Utilitaire pour déterminer le régime d`une coupe de bois dans la

Savoir si la coupe de bois que
j’envisage est libre, soumise à
déclaration ou à autorisation
en moins de 6 questions
 Page suivante
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Comment utiliser ce questionnaire ?
Pour bien utiliser ce questionnaire vous devez répondre aux questions en cliquant sur la réponse qui correspond
à votre cas particulier. Si vous commettez une erreur en cliquant sur un cas qui ne correspond pas à votre projet
de coupe de bois, vous pouvez à tout moment revenir en arrière en utilisant la touche «reculer» située dans la
barre de tache d’ACROBAT READER (accessible également en effectuant un clic droit sur la souris). En fin de
questionnaire, vous pouvez revenir sur la 1ère page en cliquant sur le lien « retour ».
Ce document est composé de liens hypertextes (apparaissant en bleu et soulignés). Vous ne devez donc pas
faire défiler les questions en utilisant la molette de la souris ou les flèches situées sur le clavier, cela ne
vous permettrait pas d'avoir de réponse sur la légalité de votre projet de coupe.
C'est en cliquant sur les liens bleus
que vous devez passer d'une question à une autre.
Au fil des questions qui vous seront posées, plusieurs termes techniques sont expliqués (ils apparaissent
également en bleu). Pour obtenir la définition de ceux-ci, il vous suffit de cliquer sur le mot. Pour revenir au
questionnaire, vous devrez cliquer sur le lien « retour ».
Lorsque vous aurez la réponse sur la législation qui encadre votre coupe de bois, si celle-ci nécessite une
autorisation ou une déclaration préalable, un lien vous permettra de télécharger le document type nécessaire
pour effectuer la déclaration ou l’autorisation (pour ce téléchargement, vous devrez-être connecté à internet)
 Page suivante
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Remarques préliminaires :
Ce questionnaire a pour objectif de répondre aux questions relatives à la réglementation sur les coupes de bois
dans le département de la Drôme. Certains seuils de coupe sont spécifiques à chaque département. Aussi,
l’utilisation de ce questionnaire pour une coupe de bois à réaliser hors du département de la Drôme n’apportera
pas les réponses réglementaires attendues.
Les coupes en forêt relevant du régime forestier gérées par l'Office National des Forêts (forêts domaniales,
forêts communales, forêts des autres collectivités territoriales, ...) sont exclues du champ d'application de ce
questionnaire. Elles relèvent de l'application du document d'aménagement forestier validé pour chaque forêt
communale ou domaniale.
Ce questionnaire a pour but une meilleure prise en compte de la réglementation
forestière. Il n’a pas pour vocation de limiter l’exploitation forestière, mais plutôt
de l’encourager en garantissant le caractère durable des forêts et ainsi la
pérennité de celles-ci.
Ce questionnaire a été établi par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T) de la Drôme. Il a été mis à
jour en juin 2014. Aussi, toute modification réglementaire intervenue à compter de cette date ne saurait être
prise en compte. La D.D.T de la Drôme reste à l’entière disposition de tous les usagers de la forêt pour répondre
à toute question afférent à la réglementation forestière (lien vers adresse D.D.T.).
 démarrage
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°1
Je suis propriétaire de plus de 25 ha de
forêt d’un seul tenant ou dans une
même zone géographique* ?
OUI
NON
Que signifie « d’un seul tenant ou dans une même zone géographique » ?
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question n°2
Je possède un document de gestion
forestière durable type :
Plan Simple de Gestion volontaire (P.S.G)
« en cours de validité »
Code de bonnes Pratiques Sylvicoles (C.B.P.S)
ou Règlement Type de Gestion (R.T.G)
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N° 3
Ce document de gestion durable est :
 Un Plan Simple de Gestion volontaire (P.S.G)
 Un Code de bonnes Pratiques Sylvicoles
(C.B.P.S)
 Un Règlement Type de Gestion (R.T.G)
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°4
La coupe de bois que j’envisage est-elle
prévue dans le programme de coupe de
mon P.S.G volontaire ?
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Je peux effectuer ma coupe librement
Cependant, s’il s’agit d’une coupe rase de plus de 1 ha,
vous êtes tenu de veiller à la reconstitution forestière des
parcelles coupées (arrêté préfectoral n°05-3512 du 01 août 2005).
A défaut d’une régénération naturelle satisfaisante, vous
devrez reconstituer le peuplement par plantation dans un
délai maximum de 5 ans après la coupe.
