La Charte des Locataires - «Travailler avec les résidents pour

La Charte des Locataires - «Travailler
avec les résidents pour fournir des
services de logement de qualité et
des logements décents»
www.homesforharingey.org
Homes for Haringey Ltd. Est une société appartenant au Conseil Municipal de
Haringey. Inscrite en Angleterre au 5749092. Siège social: River Park House,
225 High Road, London N22 8HQ.
Homes for Haringey (Logements pour Haringey)
Votre service des logements est géré par Homes for Haringey. Nous sommes
une organisation de gestion locale (OGL) à but non-lucratif, établie par et
appartenant au conseil municipal de Haringey pour gérer ses logements. Nous
avons été établie en avril 2006. Notre mission est de travailler avec les résidents
pour fournir des services de logement de qualité et des logements décents.
Le Conseil Municipal de Haringey reste propriétaire de votre logement. Le
conseil municipal décidera les politiques de logement et fixera le loyer. Vous
resterez locataire sûr du conseil municipal, mais votre service de logement sera
fourni par Homes for Haringey.
Si vous participez à la gestion de votre logement vous pouvez vraiment faire une
différence. Vous aurez beaucoup d’opportunités d’influencer les décisions et
aider à surveiller et améliorer les services que nous fournissons.
Vous pouvez contribuer vos opinions par plusieurs moyens – pour en savoir plus,
veuillez consulter notre site web ou contacter notre équipe pour la participation
des résidents. Vous trouverez des informations supplémentaires au chapitre 6,
«Comment participer».
Lorsque nous employons les mots «vous» ou «vos» nous parlons de nos
locataires.
Lorsque nous employons les mots «nous» ou «nos» nous parlons de Homes for
Haringey, qui fournit votre service de logement pour le conseil municipal.
Le responsable de la gestion de mon logement est: [blank].
Le responsable du récupération des revenus est: [blank].
Vous pouvez nous contacter aux numéros suivants.
Numéro vert 08001953404 (pendant les heures ouvrables); 02083483148
(uniquement pour les urgences en-dehors des heures ouvrables).
Pour des informations supplémentaires sur les services que nous fournissons et
les mises à jour sur les informations fournies dans cette charte, veuillez consulter
notre site web au www.homesforharingey.org.
Table des Matières:
Bienvenue; l’accord clients de Homes for Haringey; Égalités et diversité; Nous
contacter;
Chapitre1 - Le guide des services de logement;
Chapitre 2 – Loyer, Impôts Locaux et Allocations Logement;
Chapitre 3 - Aide;
Chapitre 4 - Réparations;
Chapitre 5 - Remboursement;
Chapitre 6 – Comment participer;
Chapitre 7 – Comportement anti-social;
Chapitre 8 – Entretenir la propreté de notre environnement;
Chapitre 9 – Problèmes de parasites;
Chapitre 10 – Services de concierge;
Chapitre 11 – Stationnement et garages;
Chapitre 12 – Animaux domestiques;
Chapitre 13 – Règlements de location;
Chapitre 14 - Échec d’une relation;
Chapitre 15 - Déménagement;
Chapitre 16 - Adaptations;
Chapitre 17 – Logements Soutenus (logements pour les personnes âgées);
Chapitre 18 – Rester sûr;
Chapitre 19 – Acheter un logement;
Chapter 20 – Dites-nous ce que vous pensez;
Chapitre 21 - Autres services;
Chapitre 22 – Les informations que nous avons sur vous;
Chapitre 23 – Contrat de location et explication;
Homes for Haringey Ltd, River Park House, 225 High Road, London N22 8HQ.
Chers Locataires,
Bienvenue à cette dernière édition de la Charte des Locataires, qui remplace la
version de 2004.
La charte est un document très important qui vous informe de:
- vos droit (les services que vous pouvez attendre de nous);
- vos responsabilités (ce que nous attendons de vous);
- comment nous allons vous garder informés; et
- comment nous allons vous encourager à participer.
La publication de cette charte fait partie de notre mission d’engagement à
améliorer les services pour nos clients. Cette charte est le document prinicipal
que nous produisons spécifiquement pour les locataires de logements sociaux.
Nous souhaitons déveloper et améliorer vos services en travaillant en
collaboration avec vous et vos représentants. Nous dresserons régulièrement le
bilan de la charte et nous la mettrons à jour lorsque nécessaire.
Lors de la production de cette charte, nous avons consulté les locataires
individuellement, dans des groupes de discussion, lors de réunions de conseils
et avec des questionnaires. Le bilan a également été annoncé dans le bulletin
que nous produisons tous les trois mois. Nous vous demanderons vos
contributions lorsque des modifications seront nécessaires.
La charte et votre contrat de location forment la base de vos rapports avec le
propriétaire de votre logement, le conseil municipal, et Homes for Haringey qui
gère votre logement. Veuillez garder cette charte en lieu sûr afin de pouvoir la
consulter si nécessaire.
Cette charte devrait vous renseigner sur presque tout ce que vous devez savoir
sur la location de logement social. Utilisez-la comme guide. Pour des
informations supplémentaires, veuillez contacter votre:
-Le responsable de la gestion de votre logement pour les problèmes relatifs à la
location; ou
-Le responsable de la récupération des revenus pour les problèmes de loyer et
de frais.
Vous pouvez également visiter l’un des Centres de Service Clients où le
personnel sera heureux de vous aider.
Cordialement, Michael Jones - Président, Homes For Haringey; Isidoros Diakides
– Membre exécutif pour le logement, Conseil Municipal de Haringey.
L’accord clients de Homes for Haringey.
«Travailler avec les résidents pour fournir des services de logement de qualité et
des logements décents».
À Homes for Haringey, nos objectifs sont les suivants.
1. Fournir un service aimable et professionnel.
Nos objectifs:
- être polis et professionnels, et toujours nous présenter avec notre nom;
- vous respecter ainsi que vos besoins;
- être consistents et clairs dans les informationa que nous vous donnons et les
décisions que nous prenons;
- traiter votre demande rapidement, si vous nous contactez par téléphone,
courrier ou email; et
- garder les rendez-vous ou vous informer si nous avons pris du retard.
2. Fournir un service qui répond à vos besoins.
Nos objectifs:
- traiter votre demande immédiatement si possible, et si nous ne pouvons pas
vous aider, nous essaierons de trouver quelqu’un qui le pourra;
- avec votre permission, utiliser les informations que nous gardons sur vous pour
vous fournir le meilleur service possible;
-employer un langage clair et facile à comprendre lorsque nous vous parlons et
écrivons; et
- être facilement accessibles, fournir un service lorsque vous en avez besoin,
assurer que les services soient accessibles à tous nos clients en: fournissant un
service d’urgence de 24 heures sur 24, 365 jours par an; fournissant un service
de traduction et d’interprétariat si nécessaire; et arranger un rendez-vous chez
vous dans un délai de 10 jours si vous ne pouvez pas vous déplacer.
3. Écouter, répondre et informer.
Nos objectifs:
- vous faire participer à nos affaires, écouter ce que vous dites, et vous informer
de nos améliorations par la suite;
- admettre nos erreurs, présenter nos excuses et rectifier la situation;
- apprendre à travers nos erreurs et vous le montrer;
- toujours essayer de fournir le meilleur rapport qualité-prix possible;
- assurer que nos partenaires et sous-traitants aient les mêmes objectifs que
nous;
- livrer nos services en ligne avec nos normes publiées que vous trouverez à
travers cet exemplaire de la Charte des Locataires ou sur notre site web
(www.homesforharingey.org);
- partager nos résultats avec vous, et lorsque les améliorations sont nécessaires,
vous expliquer comment nous allons les réaliser; et
- continuer d’essayer d’améliorer nos services en vous demandant quelles
améliorations il reste à faire.
En retour, nous vous demandons de:
- traiter notre personnel avec politesse et respect;
- respecter les conditions de votre contrat de location;
- nous donner vos informations de retour – elles sont importantes pour nous et
nous aident à améliorer nos services selon vos critères; et
- participer – pour des informations supplémentaires, veuillez contacter notre
équipe de la participation des résidents au 02084894463.
Nous nous fixons des objectifs ambitieux et assurons de surveiller nos services
de près afin de pouvoir vous offrir un service de haute qualité et un bon rapport
qualité-prix.
- Nous essaierons de répondre au téléphone dans un délai de 15 secondes.
- Nous répondrons aux lettres et aux emails dans un délai de 10 jours ouvrables.
- Lorsque nous ne pourrons pas vous donner de réponse définitive dans un délai
de 10 jours, nous vous enverrons une réponse temporaire qui vous expliquera
les raisons du retard.
Pour consulter les objectifs de cette année et comparer notre performance,
veuillez visiter notre site web ou lire le dernier exemplaire de Homes Zone –
notre bulletin pour les résidents.
Rendez-vous et visites à domicile.
- Nous proposerons toujours des visites à domiciles aux locataires qui ont des
problèmes de mobilité ou des difficultés pour se rendre au bureau.
- Nous conviendrons la date de la visite à l’avnace, et nous vous préviendrons à
l’avance en cas d’annulation.
- Le personnel sera muni de cartes d’identité, que vous pouvez demander de
voir.
Communication.
- Nous arrangerons un interprète et des traductions s’il nous faut de l’aide pour
communiquer avec vous.
- Il nous faut un préavis pour organiser ces derniers.
- Nous ne pouvons pas utiliser d’enfants pour interpréter.
Pour des informations sur les traductions, veuillez consulter le chapitre 21,
«Autres services».
Déclaration des égalités et de la diversité.
Nous sommes engagés à refléter les besoins différents de la communauté que
nous servons et de promouvoir l’égalité des chances dans notre travail.
Cela signifie que nous traiterons les individus selon leurs besoins.
Vous pouvez attendre de nous:
- d’avoir un accès équitable à nos services; et
- de recevoir un service sensible à vos besoins.
Nous sommes engagés à prévenir la discrimination d’âge, d’invalidité, de
couleur, d’origine ethnique, de nationalité, de race, de genre, de statut de VIH, de
statut marital, de croyance religieuse, de responsabilité pour les dépendants, de
sexualité ou de condamnation criminelle non-relative.
Tous nos employés sont responsables de suivre cette politique, et chaque gérant
individuel est responsable de la planification et de la prestation des leurs services
en ligne avec cette politique.
Chaque membre du personnel a également le droit de questionner un langage
discriminatoire ou offensif, qu’il soit le vôtre ou celui d’un autre membre du
personnel. Nous n’accepterons pas de harcèlement de nos employés ou des
usagers de nos services. Toute réclamation sera prise au sérieux et enquêtée.
Nous surveillerons et dresserons régulièrement le bilan de cette politique pour
assurer qu’elle continue à suivre nos objectifs.
Comment nous contacter:
- Numéro vert: 08001953404;
- Minicom [uniquement pour les malentendants]: 02084892088;
- Site web: www.homesforharingey.org;
- En personne.
En personne: Veuillez visiter l’un des centres de service clients du conseil
municipal. S’ils ne peuvent pas traiter votre demande, ils demanderont à un
membre de notre personnel de vous aider.
Si vous souhaitez voir le responsable de la gestion de votre logement ou le
responsable de la récupération des revenus, le personnel du centre de service
clients vous fixera un rendez-vous. Les rendez-vous auront lieu aux centres de
service clients locaux.
Par conséquent vous pourrez accéder à tous nos services et assister à vos
rendez-vous dans un seul endroit.
Centres de Service Clients.
Les centres de service clients du conseil municipal fournissent des services aux
clients de Homes for Haringey. Aux centre vous pouvez signaler des problèmes
tels que les réparations, le comportement anti-social et le stationnement, ou
prendre rendez-vous avec le responsable de la gestion de votre logement ou le
responsable de la récupération des revenus.
Tous les centres de service clients sont ouverts entre 8h45 et 17h, du lundi au
vendredi. Ils sont situés à:
- Hornsey, Broadway Annexe, Hornsey Town Hall, Crouch End, N8 9JJ;
- South Tottenham, Apex House, 820 Seven Sisters Road, London, N15 5PQ;
- North Tottenham, 639 High Road, Tottenham, London, N17 8BD; and
- Wood Green, 48 Station Road, Wood Green, London, N22 4TR.
Vous pouvez également contacter le service clients par email au
[email protected].
À part les centres de service clients ci-dessus, les locataires du lotissement de
Broadwater Farm peuvent également visiter le bureau du lotissement (108c
Gloucester Road, Tottenham, N17 6GZ) où le personnel du centre de service
clients est disponible aux horaires suivants.
- le lundi, mardi et jeudi: de 9h à 12h midi et de 14h à 16h45; le mercredi: de 17h
à 19h; le vendredi de 9h à 12h midi.
- des interprètes de turc et de kurde sont disponibles le mardi et le jeudi de 14h à
16h45. Ce service est uniquement sur rendez-vous.
(Vous trouverez des cartes des emplacements des centres de service clients aux
pages 12 et 13).
Centre d’appels.
Le centre d’appels du service clients du conseil municipal est ouvert:
- le lundi et le vendredi de 8h à 18h; et le mardi, mercredi et jeudi de 8h à 20h.
Le centre de service clients dispose de lignes téléphoniques pour régler une
gamme de problèmes – composez le 08001953404. Vous pouvez également
payer le loyer, les impôts locaux, les taxes non nationales et nationales ou les PV
en appelant le centre d’appels.
Les centres de service clients et le centre d’appels peut vous aider si vous avez
des problèmes relatifs aux suivants: Les véhicules abandonnés; les
comportement anti-social; les allocations; le transport à prix réduit; les impôts
locaux; les services d’électorat; les graffitis; les conseils sur le logement; la
gestion des logements et du lotissement; les réparations des logements; la
nuisance sonore; le stationnement; la récréation; les réparations de logement
subventionnées; le service pour les enfants et les jeunes.
Homes for Haringey sur internet.
Vous pouvez également accéder à nos services sur notre site web au
www.homesforharingey.org. Vous pouvez égalent payer votre loyer et les impôts
locaux, contacter nos équipes directement ou commander une réparation en
ligne.
Avis légaux.
En tant que propriétaire, selon la loi, le conseil municipal doit vous donner une
adresse où vous pouvez notifier des avis relatifs à votre location.
En ligne avec la section 48 de la Loi sur les propriétaires et les locataires de
1987, l’adresse où vous pouvez notifier des avis (y compris les avis faisant
parties de procédures judiciaires) est: The Head of Housing, London Borough of
Haringey, Apex House, 820 Seven Sisters Road, London N15 5PQ.
Le conseil municipal et Homes for Haringey ont également besoin d’une adresse
où nous pouvons notifier des avis à vous, le locataire du conseil municipal.
Nous pouvons vous notifier un avis légal en:
- vous le remettant en personne;
- le laissant adressé à vous à la propriété; ou
- l’envoyant par la poste en courrier de première classe, adressé à vous à la
propriété.
Chapitre 1: Un guide des services de logement.
Homes for Haringey est gérée par un conseil d’administration de résidents,
conseillers municipaux et d’experts indépendants. Le rôle du conseil municipal
est d’assurer que nous travaillons dans les meilleurs intérêts de nos locataires et
locataires à bail.
Nous sommes responsables de la gestion des 21,500 propriétés à bail du conseil
municipal.
Nous avons convenu un accord formel avec le conseil municipal sur les services
que nous fournissons. Nous disposons d’une équipe de gestion pour nos affaires
quotidiennes, composée d’un directeur en chef et de quatre directeurs exécutifs
responsables devant le conseil d’administration.
Service de gestion des logements.
Le service de gestion des logements gère les propriétés du conseil municipal et
fournit ses services dans quatre domaines principaux.
La gestion des locations; la récupération des revenus; les services du
lotissement; les propriétaires.
La gestion des locations. Les responsables de la gestion des locations
s’occupent de la gestion quotidienne des logements sociaux, y compris les
logements soutenus (gérer les logements des personnes âgées). Leur travail
comprend également les transferts des logements, les réclamations sur le
comportement anti-social, les problèmes interpersonnels, les garages et tous
autres problèmes relatifs aux locations.
La récupération du revenu. Les responsables de la récupération du revenu
s’occupent des affaires monétaires, y compris la récupération du loyer, des
dettes et gérer la comptabilité, par exemple, établir des prélèvements
automatiques. Ils vous donneront de l’aide et du soutien si vous avec des
problèmes pour payer le loyer.
Si vous ne connaissez pas votre responsable de la gestion des logements ou
votre responsible de la récupération du loyer, ou alors si vous ne savez pas où
se trouve leur bureau, veuillez contacter votre centre de service clients local qui
pourra vous aider.
Services du lotissement. Le personnel des services du lotissement est
responsable du nettoyage des espaces partagés de votre immeuble ou
lotissement et il est en contact avec les autres sous-traitants qui aident à
entretenir le lotissement (tels que ceux qui sont responsables du ramassage des
poubelles, du balayage des espaces en plein air, l’entretien des terres et ainsi de
suite).
Les propriétaires. L’équipe de la propriété est responsable de la gestion des
services que nous fournissons aux locataires à bail. Ces services comprennent la
fourniture du relevé des frais de service, le maintien des comptes des locataires
à bail et récupérer et recevoir les paiements. Selon la section 20 de la Loi sur les
propriétaires et les locataires de 1985, ils consulteront également les locataires à
bail sur le travail et les services et d’autres problèmes relatifs aux services de
gestion et aux politiques des locations à bail.
