LABS.
JANVIER LABS disposera à compter de la réception
de l’ensemble de ces éléments, du délai nécessaire pour
réaliser à ses frais les vérifications et contrôles
nécessaires, sur place et avec les experts de son choix
si JANVIER LABS l’estime opportun.
JANVIER LABS n’est tenue qu’aux préjudices
matériels, certains et directs, et ne pourra en aucune
circonstance être tenue d’indemniser les pertes
d’exploitation, de production, de revenus, les pertes de
nature financière ou économique, les pertes de chance
et plus généralement les pertes ou les dommages
immatériels ou indirects causés au CLIENT ou à des
tiers par JANVIER LABS.
La responsabilité de JANVIER LABS est limitée pour
chaque PRESTATION, toute cause confondue, au
montant du prix hors taxes de ladite PRESTATION.
8.2 Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT garantit JANVIER LABS de toutes
réclamations, oppositions, actions, émanant de tout
tiers invoquant la violation d'un droit quelconque
relativement aux ANIMAUX et MATERIELS fournis
pour la réalisation des PRESTATIONS. Le CLIENT
garantit notamment JANVIER LABS contre toute
action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale
et/ou parasitaire qui pourrait être intentée par un tiers.
Dans ce cadre, le CLIENT supportera tous les frais
engagés par JANVIER LABS liés à une telle
réclamation, opposition ou action ainsi que la charge
financière de toute indemnisation que JANVIER LABS
serait, judiciairement ou conventionnellement, amenée
à verser, ainsi que tout préjudice direct ou indirect que
JANVIER LABS pourrait subir au titre de ces
réclamations, oppositions ou actions.
Aucun retour d’ANIMAUX/animaux, de MATERIELS
ou de DERIVES D’ANIMAUX ne pourra être réalisé
sans l’accord préalable de JANVIER LABS.
Le CLIENT répondra seul des conséquences
notamment liées :
- à la fourniture à JANVIER LABS d’ANIMAUX
et/ou de MATERIELS non conformes, défectueux
ou en nombre insuffisant à la réalisation des
PRESTATIONS,
- à la fourniture d’informations, de déclaration,
d’instructions ou de documents erronés,
incomplets dans le cadre du transport des
ANIMAUX et/ou MATERIELS depuis le site du
CLIENT jusqu’au site de JANVIER LABS et/ou
des PRESTATIONS,
- à une non-conformité, une défectuosité de la
préparation, du conditionnement, de l’emballage,
et étiquetage des ANIMAUX et/ou MATERIELS
lors de leur prise en charge par JANVIER ou ses
transporteurs, ainsi que d’un manquement à son
obligation de déclaration de la nature et des
particularités des ANIMAUX et/ou MATERIELS.
8.
9.
JANVIER LABS décidera en concertation avec le
CLIENT des mesures et actions appropriées à mettre
en place, et notamment de la réalisation d’une nouvelle
PRESTATION ou la fourniture d’un avoir, à
l’exclusion de tous dommages et intérêts.
GARANTIE - RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité de JANVIER LABS
Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de
JANVIER LABS qu’en prouvant une faute de
JANVIER LABS. L'action en réparation devra être
engagée dans le délai de un an à compter de la
découverte du manquement contractuel.
CG JANVIER LABS
AUDIT
Le CLIENT ou un représentant habilité par ce dernier,
pourra auditer JANVIER LABS sur les conditions
d’exécution des PRESTATIONS. Les audits pourront
intervenir à tout moment de l’exécution du CONTRAT
après prise de rendez-vous, en respectant un préavis
d’au moins 5 jours.
Dans le cadre de ces audits, le CLIENT s'engage à se
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conformer aux prescriptions de biosécurité et au
règlement intérieur de JANVIER LABS, notamment en
matière de quarantaine. Le CLIENT déclare être
parfaitement informé de ce que ces prescriptions
peuvent entraîner la mise en œuvre d'un délai supérieur
au préavis prévu au paragraphe précédent.
En outre, le CLIENT est informé qu’afin de préserver
le secret des affaires de JANVIER LABS, il, ou son
représentant habilité, pourra se voir refuser l’accès à
certains documents ou sites.
10. FORCE MAJEURE
JANVIER LABS ne pourra être tenue responsable du
non-respect de ses obligations si celui-ci résulte d’un
cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence
des tribunaux français.