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Je dois faire une demande de coupe extraordinaire
auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière.
Adresse du Centre Régional de la Propriété
Forestière (C.R.P.F.)
95 avenue Georges Brassens
CS 30418
26500 BOURG LES VALENCE
Tél : 04-75-83-90-29
Mèl : [email protected]
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question n°4
La coupe de bois que j’envisage est-elle
conforme aux engagements signés dans
mon C.B.P.S. ?
OUI
NON
Si vous ne vous souvenez plus des engagements pris, contacter le C.R.P.F.
(…) afin de disposer des engagements relatifs à vos peuplements sur votre
territoire géographique
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Je n’ai pas le droit d’effectuer cette coupe
de bois qui ne respecte pas mes
engagements de gestion forestière durable
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question n°4
La coupe de bois que j’envisage est-elle
conforme aux engagements signés dans
mon R.T.G. ?
OUI
NON
Si vous ne vous souvenez plus des engagements pris, contacter votre expert
afin de disposer des engagements relatifs à vos peuplements sur votre
territoire géographique
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question n°2
Je possède un Plan Simple de Gestion
(P.S.G) agréé par le Centre Régional de la
Propriété Forestière (C.R.P.F) en cours de
validité ?
OUI
NON
Un P.S.G. est un document de gestion forestière qui prévoit sur une période
allant de 10 à 20 ans, les coupes et les travaux à entreprendre dans votre forêt
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°3
La coupe de bois que j’envisage est-elle
prévue dans le programme de coupe de
mon P.S.G. ?
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°4
La coupe de bois que j’envisage est
destinée à ma propre consommation et ne
compromet pas l’exécution de mon PSG ?
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Votre forêt est placée sous un Régime d’Autorisation
Administrative (R.A.A.)
Pour pouvoir réaliser votre coupe de bois une autorisation
de la part de l’administration est nécessaire.
Le formulaire est téléchargeable en cliquant sur ce lien
Vous devez déposer votre demande auprès de la Direction
Départementale des Territoires (D.D.T)
de la Drôme à l’adresse suivante :
D.D.T. de la Drôme
4, place Laënnec – B.P. 1013
26015 VALENCE CEDEX
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question n° 3
La coupe que je souhaite réaliser est
composée exclusivement de taillis
OUI
NON
Définition du taillis
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°4
La coupe de bois que j’envisage fait plus de
10 hectares
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°5
Les parcelles sur lesquelles je souhaite effectuer
ma coupe de bois sont classées en Espace
Boisé Classé (E.B.C.) au document d’urbanisme
de ma commune
OUI
NON
Qu'est-ce qu'un Espace Boisé Classé ?
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Vous devez effectuer une déclaration
préalable de coupe de bois en Espace
Boisé Classé auprès de la mairie de la
commune sur laquelle se situe votre coupe
(sauf si vous relevez des dispenses de
déclaration prévues par l’arrêté n°08-1748)
Un imprimé type est disponible en mairie
ou en cliquant sur ce lien
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question n° 4
La coupe que je souhaite réaliser fait plus
de 4 hectares
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Votre coupe nécessite une déclaration
préalable en mairie
(un imprimé type est disponible en mairie
ou en cliquant sur ce lien)
+
une autorisation préfectorale
(une demande type est disponible en D.D.T.
ou en cliquant sur ce lien)
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question n° 6
La coupe que je souhaite réaliser est :
Une coupe rase de peupleraie artificielle
• Une coupe rase de résineux
• Une coupe prélevant moins de 50% de la
futaie feuillue
•
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
La coupe que vous envisagez est libre.
Cependant, s’il s’agit d’une coupe rase de peupliers ou
de résineux, vous êtes tenu de veiller à la reconstitution
forestière des parcelles coupées. A défaut d’une
régénération naturelle satisfaisante, vous devrez
reconstituer le peuplement par plantation dans un délai
de 3 ans
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N° 3
La coupe de bois que j’envisage est pour
ma propre consommation et ne prélève
pas de bois d’œuvre ?
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
La coupe est libre.
Cependant, une coupe de plus de 10 ha d’un seul tenant est
susceptible d’entraîner des problèmes d’érosion, de paysage,
d’écoulement des eaux pluviales, de difficultés de régénération, …
Avant de réaliser votre coupe, nous vous conseillons de prendre
l’attache du C.R.P.F
De plus, s'il s’agit d’une coupe rase, vous êtes tenu de veiller à la
reconstitution forestière des parcelles coupées (arrêté préfectoral
n°05-3512 du 01 août 2005).