Les Services de Construction.
Les services de construction sont responsables de tous les services relatifs aux
réparations, à l’entretien, au remplacement et à la rénovation d’aménagements
dans votre propriété ou lotissement. Les services de construction sont structurés
en équipes et domains de responsabilité: Réparations; conception et ingénierie;
gestion des actifs.
Réparations.
Le service des réparations est responsable des réparations de logements, des
réparations de propriétés vides avant de les relouer, de la conception et de
l’installation des adaptations (avec le service d’ergothérapie du conseil
municipal), l’expertise et la gestion de l’amiante, les travaux spécialisés (par
exemple, le traitement du bois et l’imperméabilisation), les inspections et
l’entretien des lotissements, et la déclaration de sinistres.
Conception et ingénierie.
La conception et l’ingénierie s’occupent de la gestion des systèmes de chauffage
à gaz, des systèmes d’entrée et de télévision à circuit fermé partagés, des
ascenseurs, antennes de télévision et de la télévision satellite. Ils fournissent des
services professionnels tels que l’ingénierie structuelle, mécanique et électrique
et l’expertise des bâtiments.
Gestion d’actifs.
La gestion des actifs est responsible des actifs majeurs du conseil municipal de
Haringey (vos logements). Elle gère tous les grands programmes de travaux en
consultation avec vous et assure que tous les logements soient au niveau décent
demandé par le Gouvernement. Les critères de logements décents sont un
niveau minimum défini par le Gouvernement que tous les logements sociaux
doivent garder.
Équipe de la participation des résidents.
Nous disposons d’une équipe de la participation des résidents pour soutenir les
résidents qui souhaitent participer à former nos services. Veuillez consulter le
chapitre 6, «Comment vous pouvez participer», pour des détails
supplémentaires.
Pour en savoir plus veuillez consulter notre site web au
www.homesforharingey.org.
Chapitre 2: Loyer, Impôts Locaux et Allocations
Logement.
Votre contrat de bail présente les responsabilités du conseil municipal de
Haringey et vos responsabilités de payer votre loyer. [Vous trouverez un
exemplaire du contrat de location au chapitre 23]. Nous sommes responsables
de la récupération des revenus au nom du conseil municipal.
Relevé du compte de loyer.
Nous vous enverrons un relevé de votre compte de loyer toutes les 13 semaines.
Il ressemble à un relevé bancaire, et montre votre loyer hebdomadaire et la
somme à payer au conseil municipal de Haringey. Il montre également le solde,
qui sera la somme que vous devez au conseil municipal de Haringey ou un crédit
lorsque vous avez déjà payé votre loyer. Veuillez nous contacter si vous avez
des questions sur votre relevé de loyer.
Augmentations de loyer.
Le conseil municipal de Haringey est responsable de fixer votre loyer. Votre loyer
est calculé avec la formule basée sur les valeurs des propriétés et les salaires
moyens du quartier, ce qui signifie que dans certaines parties de la municipalité
vous paierez davantage pour une propriété de taille similaire.
Nous vous donnerons un préavis de quatre semaines en cas d’augmentation de
loyer. Nous vous informerons, d’habitude en mars ou en avril, de comment nous
calculons le loyer chaque année. Le montant de loyer que vous devez payer sera
plus bas si vous recevez des allocations logement.
Si vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires ou si vous avez des
questions, veuillez contacter votre Centre de Service Clients.
Ce que vous payez et quand.
Vous devez payer votre loyer et d’autres frais chaque lundi ou avant.
Le loyer que vous payez chaque semaine comprendra probablement les charges
d’eau et les charges d’égouts. Votre responsable de la récupération du revenu
pourra vous dire si vos charges d’eau et d’égouts sont inclues. Si ces charges ne
sont pas inclues dans votre loyer, vous devrez les payer directement à
l’approvisionneur, normalement «Thames Water».
Le loyer que vous payez peut aussi inclure les frais de chauffage ou un garage.
Vous devez payer votre loyer régulièrement et à temps, afin qu’on puisse vous
fournir les services qu’il vous faut, tels que les réparations et l’entretien.
Comment vous pouvez payer.
Nous ne venons pas chez vous pour récupérer le loyer. Si quelqu’un vient chez
vous et vous dit qu’il vient récupérer le loyer pour le conseil municipal, ne lui
donnez pas d’argent et ne le laissez pas entrer. Contactez la police et informezen nous immédiatement.
Avis – toute personne qui travaille pour le conseil municipal ou pour nous vous
montrera une carte d’identité avec sa photographie. Si vous avez des doutes, ne
les laissez pas entrer et contactez la police.
1. À travers votre compte en banque par prélèvement automatique – c’est la
méthode de paiement de loyer la plus facile. Une fois que vous aurez mis en
place votre prélèvement automatique, votre loyer sera payé automatiquement. Le
prélèvement automatique est aussi le meilleur moyen de payer puisque votre
paiement est garanti et sera toujours régulier.
Si vous souhaitez établir un prélèvement automatique, vous pouvez demander
un formulaire au centre de service clients local, ou vous pouvez imprimer le
formulaire sur de notre site web. Lorsque vous établissez un prélèvement
automatique, nous calculons vos versements mensuels de loyer et nous
demandons le paiement à votre banque ou société de crédit immobilier.
Vous garderez le contrôle puisque nous devons vous dire la somme à l’avance,
et nous ne pouvons rien changer sans vous en informer. Vous pouvez aussi
demander à votre banque ou société de crédit immobilier de cesser le
prélèvement automatique quand vous voulez. Si vous nous devez du loyer
lorsque vous établissez votre prélèvement automatique, veuillez d’abord en
parler à votre responsable de la récupération du revenu.
Si vous choisissez de payer par prélèvements directs, nous vous paierons la
somme unique de £10 pour vous remercier, que nous mettrons dans votre
compte de loyer.
2. La carte des frais loyer et de logement (la carte de paiement de loyer
«magnétique») – lorsque vous emménagez, nous vous enverrons une carte de
loyer et de frais de logement. La carte est accompagnée d’un dossier qui
explique comment fonctionne la carte et où l’utiliser.
Vous pouvez utiliser la carte pour payer votre loyer dans les endroits qui portent
le symbole du bureau de la poste, E-pay, PayPoint et Payzone. Cela comprend
tous les bureaux de la poste, beaucoup de supermarchés, librairies, épiciers et
stations-service à travers le pays. Vous pouvez également utiliser la carte pour
payer au service de paiement du conseil municipal de Haringey.
Lorsque vous faites un paiement, donnez simplement votre carte à la personne
au guichet et dites-lui la somme que vous souahitez payer. Vous pouvez payer
en espèces, par chèque ou par carte de paiement. Gardez le reçu comme
preuve de paiement.
3. En visitant les services de paiement du conseil municipal de Haringey – le
conseil municipal de Haringey offre un service au guichet, à Wood Green, où les
gens peuvent payer des services et factures. Le service au guichet accepte des
paiements tels que les impôts locaux, les PV, les impôts commerciaux et bien
sûr, le loyer.
Si vous souhaitez payer votre loyer au service des paiements du conseil
municipal de Haringey, vous devrez vous munir de votre numéro de compte
(préférablement sur votre carte de loyer et de charges ou votre livret de loyer) et
payer en espèces, par chèque, par mandat-poste, par carte de crédit ou par
carte de paiement.
On vous donnera un reçu que vous devez garder comme preuve de paiement.
Haringey Council Payment Services, 247 High Road, Wood Green, London N22
8HF.
Coordonnées: Téléphone 02084891234 ou visitez notre site web au
www.homesforharingey.org pour en savoir plus sur les horaires d’ouverture.
Méthodes de paiement acceptées: Espèces, chèque, mandat-poste, carte de
crédit ou carte de paiement.
4. Payer par chèque en utilisant le guichet rapide disponible dans tous les
centres de service clients du conseil municipal de Haringey – à la réception des
centres de service clients, vous trouverez un guichet rapide en libre service.
Vous devez compléter un coupon du carnet de loyer ou joindre une lettre à votre
chèque expliquant que le paiement est pour le loyer, et fournir votre numéro de
compte de loyer, votre nom et adresse, et un numéro de téléphone auquel on
peut vous joindre.
5. Par téléphone avec votre carte de crédit ou votre carte de paiement – si vous
avez une carte de crédit ou une carte de paiement, vous pouvez payer votre
loyer en appelant le centre d’appels téléphoniques. Veuillez vous munir de votre
numéro de compte.
Coordonnées: Téléphone 08001953404. Méthodes de paiement acceptées:
Carte de crédit et carte de paiement.
6. Sur notre site web avec votre carte de crédit ou votre carte de paiement –
vous pouvez payer votre loyer en ligne sur notre site web au
www.homesforharingey.org. Veuillez vous munir des détails de votre carte et de
votre numéro de compte de loyer. Veuillez noter votre numéro de compte de
loyer là où le formulaire vous demande une référence.
Méthodes de paiement acceptées: La carte Visa, MasterCard, Visa Electron,
Maestro [y compris les cartes Switch], Visa Delta [cartes de paiement], et la carte
Solo.
7. En demandant à votre employeur de nous payer directement de votre salaire –
il sera peut-être possible de directement nous payer le loyer de votre salaire.
Veuillez vous renseigner auprès de votre employeur. Tout locataire qui travaille
pour le conseil municipal de Haringey ou Homes for Haringey pourra nous
demander de payer par cette méthode.
Veuillez nous informer si vous souhaitez payer par cette méthode.
8. En demandant de payer votre loyer directement de vos allocations d’Income
Support (Revenu Minimum d’Insertion) - si vous touchez le Revenu Minimum
d’Insertion et que vous devez un montant de loyer supérieur à quatre fois la
somme de loyer hebdomadaire, vous pourrez peut-être faire retirer de l’argent de
vos allocations et le faire payer dans votre compte de loyer.
Cette méthode de paiement est connue comme arriérés de loyer directs. Vous
devrez nous donner la permission de récupérer les paiements par cette méthode.
Pour en savoir plus sur cette méthode de paiement, veuillez vous renseigner
auprès du personnel de votre centre de service clients local.
9. Par virement automatique – les virements automatiques sont un autre moyen
de payer votre loyer automatiquement. Si vous souhaitez payer par virements
automatiques, veuillez contacter:
Rent accounts team (l’équipe des comptes de loyer)
13-27 Station Road, Wood Green, London N22 6UW. Téléphone: 02084893449.
Si vous payez déjà par virement automatique, chaque avril votre responsable de
la récupération du loyer vous informera du montant de vos versements mensuels
pour l’année à suivre. Vous êtes responsable de contacter votre banque locale
pour ajuster le montant.
Le prélèvement automatique est un meilleur moyen de paiement que le virement
automatique, car les paiements seront toujours exacts et votre banque garantit le
remboursement pour les paiements inexacts.
Allocations Logement.
Les allocations logement sont un paiement qui aide les gens à payer leur loyer.
Elles sont gérées par le conseil municipal de Haringey et payées directement
dans votre compte de loyer.
Le montant de l’aide que vous pouvez obtenir dépend de votre revenu, de vos
économies et de la taille de votre famille. Si vous recevez le revenu minimum
d’insertion (Income Support) ou les allocations pour les personnes qui
recherchent un emploi (Jobseeker’s Allowance) [selon votre revenu], vous
devriez pouvoir faire payer la totalité de votre loyer. Les allocations logement ne
recouvrent pas les charges d’eau ou les frais de chauffage, dont vous resterez
toujours responsable.
Si un autre adulte habite avec vous, tel qu’un fils ou une fille de plus de 18 ans,
on réduira peut-être vos allocations logement, c’est une réduction de nondépendants. La somme déduite dépend du revenu et des circonstances du nondépendant.
Le conseil municipal ne fera aucunes soustractions si l’adulte non-dépendant
touche le Income Support ou la Jobseeker’s Allowance [selon votre revenu ou
s’ils sont étudiants. Cependant, vous êtes responsable de payer votre loyer et
nous engagerons des poursuites contre vous si vous ne payez pas.
Impôts locaux.
Les impôts locaux sont payés par les propriétaires et locataires. Ils paient
certains frais pour les services de Haringey. Si vous touchez un revenu bas, le
Income Support, la Jobseeker’s Allowance or le Pension Credit, vous aurez peutêtre droit aux allocations d’impôts locaux. La somme que vous touchez dépend
de votre revenu, économies et la taille de votre famille.
Comment faire votre demande – vous devez compléter un formulaire de
demande d’allocations logement et d’allocations d’impôts locaux. Vous devrez
signaler et fournir la preuve de votre revenu, vos allocations, votre loyer et le
revenu des autres personnes qui habitent avec vous.
Vous pouvez télécharger un formulaire du site web du conseil municipal au
www.haringey.gov.uk, ou écrire au service des allocations au: Benefits Service,
PO Box 10505, Wood Green N22 7WJ. Phone: 08450712800. E-mail:
[email protected].
Si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire, visitez l’un des centres
de service clients de la municipalité où le personnel sera heureux de vous aider.
Suivant l’évaluation de vos allocations logement ou de vos allocations d’impôts
locaux, nous vous écrirons pour vous informer du montant des allocations que
vous toucherez. Vous recevrez ce montant jusqu’à ce que votre situation change.
Dans certains cas, le Ministère du travail et des relations sociales demandera au
conseil municipal de dresser le bilan de certaines demandes.
Si vous pensez avoir droit aux allocations logement ou aux allocations d’impôts
locaux, veuillez assurer de faire votre demande aussitôt que possible parce que
les demandes ne peuvent pas être post-datées à mois qu’il y ait une bonne
raison pour votre demande tardive.
Post-datage.
Si vous souhaitez recevoir des allocations logement ou des allocations d’impôts
locaux payées à partir d’une date ultérieure à votre demande, veuillez demander
au service des allocations de post-dater votre demande par écrit. Vous devrez
préciser pourquoi vous n’avez pas pu faire la demande plus tôt et la date à partir
de laquelle vous souhaitez qu’on vous paie.
Votre demande ne sera post-datée que si vous pouvez montrer que vous aviez
de bonnes raisons de ne pas avoir fait la demande plus tôt et que vous avez fait
la demande aussitôt que vous avez pu. Votre demande peut être post-datée un
maximum de 52 semaines avant la date de votre demande de post-datage de
vos allocations.
Changement de circonstances.
En cas de changement de vos circonstances, par exemple, si vous commencez
à travailler ou si quelqu’un déménage ou emménage chez vous, vous devez
immédiatement le signaler au service des allocations et des impôts locaux par
écrit. Si vous y manquez, vous pourrez toucher un montant excessif d’allocations
logement et vous devrez rembourser la différence.
Répondez toujours aux demandes d’informations immédiatement si vous
demandez des allocations logement ou des allocations d’impôts locaux – ou vous
pourrez perdre des allocations.
Union civile.
La loi relative aux couples du même genre a change le 5 décembre 2005. Votre
couple peut maintenant être reconnu légalement en formant une union civile –
une nouvelle relation légale pour deux personnes du même genre. Votre droit au
Income Support, Jobseeker’s Allowance, Pension Credit, aux allocations
logement ou aux allocations d’impôts locaux pourrait être touché si vous habitez
avec un partenaire civil, ou si vous habitez avec quelqu’un comme dans une
union civile.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur les unions civiles sur le site
web du Ministère du commerce et de l’industrie, l’unité des femmes et pour
l’égalité au www.womenandequalityunit.gov.uk. Vous pouvez également visiter
nos centres de service clients ou votre bureau de conseils pour les citoyens pour
des conseils supplémentaires.
Votre droit d’interjeter appel.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision sur les allocations logement ou les
allocations d’impôts locaux, vous devez d’abord contacter le service des
allocations par écrit dans un délai d’un mois civil à partir de la date de notre lettre
de décision. Un responsable des appels revérifiera la décision et vous informera
si la décision peut être changée par écrit.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision, veuillez écrire au service des
allocations, et donner les raisons de votre désaccord avec la décision du
responsable des appels. Vous avez le droit d’interjeter appel à un tribunal
indépendant. Vous trouverez des informations supplémentaires sur vos droits
d’appels contre la décision d’allocations dans un feuillet du service des
allocations.
Comment empêcher l’accumulation d’arriérés de loyer.
Contactez votre responsable de la récuperation de fonds immédiatement si vous
ne pouvez pas vous permettre un paiement. Votre responsable de la
récuperation de fonds discutera avec vous du meilleur moyen de gérer les
arriérés et pourra vérifier si vous avez droit à une aide. N’ignorez pas le
problème – les arriérés augmentent rapidement si vous manquez des paiements
et pourront être difficiles à régler.
Si vous avez des arriérés de loyer.
Les arriérés de loyer peuvent vous toucher dans une variété de moyens. Vous:
- ne pourrez peut-être pas transférer à un autre logement social;
- ne pourrez peut-être pas transférer à un logement d’association de logement;
- ne pourrez pas compléter un échange de logement;
- ne pourrez pas obtenir de bourse de réduction transférable; et
- ne pourrez pas utiliser votre droit d’achat de votre logement jusqu’à ce que vos
arriérés soient réglés.
Projet pour les dettes et les prestations sociales.
Vous pouvez recevoir des conseils confidentiels pour les dettes et les finances
au bureau de conseils local pour les citoyens. Vous pouvez appeler le centre
d’appels téléphoniques ou visiter votre centre de service clients local pour des
informations supplémentaires.
