l`effraction

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l`effraction
L’EFFRACTION
« L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou
la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute
espèce de clôture.
Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs
indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être
frauduleusement employé pour actionner un dispositif de
fermeture sans le forcer ni le dégrader. »
I - DEFINITION
L’article 132-73 du C.P. définit l’effraction. Il s’agit d’une circonstance aggravante
réelle. Ses effets s’étendent à tous les auteurs, coauteurs et complices de l’infraction.
Elle consiste en l’utilisation d’un moyen illicite pour pénétrer dans un lieu clos.
L’usage de fausses clefs ou de clefs indûment obtenues est assimilé à l’effraction.
L’effraction peut également être constitutive d’un des éléments matériels de
l’évasion (art. 434-27 C.P.), des destructions, dégradation ou détérioration (art. R.635-1
et 322-1 C.P.) ou de la violation de domicile (art. 226-4 C.P.).
II - C O N D I T I O N S
 UN ENDROIT CLOS
Il s’agit d’un endroit quelconque dont l’accès est normalement interdit aux tiers
par une clôture ou un dispositif quelconque de fermeture (la disposition à l’entrée
d’une propriété d’un écriteau en interdisant l’accès ne constitue pas une clôture).
La généralité des termes « dispositif de fermeture » et « toute espèce de
clôture » n’exclut aucun lieu clos ou fermé. On peut citer les exemples
jurisprudentiels suivants : terrain, maison, garage, parc, meuble, véhicule
automobile, wagon, parcmètre, appareil récepteur de monnaie, etc.…
 L’USAGE D’UN MOYEN
Le moyen utilisé doit consister en une effraction, c’est à dire que l’auteur utilise
en quelque sorte de « violence envers la chose ». Il se sert d’un moyen autre que
celui employé normalement pour ouvrir, et qui entraîne la rupture ou le forcement
de la clôture ou du dispositif de fermeture. Il peut s’agir de l’utilisation d’une pincemonseigneur, d’un levier, creuser un trou dans un mur, couper une haie, découper
un grillage, briser une vitre, briser un dispositif magnétique, etc.….
L’usage de fausse clefs (imitées, reproduites, contrefaisantes ou altérées) ou de
clefs indûment obtenues (usage abusif de vraies clefs) est quant à lui assimilé à
l’effraction. En effet, il s’agit d’utiliser le moyen normalement employé pour
pénétrer ou ouvrir sans forcer ni dégrader la clôture ou le système de fermeture.
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 LE BUT POURSUIVI
La circonstance d’effraction ne peut être réalisée qu’à l’extérieur du lieu clos.
L’effraction aggrave la peine encourue par son auteur lorsqu’elle accompagne
une infraction commise ou tentée pour laquelle la loi qui la réprime le prévoit.
III - C H A M P D ' A P P L I C A T I O N
Le code pénal prévoit que la circonstance de commission par effraction est
susceptible d’aggraver les infractions suivantes :
 LE VOL (ARTICLE 311-4 6° C.P. )
 LES
DESTRUCTIONS,
(ARTICLE 322-3 5° C.P.)
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DÉGRADATIONS,
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DÉTÉRIORATIONS
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