A défaut d’une régénération naturelle satisfaisante, vous devrez
reconstituer le peuplement par plantation dans un délai maximum de
5 ans après la coupe.
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Adresse du Centre Régional de la
Propriété Forestière (C.R.P.F)
95 avenue Georges Brassens
CS30418
26500 BOURG LES VALENCE
Tél : 04-75-83-90-29
Mèl : [email protected]
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Direction Départementale des Territoires
4, place Laënnec
B.P 1013
26015 VALENCE Cedex
Tél : 04-81-66-81-70
Mèl : [email protected]
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Définition du taillis
Peuplement forestier constitué d’arbres généralement de petites
dimensions obtenus par rejets des souches coupées lors d’une
précédente exploitation.
A ne pas confondre avec la futaie provenant de graines ou de plantation
Retour au questionnaire
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Que signifie « 25 ha de forêt d’un seul tenant ou
dans une même zone géographique » ?
La surface cumulée de la plus grande des parcelles
forestières et des parcelles forestières isolées situées
dans la même commune et sur le territoire des
communes limitrophes de celle-ci doit être égale ou
supérieure à 25 hectares.
Le seuil de surface en dessous duquel les parcelles
forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la surface cumulée est fixé à 4 hectares.
Retour au questionnaire
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Définition du taillis
Peuplement forestier constitué d’arbres généralement de petites
dimensions obtenus par rejets des souches coupées lors d’une
précédente exploitation.
A ne pas confondre avec la futaie provenant de graines ou de plantation
Retour au questionnaire
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°4
La coupe de bois que j’envisage est
destinée à la vente
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Vous devez effectuer une demande de coupe extraordinaire
auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière
Nous vous conseillons de prendre l’attache du
C.R.P.F.
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Qu'est ce qu'un Espace Boisé Classé ?
Les E.B.C. sont issus de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Ils
correspondent à des zones forestières où les défrichements sont interdits et où
les coupes de bois sont réglementées.
Les E.B.C. sont matérialisés par la trame suivante dans les Plans Locaux
d’Urbanisme (ou Plan d’Occupation des Sols)
Pour savoir si vos parcelles sont concernées par ce zonage, vous devez vous
adresser à la mairie de la commune sur laquelle se situe votre coupe de bois.
Retour au questionnaire
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°5
Les parcelles sur lesquelles je souhaite effectuer
ma coupe de bois sont classées en Espace
Boisé Classé (E.B.C) au document d’urbanisme
de ma commune
OUI
NON
Qu'est-ce qu'un Espace Boisé Classé ?
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Qu'est ce qu'un Espace Boisé Classé (E.B.C) ?
Les E.B.C. sont issus de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Ils
correspondent à des zones forestières où les défrichements sont interdits et où
les coupes de bois sont réglementées.
Les E.B.C. sont matérialisés par la trame suivante dans les Plans Locaux
d’Urbanisme (ou Plan d’Occupation des Sols)
Pour savoir si vos parcelles sont concernées par ce zonage, vous devez vous
adresser à la mairie de la commune sur laquelle se situe votre coupe de bois.
Retour au questionnaire
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Votre coupe nécessite
une autorisation préfectorale au titre de l'article
L.124-5 du Code Forestier
(une demande type est disponible en D.D.T
ou en cliquant sur ce lien)
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°6
Je prévois d'enlever plus de la moitié du volume
de la futaie dans la parcelle exploitée
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°6
Je prévois d'enlever plus de la moitié du volume
de la futaie dans la parcelle exploitée
OUI
NON
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Si votre coupe fait plus de 10 hectares ou si vous
prélevez entre 30 et 50% du volume de la futaie,
votre coupe nécessite une déclaration
préalable en mairie
sinon, la coupe est libre
(un imprimé type de déclaration est disponible en
mairie ou en cliquant sur ce lien)
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Je peux effectuer ma coupe librement
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015
Question N°5
Les parcelles sur lesquelles je souhaite effectuer
ma coupe de bois sont classées en Espace
Boisé Classé (E.B.C.) au document d’urbanisme
de ma commune
OUI
NON
Qu'est-ce qu'un Espace Boisé Classé ?
Retour
Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Mise à jour : mai 2015