Commande de cartes de crédit TopCard.

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Commande de cartes de crédit TopCard.
TopCard Service SA
Flughofstrasse 35
Case postale
CH - 8152 Glattbrugg
Tél. +41- 44-828 31 32
Fax +41- 44-828 33 76
Commande de cartes de crédit TopCard.
Prière d’écrire lisiblement et de compléter toutes les rubriques. Age minimal: 18 ans pour une carte principale, 16 ans pour une carte de partenaire.
1 Type de carte / frais annuels
Je possède déjà une carte de crédit TopCard portant le numéro
plus la (les) carte(s) suivante(s) comme seconde carte / carte de partenaire:
et souhaite commander en
Je n’ai pas encore de carte de crédit TopCard et souhaite commander la (les) carte(s) suivante(s):
MasterCard
Visa
Standard/Classic
Carte principale la 1re année
Ensuite, par année
Gold
50 CHF
100 CHF
100 CHF
200 CHF
65 EUR
130 EUR
75 USD
150 USD
Seconde carte
25 CHF
50 CHF*
30 EUR*
50 USD*
Carte de partenaire
25 CHF
50 CHF*
30 EUR*
50 USD*
* disponible uniquement avec carte principale Gold
2 Priority Pass
Accès au salons d’aéroports – sans frais
Carte principale
Carte de partenaire
En tant que titulaire des cartes de crédit TopCard Gold, vous recevez gratuitement un Priority Pass. Avec celui-ci, vous aurez accès à plus de 700 salons dans les aéroports du monde
entier. Chaque entrée au salon sera débitée au prix coûtant de votre compte de carte de crédit. La validité de votre Priority Pass prendra fin avec la résiliation de votre contrat de
carte de crédit TopCard ou l’expiration du Priority Pass. Après, vous n’aurez plus accès aux salons des aéroports avec cette carte. Priority Pass est un produit de Priority Pass Ltd. dont
le siège est à Londres. Vous trouverez les directives concernant la protection des données personnelles et les conditions d’utilisation sous www.prioritypass.com / fr.
3 Données personnelles pour carte principale / seconde carte
Madame
Je joins la copie certifiée suivante d’une pièce d’identité:
Passeport
Monsieur
Carte d’identité
Permis de conduire suisse
Livret suisse pour étrangers délivré par la police des étrangers, type:
Nom:
Adresse à l’étranger:
Prénom:
Adresse effective
du domicile / siège:
NPA, localité:
4 Relation bancaire et mode de paiement*
Pays de domicile:
Domicilié(e) à cette
adresse depuis le:
Banque:
Adresse précédente:
NPA, localité:
Personne à contacter:
Téléphone privé:
Téléphone:
Portable:
N° de compte:
Nationalité:
N° de clearing:
Date de naissance:
N° d’IBAN:
Lieu(x) d’origine:
Paiement par bulletin de versement
Je souhaite régler mes factures mensuelles par bulletin de versement
(monnaie étrangère avec ordre de paiement).
Etat civil:
Langue de correspondance:
français
allemand
italien
anglais
Continuez s’il vous plaît sur les prochaines pages
Paiement par recouvrement direct (LSV+ avec droit de contestation)
Je souhaite bénéficier d’une procédure par débit direct avec LSV+
pour le compte susmentionné (CHF/EUR).
* L’indication d’une relation bancaire est aussi nécessaire en cas de paiement par
bulletin de versement. Le / la titulaire de la carte principale doit soit avoir son
domicile en Suisse ou disposer d’un compte privé dans une banque en Suisse.
5 Emploi
8 Identification de l’ayant droit économique
Conformément à la Convention relative à l’obligation de diligence des
banques (CDB).