Sont expressément considérés comme cas de force
majeure : toute difficulté de production ou
d’acheminement due à des intempéries, faits de guerre,
grève totale ou partielle, épidémie.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
communiquer, ni exploiter à des fins étrangères au
CONTRAT toutes les informations transmises par
l’autre partie avant, pendant et après la formation du
CONTRAT. Les documents remis à ce titre par chaque
partie demeurent son entière propriété et devront lui
être restitués sur simple demande.
Le CLIENT ne pourra effectuer aucune publication ou
communication concernant les PRESTATIONS, ni
communiquer tout document à des tiers relatifs aux
PRESTATIONS sans l’accord préalable écrit de
JANVIER LABS.
13. RÉSILIATION
Chaque partie pourra résilier de plein droit tout
CONTRAT, sans préjudice de toute action en
dommages et intérêts, en cas de manquement par
l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations,
non réparé dans un délai de 30 jours suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception
notifiant les manquements en cause, à l’exception de
l’article 5 des présentes.
Le CLIENT n'acquiert aucune propriété sur tout
moyen, sur toute invention née ou mise au point, sur
les animaux, sur les matériels, sur toute méthode ou
savoir-faire, élaboré ou développé par JANVIER
LABS à l’occasion de l'exécution du CONTRAT, mais
seulement un droit d'usage non exclusif à compter du
paiement intégral des PRESTATIONS. Le CLIENT
n’acquiert aucune propriété sur toute étude, tout
document d’analyse ou de synthèse, toute modification
originale du ou des devis et/ou fiche d’informations
pour la gestion de projet et/ou protocole à façon réalisé
par JANVIER LABS, mais seulement un droit d'usage
exclusif à compter du paiement intégral des
PRESTATIONS. Le CLIENT ne peut communiquer à
un tiers, ni publier, ni même reproduire, même
gratuitement, tout ou partie des études, inventions,
méthodes, savoir-faire, sans l'accord exprès et préalable
de JANVIER LABS. Les droits octroyés au CLIENT
ne peuvent être transférés à un tiers pour une durée
quelconque sans l’autorisation écrite préalable de
JANVIER LABS.
Dans ce cadre, en cas de résiliation anticipée d’une
PRESTATION, JANVIER LABS remettra au CLIENT
la partie des PRESTATIONS déjà effectuée, ainsi que
les ANIMAUX, DERIVES D’ANIMAUX et
MATERIELS stockés et transportables ainsi qu’un
rapport permettant au CLIENT de terminer ou de faire
terminer les PRESTATIONS. JANVIER LABS
restituera également tous les documents, informations
transmis par le CLIENT en vue des PRESTATIONS.
Les ANIMAUX, DERIVES D’ANIMAUX, et
MATERIELS objets des PRESTATIONS, et les droits
de propriété intellectuelle qu’ils contiennent demeurent
la propriété et/ou sous le contrôle exclusif du CLIENT.
JANVIER LABS n’acquiert sur ces éléments aucun
droit de propriété intellectuelle, et en particulier aucun
droit d’exploitation, ou de commercialisation. Les
droits de propriété intellectuelle des DERIVES
D’ANIMAUX devront faire l’objet d’un accord
spécifique de JANVIER LABS et du CLIENT.
14. LOI
APPLICABLE
JURIDICTIONNELLE
12. CONFIDENTIALITE - PUBLICATIONS
Le CLIENT et JANVIER LABS considéreront comme
strictement confidentielles et s'engagent à ne pas
CG JANVIER LABS
Dans le cas où la résiliation du CONTRAT
interviendrait suite à un manquement du CLIENT, ce
dernier paiera à JANVIER LABS outre toute somme
due jusqu’à la date de résiliation, les frais engendrés
par l’arrêt anticipé des PRESTATIONS.
Nonobstant la réalisation ou la résiliation du
CONTRAT, les dispositions concernant la propriété
intellectuelle, la confidentialité, les publications et la
responsabilité, demeureront en vigueur pendant une
durée de 5 ans à compter de la terminaison du
CONTRAT, pour quelque cause que ce soit.
-
COMPÉTENCE
Toute question relative aux présentes conditions
générales, ainsi qu'aux CONTRATS, qui ne serait pas
traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise
aux dispositions de la loi interne française, conventions
internationales exclues.
A défaut de règlement amiable entre les parties au
CONTRAT, tout différend ayant trait aux présentes
conditions générales, ainsi qu’aux CONTRATS, sera
soumis à la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Laval (France), même en cas de pluralité
d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.
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