Nous avons un arrangement spécial avec le bureau de conseils local pour les
citoyens pour fournir de l’aide et des conseils aux locataires. Ils peuvent vous
donner des conseils gratuits et indépendants sur: Le paiement du loyer, contrôler
le loyer, gérer vos dettes et vos allocations; profiter de votre revenu au
maximum; et efficacement gérer la situation avec les gens auxquels vous devez
de l’argent.
Votre responsable de la récuperation de fonds peut vous adresser à conseiller du
bureau de conseils local pour les citoyens qui travaillera avec vous pour
améliorer votre situation financière, surtout si vous devez du loyer.
Demandez rapidement de l’aide. Vous pouvez perdre votre logement si vous ne
payez pas votre loyer.
Ce que nous faisons si vous ne payez pas votre loyer.
Si vous avez des arriérés, nous essaierons de vous voir, ou bien en vous invitant
au bureau ou en venant vous rendre visite à la maison.
Lors d’un entretien concernant les arriérés de loyer, nous tenterons d’arriver à un
accord raisonnable avec vous pour payer vos arriérés de loyer par versements
échelonnés. Nous offrirons de vous aider si vous avez des problèmes de dettes
ou des demandes d’allocations.
Si vous touchez le Income Support, nous pourrons demander d’en soustraire des
fonds supplémentaires pour payer vos dettes.
Si vous ne vous présentez pas aux entretiens et ne faites aucun effort pour
dégager vos dettes, nous notifiera un avis de reprise de possession. Si vous
assistez à un entretien et vous convenez de dégager vos arriérés de loyer, et
que vous y manquez par la suite, nous vous notifierons un avis de reprise de
possession.
Une fois que nous aurons notifié un avis de reprise de possession, vous
disposerez d’un délai de quatre semaines pour arriver à un accord pour payer
votre loyer et une partie des dettes. Si vous n’arrivez pas à un accord ou si vous
manquez à cet accord, nous engagerons des poursuites judiciaires contre vous
au nom du conseil municipal.
Si nous obtenons une ordonnance de la cour contre vous et vous ne respectez
pas ses conditions, il est probable que nous vous expulserons. S’il y a une
ordonnance de la cour contre vous pour payer vos arriérés de loyer, vous aurez
du mal à trouver une société, banque ou société de crédit immobilier qui vous
prêtera de l’argent.
Expulsion.
Chaque année des locataires de logements municipaux sont expulsés de leurs
logements pace qu’ils doivent le loyer. Si votre dette continue d’augmenter, nous
engagerons des poursuites contre vous au nom du conseil municipal pour
recouvrir l’argent que vous devez, et vous pouvez perdre votre logement.
L’expulsion est notre dernier recours lorsque vous manquez les paiements
réguliers. Si vous êtes expulsé à cause du non-paiement de votre loyer, on
pourra dire que vous aviez l’intention de devenir sans domicile fixe et le conseil
municipal pourra décider ne pas vous reloger.
N’oubliez pas que – si vous êtes un colocataire vous êtes chacun responsable de
tous les arriérés de loyer, pas seulement une partie des arriérés.
Chapitre 3: Assistance.
Cette rubrique vous:
- explique les allocations et l’aide qui peuvent être disponibles pour vous;
- explique les autres types de soutien éventuellement disponibles; et
- donne des conseils sur comment gérer vos factures.
Vous pourrez recevoir de l’aide si vous avez des problèmes d’argent. Ci-dessous
vous trouverez une liste de situations dans lesquelles vous pouvez demander
des allocations or prestations, et cette rubrique explique les autres types d’aide
éventuellement disponibles.
Allocations.
Bien que les systèmes des prestations sociales soit un peu difficile à
comprendre, vous pouvez obtenir de l’aide. Cependant, vous n’en êtes parfois
pas au courant, et vous ne savez pas toujours où trouver cette assistance.
Vous trouverez des feuillets d’informations et des formulaires de demande dans
certains bureaux de la poste, mais ils ne peuvent pas vous fournir de conseils.
Veuillez contacter votre agence de recherche de l’emploi locale Jobcentre Plus
pour obtenir des conseils.
Pour des renseignements sur les allocations logement ou les allocations d’impôts
locaux, veuillez visiter notre site web au www.homesforharingey.org, téléphoner
le centre d’appels ou visiter l’un de nos centres de service clients où le personnel
pourra vous aider.
Si votre situation correspond à l’une des conditions ci-dessous, vous aurez peutêtre le droit de recevoir des allocations.
Maladie ou invalidité.
Vous pouvez demander des allocations si vous êtes incapable de travailler pour
cause de maladie ou d’invalidité – ces allocations comprennent la Attendance
Allowance (allocations pour les personnes âgées, maladies ou handicapées qui
ont besoin de soins), Disability Living Allowance (allocation d’invalidité) et Carer’s
Allowance (allocations pour les personnes qui s’occupent de quelqu’un). Vous
devrez produire un certificat médical de votre médecin. Vous pouvez obtenir des
informations supplémentaires du Ministère du Travail et des Pensions, du
Service des Allocations de Haringey ou en appelant la ligne d’assistance
téléphonique au 0800882200.
Pointer au chômage.
Si vous ne travaillez pas, vous devrez pointer au chômage à votre agence de
recherche de l’emploi locale Jobcentre Plus et montrer que vous recherchez un
emploi lorsque vous êtes au chômage. Vous pouvez demander une gamme
d’allocations, dont le Income Support et la Jobseeker’s Allowance, selon votre
situation. Pour des renseignements supplémentaires vous pouvez contacter
Jobcentre Plus au 08456016916 ou visiter le site web au www.dwp.gov.uk.
Sans travail.
Cette catégorie recouvre une gamme étendue de personnes, y compris les
retraités et les parents célibataires. Le Service des Pensions traite toutes les
allocations relatives aux pensions. Vous pouvez les contacter en composant le
0800991234 (textphone 08001690133). Leur site web
(www.thepensionservice.gov.uk) contient des informations supplémentaires.
Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires au Ministère du travail et
des pensions.
Avoir un emploi mais avoir du mal à payer les factures.
Selon votre situation, vous pourrez parfois recevoir de l’aide si votre revenu est
bas, si vous travaillez à mi-temps ou à plein-temps. Vous pouvez obtenir des
informations supplémentaires au Ministère du travail et des pensions, au service
des allocations de Haringey, aux centres de service clients, et aux bureaux de
conseils locaux pour les citoyens.
Autres aides.
Supporting People (Soutenir les Gens) – si vous emménagez un nouveau
logement social, ou si vous êtes déjà un locataire mais vous ne vous en sortez
pas bien tout seul, le programme Supporting People du conseil municipal de
Haringey offre une aide pratique et des conseils aux personnes vulnérables pour
les aider à rester indépendantes dans leurs propres logements.
Le programme Supporting People:
- peut offrir une aide et des conseils pratiques;
- assure que vous receviez toutes les allocations auxquelles vous avez droit; et
- peut vous aider à gérer les problèmes que vous avez à gérer votre location.
Supporting People peut aussi vous aider avec d’autres services tels que le
médecin généraliste, les services de la santé et l’éducation. Vous en trouverez
les détails en ligne au www.haringey.gov.uk ou au www.homesforharingey.org,
ou en contactant directement Supporting People.
Supporting People, 40 Cumberland Road, Wood Green, London N22 7SG.
Téléphone: 02084893419. Site web: www.spkweb.org.uk.
Gérer vos factures.
Organiser votre argent est important afin que vous puissiez payer vos factures
essentielles. Vous trouverez une liste budgétaire à la fin de cette rubrique qui
vous aider à calculer la somme d’argent que vous avez et vos dépenses.
Les factures essentielles que vous devez payer à temps comprennent les
suivantes.
Le loyer - votre loyer est redevable chaque semaine, et vous devez payer la
somme entière à temps. Le chapitre 2, «le Loyer, les Allocations d’Impôts Locaux
et Logement», vous explique les différentes méthodes de payer votre loyer.
Les impôts locaux - les impôts locaux ne sont pas inclus dans votre loyer. En tant
que locataire, vous êtes responsable de payer les impôts locaux. Si vous êtes en
colocation, vous êtes tous les deux responsables. Si vous ne payez pas, le
conseil municipal pourra engager des poursuites judiciaires contre vous parce
que le non-paiement des impôts locaux est un délit.
Eau, gaz et électricité – vous pouvez payer ces factures régulières par plusieurs
méthodes, telles que des compteurs, les paiements automatiques ou les
programmes de paiements mensuels. Votre fournisseur de gaz ou d’électricité
vous donnera des conseils sur les différents programmes.
Autres factures – il vous faudra également un budget pour les autres factures,
telles que votre téléphone ou votre redevance audiovisuelle. Vous pouvez utiliser
la liste budgétaire à la page suivante qui pourra vous aider.
Dettes – si vous accumulez des dettes, demandez immédiatement conseil parce
que le problème ne se résoudra pas tout seul. La première chose à faire est de
parler aux personnes auxquelles vous devez de l’argent. Elles ne pourront pas
faire d’arrangements pour vous aider si vous ne dites rien.
Vous pouvez également obtenir des conseils confidentiels pour vos dettes et des
conseils financiers au centre de conseils local. Vous pouvez vous rendre au
centre de conseils local sur les droits des citoyens ou parler à un responsable de
la récuperation du revenu. Vous trouverez des informations supplémentaires au
chapitre 2, «le Loyer, les Allocations d’Impôts Locaux et Logement».
Les dettes peuvent entraîner beaucoup de problèmes. Des poursuites judiciaires
pourront être engagées contre vous et vous devrez parfois payer les frais de la
cour en plus de vos dettes. Si vous avez un jugement de la cour du comté contre
vous, vous aurez beaucoup de mal à obtenir des prêts et des achats à crédit des
banques, sociétés de crédit immobilier et d’autres sociétés de bonne renommée.
Liste budgétaire – utilisez la liste à la page suivante pour calculer comment
organiser votre argent. Vous pouvez faire un calcul hebdomadaire ou mensuel.
Si vos dépenses sont supérieures à votre revenu, vous avez un problème et
vous devez agir immédiatement. Vous devrez peut-être réduire vos dépenses
non-essentielles pour par exemple les divertissements et loisirs. Pour savoir si
vous avez droit aux allocations, vous pouvez obtenir des conseils en appelant le
centre d’appels au 08001953404, en visitant le centre de service clients ou au
bureau de conseils local pour les citoyens.
Revenu: £/p
Votre salaire:
Le salaire de votre
compagnon:
Pensions:
Income support ou
Jobseeker’s Allowance:
Allocations familiales:
Family Credit:
Autres allocations:
Paiements d’entretien:
Autres:
Montant total du revenu:
Dépenses:
Loyer:
Charges d’eau:
Impôts locaux:
Électricité:
Gaz:
Aliments et ménage:
Ordonnances et
dépenses médicales:
Paiements d’entretien:
Redevances
audiovisuelles:
Garde d’enfants:
Repas scolaires et repas
au travail:
Frais de transport et de
voiture:
Assurance habitation:
Assurance-vie:
Téléphone:
Vêtements:
Divertissements et
loisirs:
Achats à crédit ou
paiements d’achats de
catalogues:
Paiements de carte de
crédit:
Autres:
Montant total des
dépenses:
£/p
Chapitre 4: Réparations.
Nous sommes responsables de la réparation et de l’entretien général de votre
logement au nom du conseil municipal. Nous souhaitons fournir des réparations
de qualité qui répondent à la responsabilité légale du conseil municipal en tant
que propriétaire, et qui prennent également en compte vos besoins.
Un livret des réparations séparé vous donne des détails supplémentaires sur les
types de réparations que nous réaliserons et vous explique les meilleurs moyens
de signaler des problèmes. Il facilite les réclamations et permet davantage
d’efficacité. Vous pouvez en obtenir une copie aux centres de service clients.
Signaler une réparation.
Lorsque vous nous contactez – donnez-nous:
- votre nom, adresse et numéro de téléphone;
- les détails de l’article à réparer; et
Dites-le nous si vous êtes malentendant, si vous avez du mal à arriver à la porte
d’entrée ou si vous avez d’autres besoins spéciaux.
Nous vous donnerons un délai maximum dans lequel nous ferons les travaux. Si
des travaux sont nécessaires à l’intérieur de votre logement, nous prendrons
rendez-vous avec vous.
Si la réparation est compliquée, nous devrons parfois d’abord inspecter le
problème avant de passer la commande de réparation. La personne qui traite
votre demande de réparation peut vous donner des informations
supplémentaires et, si nécessaire, fixer un rendez-vous pour la visite.
Attention – Avant de laisser toute personne accéder à votre logement pour
réaliser des réparations ou vérification du gaz, demandez leur carte d’identité et
fiche de travaux pour assurer qu’ils sont véritables.
Comment signaler une réparation.
Vous pouvez signaler une réparation par plusieurs moyens.
Par téléphone:
- Pendant les heures de bureau: Numéro vert (gratuit) 08001953404 (pour toutes
les réparations sauf le gaz), le lundi et le vendredi de 8h à 18h; le mardi,
mercredi et jeudi de 8h à 20h;
- En-dehors des heures de bureau: 02083483148 (uniquement pour les
urgences, y compris le chauffage);
- Minicom (pour les malentendants) 02084894306.
N’appelez le numéro des urgences 02083483148 que pour les véritables
réparations urgentes. Les appels non-urgents peuvent toucher d’autres locataires
qui ont des problèmes plus graves. Les appels non-urgents au numéro d’urgence
peuvent toucher les autres locataires avec des problèmes plus graves. Les
réparations urgentes sont ces réparations qu’il faut faire pour prévenir un danger
immédiat, pour prévenir les dommages sérieux ou pour sécuriser une propriété.
En nous rendant visite à l’un de nos centres de service clients pour signaler vos
réparations.
En nous envoyant un email au [email protected]. Important:
n’utilisez pas cette adresse email pour des urgences ou des réparations
d’urgence. Veuillez plutôt appeler le centre d’appels, visiter l’un de nos centres
de service clients, ou signaler les réparations urgentes à notre service en-dehors
des heures ouvrables (détails ci-dessus).
En utilisant notre Système Graphique de Commande de Réparations – sur notre
site web au www.homesforharingey.org. Nous avons conçu le système pour vous
aider à identifier et signaler des réparations d’une gamme de dessins et d’images
clairement conçus. Pour votre commodité, vous pourrez en plus fixer un rendezvous en ligne. Il vous faudra votre code confidentiel personnel et votre mot de
passe, que vous aurez reçu par courrier. Si vous avez perdu votre code
confidentiel personnel ou oublié votre mot de passe, ou si vous avez des
questions sur le Système Graphique de Commande de Réparations en ligne,
veuillez envoyer un email au [email protected] ou appeler le
centre d’appels au 08001953404. Si vous êtes un nouveau locataire, nous vous
enverrons votre code confidentiel personnel et mot de passe dans un délai d’un
mois de votre emménagement. Vous pouvez aussi nous demander par email
[email protected].
Important – Fuites de gaz.
Si vous sentez du gaz, contactez la Réseau National (autrefois nommé Transco)
immédiatement au 0800111999. N’utilisez pas de téléphone, même de portable
ou système d’intercom (si vous en avez un) à l’intérieur de la maison. L’utilisation
d’un téléphone peut entraîner une explosion.
- Ne fumez pas et n’utilisez pas d’allumettes;
- Éteignez les flames nues;
- N’allumez ou n’éteignez rien d’électrique jusqu’à ce que le problème soit réglé;
- Éteignez l’alimentation de gaz au compteur;
- Ouvrez les fenêtres et les portes.
Réparations du chauffage à gaz.
Pendant les heures ouvrables, veuillez signaler les problèmes de chauffage à
gaz aux fournisseurs de gaz du conseil municipal. Si vous habitez à:
- Broadwater Farm, Hornsey, South Tottenham et Wood Green, appelez TSG
Gas Services au 02085277974;
- North Tottenham, appelez T A Horn au 02082753080; ou
- dans un logement soutenu, appelez Purdy Ltd au 01992703410.
En-dehors des heures ouvrables, signalez des réparations du gaz urgentes au
02083483148.
Les délais de réponse de nos fournisseurs de gaz sont:
- dans les 24 heures pour la perte totale de chauffage ou d’eau chaude (en cas
de fuite d’eau grave du système, nous essaierons de vous rejoindre dans un
délai de deux heures); et
- dans un délai de cinq jours ouvrables pour tous les autres problèmes de
chauffage à gaz.
Vérifications de la sûreté du gaz.
Selon la loi, nous devons réaliser des vérifications de la sûreté du gaz et le
service chaque année pour tous les appareils à gaz dans votre logement que
nous avons fournis (par exemple, le chauffe-eau). Celle-ci est effectuée par des
ingénieurs inscrits avec Corgi. Nous devons réaliser une vérification annuelle
puisqu’il peut y avoir des tuyaux à gaz que vous ne connaissez pas.
Nous ne vérifierons pas d’appareils que vous avez installés (par exemple, une
cuisinière) – ceci sera votre responsabilité. Vous devrez assurer que tous les
appareils que vous aurez installés soient vérifiés une fois par an par un ingénieur
spécialiste inscrit avec Corgi.
Accès à votre logement – vous devez permettre à notre personnel ou à nos
entrepreneurs d’accéder à votre logement à des heures raisonnables pour
réaliser des réparations, inspections, vérifications de la sûreté du gaz ou
rénovations.