Profession:
Position:
Revenu annuel
brut:
CHF
Employeur:
NPA, localité:
Par la présente, le / la titulaire de la carte principale déclare que les fonds servant à régler les factures de la carte principale et, le cas échéant, de la / des
carte(s) de partenaire ou que les fonds déposés auprès de l’émetteur de
cartes de crédit dépassant ce montant, appartiennent à la / aux personne(s)ou
entreprise ci-après (prière d’indiquer toutes les informations relatives à cette
ou ces personnes):
Depuis:
Nom, prénom ou entreprise, nationalité, date de naissance, adresse effective
du domicile/siège, NPA, localité, pays de domicile:
Tél. professionnel:
6 Données personnelles pour la commande d’une carte de partenaire
Madame
Monsieur
Nom:
Le / la titulaire de la carte principale s’engage à communiquer spontanément
toute modification à TopCard Service SA. Le fait de remplir intentionnellement ce formulaire de manière erronée est punissable (faux dans les titres
selon l’article 251 du Code pénal suisse).
Prénom:
Adresse effective
du domicile / siège:
NPA, localité:
9 Signature (carte principale et carte de partenaire)
Pays de domicile:
Nationalité:
Date de naissance:
Portable:
7 Déclaration concernant le statut de Non-US Person ou US Person
Veuillez indiquer en cochant ci-dessous les cases correspondantes si le / la
titulaire de la carte principale, le / la titulaire de la carte de partenaire et
l’ayant droit économique (s’il n’est pas identique au/à la titulaire de la carte
principale) sont des US Persons. Est considéré comme US Person celui qui
1
a la nationalité américaine,
2
est né aux Etats-Unis (ou en territoire américain),
3
est en possession d’une «Green Card» américaine (indépendamment
de la date d’expiration),
4
est domicilié aux Etats-Unis selon la réglementation fiscale américaine
ou séjourne physiquement un nombre donné de jours aux Etats-Unis
selon le Substantial Physical Presence Test*.
Le/la requérant/e certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la
présente demande. Il/elle certifie par ailleurs avoir reçu les Conditions générales d’utilisation des cartes de crédit TopCard (CG) et d’en avoir approuvé le
contenu. Enfin, il/elle autorise TopCard (ainsi qu’UBS Card Center SA à titre de
mandataire pour le traitement des opérations par cartes TopCard) à prendre
tous les renseignements jugés nécessaires à l’examen de la demande de carte
et au traitement du contrat et pour remplir ses engagements légaux, notamment afin de combattre le blanchiment d’argent, ainsi qu’à aviser qui de droit
(comme stipulé dans les CG au point 9 «Acquisition, traitement et transmission de données/recours à des tiers»). TopCard se réserve le droit de refuser la présente demande sans indication de motifs ou de mettre en
place une limite de dépenses plus basse que la limite standard pour
des raisons de solvabilité. Après acceptation de sa demande par TopCard,
le/la requérant/e reçoit une déclaration d’acceptation écrite, la carte de crédit
TopCard ainsi que le code NIP. L’approbation du contenu de la déclaration
d’acceptation intervient par l’apposition de la signature sur la carte de crédit
TopCard et/ou l’utilisation de celle-ci.
Lieu, date:
Signature du / de la titulaire de la carte principale: ✘
Prière de cocher ce qui convient:
US Person?
Non
Oui
Si «oui» : indiquer le motif (1 à 4,
voir l’explication) justifiant le statut
d’US Person
Titulaire de la carte
principale
1
2
3
4
Titulaire de la carte
de partenaire
1
2
3
4
Ayant droit économique
1
2
3
4
Lieu, date:
Signature du / de la titulaire de la carte de partenaire: ✘
Acquicode:10001014 HK04 / 01 PK01 ZW01
Le/la titulaire de la carte principale s’engage à communiquer spontanément
toute modification à TopCard Service SA.
*
Vous êtes considéré/e comme résident américain si vous correspondez aux critères du
Substantial Physical Presence Test. Vous satisfaites au Test si, durant l’année en cours,
vous avez été présent/e physiquement aux États-Unis au moins 183 jours ou plus, ou,
si moins mais déjà durant 31 jours ou plus, selon la formule suivante: [nombre de jours
dans l’année courante x 1] + [nombre de jours dans la première année précédente
x 1⁄3] + [nombre de jours dans la deuxième année précédente x 1⁄6] ≥ 183 jours.
