Audit juridique de site web.
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Audit juridique de site web.
+Frédéric Dechamps Avocat au barreau de Bruxelles [email protected] www.lex4u.com Vendre dans un contexte international : s’adapter pour survivre ? + La problématique : trois cas concrets pour illustrer Je suis une entreprise belge. J’ai un site web et je vends mes produits en Belgique, France et Espagne. A quelle loi dois-je me soumettre ? Un consommateur Espagnol n’est pas satisfait et invoque la loi espagnole. Peut-il le faire ? Je suis une entreprise belge. Je vends mes produits dans l’union européenne et aux USA. Comment dois-je mettre en place mon SAV ? Je suis une entreprise belge. Je vends uniquement à des professionnels situés sur le territoire de l’UE. 1 + B2B …. Ou B2C ? Question centrale et primordiale : Je m’adresse à des professionnels ou des consommateurs ? La réponse à cette question conditionne la réflexion juridique ultérieure. -) Il est plus aisé « juridiquement » de s’adresser à des professionnels + Législations utiles … (liste non exhaustive) Loi belge dite commerce électronique du 11 mars 2003 Loi sur les pratiques de marché et la protection des consommateurs du 6 avril 2010 Loi sur la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation du 1er septembre 2004 Règlement européen dit « ROME II » sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 17 juin 2008 2 + Clause dite « marché intérieur » Principe de base : je respecte le droit belge, je suis donc en ordre à l’égard des autres pays. Je n’ai rien à faire si je m’adresse à des clients en dehors de la Belgique. Oui et non … Etablissement stable en Belgique – Activité en ligne uniquement ! (ne s’applique pas aux biens en tant que tels et à la livraison des biens. p.ex sécurité – étiquetage des produits, etc.) Uniquement pour les domaines coordonnés (accès à l’activité envisagée, publicité, responsabilité, etc.) Certains domaines sont exclus (propriété intellectuelle, immobiliers, protection des consommateurs, etc.) + La protection des consommateurs Ensemble de dispositions légales qui protègent une partie faible dans un contrat. Il s’agit de dispositions impératives : on ne peut y déroger ni y renoncer La vente à distance : les articles 45 et 46 de la loi Notion de consommateur = personne qui agit en dehors de son activité professionnelle Informations, délai de rétractation, clauses abusives, etc. 3 + Règlement Rome II Principe : On peut choisir la loi applicable à son contrat. Il est donc utile de prévoir l’application du droit belge dans ses conditions générales de vente par exemple. Pour les consommateurs également mais attention, un tel choix ne peut priver le consommateur de dispositions plus protectrices qui seraient d’application dans sa résidence habituelle. + Uniquement si l’activité est dirigée vers ce pays -) critère difficile à appliquer dans le contexte de l’Internet Conclusion rapide et provisoire 1. je me mets en ordre au regard du droit belge (vie privée, protection des consommateurs, accès à la profession, publicité, etc.) 2. je rédige des conditions générales en conséquence et je prévois la loi belge comme étant la loi applicable au contrat (B2B et B2C) 3. je me renseigne sur les législations étrangères (surtout au niveau de la protection des consommateurs) si je cible un ou plusieurs pays en particulier 4