Nous vous donnerons normalement un préavis d’au moins 24 heures. En cas
d’urgence et si nous ne pouvons pas trouver d’accès par d’autres moyens, nous
seront peut-être obligés de forcer l’entrée sans préavis.
Si nous vous avons demandés d’accéder à votre logement et que vous y
manquez, nous pourrons engager des poursuites légales contre vous. Vous
devrez peut-être payer les frais des poursuites légales.
Pour la perte d’autres supplies.
Téléphonez les numéros suivants à toute autre heure.
- Thames Water - 08459200800;
- Électricité (plusieurs fournisseurs) – consulter votre facture d’électricité pour le
numéro à contacter.
Réparations que nous réaliserons.
Nous sommes responsables des réparations de:
- la structure et les parties extérieures de votre propriété (murs, toits, fenêtres, et
ainsi de suite);
- tuyaux à gaz et eau, les fils électriques, le chauffage, les égouts, les
installations d’électricité à l’intérieur et à l’extérieur de votre logement (nous
fournirons des tuyaux pour les machines à laver, mais vous êtes responsable du
plombage de la machine);
- les espaces partagés («communs») dans les immeubles d’appartements;
- les clôtures, murs et sentiers qui donnent l’accès à votre logement; et
- les dépendances tels que les garages, les placards d’entreposage et ainsi de
suite.
S’il faut déplacer des meubles ou soulever des revêtements de sols [tapis,
stratifiés, vinyle], vous en êtes responsable.
Homes for Haringey suit une politique des réparations similaires. Cela signifie
que nous ne remplacerons que les articles que nous ne pouvons pas réparer
avec des articles du même type. Par exemple, si nous ne pouvons pas réparer
un châssis en bois brisée, nous la remplacerons avec un autre châssis.
Nous ne sommes pas responsables de la réparation d’articles que vous avez
installés vous-même, et nous ne réaliserons pas de réparations qui sont votre
responsabilité [voir ci-dessous].
Vos responsabilités.
Vos responsabilités générales selon votre contrat de location sont de:
- entretenir votre propriété, en signalant des réparations dont nous sommes
responsables et réaliser des réparations pour lesquelles vous êtes responsable
(détails fournis postérieurement dans cette rubrique);
-maintenir la propreté dans votre logement ainsi qu’un état raisonnable, y
compris la décoration de l’intérieur de votre logement;
- signalez-le nous si vous remarquez un problème dont vous êtes responsable, et
si possible d’agir pour prévenir l’aggravation du problème;
-nous permettre d’accéder à votre logement pour réaliser des réparations,
vérifications et toutes inspections nécessaires;
- obtenir notre permission par écrit pour réaliser des rénovations ou modifications
de notre propriété (veuillez consulter la page 52 pour les autres permissions
nécessaires);
- réparer correctement et entretenir tous les aménagements, installations ou
appareils que vous avez faits installer chez vous;
- agir pour prévenir et contrôler la condensation (voir le livret des réparations
pour des détails supplémentaires);
- agir pour prévenir la congélation des tuyaux (voir le livret des réparations pour
des détails supplémentaires); et
- réparer des dommages causes par vous, un membre de votre famille ou un
visiteur chez vous.
En cas de cambriolage chez vous, ou si votre propriété est vandalisé ou
endommagée, nous assurerons la sûreté de votre propriété et réaliser toutes les
réparations supplémentaires. Vous devez signaler l’incident à la police, obtenir
un numéro de crime et le fournir lorsque vous nous signalez le problème.
Tous les locataires sont responsables des:
- réparations, ajustements ou remplacement des portes intérieures, les serrures,
poignées, chemises, butoirs et architraves;
- entretenir les elements de cuisine (y compris les blocs-évier et robinets);
- réparer et rénover les revêtements de sols;
- remplacer les ampoules électriques, les néons et fusibles;
- remplacer les bondes et chaînes de baignoires et lavabos;
- remplacer les installations et aménagements tels que les tringles, crochets et
étagères;
- nettoyer les fenêtres (sauf dans les espaces partagés); et
- entretenir vos jardins privés (pas les jardins communs), y compris le gazon, les
buissons, les arbres, toutes les aires bétonnées, sentiers et patios, sauf ceux qui
mènent aux portes d’entrée et de derrière.
Veuillez consulter le livret des réparations pour une liste complète de vos
responsabilités.
Usure normale – il existe certaines réparations que nous ne réaliserons que si la
réparation est causée par l’usure normale ou à cause de dommages entraînés
par une faute structurelle ou de service.
Nous allons:
- réparer ou remplacer les éléments de cuisine (y compris les éviers et les
robinets);
- réparer ou remplacer les carrelages (uniquement dans les cuisines, salles de
bains et toilettes);
- réparer ou remplacer les baignoires, lavabos, cuvettes, réservoirs (y compris
les panneaux de baignoire et les sièges des toilettes); et
- réparer ou remplacer les chemins et paves (uniquement les chemins vers les
portes d’entrée et arrières seront réparés ou remplacés).
Si vous êtes un locataire de plus de 60 ans ou handicapé, nous fournissons un
service de réparations complet pour la propriété. Celui-ci ne recouvre pas la
réparation ou l’entretien d’articles que vous avez installés vous-même ou les
rénovations que vous avez réalisées dans la propriété. Cela comprend les
maisons utilisées par les personnes âgées, tels que les logements-foyers.
Réparations à rembourser.
Si vous, un membre de votre famille ou un visiteur causez des dommages à la
propriété à cause de négligence, nous agirons pour récupérer les frais de
réparation de la propriété. Vous trouverez des détails supplémentaires sur notre
politique de frais au chapitre 5.
Clés ou clé magnétique perdus.
Nous ne gardons pas de clés pour votre logement. Vous êtes responsables de
vos propres clés. Si vous les perdez, vous devrez arranger d’accéder à votre
propriété vous-même et réparer les dommages causés en cours.
Nous pouvons fournir des clés et clés magnétiques pour les portes d’entrée aux
immeubles. Nous pouvons les remplacer si vous les perdez, mais nous vous en
ferons payer les frais. Si vous perdez ces clés, veuillez contacter votre
responsable de la gestion des locations.
Amiante.
Si vous soupçonnez la présence d’amiante chez vous, veuillez nous contacter au
08001953404 pour obtenir de l’aide et des conseils.
Nous fixerons un rendez-vous avec un expert pour visiter votre logement et
évaluer la matière et, si nécessaire, arranger qu’elle soit testée. Notre équipe
spécialiste en amiante garde un registre de toutes les propriétés contenant de
l’amiante.
Les matières qui contiennent de l’amiante sont sûres tant qu’elles ne sont pas
dérangées. Ne réalisez pas des réparations vous-même tel que le ponçage ou la
perforation sur la matière que vous soupçonnez de contenir de l’amiante.
Vous trouverez un feuillet d’informations, Votre guide pour l’amiante, aux centres
de service clients de la municipalité.
Délais de réponse pour les réparations générales.
Nous mesurons les délais de réponse des réparations à partir du moment où
vous nous signalez le problème. Nous pourrons changer ces délais de réponse
de temps en temps pour améliorer votre service, veuillez vérifier notre site web
pour des détails - www.homesforharingey.org.
Les délais de réponse sont différents pour les différents types de réparations.
Urgences- nous répondrons dans un délai de 24 heures. Pour supprimer le
danger immédiat aux individus et les dommages importants ou les inondations,
ou pour sécuriser une propriété. Dans les situations extrêmes, nous nous
efforcerons de sécuriser la situation dans un délai de deux heures.
Priorité A – nous projetons de compléter les travaux dans un délai de trois jours
ouvrables. Ces réparations sont celles qui doivent être complétées rapidement
pour prévenir les dommages immédiats de la propriété, pour éviter que les
locataires soient gravement gênés, ou s’il existe un risque à la santé, la sûreté ou
la sécurité.
Priorité B – nous projetons de compléter les réparations dans un délai de 20
jours ouvrables. Pour les travaux où le problème ne cause pas de dérangement
immédiat ou ne présente aucun danger. La plupart des réparations sont placées
dans cette catégorie.
Priorité C – nous projetons de compléter les réparations dans un délai de 80
jours ouvrables. Surtout des travaux planifiés à l’extérieur des propriétés et dans
les jardins et les espaces partagés. Y compris les réparations pour des articles,
tels que des fenêtres hors norme, qui doivent être confectionnés sur commande.
Vous trouverez une liste complète des réparations et leurs priorités dans le livret
des réparations. Si vous avez perdu votre copie du livret des réparations, vous
pouvez visiter l’un de nos centres de service clients pour en obtenir une autre ou
alors vous pouvez le télécharger sur notre site web au
www.homesforharingey.org.
Réparations de matériel spécialiste.
Ascenseurs – nous projetons d’enquêter les pannes quatre heures après
notification. Lorqu’il faudra remplacer des pièces et qu’elles seront disponibles,
les réparations seront réalisées dans un délai de cinq jours ouvrables. Nous vous
en informerons par écrit si les réparations durent plus que cinq jours.
Système d’entrée – nous projetons de réagir dans un délai de quatre heures si la
porte n’ouvre pas, et 24 heures pour tous les autres problèmes.
Antennes de télévision partagées – nous projetons de réagir dans un délai de 24
heures.
Peindre l’extérieur de votre logement.
Nous projetons de régulièrement peindre l’extérieur de votre logement. Si vous
habitez un immeuble, cela comprend les espaces partagés tels que les halls
d’entrée, les couloirs et les escaliers partagés.
Peindre l’intérieur de votre logement.
Vous êtes responsable de peindre l’intérieur de votre logement.
Programmes de peinture pour les personnes âgées ou handicapées.
Nous disposons d’un programme de peinture d’un maximum de trois pièces de
votre logement si vous êtes âgé (plus de 60 ans) ou handicapé. Tous les six ans,
nous vous contacterons pour savoir si vous y avez droit.
Si vous y avez droit, nous réaliserons les travaux pour vous ou nous paierons
une somme fixe pour chaque pièce si vous souhaitez réaliser les travaux vousmême. (Ce programme s’appelle «le programme de peinture facultatif»).
Si vous souhaitez repeindre plus fréquemment, vous devrez arranger les travaux
et les payer vous-même.
Rendez-vous.
Si nous fixons des rendez-vous pour inspecter votre logement ou effectuer des
réparations, veuillez les respecter. Si vous ne pouvez pas garder les rendezvous, vous devez nous contacter aussitôt que possible pour réarranger le
rendez-vous.
Si nous devons annuler un rendez-vous, nous vous contacterons aussitôt que
possible pour le réarranger.
Sans accès – si l’ouvrier ne peut pas réaliser les travaux parce que vous avez
manqué le rendez-vous, il laissera une carte «sans accès». Si vous recevez une
de ces cartes, vous devez nous contacter dans les deux jours suivants. Sinon,
nous annulerons la réparation et vous devrez la resignaler.
Si nous vous demandons de nous donner accès à votre logement et que vous y
manquez, nous pourrons engager des poursuites judiciaires contre vous. Vous
devrez peut-être payer les frais des poursuites.
Assurance.
Vous devriez prendre une assurance sur le contenu de l’habitation. Elle couvrira
les dommages d’effets personnels, moquettes, décorations et autres articles
ménagers en cas d’incendie ou d’inondation.
L’assurance sur le contenu de l’habitaion vous protègera, par exemple, si votre
baignoire déborde ou en cas de fuite de la machine à laver. Vous serez
responsable des frais de tous dommages du logement de votre voisin ou des
espaces partagés.
Votre police d’assurance devrait également vous protéger contre les dommages
accidentels ou le vol si vous êtes victime d’un cambriolage.
Pour assurer le contenu de votre habitation, vous pouvez utiliser la société
d’assurances de votre choix. Il est parfois difficile d’obtenir une assurance sur le
contenu de l’habitation, et par conséquent, le conseil municipal a introduit un
régime d’assurances sur le contenu de l’habitation pour tous les locataires, pour
aider.
Le régime est assure par Royal and Sun Alliance Insurance Plc. Vous pouvez
télécharger le feuillet d’informations sur notre site web au
www.homesforharingey.org. Royal and Sun Alliance Insurance PLC, PO Box 394
Winchester, Hampshire, SO23 8XG. Téléphone: 08457337788. Site web:
www.royalsunalliance.com.
Informations de retour sur notre service.
Nous aimerions savoir ce que vous pensez de notre service. Ces informations de
retour nous aident à améliorer les services dont vous n’êtes pas satisfaits.
Nous accompagnons chaque confirmation de réparation de priorité B et C d’une
carte de satisfaction. Après avoir complété les travaux, veuillez compléter la
carte et nous la renvoyer. Le port est payé. Votre nom sera soumis à une
tombola mensuelle pour un prix en espèces (actuellement de £100).
Si nous connaissons votre numéro de téléphone nous pourrons vous appeler
pour obtenir vos informations de retour sur notre service.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à votre problème, vous pouvez
porter plainte. Veuillez consulter le chapitre 20, «Nous dire ce que vous en
pensez».
Que faire si la réparation n’est pas réalisée dans le délai prévu?
Le règlement des droits aux réparations – les droits aux réparations font partie du
programme de la charte des citoyens du Gouvernement, introduit en 1994 pour
les locataires du conseil municipal. Il vous donne le droit de faire réaliser
certaines réparations dans un délai prévu. Ces réparations sont mineures et
urgentes qui peuvent toucher votre santé, sûreté et sécurité si elles ne sont pas
réalisées dans les délais prévus. Ce sont les «réparations garanties».
Si nous ne réalisons pas la réparation garantie dans les délais prévus, vous avez
le droit de nous demander de faire venir un autre entrepreneur approuvé pour
réaliser les travaux. Si le deuxième entrepreneur approuvé dépasse les délais
prévus, vous pourrez demander des dédommagements. Pour des informations
supplémentaires, veuillez consulter le feuillet une meilleure affaires pour les
locataires: vos nouveaux droits aux réparations, que vous trouverez aux centres
de service clients ou sur notre site web au www.communities.gov.uk.
Les réparations garanties figurent sur la liste ci-dessous:
Perte totale d’électricité, Jours: 1.
Perte partielle d’électricité, Jours: 3.
Installation électrique ou éclairage dangereux, Jours: 1.
Perte totale d’alimentation en eau, Jours: 1.
Perte partielle d’alimentation en eau, Jours: 3.
Perte totale ou partielle d’alimentation en gaz, Jours: 1.
Conduit bloqué de cheminée ou de chauffe-eau, Jours: 1.
Perte de chauffage ou d’eau chaude entre le 1er novembre et le 30 avril, Jours:
1.
Perte de chauffage ou d’eau chaude entre le 1er mai et le 31 octobre, Jours: 3.
Toilettes bouchées ou chasse d’eau cassée (si ce sont les toilettes dans votre
logement), Jours: 1.
Évier, baignoire ou lavabo bouché, Jours: 3.
Robinet qui ne peut pas être tourné, Jours: 3.
Fuite de tuyau, réservoir ou cisterne, Jours: 1.
Fuite de toit, Jours: 7.
Fenêtres, porte extérieure ou serrure peu sûres, Jours: 1.
Rampe d’escalier ou main courante détachée: Jours: 3.
Plancher ou giron pourri, Jours: 3.
Intercom qui ne fonctionne pas, Jours: 7.
Hotte aspirante de cuisine ou ventilateur de salle de bains qui ne fonctionne pas,
Jours: 7.
Obtenir permission.
Vos propres rénovations et modifications – vous pouvez réaliser certaines
rénovations et modifications chez vous, mais avant de commencer les travaux
vous devez en obtenir la permission par écrit.
Cela inclue les travaux tels que:
- supprimer les aménagements et installations appartenant à la municipalité;
- installer des finitions permanentes, telles que les couvertures collées ou
clouées au mur ou au sol (par exemple le parquet ou stratifié, les carreaux ou
carrelages en céramique);
- installer ou supprimer un approvisionnement en gaz;
- supprimer des radiateurs ou installer votre propre chauffage;
- installer un matériel anti-cambriolage, tel que des portes en acier, des grilles ou
des barres de fenêtre;
- ériger des clôtures ou antennes paraboliques; et
- réaliser des modifications structurelles, ou des angrandissements.
Avant de poser un sol dur tel que du parquet, stratifié ou du carrelage, ou
d’exposer les planche dénudés dans la propriété, il faudra poser une thibaude
acoustique (insonorisation) d’un grade approuvé par le conseil municipal. Vous
devez nous laisser accéder à votre logement pour inspecter les travaux.
Si vous réalisez des modifications ou rénovations à l’intérieur ou à l’extérieur de
la propriété sans notre permission écrite, nous pourrons réaliser des travaux de
correction et vous en faire payer les frais.
Nous avons le droit d’insister que les travaux soient réalisés correctement et de
les inspecter à certaines étapes.
Pour certains travaux de modification, il faudra parfois un permis de construire et
de contrôle des travaux. Veuillez les contacter avant de nous en demander la
permission. Le personnel du contrôle des travaux vous indiquera le permis
nécessaire. Vous pouvez le contacter au 020 8489 0000.
Si votre logement est situé dans un secteur sauvegardé (tel que le lotissement
de White Hart Lane) ou dans un monument classé historique, il pourra y avoir
certaines règles relatives aux rénovations ou modifications que vous pouvez
réaliser.