N’avez-vous rien oublié?
La demande est-elle complète?
Avez-vous signé la demande de carte (signature séparée pour la
carte de partenaire)?
La copie du document d’identité est-elle jointe?
Partie à remplir par la banque (paiement par recouvrement direct, relation bancaire voir chiffre 4)
Saisie LSV+:
Oui
Non
LSV-IDENT.TOZ1W
Personne à contacter:
Téléphone:
Cachet/visa:
Veuillez envoyer la demande et les documents complémentaires y afférents à: TopCard Service SA, Flughofstrasse 35, case postale, CH-8152 Glattbrugg
initialiser
TopCard Service SA
Flughofstrasse 35
Case postale
CH-8152 Glattbrugg
Tél. +41- 44-828 31 32
Fax +41- 44-828 33 76
Conditions générales d’utilisation
des cartes de crédit TopCard
Ces Conditions générales (CG) régissent les rapports juridiques entre TopCard
Service SA (ci-après TopCard) et toute personne faisant la demande d’une
carte ou tout titulaire1 de cartes de crédit Visa Card TopCard et/ou MasterCard TopCard (dénommé ci-après globalement le titulaire de carte).
1
Emission des cartes
1.1 Après acceptation de sa demande de carte par TopCard, le demandeur
reçoit une déclaration d’acceptation écrite, la/les carte(s) de crédit demandée(s) Visa TopCard et/ou MasterCard TopCard (ci-après la carte) ainsi que le
code NIP correspondant à chaque carte. Par l’apposition de sa signature sur
la carte et/ou l’utilisation de celle-ci, le titulaire de carte reconnaît avoir reçu
la déclaration d’acceptation ainsi que les CG et les avoir approuvées.
1.2 Le titulaire de carte peut demander l’émission d’une carte supplémentaire et d’une carte de partenaire (ci-après également la carte).
1.3
Toute carte émise demeure la propriété de TopCard.
2
Utilisation de la carte et autorisation de transactions
2.1 Des transactions auprès des partenaires contractuels sont autorisées
comme suit dans le monde entier, jusqu’à concurrence de la limite individuelle
de carte et de la limite de retrait d’espèces (ci-après limite de dépenses):
2.1.1 Lors du paiement de marchandises ou de prestations de service ou
encore lors d’un retrait d’espèces à un distributeur de billets ou à un guichet
bancaire: par la saisie du code NIP, par la signature du justificatif de vente ou
par la simple utilisation de la carte (par exemple dans un parking, à un péage
d’autoroute ou lors d’un paiement sans contact).
2.1.2 Lors du paiement de marchandises ou de prestations de service par téléphone, par correspondance ou via Internet: en indiquant le nom du titulaire,
le numéro de carte et sa date d’expiration ainsi que, si exigé, le code de sécurité à trois positions (CVV, CVC). Sur Internet, pour les commerces en ligne
utilisant 3-D Secure, le mot de passe doit être saisi en sus lorsque le message
de sécurité s’affiche correctement.
2.2 Le titulaire de carte accepte l’ensemble des transactions autorisées
conformément au chiffre 2.1, ainsi que les créances qui en résultent auprès
des partenaires contractuels. Il donne simultanément l’ordre irrévocable à
TopCard de verser sans formalités à ces derniers le montant dû.
2.3 Le titulaire de carte s’engage à utiliser sa carte uniquement dans les
limites de ses possibilités financières. L’utilisation de la carte à des fins illégales est interdite.
2.4 TopCard se réserve le droit de modifier en tout temps les possibilités
d’utilisation de la carte (chiffre 2.1) ainsi que la limite de dépenses. La limite
de dépenses figure sur la facture mensuelle et sur portail TopCard Online; elle
peut être demandée auprès du service clientèle.
3
Droits/intérêts
3.1 Pour la carte et son utilisation, des droits, taxes, commissions et intérêts
de crédit peuvent être facturés au titulaire de carte. Ceux-ci sont portés à la
connaissance du titulaire de carte avec la demande de carte et/ou sous une
forme appropriée et peuvent être demandés à tout moment auprès du service
clientèle ou consultés sur Internet à l’adresse www.topcard.ch. Par ailleurs,
des frais de tiers ainsi que des dépenses occasionnées par le titulaire de carte
peuvent être facturés.
3.2 Afin de tenir compte de tout changement des conditions et coûts du
marché, TopCard est en droit d’apporter des modifications de tarifs/d’intérêts
en tout temps en adaptant les listes et fiches de produits – lorsque les circonstances le justifient, ces modifications peuvent intervenir sans préavis. Lors de
la publication, le titulaire de carte qui a contesté la modification a la possibilité de résilier la carte avec effet immédiat.
3.3 Pour les transactions effectuées dans une monnaie différente de celle
de la carte, le taux de conversion appliqué est celui en vigueur la veille de la
date comptable, majoré de frais de traitement.
1
Les termes au singulier incluent le pluriel, ceux au masculin englobent le féminin.
4
Facturation/modalités de paiement
4.1 TopCard accorde au titulaire de carte un crédit du montant de la
limite de dépenses. Ce crédit est géré sous forme de compte courant sur
le compte de carte de crédit. Toutes les transactions autorisées conformément
au chiffre 2 et les droits/intérêts selon le chiffre 3 sont comptabilisés sur un
compte de carte de crédit. Un intérêt annuel de 12% sera dû sur toutes
les transactions ainsi que les droits, taxes et commissions (hors intérêts de crédit débités) à compter de la date de transaction.
4.2 Le titulaire de carte reçoit tous les mois une facture sur toutes les transactions autorisées selon le chiffre 2 ainsi que sur les droits/intérêts dus selon
le chiffre 3; il est tenu de la payer. Les litiges éventuels résultant de désaccords
et de réclamations portant sur l’achat de marchandises ou de services ainsi
que les prétentions qui en découlent (chiffre 6.1) ne libèrent en aucun cas le
titulaire de carte de l’obligation de payer ses factures mensuelles.
4.3 Dans la mesure où le produit carte de crédit choisi ne comprend pas
d’option de paiement par acomptes, le titulaire de carte est tenu de régler le
montant total de la facture au plus tard jusqu’à la date de paiement figurant
sur la facture, au moyen d’un mode de paiement accepté par TopCard. Cela
vaut également pour les titulaires de carte domiciliés à l’étranger car ils ne
peuvent avoir recours (chiffre 4.4) à l’option de paiement par acomptes.
4.4 Si le produit carte de crédit contient une option de paiement par
acomptes et si le titulaire de la carte de crédit n’habite pas à l’étranger, il peut
choisir de payer le montant total de la facture (chiffre 4.3) ou de virer une partie du montant (minimum: 5% du montant de la facture mais au moins 50
CHF/USD/EUR) au plus tard jusqu’à la date de paiement figurant sur la facture.
4.5 Si le montant total de la facture est réglé dans les délais fixés,
TopCard renonce à la perception d’un intérêt annuel de 12% sur le
montant des transactions (chiffre 4.1).
4.6 Si, en revanche, le montant de la facture n’est pas réglé ou s’il
n’est pas versé dans son intégralité dans les délais, un intérêt annuel
de 12% sur les montants des transactions et les droits, taxes et commissions (hors intérêts de crédit débités) sera calculé à partir de la
date de transaction concernée. Les montants des intérêts dus seront
indiqués et imputés dans la facture mensuelle suivante. Les paiements
(partiels) seront pris en compte à partir de leur comptabilisation pour
la suite du calcul des intérêts et seront d’abord déduits des créances
d’intérêts dues.