Une fois que vous aurez consulté le service des permis de construire et de
contrôle des travaux, veuillez écrire au responsable de la gestion de votre
logement et lui fournir les détails des travaux prévus et nous demander la
permission de réaliser les rénovations.
Nous ne pouvons pas augmenter votre loyer suite aux rénovations que vous
aurez effectuées dans la propriété.
Vous êtes responsable de toutes les réparations et rénovations d’articles que
vous avez installés.
Dédommagements pour vos rénovations.
La section 100 de la loi sur le logement de 1985 donne le pouvoir aux autorités
locales de payer les rénovations que vous avez réalisées.
Si vous rénovez votre logement et ensuite vous déménagez, vos rénovations
nous appartiendront. Si vous voulez emmener une de vos installations avec
vous, vous devez restituer la propriété à son état précédent.
Vous pourrez peut-être vous faire rembourser les rénovations lorsque vous
quittez votre logement. Les règles de ce programme sont les suivantes:
1. la renovation doit avoir notre permission écrite;
2. les travaux doivent avoir commencé le ou après le 3 octobre 1980;
3. les travaux doivent augmenter la valeur de la propriété; et
4. l’argent qu’on vous rembourse ne doit pas dépasser les frais des travaux.
Tout dédommagement prendra en compte la diminution de valeur de la
rénovation au cours des années.
Veuillez contacter les centre d’appels, visiter notre site web ou un centre de
service clients pour des détails supplémentaires.
Chapitre 5: Vous faire rembourser les frais.
Si vous, ou quelqu’un dans votre logement, endommagez votre logement, nous
attendons que vous vous chargiez des réparations. Vous devez réaliser ces
travaux immédiatement. Vous pouvez décider de les réaliser vous-même, ou
trouver quelqu’un pour les réaliser pour vous, et vous devrez parfois les payer. Si
nous devons réaliser les réparations pour assurer votre sûreté et celle de votre
famille, vous devrez nous payer les frais de la réparation.
Si vous déménagez, vous devez:
- supprimer tous les déchets et laisser le logement bien rangé;
- enlever tous vos effets personnels et meubles (y compris les tapis);
- laisser la propriété et tous les aménagements et installations en bon état; et
- rendre toutes les clés.
Si vous ne respectez pas ces indications, vous devrez payer les frais
supplémentaires des travaux nécessaires.
Travaux que vous devrez payer.
Nous vous ferons payer les frais de travaux suite aux:
- Frais de réparations à cause de dommages délibérés, d’abus ou de négligence;
- Frais de suppression de modifications de la propriété sans permission et
réaliser les réparations nécessaires;
- Frais de déplacement de déchets et nettoyage considérable, intérieur et
extérieur (y compris les jardins);
- Frais de suppression, entreposage ou débarrassage de contenu ménager, y
compris les meubles et appareils électroménagers (cuisinières et réfrigérateurs);
- Frais de remplacement de clés disparues, perdues ou volées, y compris les
frais d’accès à la propriété pour changer les serrures, y compris les garages et
les abris réservés aux landaux.
- Frais de nettoyage de graffitis et de réparation de dommages délibérés lorsque
nous savons qui en est responsable, y compris les dommages dans les espèces
partagés;
- Frais de traitement de demande de permission pour réaliser des rénovations ou
modifications d’une propriété;
Tous les autres frais ou articles dont vous êtes responsable, définis dans le
contrat de location.
Pourquoi est-ce que nous vous faisons rembourser les travaux?
Nous vous faisons rembourser ces travaux afin que les autres locataires n’en
paient pas les frais. Nous vous informerons du montant total des travaux à
rembourser par écrit, et nous vous donnerons l’analyse des frais avant
d’effectuer les travaux (lorsque possible).
Nous ne ramasserons pas les frais demandés selon la politique de
remboursement à travers votre compte de loyer, mais nous les ramasserons
comme dette séparée. Nous vous enverrons une facture pour la somme que
vous nous devez.
Par conséquent, nous assurerons d’obtenir des fonds supplémentaires pour les
autres réparations et rénovations dans votre logement ou lotissement.
Chapitre 6: Comment vous pouvez participer.
Nous souhaitons que vous participiez à la prise de décisions qui toucheront la
gestion de votre logement et les services dont vous bénéficiez. Vous serez plus
au courant des problèmes locaux et plus capables de nous aider à identifier les
solutions aux problèmes du quartier. Cela nous aidera à fixer des priorités afin
qu’on puisse utiliser les ressources limitées plus efficacement.
L’équipe de la participation des résidents offre des conseils, des formations et de
l’aide pour les frais de participation pour former nos services de logement.
Coordonnées – Téléphone: 02084894463; Email:
[email protected].
Il existe plusieurs moyens de participer, que nous avons expliqués ci-dessous.
Pour des informations sur ces choix, veuillez contacter l’équipe de la participation
des résidents.
Participer au niveau local.
Inspections de lotissements et réunions de lotissements – nous encourageons
les résidents à participer aux inspections et réunions de lotissements. Les
inspections peuvent se faire au moins deux fois par an pour chaque lotissement
avec la participation des responsables de la gestion des locations, les gérants de
services des lotissements, les conseillers municipaux et entrepreneurs si
nécessaire.
Nous acceuillons les résidents qui souhaitent être présents aux inspections ou
aux réunions pour soulever les problèmes relatifs aux espaces communs du
lotissement. Votre responsable de la gestion des locations peut vous donner les
détails de ces activités, ou vous les trouverez sur les panneaux d’affichage, dans
le communiqué du lotissement ou le bulletin.
Surveiller les services du lotissement – vous pouvez obtenir une formation et
nous aider à surveiller les services que nous fournissons pour votre lotissement.
Accords au niveau local – si les associations sont prêtes à renforcer leur rôle de
surveiller et déveloper le service de logement au niveau local, nous travaillerons
avec elles pour établir des accords de lotissements. Nous pouvons également
aider les groupes (pas seulement des associations) à déveloper des accords
locaux, impliquant souvent plusieurs agences avec un rôle local, telles que la
police, les services de la jeunesse, les gardiens et les autres groupes
communautaires.
Associations de résidents – Les associations de résidents sont des groupes de
locataires et de locataires à bail qui se sont regroupés parce qu’ils veulent
contribuer leurs opinions sur les problèmes qui concernent leur quartier.
En tant que membre d’un groupe, il est parfois plus facile d’avancer vos idées
parce que vous aurez davantage d’impact et vous pourrez vraiment changer les
choses.
Les associations de résidents discutent de problèmes qui peuvent avoir un
véritable effet sur leur communauté locale, tels que les réparations et rénovations
du lotissement, les installations de jeux, le stationnement, le comportement antisocial et beaucoup d’autres problèmes. Ils peuvent également influencer la
politique du logement, monter une campagne pour un meilleur environnement,
aider à construire un esprit communautaire et organiser des activités sociales.
Il y a peut-être une association de résidents que vous pouvez rejoindre dans
votre quartier. L’équipe de la participation des résidents aura des détails de
l’association de résidents locale. S’il n’y en a pas dans votre quartier, et si vous
vous intéressez à en établir une, nous pouvons fournir des informations, des
conseils, des formations et du soutien aux groupes de résidents. Nous pouvons
aider les groupes par les moyens suivants.
- Pour commencer – des conseils sur comment établir un nouveau groupe ou
une association, y compris produire une série de règles, réserver des salles,
aider avec les premières réunions, aider à produire la publicité telle que les
affiches et feuillets, les photocopies et arranger les traductions et interprètes;
- Reconnaissance annuelle – pour se faire reconnaître et recevoir une bourse,
les associations de locataires et de résidents doivent répondre à une série de
conditions, dont:
- avoir une constitution (série de règles);
- respecter l’égalité des chances; et
- représenter la communauté qu’ils servent.
Nous surveillerons les groupes et nous vous aiderons à traverser les problèmes.
- Offrir des formations – il y a un choix de cours de formation gratuits pour les
individus et les groupes.
- Bourses de financement – fournir une bourse de lancement et de
développement pour les associations reconnues.
Champions – Nous souhaitons lier le contact avec les résidents dans les
lotissements et dans les quartiers où il n’y a plus d’associations de résidents
reconnues. Nous souhaitons le faire à travers les champions – les résidents qui
veulent agir en contact local.
Le rôle d’un champion est:
- assister aux inspections de lotissement si vous représentez un lotissement (si
possible);
- travailler avec votre responsable de la gestion des locations pour les espaces
partagés des lotissements au nom de votre communauté;
- d’être consulté sur les rénovations prévues dans votre quartier; et
- conseiller les autres résidents de votre quartier ou lotissement des moyens
convenables de signaler les problèmes.
Nous offrons des formations gratuites et des réunions de soutien aux champions
où ils peuvent se rencontrer ainsi que le personnel du logement. Nous
organisons également des fêtes informelles de participation afin que les
champions et les associations de résidents puissent se rencontrer et discuter des
leurs problèmes.
Les organisations de gestion de locataires – nous soutenons les organisations de
gestion des locataires si un groupe de locataires souhaite gérer un lotissement
un ou quartier. Il existe une gamme de possibilités et nous travaillerons de près
avec les locataires pour discuter des options les plus adaptées pour chaque
lotissement. Vous pourrez peut-être obtenir une bourse du gouvernement pour
aider à évaluer ces alternatives.
Assemblées du quartier – Les assemblées du quartier permettent aux résidents
de discuter d’une gamme étendue de problèmes qui touchent la qualité de vie de
tous les résidents du quartier. L’objectif des assemblées est de rassembler tout
le monde dans leur intérêt pour la communauté pour améliorer le niveau de vie
général.
Les sujets peuvent inclure les problèmes de politique, de planification, de loisirs,
de l’environnement et de la santé. Vous pouvez obtenir les détails de la
prochaine assemblée du voisinage auprès de l’équipe de la participation des
résidents.
Participer au niveau municipal.
Notre conseil d’administration – c’est notre organisme de prises de décisions
responsable devant le directeur général (et tout le personnel). Il y a des places
pour les résidents aux côtés des conseillers municipaux et les experts
indépendants. À la première réunion générale annuelle, six résidents seront
nommés au conseil d’administration suivant une élection. Deux de ces places
seront reprises lors de chaque réunion générale annuelle à partir de la troisième
réunion générale annuelle.
Accord de participation des résidents – c’est un accord formel entre nous, le
conseil municipal, les locataires et les locataires à bail qui établit comment les
résidents peuvent participer, consultés et informés. Il contient des normes à
suivre et clarifie ce qu’on peut et ne peut pas faire. Si vous souhaitez en recevoir
un exemplaire, ou si vous avez des questions ou commentaires, veuillez
contacter l’équipe de participation des résidents.
Le forum consultatif des résidents – Si vous n’avez jamais participé, c’est un bon
début parce que la plupart des nouveautés de Homes for Haringey seront
mentionnées au forum. Il n’y a pas d’adhérence fixe – vous pouvez y assister
quand vous voulez. Cependant, veuillez vous inscrire auprès de l’équipe de
participation des résidents afin d’assurer qu’on vous envoie vos invitations.
Conférence des locataires et des locataires à bail – cet événement d’une journée
est conçu comme série de groupes de discussion de thèmes choisis par les
résidents. Tous les locataires et locataires à bail du conseil municipal sont les
bienvenus.
Comités et groupes – Nous disposons d’un nombre de comités et de groupes
que vous pouvez rejoindre. Ils se réuniront régulièrement pour analyser les
différents aspects de nos services. Les groupes et comités peuvent changer,
mais pour le moment les groupes comprennent les suivants.
- Comité de gestion des locations et des lotissements;
- Comité des finances;
- Comité de la communication;
- Comité et forum des locataires à bail;
- Groupe des personnes handicapées;
- Forums pour les personnes qui parlent turc et kurde;
- Forum pour les personnes qui parlent somalien;
- Comité des logements soutenus;
- Tester les idées sur les jeunes;
- Comité de participation des résidents;
- Groupe de formation des locataires.
Autres moyens d’être à l’écoute de vos opinions.
Sondages – Nous réalisons un sondage de satisfaction chaque année pour en
savoir plus sur les opinions des locataires et locataires à bail. C’est un sondage
que nous envoyons à environ 5,000 ménages. De temps en temps, nous
organisons d’autres sondages par la poste, par téléphone ou en face à face.
Groupes de discussion – Nous utilisons parfois les groupes de discussion pour
consulter les résidents sur les problèmes locaux et qui touchent la municipalité
entière. Ce sont des réunions informelles pour obtenir les points de vue des
gens. Si l’on vous demande de participer à ceux-ci, veuillez accepter puisqu’ils
nous aident à assurer que les services soient adaptés pour vous et les autres
résidents.
Groupes de discussion à thème – Nous fournissons une gamme de moyens de
faire participer les résidents à l’amélioration des services à travers la
municipalité. Nous organisons des groupes de travail pour analyser les différents
aspects du service de logement, tels que la planification de la conférence des
locataires et des locataires à bail. Vous pouvez vous inscrire auprès de l’équipe
de la participation des résidents pour recevoir des détails supplémentaires sur où
et quand ces groupes sont formés.
Logements soutenus (logements pour les personnes âgées) – les logements
soutenus ou les programmes des bon voisins peuvent avoir un représentant au
comité du logement soutenu et à l’association indépendante des représentants
des locataires.
Commentaires et reclamations – Veuillez consulter le chapitre 20 pour des
informations sur notre équipe d’informations de retour.
Chapitre 7: Comportement antisocial.
Tous les locataires sont responsables du comportement des membres de leur
ménage et visiteurs. Vous manquerez aux conditions de votre contrat de location
lorsqu’un individu dans votre logement cause de la peur, détresse, ou gêne toute
personne du quartier ou autour de votre maison.
Qu’est-ce que le comportement antisocial? La Loi sur le crime et le désordre de
1998 définit le comportement antisocial comme agir en sorte que l’on cause ou
qu’on est susceptible de causer «du harcèlement, de la peur ou de la détresse à
une ou plusieurs personne(s) qui n’est/ne sont pas du même ménage que le
défendeur.»
Le comportement antisocial se présente sous plusieurs formes différentes, d’une
gêne légère au harcèlement grave. Le comportement antisocial peut
endommager la qualité de vie et gêner la capacité d’usage et de jouissance de
son logement ou de sa communauté.
La harcèlement et la gêne à cause des suivants. Cette liste n’est pas complète.
- Race;
- Genre (le sexe d’une personne);
- Sexualité;
- Croyances religieuses;
- Handicaps;
- Âge;
- Toxicomanie;
- Utiliser la propriété à des fins illégales ou immorales, y compris la prostitution;
- Déchets;
- Appels téléphoniques insultants et lettres malicieuses et autres articles;
- Vandalisme;
- Gêne des jeunes (enfants et jeunes);
- Animaux domestiques, chiens souillants et aboiements constants;
- Jardins – disputes et jardins envahis de mauvaises herbes;
- Autres raisons.
Si vous avez des problèmes relatifs aux sujets susmentionnés, veuillez appeler
la ligne d’assistance téléphonique pour le comportement antisocial du conseil
municipal au 0845 671 1177.
Pour les problèmes de véhicules abandonnés, composez le 0845 073 6904.
Pour les problèmes de bruit, visiter l’un des centres de service clients de la
municipalité pour le signaler ou composez le 0845 055 0921. Vous pouvez
appeler le service de contrôle du bruit.
Signaler le comportement antisocial.
Si vous avez des problèmes avec vos voisins, il est parfois meilleur de leur en
parler si possible, et si cela ne vous met pas en danger. Si vous ne pouvez pas
ou si cela ne marche pas, veuillez nous signaler le problème (voir ci-dessous).
Pour régler votre problème, il nous faut autant d’informations que possible.
Veuillez noter les incidents et les dates, heures et s’il y avait des témoins. Votre
responsable de la gestion des locations, le centre de service clients ou l’équipe
d’action contre le comportement antisocial peuvent vous donner un «agenda des
incidents». Ils peuvent nous aider à obtenir les preuves qu’il nous faut pour agir
contre les locataires antisociaux.
Pour signaler un comportement antisocial:
- téléphonez la ligne d’assistance téléphonique du conseil municipal pour le
comportement antisocial au 0845 671 1177; ou
- contactez votre bureau du logement local ou centre de service clients.
Il faut toujours signaler des actes de violence grave, y compris la violence
domestique, à la police.
L’équipe d’action contre le comportement antisocial.
Le conseil municipal de Haringey dispose d’une équipe spécialiste qui évalue
tous les cas signalés de comportement antisocial. L’équipe est composée de
responsables du comportement antisocial, d’un agent de police et d’un avocat. Il
aborde les cas plus graves, plus persistants ou compliqués, ou les cas qui
nécessitent peut-être des poursuites judiciaires.
Les autres cas sont adressés à notre personnel pour régler le problème.
Comment votre problème sera abordé.
Nous enregistrerons votre réclamation, et nous vous donnerons un numéro de
dossier. Nous passerons ensuite votre réclamation à l’équipe d’action contre le
comportement antisocial du conseil municipal.
Le personnel de l’équipe d’action contre le comportement antisocial vous
contactera pour des détails supplémentaires. Il décidera si lui ou le responsable
de la gestion des locations doit effectuer une enquête, ou s’il doit vous addresser
à une autre agence.
Comment votre cas sera enquêté.
Un responsable de l’équipe d’action contre le comportement antisocial vous
contactera pour arranger un entretien. L’équipe essaiera de vous contacter dans
un délai de 24 heures, et d’arranger un entretien avec vous dans un délai de 10
jours ouvrables ou plus tôt si l’affaire est grave.