4.7 En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel inférieur au montant minimal (chiffre 4.4), la partie manquante du montant minimal sera
imputée à la facture mensuelle suivante (5% du nouveau montant de la facture mais au moins 50 CHF/USD/EUR). Dans ce cas, TopCard est en outre en
droit d’exiger le paiement immédiat du montant total de la facture dû (y compris droits/intérêts selon le chiffre 3) et de bloquer la carte. Les éventuels frais
de rappel et d’encaissement sont à la charge du titulaire de carte.
5
Obligations de diligence
Le titulaire de carte est en particulier tenu de respecter les obligations de diligence suivantes:
5.1 Le titulaire de carte doit signer sa carte dès réception à l’endroit prévu
à cet effet.
5.2 Le code NIP, le mot de passe et le message de sécurité pour 3-D
Secure (ci-après outils de légitimation) ainsi que la carte doivent être conservés séparément dans un endroit sûr. La carte et les outils de légitimation ne doivent en aucun cas être envoyés, transmis ou rendus accessibles de quelque manière que ce soit à des tiers (par exemple saisie non
protégée du code NIP). Les outils de légitimation ne doivent en aucun cas être
notés sur la carte ou sauvegardés électroniquement (même sous une forme
modifiée) ni être facilement identifiables (par exemple numéros de téléphone,
dates de naissance ou plaques d’immatriculation). Lorsqu’il y a lieu de supposer qu’une autre personne a eu connaissance des outils de légitimation, le
titulaire de carte est tenu de les modifier immédiatement.
5.3 Le titulaire de carte doit toujours savoir où se trouve sa carte et vérifier
régulièrement qu’elle est encore en sa possession.
5.4 Les factures mensuelles sont à contrôler dès leur réception, de préférence à l’aide des justificatifs d’achat et de transaction conservés. Si le titulaire
de carte souhaite contester d’éventuelles erreurs, en particulier des montants
débités à la suite d’une utilisation frauduleuse de la carte, il doit le signaler immédiatement dès réception de la facture mensuelle au service clientèle, au plus tard cependant dans les 30 jours suivant la date de la facture par écrit à l’adresse de TopCard (la date du cachet postal faisant foi). Si la
réclamation n’intervient pas dans les temps, cela peut constituer, de la part
du titulaire de carte, une violation de son obligation de minimiser le dommage subi dont il aurait à supporter les conséquences.
5.5 En cas de perte, de vol, de confiscation ou d’utilisation abusive de
la carte ou encore de présomption à cet égard, le titulaire de carte doit en
informer immédiatement le service clientèle (sans tenir compte d’un éventuel décalage horaire). En cas de soupçon d’actes délictueux, il est en outre
tenu de déposer plainte sans délai auprès de la police locale − en Suisse ou à
l’étranger − et de contribuer de bonne foi à l’examen de l’affaire ainsi qu’à la
diminution du dommage.
5.6 En cas de résiliation/blocage de la carte, le titulaire de carte est tenu
d’en informer tous les partenaires contractuels auprès desquels la carte a été
utilisée comme moyen de paiement pour des prestations faisant l’objet d’un
renouvellement régulier (par exemple abonnements à des journaux, affiliations, services en ligne).
5.7 Les cartes échues, non valides ou bloquées doivent être rendues inutilisables spontanément et sans délai; les cartes résiliées sont à renvoyer à
TopCard.
5.8 Si le titulaire de carte ne reçoit pas sa nouvelle carte au moins 15 jours
avant l’expiration de l’ancienne, il doit en informer immédiatement le service
clientèle.
5.9 Toute modification des données indiquées sur la demande de carte
(nom, adresse, relation de compte, etc.) doit être communiquée par écrit dans
les 15 jours à TopCard.
6
Responsabilité
6.1 Le titulaire de carte est tenu pour responsable de la totalité des engagements liés à l’utilisation de la carte. Le titulaire de la carte principale est solidairement responsable de toutes les obligations découlant de l’utilisation
d’une carte supplémentaire et d’une carte de partenaire, même s’il y a facturation séparée pour les titulaires de ces cartes. Tout litige portant sur un désaccord et une réclamation concernant les marchandises et les services ainsi
que les prétentions qui en découlent doit être réglé par le titulaire de carte
directement avec le partenaire contractuel concerné. En cas de renvoi de marchandises, une confirmation d’avoir ou, en cas d’annulation, une confirmation d’annulation doivent être exigées.
8
Blocage/résiliation
8.1 Le titulaire de carte ou TopCard peuvent, à tout moment et sans avoir
à en indiquer les motifs, demander le blocage de la carte ou résilier le rapport
contractuel. La résiliation de la carte principale inclut automatiquement celle
de toutes les cartes supplémentaires et/ou de partenaire.
8.2 La résiliation entraîne l’exigibilité sans autre formalité de toutes les sommes encore dues. Le titulaire de carte n’a droit à aucun remboursement partiel du droit annuel.
9
Acquisition, traitement et transmission de données/recours à
des tiers
9.1 TopCard est autorisée à prendre tous les renseignements jugés nécessaires à l’examen de la demande de carte, pour le traitement du contrat et
pour remplir ses engagements legaux, notamment afin de combattre le blanchiment d’argent, auprès des offices des poursuites, du contrôle des habitants, des employeurs, banques/intermédiaires financiers et de la centrale
d’information de crédit (ci-après ZEK; les sociétés adhérentes sont issues des
secteurs du crédit à la consommation, du leasing et des cartes de crédit, etc.).
De plus, TopCard est autorisée à aviser la ZEK en cas de blocage de carte, de
mise en demeure de paiement ou d’utilisation frauduleuse de la carte. La ZEK
est expressément autorisée à rendre ces données accessibles à d’autres membres affiliés de la ZEK. Le titulaire de carte délie ainsi ces organismes du
secret bancaire, du secret lié à la protection des données ou du secret
de fonction.
9.2 De plus, le titulaire de carte prend acte du fait que TopCard est tenue,
en vertu de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (ci-après LCC), de
recueillir auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation
(ci-après IKO) les informations concernant les engagements du titulaire de
carte annoncés à cette autorité. TopCard est en outre tenue, sous certaines
conditions et conformément à la LCC, d’annoncer à l’IKO d’éventuels arriérés.
9.3 TopCard est autorisée à faire appel à des tiers dans l’accomplissement de ses tâches. Le titulaire de carte accepte en particulier qu’UBS
Card Center SA, à titre de mandataire pour le traitement des opérations par
cartes TopCard, et ses mandataires (par exemple à des fins d’établissement de
cartes) aient connaissance de ses données personnelles dans la mesure où ces
dernières sont nécessaires à l’exécution scrupuleuse des tâches confiées.
9.4 Les organismes internationaux de carte de crédit (Visa International ou
MasterCard International) et leurs partenaires contractuels chargés de traiter
les opérations ne disposent que des données relatives auxdites opérations
(par exemple numéros de carte et de transaction, montant et date des transactions, date de comptabilisation et de facturation, informations sur le partenaire contractuel). Dans certains cas (par exemple achat d’un billet d’avion,
paiement de factures d’hôtel, location d’un véhicule, achat de carburant), ils
peuvent connaître le nom du titulaire de carte ou de la personne pour laquelle la transaction a été effectuée.
6.2 Le titulaire de carte est tenu pour responsable pour la totalité
des transactions autorisées selon le chiffre 2.1 et ce jusqu’au blocage
éventuel de la carte. Les risques relatifs à une utilisation frauduleuse de la
carte sont en principe supportés par le titulaire de carte. Dans tous les cas, ils
doivent être assumés par le titulaire de carte si les transactions ont été autorisées par l’utilisation du code NIP. Dans tous les autres cas, si la contestation
est effectuée dans les délais (chiffre 5.4), TopCard assume les dommages
résultant d’une utilisation frauduleuse de la carte par des tiers, à condition
que le titulaire de carte ait respecté toutes les dispositions des CG (en particulier l’obligation de diligence décrite au chiffre 5) et qu’aucune faute ne
puisse lui être imputée. Les personnes proches du titulaire de carte, ayant un
lien de parenté ou autrement liées à ce dernier (partenaire, mandataires ainsi
que personnes vivant sous le même toit, etc.) ne sont pas considérées comme
des tiers.