Le responsable discutera des méthodes d’aborder le problème avec vous. Le
responsable vous parlera de vos préoccupations autour de votre sécurité et celle
de votre famille. Nous adopterons une approche centrée autour de la victime
(c’est à dire que nous accepterons votre témoignage comme véritable) et nous
conviendrons un plan d’action avec vous, présentant nos démarches pour
aborder le problème.
Lorsque possible, s’il existe suffisamment de preuves, nous engagerons des
poursuites judiciaires contre la personne responsable d’actes de comportement
antisocial graves. Les autres cas peuvent être adressés à notre personnel de la
gestion des locations.
Homes for Haringey et l’équipe d’action contre le comportement antisocial
travaille de près avec ses partenaires tels que la police, le service des jeunes
délinquants et les écoles pour réduire l’ampleur du comportement antisocial dans
la communauté. Certains services peuvent offrir un soutien aux personnes
impliquées dans le comportement antisocial.
Un service de médiation indépendant peut également être utilisé pour régler les
disputes pour certains cas.
Les normes de respect pour la gestion des logements.
C’est une série d’engagements pour la gestion du comportement antisocial
auxquels les propriétaires sociaux ont adhéré à la demande du Gouvernement. À
travers l’adhérence à ces normes, nous avons fait une promesse publique
d’aborder le comportement antisocial et ses causes, et d’aider à créer une
culture de respect à Haringey.
Nous travaillerons avec les résidents, l’équipe d’action contre le comportement
antisocial du conseil municipal, la police et d’autres organisations pour livrer les
six engagements suivants.
- Clairement s’engager à la communauté afin que les gens sachent quand
prendre le comportement antisocial au sérieux et comment nous l’abordons.
- Faire participer les résidents à la prise de décisions sur la gestion du
comportement antisocial au niveau local et municipal.
- S’engager dès le début, rapidement aborder le comportement antisocial et
essayer de le prévenir.
- Faciliter les réclamations et les témoignages de comportement antisocial, et
apporter du soutien aux victimes et aux témoins au cours du procédé.
- Comprendre et emprunter les différents moyens d’aborder le comportement
antisocial, rapidement et efficacement.
- Trouver des moyens d’aborder les causes du comportement antisocial.
Que se passe-t-il si vous êtes l’auteur d’un comportement antisocial?
Si vous, ou un membre de votre ménage ou visiteur êtes responsable de
harcèlement, de la gêne ou tout autre type de comportement antisocial, nous
pourrons engager des poursuites judiciaires contre vous. Quelques exemples de
comportement antisocial qui peut causer de la gêne, harceler et nuir:
- claquer des portes, crier, jouer de la musique forte;
- permettre aux membres de la famille d’avoir un comportement turbulent;
- mettre des graffitis sur la propriété du conseil municipal;
- maltraiter quelqu’un à cause de sa couleur, son âge, sa race, sa sexualité, son
genre ou son handicap;
- menaces ou actes de violence contre les autres;
- gestes agressifs;
- abus verbaux tels que les injures; et
- faire de fausses réclamations.
Démarches que nous pourrons adopter.
Si vous continuer de causer un comportement antisocial, nous réfléchirons à
engager des poursuites judiciaires contre vous, y compris les suivantes.
Contrats de comportement acceptable.
Ces contracts sont un accord volontaire entre la personne à l’origine du
comportement antisocial, l’équipe d’action contre le comportement antisocial et la
police. Si le comportement implique un jeune entre 10 et 17 ans, ses parents ou
son tuteur devra également signer le contrat. Si le contrat n’est pas respecté, des
poursuites judiciaires peuvent être engagées.
Accords d’orientation parentale.
Ils ressemblent aux contrats de comportement acceptable mais ils sont utilisés si
l’auteur du comportement antisocial est âgé de moins de 10 ans. Ces accords
sont signés par les parents de l’enfant à l’origine des problèmes, l’équipe d’action
contre le comportement antisocial et la police.
Si le contrat n’est pas respecté, des poursuites judiciaires peuvent être
engagées.
Injonctions pour prévenir le comportement.
Un tribunal peut accorder une injonction pour empêcher quelqu’un de harceler
autrui ou de se comporter de manière antisociale. Si le harcèlement ou le
comportement antisocial persiste, la personne peut être envoyée en prison.
Ordres de comportement antisocial.
Ces ordres de la cour existent pour prévenir le comportement antisocial. Si
quelqu’un viole les conditions d’un ordre, il peut être envoyé en prison.
Ordres de soutien individuel.
Ce sont des ordres civils pour les jeunes de 10 à 17 ans qui présentent des
conditions positives conçues pour aborder les causes du comportement
antisocial de la jeune personne.
Locations rétrogradées.
Si les termes de la location à sécurité ont été violées à cause d’un comportement
antisocial, le conseil municipal pourra demander à la cour de rétrograder la
location d’une location à sécurité à une location rétrogradée. Si vous violez les
termes de la location rétrogradée, vous serez immédiatement expulsé de la
propriété.
Expulsion.
Un tribunal peut accorder un ordre de repossession si un locataire a causé un
comportement antisocial. Cet ordre permet au conseil municipal d’expulser le
locataire de la propriété.
Nous ou l’équipe d’action contre le comportement antisocial, engagerons des
poursuites judiciaires au nom du conseil municipal, contre les locataires qui
continuent à faire preuve de comportement antisocial, ou qui le permettent. Si
nous engageons ces poursuites, vous risquez de perdre votre logement.
Problèmes de bruit.
La nuisance sonore est un problème très grave et nous essayons de faire tout
notre possible pour régler les problèmes sonores qui touchent nos résidents. Le
service de contrôle du bruit du conseil municipal de Haringey s’occupe de la
nuisance sonore pour nous.
Si vous vous sentez en sécurité et que vous le voulez bien, nous vous
conseillons de tout d’abord parler à la personne à la source du bruit. Si cette
méthode ne marche pas, veuillez signaler le problème au service de contrôle du
bruit. Si les problèmes persistent, veuillez en parler à votre responsable de la
gestion des locations.
Si vous ou un membre de votre ménage causez des problèmes ou de la gêne à
vos voisins, nous pouvons engager des procédures judiciaires contre vous et
vous pourrez perdre votre logement.
Comment signaler un problème de bruit.
Si vous êtes victime de nuisance sonore, veuillez contacter le service de contrôle
du bruit au numéros suivants.
- Pendant les heures ouvrables: 0800 195 3404;
- En-dehors des heures ouvrables: 020 8348 3148;
Comment nous réglons les problèmes de bruit.
Le service de contrôle du bruit:
- vous rend visite si le bruit est en cours;
- enverra une lettre d’avertissement s’il est témoin du bruit; et
- notifiera un avis de lutte antibruit s’il est témoin du bruit six mois plus tard.
Un avis de lutte antibruit peut:
- demander que la nuisance cesse;
- prévenir la répétition de la nuisance; et
- donner une amende de £5,000 à la personne si elle ne respecte pas les termes
de l’avis.
L’avis sera restera valable tant que la personne habite le logement social.
Pour signaler un problème de bruit persistant, comme de la machinerie
industrielle, veuillez nous appeler ou utiliser le formulaire en ligne sur notre site
web au www.homesforharingey.org.
Si le bruit est dans l’immédiat, nous vous suggérons de nous appeler aux
numéros ci-dessus. Le formulaire en ligne n’est pas convenable si vous
souhaitez signaler un problème de bruit qui nécessite une réponse immédiate.
Satisfaction clients.
Nous estimons vos commentaires sur notre service. Nous vous enverrons une
fiche de satisfaction clients après avoir pleinement enquêté votre cas. Nous
utilisons vos réponses pour analyser notre performance et améliorer le service
que nous fournissons.
Nos employés.
Vous ou toute personne qui habite chez vous ou vous rend visite ne doit pas
obstruire, maltraiter, menacer ou agresser nos employés ni d’autres employés
qui travaillent pour nous. Si vous en êtes coupable, vous pourrez violer votre
contrat de location.
Chapitre 8: Entretenir la propreté de notre
environnement.
Afin d’assurer que votre logement soit en bon état, nous et tous les résidents
devons travailler ensemble.
Autour de votre logement.
Nous essaierons de maintenir la propreté de tous les ascenseurs, escaliers et
espaces partagés. Si vous habitez un lotissement ou un immeuble et vous n’êtes
pas sûr de vos responsabilités de nettoyage, veuillez en parler à votre gérant des
services du lotissement. Vous trouverez ses coordonnées sur le panneau
d’annonce du lotissement ou vous pouvez les demander au responsable de la
gestion des locations.
Nous vous demandons de maintenir la propreté devant votre porte d’entrée et
votre propre paillasson.
Votre jardin.
Vous êtes responsable de l’entretien de votre propre jardin. Vous devez:
- entretenir un gazon tondu et enlever toutes les mauvaises herbes;
- enlever les ordures et maintenir la propreté; et
- assurer que les arbustes et haies ne gênent pas les voisins et ne causent pas
de danger sur les chemins.
Si vous n’entretenez pas votre jardin, vous serez peut-être en violation des
termes de votre contrat de location. Nous pourrons obtenir un ordre de la cour
pour vous faire tout nettoyer. Dans les cas graves, vous risquerez de perdre
votre logement.
Services du lotissement.
Nous disposons de responsables des services du lotissement pour s’occuper des
lotissements et fournir des services de gardiennage et de nettoyage pour les
immeubles et les duplex munis d’ascenseurs et d’autres installations partagées.
Les responsables des services du lotissement travaillent du lundi au vendredi.
Pour les immeubles aménagés d’ascenseurs, des équipes mobiles effectuent
aussi des tâches essentielles de nettoyage le week-end.
Pour connaître le nom de votre gérant des services du lotissement et quand
votre immeubles sera nettoyé, veuillez consulter le panneau d’annonce de votre
lotissement.
Nettoyage à l’intérieur de l’immeuble.
Les responsables des services du lotissement s’occupent du nettoyage et de
l’entretien des espaces partagés à l’intérieur de l’immeuble. Ils:
- testent, vérifient et nettoient les ascenseurs et les halls d’entrée des ascenseurs
chaque jour de la semaine;
- nettoient les escaliers, les paliers et autres halls d’entrée partagés une fois par
semaine;
- prennent des mesures pour assurer que les espaces partagés soient
correctement éclairés et dégagés;
- remplaceront les ampoules défectueuses;
- si possible, effaceront les graffitis des murs et d’autres surfaces, préviendront le
vandalisme et protègeront la propriété;
- s’occuperont des urgences dans les heures ouvrables normales, et assureront
que les services d’urgence et d’entretien soient appelés si nécessaire;
- signaleront des réparations d’espaces partagés et prendront des mesures de
sécurité jusqu’à ce qu’une réparation puisse être effectuée;
- entreposeront des déchets de grande taille et arrangeront de les faire ramasser;
et
- vérifieront que les vide-ordures soient propres et que les autres installations
pour les ordures soient propres et nettes. Y compris les abris de poubelles et
d’ordures de grande taille.
Pour les urgences en-dehors des heures ouvrables, veuillez contacter notre
service d’urgence au 020 8348 3148.
Entretien des terres.
Si vous habitez un lotissement ou un immeuble dont nous assurons la gestion,
nous serons responsables de l’entretien des terres autour de la propriété. Nous
fournissons les service d’entretien suivants.
Gazon [espaces partagés].
- Ramasser les articles de grande taille du gazon avant de le couper.
- Entretenir et couper le gazon.
Le nombre de fois que le gazon est tondu varie et dépend du temps et de l’état
de la terre.
Arbustes et massifs de roses [espaces partagés].
- Tailler, couper et enlever les mauvaises herbes des arbustes et des massifs de
roses au moins une fois par an si les chemins d’accès sont bloqués.
Haies [espaces partagés].
- Nous coupons les haies de troènes deux fois par an, normalement en juin ou
juillet et en novembre ou décembre.
- Nous coupons toutes les autres haies au moins une fois par an, normalement
en juin ou en juillet.
Pulvérisation de mauvaises herbes [espaces partagés].
- Appliquer un herbicide trois fois par an sur les aires bétonnées, garages,
espaces de séchage, chemins d’accès et allées.
- La pulverisation est normalement réalisée de mars à octobre.
Entretien des arbres.
Nous disposons d’un programme pour l’entretien des arbres, dont les plantations
d’arbres, l’élagage, la lutte antiparasitaire et maladies, et abattre les arbres. C’est
pour assurer que les arbres dans les lotissements soient sûrs et en bon état et
n’endommagent et ne gênent pas les passages d’accès ou les immeubles
voisins.
Vous pouvez contacter votre responsable de la gestion des locations pour des
informations supplémentaires sur l’entretien des arbres. Vous trouverez leurs
coordonnées sur les panneaux d’annonces du lotissement ou aux centres de
service clients.
Installations de récréation.
- nous inspectons les espaces de récréation tous les jours, et nous avons un
délai de réponse de 24 heures pour les réparations d’urgence. Pour les
réparations d’urgence d’espaces de récréation, en-dehors des heures ouvrables,
veuillez contacter le service d’urgence au 020 8348 3148.
Nettoyage de l’extérieur de l’immeuble.
Le conseil municipal emploie une enterprise, actuellement Haringey Accord, pour
nettoyer les rues, trottoirs, gazons, espaces de récréation et allées de votre
lotissement. Elle est également responsable de ramasser les déchets des
platebandes.
Haringey Accord est responsable des déchets, des ordures déchargées, du
ramassage de vos déchets de jardin et ménagers. Haringey Accord est
également responsable de remplacer les bennes d’ordures endommagées. Vous
pouvez contacter Haringey Accord en composant le 020 8885 7700
Jeter les déchets.
Vous devez vous jeter de vos déchets en les plaçant dans la chute ou dans les
poubelles mises à votre disposition. Emballez le verre, les déchets mouillés ou
pourris avant de les jeter. Ne jetez pas de braises chaudes dans les poubelles,
car elles risquent de causer un incendie.
Les éboueurs ne balaient pas les ordures, par conséquent veuillez assurer de
jeter vos ordures dans les poubelles mises à votre disposition. Ne jetez pas vos
ordures par le fenêtre et ne laissez pas trainer les déchets. Jeter et décharger les
ordures peut entraîner des poursuites judiciaires ou une amende fixe.
Ne forcez pas de gros sacs poubelle, d’articles de grande taille ou de meubles
dans les vide-ordures, car ils les bloqueront. Ne laissez pas non plus vos sacs
poubelle ou meubles sur les paliers ou dans les chemins. Veuillez contacter votre
responsable des services du lotissement qui peut arranger de faire entreposer
les articles de grande taille pour le ramassage.
Si vous avez des installations d’entreposage dans votre lotissement pour les
déchets de grande taille, vous pouvez y laisser de grands articles tels que vos
vieux meubles. Les responsables des services du lotissement pourront vous en
donner des détails. Vous trouverez les détails de votre personnel des services du
lotissement sur le panneau des annonces du lotissement.
S’il n’y a pas d’installations de ramassage de déchets de grande taille dans votre
lotissement ou si vous n’habitez pas un lotissement, veuillez contacter Haringey
Accord au 020 8885 7700. Ils arrangeront de ramasser des articles de grande
taille, et ramasseront les articles ménagers suivants gratuitement.
Réfrigérateurs; Congélateurs; Machines à Laver; Lave-vaisselles; Séchoirs;
Fours et cuisinières; Matériel d’Ordinateur; Télés; Batteries de voiture; Pneus de
voitures; Bonbonnes de gaz.
Pour les autres articles, tels que les meubles, Haringey Accord arrangera de les
ramasser mais il y aura des frais à payer. Les résidents de Haringey peuvent
utiliser ce service et faire ramasser un maximum de six articles.
Recyclage dans les appartements et lotissements.
Veuillez utiliser les installations de recyclage disponibles où vous habitez. Cellesci comprennent le ramassage hebdomadaire de recyclage, les bennes de
recyclage de votre lotissement ou votre point recyclage local.
Si vous n’êtes pas sûr où se trouve votre point de recyclage le plus proche, ou si
vous voulez demander où se trouve le point recyclage de votre quartier, veuillez
appeler le centre d’appels téléphoniques de Haringey Accord au 020 8885 7700.
Chaque point de recyclage est affiche clairement les articles qu’il accepte – le
papier, le verre [séparé selon les couleurs] ou les boîtes de conserve.
Les points recyclage sont équipés pour la réduction de la nuisance sonore, mais
veuillez n’utiliser les site qu’entre 7h et 21h. Nous surveillons les points
régulièrement et Haringey Accord assure que les points soient régulièrement
dégagés d’ordures.
Si vous avez des problèmes avec les points recyclage, veuillez utiliser les
coordonnées suivantes.
Problème
Points remplis
Téléphone
020 8885 7700
Contacter
E-mail [email protected]
Propreté du point
Graffitis
020 8885 7700
0845 073 1979
E-mail [email protected]
Report on-line at www.haringey.gov.uk
Centre de réutilisation et de recyclage.
Tous les résidents peuvent emmener des articles de grande taille et de recyclage
aux centres de réutilisation et de recyclage de Park View Road N17 ou Hornsey
High Street N8.
Le centres fournit des installations de recyclage des suivants.
- L’électroménager (tels que les réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver etc];
- Les meubles;
- les articles électriques [y compris le matériel informatique et les télés];
- Le papier, le verre et les boîtes de conserve;
- Le carton;
- Les déchets jardiniers;
- La feraille;
- Le bois et le bois d’oeuvre;
- Les bouteilles en plastique;
- La blocaille de travaux domestiques;
- les batteries de voitures et ménagères;
- L’huile de moteur usée;
- Les livres;
- Les tissus et les chaussures;
- Les portables;
- Les cartouches d’imprimantes.
Le point accepte également des articles qui ne peuvent pas être recyclés, sauf
l’amiante. Les ouvriers ne sont pas permis. Si vous utilisez une camionnette,
vous devez montrer votre relevé d’impôts locaux ou une facture (de gaz, eau,
électricité) comme preuve d’adresse.
Pour les horaires d’ouverture, veuillez consulter notre site web au
www.homesforharingey.org.
Véhicules abandonnés.
Veuillez consulter le chapitre 11, «Stationnement et garages».
Chapitre 9: Problèmes de parasites.
Les parasites sont des insectes et rongeurs qui peuvent envahir votre logement
et toucher votre santé. Si vous avez des problèmes de parasites dans votre
logement, vous pouvez contacter le service de lutte antiparasitaire du conseil
municipal de Haringey, qui s’occupe de la lutte antiparasitaire pour nous. Vous
pouvez également contacter votre responsable de la gestion des locations, visiter
votre centre de service clients ou ou visiter le www.homesforharingey.org et
compléter le formulaire en ligne.
Nous paierons les traitements effectués par la lutte antiparasitaire si votre
logement est infesté d’un des suivants.
Rats dans les maisons, appartements ou duplex; Blattes uniquement dans les
appartements et duplex; Souris uniquement dans les appartements et duplex; les
fourmis uniquement dans les appartements et duplex; Pigeons uniquement dans
les immeubles.
Nous arrangerons de traiter les fourmis, guêpes, cafards, punaises et puces à
travers les services d’hygiène publique (lutte antiparasitaire), mais vous devrez
payer les frais de traitement sauf si ces parasites causent un danger dans un
espace partagé. Un exemple serait un nid de guêpes.
Nous pouvons arranger des traitements similaires pour les blattes, souris et
fourmis dans les maisons, mais vous devrez en payer les frais. S’il y a un
problème d’écureuils chez vous, notre personnel réalisera une inspection pour
savoir s’il y a un problème de réparation. La lutte antiparasitaire fournira les
traitements nécessaires et nos services de construction répareront les espaces
endommagés pour prévenir les problèmes supplémentaires.
Veuillez signaler tous les problèmes de parasites à votre responsable de la
gestion des locations, au service de lutte antiparasitaire ou au centre de service
clients local. Ils peuvent vous donner des conseils, et si nécessaire, coordiner un
traitement si le problème touche plus qu’une propriété. Vous trouverez
également des informations supplémentaires sur notre site web au
www.homesforharingey.org.
Ce qu’il faut nous signaler:
- Dites-nous quel type d’infestation de parasite vous touche.
- Donnez-nous votre nom, adresse et vos coordonnées.
Traitement individuel – le service de lutte antiparasitaire vous contactera
directement pour arranger de traiter le problème.
Les traitements en bloc – le service de lutte antiparaistaire enverra une lettre à
toutes les personnes touches avec la date et l’heure de leur visite pour réaliser le
traitement.
Si le service de lutte antiparaistaire ne peut pas accéder à votre logement, il
laissera une carte montrant clairement la date et l’heure de sa visite. Votre
responsable de la gestion des locations vous contactera en cas de problème
d’accès à votre logement pour réaliser le traitement. Nous vous donnerons un
préavis raisonnable si nous souhaitons accéder à votre logement. Même si vous
n’avez pas de problème de parasites, il faudra peut-être quand-même faire un
traitement. Si vous ne nous donnez pas accès, cela peut empêcher le traitement
efficace. Vous pourrez être en violation de votre contrat de location, et nous
pourrons par conséquent engager des poursuites judiciaires contre vous.
Pigeons.
Les pigeons causent énormément de dommages chaque année. La réparation
des dommages causés par les fientes à la peinture, aux châssis et au briquetage
enlève l’argent qu’il faut pour les réparations essentielles. L’apparence des
bâtiments et des alentours est également gâchée. Par conséquent, il ne faut pas
nourrir les pigeons en-dehors de votre maison. Si vous le faites vous pourrez être
poursuivi en justice.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter votre responsable de la
gestion des locations, le centre de service clients ou la lutte antiparasitaire
directement. Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne sur notre site
web au www.homesforharingey.org.
Lutte antiparasitaire
Téléphone: 020 8489 5551
Fax: 020 8489 5530 E-mail: [email protected]
Chapitre 10: Service de Concierge.
Le service de concierge dans un grand immeuble existe pour donner davantage
de sûreté aux résidents en leur aidant à contrôler l’accès aux immeubles, en
fournissant un service de réception et en offrant de la protection contre le
vandalisme, le squattage et les graffitis.
Les responsabilités principales des concierges sont de:
- laisser les visiteurs entrer dans l’immeuble et contrôler l’accès;
- régulièrement regarder les moniteurs de télévison à circuit fermé et entretenir le
matériel, contacter la police lorsqu’ils voient du vandalisme, des vols ou un
comportement antisocial;
- signaler des réparations dans les espaces partagés et au nom des résidents;
- mettre en place des procédures d’urgence en cas d’incendie, d’inondation ou
de panne d’ascenseur;
- travailler avec d’autres services et agences telles que le personnel des services
du lotissement et la police;
- noter tous les incidents dans le registre, y compris les visites d’entrepreneurs,
d’autres visiteurs et les réparations; et
- réaliser des vérifications auprès des clients lorsque les réparations sont
complétées.
Les concierges sont de service entre:
- 8h et minuit du lundi au vendredi, avec deux pauses repas de 50 minutes;
- 10h et 14h le samedi, avec deux pauses repas de 50 minutes; et
- 12h midi et 20h le dimanche, avec une pause repas de 50 minutes.
Coordonnées.
Veuillez appeler le centre d’appels ou contacter votre centre de service clients
local pour obtenir des informations sur votre programme de conciergerie et leur
numéro de téléphone.
Chapitre 11: Stationnement et garages.
Stationnement.
Le stationnement est devenu problématique à Haringey et dans les lotissements.
Afin d’améliorer la situation pour tous les résidents et les visiteurs, le conseil
municipal de Haringey a introduit deux programmes des stationnement qui
peuvent vous toucher.
Le programme de stationnement contrôlé des lotissements est géré par Homes
for Haringey et les zones de stationnement contrôlé sont gérées par le service de
stationnement du conseil municipal de Haringey.
Les zones de stationnement contrôlé.
Il existe un nombre de zones de stationnement contrôlé dans la municipalité.
Certaines propriétés que nous gérons sont situées dans des zones de
stationnement contrôlées, et dans ces cas vous devez suivre les restrictions de
stationnement des zones de stationnement contrôlé.
Des panneaux spéciaux vous montrent lorsque vous entrez ou quittez une zone
de stationnement contrôlé et les horaires auxquels les restrictions s’appliquent. Il
vous faudra un permis de stationnement résidentiel ou visiteur ou un ticket
valable de parcmètre pour vous garer sur les emplacement indiqués.
Pour obtenir un permis, vous devrez compléter un formulaire de demande de
permis de stationnement, fournir une preuve d’adresse et une preuve que vous
êtes propriétaire, louez ou avez un crédit-bail pour le véhicule. Le permis est
payant. Les permis de zones de stationnement contrôlé ne sont pas valables à
l’intérieur des zones de stationnement contrôlé des lotissements. Vous pouvez
demander un permis de résident pour la zone de stationnement contrôlé par les
moyens suivants.
- En visitant le burau du Service de Paiement du Conseil Municipal de Haringey
au: 247 High Road
Wood Green N22 8HF.
Horaires d’ouverture:
Du lundi au vendredi de: 9h à 16h30.
Le samedi de: 9h30 à 12h30.
- En écrivant au:
Haringey Council Parking Service
PO Box 38996
London N8 9ZQ.
E-mail: [email protected]
- en visitant le site web du conseil municipal au www.haringey.gov.uk;
- Ou vous pouvez appeler la ligne d’assistance téléphonique du conseil municipal
de Haringey au 0845 073 1234.
Horaires d’ouverture:
Du lundi au vendredi de 8h à 18h; et
Le mardi, mercredi et jeudi de 8h à 18h.
Personnes handicapées (zones de stationnement contrôlé)
Si vous êtes un conducteur handicapé, un permis n’est pas nécessaire, car
l’insigne d’invalidité (bleu ou orange) vous permet de garer votre véhicule dans
tout type de place sauf dans les places réservées aux commerces.
Vous devez assurer:
- d’afficher un insigne bleu ou orange d’invalidité valable; et
- que le véhicule soit utilisé pour transporter le propriétaire de l’insigne
d’invalidité.
Vous avez aussi le droit de demander un insigne d’acccompagnateur que vous
pouvez utiliser à la place de votre insigne d’invalidité. L’insigne
d’accompagnateur est conçu pour prévenir les vols et la fausse utilisation des
insignes d’invalidité.
Si vous souhaitez obtenir un insigne d’invalidité, ou s’il vous faut des informations
supplémentaires sur les zones de stationnement contrôlé, veuillez contacter
votre centre de service clients.
Programme de stationnement contrôlé des lotissements.
Le programme de stationnement contrôlé des lotissements est complètement
séparé des zones de stationnement contrôlé.
Les permis de zone de stationnement contrôlé ne sont pas valables dans les
zones de stationnement contrôlé des lotissements et vice versa. Les permis pour
les zones de stationnement contrôlé des lotissements sont gratuits pour les
résidents des lotissements.
Un permis ne garantit pas de place. Il ne fait que vous permettre de vous garer
dans les espaces approuvés. Le programme de stationnement contrôlé des
lotissements opère à des heures flexibles du lundi au samedi. Des restrictions
supplémentaires entrent en vigueur dans les lotissements près de White Hart
Lane lorsque le stade de football de Tottenham Hotspur est utilisé pour des
manifestations.
Si vous habitez un lotissement qui fait partie du programme, vous devez afficher
un permis de résident valable et une vignette valable sur le pare-brise du
véhicule.
Nous mettrons un sabot aux /ou retirerons les véhicules qui n’affichent pas un
permis ou une vignette valable. Si vous n’avez pas de vignette valable, le permis
ne sera pas valable non plus.
Chaque résident qui est propriétaire d’un véhicule a le droit d’avoir un permis
pour chaque véhicule.
Pour avoir droit à un permis, vous devez:
- habiter le lotissement pour lequel vous voulez obtenir un permis;
- assurer que votre véhicule soit inscrit à une adresse dans ce lotissement; et
- avoir une vignette (aussi nommé permis d’impôt indirect) pour le véhicule.
Si vous louez un garage dans un lotissement avec un programme de
stationnement contrôlé. Vous avez le droit de demander un permis de
stationnement. Pour avoir droit à un permis, vous devez:
- faire identifier le véhicule sur le contrat de location du garage;
- prouver que vous êtes propriétaire du véhicule; et
- avoir une vignette valable (aussi nommé permis d’impôt indirect) pour le
véhicule.
Les permis ne sont valables que dans le lotissement correspondant et vous ne
pouvez pas les transférer entre véhicules. Vous pouvez obtenir un permis de
zone de stationnement contrôlé de lotissement dans votre centre de service
clients local. Les permis sont valables pour un an à partir de la date d’émission.
Programme de stationnement de courte durée pour les visiteurs.
Les résidents qui habitent des lotissements avec des zones de stationnement
contrôlé peuvent acheter des permis de stationnement de courte durée pour les
visiteurs. Les permis de visiteurs ne garantissent pas de place. Ils permettront
aux visiteurs de se garer dans les zones de stationnement approuvées du
lotissement. Nous mettrons des sabots ou remorquerons les visiteurs qui se
garent illégalement.
Il existe trois types de permis de courte durée pour les visiteurs.
- Les permis de stationnement de courte durée pour les visiteurs;
- Les permis de stationnement du week-end pour les visiteurs;
- Les permis de stationnement de deux semaines pour les visiteurs.
Vous pouvez utiliser ce type de permis si, par exemple, vous n’avez pas de
véhicule mais vous en avez loué un pour une période définie. Pour en savoir plus
sur les frais veuillez visiter notre site web au www.homesforharingey.org.
Espaces interdits.
Vous n’avez pas le droit de vous garer sur les avant-cours et dans les espaces
réservés aux garages si le stationnement est interdit par les panneaux, les
signes ou les signalisations horizontales. Il est interdit de se garer sur les
trottoirs, chemins piétons, ou dans les espaces verts, cultivés ou partagés.
Ces espaces où le stationnement est interdit s’appellent des zones interdites. Si
vous vous garez dans une zone interdite, votre véhicule sera remorqué ou nous
mettrons un sabot. De même, si votre véhicule cause une obstruction, il sera
immédiatement remorqué.
Que faire si votre véhicule est remorqué ou si on met un sabot.
Si on met un sabot sur votre véhicule, la compagnie placera un autocollant
d’information sur le véhicule qui fournira des détails sur comment faire retirer le
sabot. N’essayez pas de conduire le véhicule avec un sabot ou de le retirer vousmême.
Pour relâcher le véhicule, il faudra payer des frais de libération. Nous pourrons
emmener les véhicules à sabots qui ne sont pas libérés dans un délai de 48
heures à la fourière.
Si votre véhicule est emmené à la fourière, il faut contacter la compagnie qui
vous expliquera comment le récupérer. Il faudra payer des frais avant qu’on vous
le rende. Le numéro de téléphone de la compagnie est affiché sur les panneaux
dans le lotissement.
Si vous avez des disputes concernant les sabots, le remorquage, les fourières ou
le paiement des frais de récupération, veuillez directement contacter la
compagnie. Vous en trouverez les coordonnées sur les panneaux à l’entrée des
lotissements.
Si vous coupez les sabots, nous prendrons des measures coercitives, ce qui
peut inclure remorquer les véhicules et ne pas les rendre jusqu’à ce que vous
aurez payé les frais.
Personnes handicapées (programmes de zones de stationnement contrôlé
des lotissements).
Votre insigne d’invalidité (bleu ou orange) vous permet de vous garer dans la
zone de stationnement contrôlé du lotissement.
Vous pouvez également demander un permis de résident handicapé ou un
insigne d’accompagnateur (ou les deux) si vous le souhaitez. Si vous affichez
l’un de ces deux insignes, vous ne serez pas obligé d’afficher l’insigne
d’invalidité, et vous risquez moins de vous le faire voler ou qu’il soit faussement
utilisé.
Si la personne chargée du véhicule commet un délit (par exemple, utilise
faussement un insigne d’invalidité), nous pourrons engager des poursuites
judiciaires contre elle.
Si vous souhaitez obtenir un insigne d’invalidité, un insigne d’accompagnateur,
un permis de résident handicapé ou des informations supplémentaires sur le
programme de stationnement contrôlé du lotissement, veuillez contacter votre
centre de service clients local.
Autres responsabilités de stationnement.
Si votre lotissement fait partie du programme de stationnement contrôlé des
lotissements ou non, vos responsabilités sont les suivantes:
- Vous ne devez pas vous garer de véhicule privé, poids-lourd ou commercial ou
de caravane sauf s’il y a une garage convenable ou une aire bétonnée et si vous
avez notre permission.
- Vous ne devez pas garer de véhicule qui bloque un accès d’urgence, des points
de sortie, d’abris de poubelles ou d’accès aux autres places ou garages, ou qui
pourrait causer un problème.
- Vous devez enlever tout véhicule qui n’est pas en état de rouler de l’accès
partagé ou des autres espaces partagés lorsque nous vous le demandons par
écrit. Un véhicule qui n’est pas en état de rouler est un véhicule qui n’a pas de
vignette valable, d’assurance ou de contrôle technique, qui est dans un état
dangereux ou pas sécurisé. Cette règle s’applique même si vous avez une
notification légale «Notification Statutory Off Road Notification (SORN)» pour
votre véhicule. Vous ne devez pas garer de véhicule sans vignette sur les terres
municipales.
- Vous, ou toute personne habitant chez vous ou de visite, ne doit pas effectuer
de réparations majeures de véhicules sur les terres autour de votre logement ou
dans la rue sans permission écrite.
Voitures sans vignettes et abandonées.
Les voitures sans vignettes ou abandonées gênent et seront immédiatement
retirées. Si votre voiture a été enlevée, il faudra contacter la compagnie
responsable, qui vous rendra le véhicule une fois que vous aurez payé les frais
relatifs de remorquage et de fourière. La compagnie se débarrassera de tout
véhicule qui n’est pas sollicité par son propriétaire. Le numéro de téléphone de la
compagnie est affiché sur les panneaux dans le lotissement.
Si la voiture est abandonée devant votre maison, vous devez contacter le service
de stationnement du conseil municipal au 0845 073 6904. Veuillez leur signaler:
- où se trouve le véhicule;
- le numéro d’immatriculation (si possible); et
- la marque et la couleur.
Vous pouvez signaler un véhicule abandonné en utilisant le formulaire en ligne
au www.haringey.gov.uk. Le service de stationnement arrangera de faire enlever
le véhicule aussitôt que possible pour nous.