9.5 Le titulaire de carte accepte par ailleurs que même les partenaires
contractuels en Suisse transmettent les données relatives aux transactions à l’instance émettrice TopCard ou à sa mandataire UBS Card Center SA par le biais des réseaux internationaux de Visa ou de MasterCard.
6.3 Les dommages résultant de l’envoi de la carte et/ou des outils de légitimation doivent être assumés par le titulaire de carte.
9.8 TopCard est autorisée à céder à tout moment à des tiers les prétentions
envers le titulaire de carte.
6.4 Le titulaire de carte doit assumer lui-même les dommages subis du fait
de la possession ou de l’utilisation de sa carte. TopCard décline toute responsabilité si un partenaire contractuel refuse d’accepter la carte comme moyen
de paiement ainsi que dans le cas où la carte ne pourrait être utilisée pour des
raisons techniques ou par suite de la modification de la limite, de la résiliation
ou encore du blocage de la carte.
10 Autres dispositions
10.1 TopCard a le droit de modifier les CG en tout temps lorsque les circonstances le justifient. Dans ce cas, il incombe à TopCard de publier les modifications préalablement et de manière appropriée. A défaut de contestation
écrite dans le délai d’un mois dès leur publication mais dans tous les cas lors
de la première utilisation de la carte, les modifications sont réputées avoir été
acceptées. En cas de contestation, le titulaire de carte est en droit de résilier
la carte avec effet immédiat avant l’entrée en vigueur de la modification au
cas où le titulaire de carte et TopCard n’auraient pas trouvé un autre accord
avant cette date.
6.5 TopCard se réserve le droit, malgré toute résiliation ou blocage de la
carte, de débiter au titulaire de carte la totalité des montants de prestations
faisant l’objet d’un renouvellement régulier (cf. chiffre 5.6).
6.6 TopCard décline toute responsabilité pour les prestations annexes ou
complémentaires offertes en marge de la carte ainsi que pour les dommages
qui doivent être couverts par une assurance.
7
Renouvellement de carte
7.1 La validité de la carte ainsi que les prestations annexes et supplémentaires qui y sont liées expirent à la fin du mois et de l’année indiqués sur la carte.
Le titulaire de carte reçoit en temps utile une nouvelle carte à condition qu’elle n’ait pas été résiliée.
7.2 Si le titulaire de carte ne souhaite pas que sa carte, une carte supplémentaire et/ou une carte de partenaire soit renouvelée, TopCard doit en être
informée par écrit au moins deux mois avant l’expiration de la carte; faute de
quoi, le titulaire devra s’acquitter du droit annuel.
9.6 Dans le cadre du système de recouvrement direct, si le paiement intervient au débit d’un compte auprès d’une autre banque, TopCard est en droit
de lui révéler les données nécessaires à cet égard (nom du titulaire de carte,
adresse, numéro du compte de carte de crédit ainsi que montant de la facture).
9.7 TopCard est autorisée à envoyer au titulaire de carte des mises en garde
concernant des fraudes au numéro de téléphone mobile que celui-ci lui aura
communiqué.
10.2 Les rapports juridiques entre le titulaire de carte et TopCard relèvent du
droit suisse. Si le titulaire de carte est domicilié en Suisse, le tribunal de son
lieu de domicile est compétent pour tous les litiges découlant des présents
rapports juridiques. Le titulaire de carte est cependant également habilité à
faire valoir ses droits au siège de TopCard. Si le titulaire de carte est domicilié
à l’étranger, le lieu d’exécution, le lieu de poursuite (domicile spécial selon
l’art. 50 al. 2 LP) ainsi que le for judiciaire exclusif pour tous les litiges découlant des présents rapports juridiques est Zurich. Toutefois, TopCard peut également faire valoir ses droits au domicile du titulaire de carte.
Edition juillet 2016