Si le programme de stationnement contrôlé est en vigueur dans votre
lotissement, nos entrepreneurs vérifieront régulièrement s’il y a des véhicules
abandonnés. Si vous souhaitez signaler un véhicule garé dans une zone de
stationnement contrôlé du lotissement, veuillez appeler les numéros sur les
panneaux d’annonces du quartier ou appeler votre centre de service clients.
Compagnies de stationnement.
Tout personnel qui travaille dans nos lotissements porte un uniforme et une carte
d’identité avec leur nom, une photographie couleur, le nom de la compagnie et le
numéro de téléphone.
La compagnie patrouillera les lotissements là où le programme de stationnement
est en vigeur. La patrouille dépendra des problèmes spécifiques de véhicules et
des besoins de stationnement de chaque lotissement.
Établir un programme de stationnement contrôlé pour les lotissements.
Nous pouvons établir un programme de stationnement contrôlé de lotissement si
les résidents le demandent. Pour commencer le procédé, vous pouvez utiliser le
formulaire en ligne de notre site web au www.homesforharingey.org ou contacter
votre responsable de la gestion des locations.
Garages.
Si vous avez besoin d’un endroit pour garer votre voiture ou camionnette, vous
pourrez peut-être louer un garage proche. Votre centre de service clients local
peut fournir des informations sur les garages disponibles dans votre quartier et le
nombre de personnes sur la liste d’attente.
Lorsque nous offrons des garages, nous donnons la priorité aux locataires de
logements sociaux ou aux locataires à bail qui habitant le lotissement. S’il n’y a
pas de locataires de logements sociaux ou de locataires à bail sur la liste, nous
offrirons le garage à la prochaine personne sur la liste.
La plupart des garages sont conçus pour des voitures de taille courante et
mesurent 4,88 mètres par 2,44 mètres (16 pieds par 8 pieds), mais il y en a de
plus grands, assez pour une camionnette. Les loyers dépend de la taille et des
installations, par exemple, si l’intérieur est éclairé.
Points à considérer
- Vous ne pouvez louer de garage que pour des véhicules moteurs.
- Vous ne devez pas utiliser le garage à d’autres fins, telles que pour
l’entreposage.
- Vous ne devez pas y entreposer des produits qui peuvent facilement prendre
feu dans un garage.
- Vous ne pouvez pas y entreposer de pétrole ou de bouteilles à gaz.
Loyers de garage réduits.
Nous pourrons parfois réduire le loyer de garage si vous:
- êtes âgé d’au moins 60 ans; ou
- êtes handicapé et touchez des allocations de mobilité («Mobility Allowance») ou
des allocations pour les personnes handicapées («Disability Living Allowance»).
Là où peu de gens demandent un garage.
Lorsque nous aurons du mal à louer un garage ou un bloc de garages, nous
pourrons réduire le loyer. Nous ne réduirons pas le loyer si nous avons déjà loué
plus de 50% des garages. Si nous accordons une réduction, elle s’appliquera à
tous les garages, y compris les garages que nous aurons déjà loués.
Vous ne pouvez pas recevoir plus qu’une réduction pour un seul garage. Si nous
avons déjà réduit le loyer de votre garage à cause de votre âge ou handicap,
nous remplacerons la réduction avec une réduction de basse demande.
Louer un garage.
Pour louer un garage, appelez votre bureau de logement local ou contacter votre
centre de service clients local. Ils vous enverront un formulaire et vous mettront
sur la liste d’attente. Ou alors vous pouvez compléter le formulaire en ligne de
notre site web au www.homesforharingey.org.
Lorsque vous signez le contrat de location du garage, nous vous demanderons
de produire un document d’immatriculation valable (V5) et une preuve d’identité.
Chapitre 12: Animaux domestiques.
Nous reconnaissons que les animaux domestiques sont importants pour
beaucoup de gens, et nous apprécions que la plupart des propriétaires sont des
personnes responsables qui s’occupent de leurs animaux et respectent leurs
voisins et le voisinage.
Avoir des animaux domestiques chez soi.
Vous pouvez garder un animal domestique chez vous mais vous devez assurer
de le contrôler, parce que les animaux domestiques peuvent parfois causer des
problèmes tels qu’aboyer, et faire du désordre, ce qui peut énerver vos voisins.
En tant que locataire, vous êtes responsable du comportement des personnes
qui vous rendent visite. Vous devez assurer que leurs animaux domestiques ne
causent pas de problèmes aux voisins ou dans le voisinage.
Si vous habitez un appartement ou un duplex et vous n’avez pas de jardin (un
jardin partagé ne compte pas), vous ne pouvez pas garder plus qu’un chien ou
un chat (pas les deux). Vous ne pouvez garder un autre chien ou chat que si
vous l’aviez avant le 1er avril 1996 et si vous habitiez un logement social. Les
conditions peuvent varier pour les locataires de logements-foyers, par
conséquent, veuillez consulter votre contrat de location pour des informations
supplémentaires.
Vous avez le droit de garder les animaux domestiques suivants sans permission.
- Un chien ou un chat
- Un petit animal en cage ou un oiseau domestiqué, par exemple un hamster ou
une perruche
- Des poissons
Il existe certains animaux sauvages dangereux que vous ne pouvez pas garder,
tels que les serpents vénimeux. Vous trouverez une liste complète au
www.defra.gov.uk, ou veuillez appeler le Ministère de l’environnement, de
l’alimentation et des affaires rurales au 08459 33 55 77 pour des informations
supplémentaires.
Chiens.
Lorsque vous promenez votre chien à l’intérieur du lotissement, il faut le garder
en laisse. Ne laissez pas votre chien accéder aux espaces de récréation
clôturés.
Si les aboiements de votre chien causent de la gêne, nous pourrons vous notifier
un avis pour arrêter le bruit. Nous pourrons également vous faire payer une
amende si votre chien ne cesse pas d’aboyer. Il ne faut pas laisser votre chien
salir les trottoirs ou les verges des rues du lotissement ou dans les espaces
partagés. Les responsables de l’ordre des rues pourront vous donner un
avertissement, ou vous donner un procès-verbal.
Vous devez respecter les conditions de la Loi sur les chiens dangereux de 1991.
Certains types de chiens ne sont pas permis selon cette loi, y compis certains
breeds de chiens tels que le Japanese Tosa, Fila Brasiliero, Dogo Argentino et le
Pit-Bull.
Vous devez assurer que votre chien soit identifiable de façon permanente afin
qu’on puisse le retrouver s’il est perdu.
Personnel du logement et visiteurs de votre logement.
Les étrangers de visite chez vous peuvent souvent gêner les animaux. Pour
réduire le stress des animaux et montrer votre considération envers vos visiteurs,
y compris notre personnel, veuillez garder les animaux dans une autre pièce
pendant la visite.
Toute personne qui habite chez vous ou vous rend visite qui a un animal
domestique doit le contrôler et lui interdire de gêner ou d’énerver autrui.
Signaler des problèmes avec les animaux.
Les locataires qui permettent à leurs animaux de gêner ou d’énerver les voisins
peuvent être coupables de comportement antisocial.
- Pour signaler un problème tel que les aboiements forts et persistants, le
salissement des trottoirs, ou les animaux hors de contrôle, veuillez contacter la
ligne du comportement antisocial du conseil municipal au 0845 671 1177.
- Pour signaler les chiens errants dans le quartier, veuillez contacter l’équipe de
sauvegarde et de contrôle des animaux du conseil municipal au 020 8489 5546.
Le chapitre 7 fournit des informations supplémentaires sur notre politique des
nuisances et de comportement antisocial, et explique comment nous traitons
votre réclamation.
Questions sur les animaux domestiques.
Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires ou si vous souhaitez
discuter de vos circonstances particulières, vous pouvez appeler le centre
d’appels ou visiter le centre de service clients ou votre responsable de la gestion
des locations.
Pour des informations générales sur le bien-être des animaux, veuillez contacter
l’équipe de sauvegarde et de contrôle des animaux du conseil municipal au 020
8489 5546.
Chapitre 13: Règles de location.
Nous fournissons un service au nom du conseil municipal. Lorsque nous disons
«nous» ou «notre», nous entendons le conseil municipal de Haringey ou Homes
for Haringey.
Le contrat de location.
Lorsque vous convenez de devenir locataire du conseil municipal de Haringey,
vous devez signer un contrat de location. Le contrat de location est un contrat
légal entre vous (le locataire) et le conseil municipal de Haringey (le propriétaire).
Bien que Homes for Haringey gère votre logement au quotidien, le conseil
municipal de Haringey reste propriétaire de votre logement. Ce contrat est un
document très important et vous devez le garder en lieu sûr.
Le contrat de location contient des informations telles que votre nom, la date à
laquelle vous êtes devenu locataire et le loyer que vous paierez. Il dresse
également une liste de vos responsabilités.
Vous trouverez le contrat de location et une explication au chapitre 23. Les
contrats de location utilisés pour les logements soutenus (les logements pour les
personnes âgées) sont un peu différents. Pour des informations
supplémentaires, veuillez envoyer un email à
[email protected].
Le contrat de location et la Charte des Locataires ne sont valables que pour les
locataires à sécurité.
Certaines personnes sont logées par le conseil municipal, par exemple, les
personnes qui habitent des logements temporaries, et qui ne sont pas des
locataires sûrs. Vous trouverez de informations supplémentaires sur vos droits si
vous êtes loacataire à sécurité ci-dessous.
Si vous avez des questions sur votre logement ou votre location, composez le
0800 195 3404, visitez votre centre de service clients local ou contactez votre
responsable de la gestion des locations.
Le contrat de location doit parfois être modifié et mis à jour. Avant de faire des
changements importants. Nous devons consulter tous nos locataires à propos
des changements projetés.
Nos responsabilités.
Nos responsabilités principales sont:
- d’entretenir la structure et l’extérieur de l’immeuble;
- d’entretenir les installations (tuyaux, robinets, éviers etc) pour le chauffage
d’espace et d’eau, l’écoulement des eaux et les égouts, ainsi que l’alimentation
en eau, gaz et électricité;
- effectuer les réparations qui sont notre responsabilité dans les délais fixes;
- peindre l’extérieur de votre logement et les espaces partagés dans les
immeubles régulièrement;
- réparer et entretenir les installations de conciergerie, d’entrée et de télévision
partagées si elles sont fournies;
- pour les appartements, entretenir les entrées, halls, escaliers, ascenseurs,
passages, vide-ordures, éclairages et autres espaces partagés; et
- organiser que les espaces partagés et les haies de notre lotissement soient
nets.
Nous pouvons également réaliser des réparations et vous en faire payer les frais
si vous causer des dommages délibérément, ou si vous négligez la propriété ou
des installations partagées. Pour des informations supplémentaires sur la
politique de remboursement des frais, veuillez consulter le chapitre 5.
Parmi nos autres responsabilités nous:
- fournissons des informations sur nos politiques de transfert et de location;
- récupérons les arriérés de loyer, y compris les poursuites judiciaires et
l’expulsion;
- assurons que les locataires reçoivent l’édition actuelle de la Charte des
Locataires;
- donnons un préavis de quatre semaines aux locataires avant d’augmenter le
loyer, et une semaine de préavis avant d’augmenter les frais de chauffage du
district; et
- consultons les locataires sur les modifications majeures planifiées des
conditions de location.
Vos droits de locataire à sécurité.
En tant que locataire à sécurité, vous aurez la «sécurité du bail»si vous habitez
un logement indépendant qui est votre logement unique ou principal, à condition
de certaines exclusions de la Loi sur le logement de 1985.
Si vous cessez d’habiter votre logement social, vous pourrez perdre vos droits de
locataire à sécurité. Veuillez consulter votre centre de service clients local si vous
souhaitez obtenir des conseils à ce sujet.
Quand nous pouvons reprendre possession de votre logement.
Si vous êtes un locataire à sécurité, nous ne pouvons pas vous expulser sauf si
nous obtenons un ordre de possession de la cour du comté. Nous ne pouvons
l’obtenir que dans certaines circonstances.
Cette rubrique ne vous donne qu’une brève description de ces circonstances. La
loi relative à la reprise de possession et à l’expulsion est compliquée. Votre
centre de service clients ou votre responsable de la gestion des locations
peuvent vous donner des informations supplémentaires, mais s’il vous faut des
conseils juridiques, veuillez vous adresser au bureau de conseils pour les
citoyens ou un avocat pour des conseils légaux indépendants.
Nous pouvons obtenir un ordre de reprise de possession de la cour qui nous
permet de vous expulser au nom du conseil municipal, si:
1 vous violez les conditions présentées dans votre contrat de location;
2 vous ne payez pas le loyer;
3 vous êtes coupable de causer de la gêne ou si vous énervez les voisins, ou si
vous avez été condamné pour l’utilisation de la propriété, ou pour avoir permis
qu’elle soit utilisée à des fins illégales;
4 l’état de la propriété ou des espaces partagées s’est détériorée à la suite de
vos actions ou de votre négligence;
5 nous avons accordé la location à la suite de votre fausse déclaration;
6 la propriété a été louée temporairement lorsque des travaux étaient en cours
dans votre logement précédent, et les travaux ont été complétés; ou
7 la location était un échange (un échange de logements sociaux) pour lequel de
l’argent a été payé.
Dans ces circonstances, la cour ne nous accordera la possession que si elle le
juge raisonnable.
Si nous expulsons des locataires dans les circonstances ci-dessus, le conseil
municipal ne sera pas obligé d’offrir un autre logement, sauf si c’est son devoir
selon la loi sur les sans-abris.
Nous pourrons également reprendre possession si:
8 la propriété est surpeuplée (défini par la loi);
9 nous projetons de démolir, construire ou réaliser des travaux dans l’immeuble
ou sur les terres dans un délai raisonnable, et ne pouvons pas procéder sans
reprendre possession;
10 la propriété était à l’origine adaptée à une personne handicapée qui n’y habite
plus, et qu’une autre personne handicapée en a besoin maintenant (la cour
n’accordera d’ordre de reprise de possession que pour cette raison et si elle
pense qu’elle est raisonnable);
11 la propriété est adaptée aux personnes qui ont des besoins spéciaux, et
qu’elles n’y habitent plus, et qu’une personne qui a des besoins spéciaux en a
maintenant besoin; ou
12 le logement est plus grand que ce qu’il vous faut, si vous avez obtenu votre
logement par succession (voir ci-dessous) en tant que membre d’une famille
autre qu’un mari ou une femme.
Pour les cas 8 à 12 ci-dessus, nous devons vous offrir un logement alternatif
convenable.
Pour les cas de un à 7 et 10, la cour ne nous accordera une reprise de
possession que s’il la juge raisonnable.
Nous examinerons chaque cas individuellement avant de décider de demander
un ordre de reprise de possession.
Dans la plupart des cas, nous vous donnerons un préavis d’au moins 28 jours
que nous allons demander un ordre de reprise de possession à la cour. La cour
vous avisera de la date de l’audience, afin que vous puissiez présenter votre
cause. Vous pourrez demander de l’aide légale en contactant le bureau de
conseils pour les citoyens ou un avocat.
Vous êtes responsable d’utiliser la propriété comme logement unique ou principal
et d’en assurer la sûreté. Si nous pensons que vous avez quitté la propriété ou
que vous ne l’utilisez pas comme logement unique ou principal, nous engagerons
des poursuites pour en reprendre possession.
Location rétrogradée.
Si vous violez les conditions de votre location relatives à l’utilisation de votre
propriété, votre comportement ou tout autre membre de votre ménage ou vos
visiteurs, vous pouvez demander un «ordre de rétrogradation» à la cour.
Celui-ci crée un nouveau type de location, nommé location rétrogradée. En tant
que locataire rétrogradé, vous perdrez certains droits. Vous n’aurez pas:
- le droit d’achat – mais la période que vous avez passée comme locataire
rétrogradé comptera pour le droit d’achat;
- le droit d’échanger votre location; ou
- le droit de loger un pensionnaire, ou de sous-louer une partie de votre logement
pendant votre location
Une fois que nous avons attribué une location rétrogradée, nous pouvons
demander à la cour de reprendre possession de votre logement. Vous pouvez
interjeter appel de cette décision, mais si votre appel est rejeté, la cour ne peut
pas refuser de nous accorder la possession, sauf si nous n’avons pas suivi les
procedures convenablement.
Une location rétrogradée dure 12 mois, s’il n’y a pas de problèmes
supplémentaires après la rétrogradation de la location, votre location sera
automatiquement assurée à la fin de la période de 12 mois.
Votre location – devenir locataire.
Notre équipe des locations vous accordera automatiquement une location
exclusive sauf si demandez une colocation.
Colocations.
Même si vous demandez une colocation, nous devrons prendre en compte
certains points avant de prendre une décision, tels que la durée de votre relation.
Dans la plupart des cas, si deux adultes ou plus sont logés ensemble (y compris
pour les contrats d’union civile), nous considérerons une colocation.
Les colocataires peut demander des allocations logement et sont également
responsables de payer le loyer pour tous les paiements de loyer manqués. Par
conséquent, il est très important que chaque locataire connaisse l’état de son
compte loyer, qu’il soit ou ne soit pas la personne qui paie le loyer.
Changer de locataire exclusif à la colocation.
Si vous êtes un locataire exclusif et vous souhaitez devenir colocataire avec un
autre adulte, il faudra le confirmer par écrit à votre responsable de la gestion des
locations.
Si nous convenons de vous accorder une colocation, vous devrez tous les deux
signer un nouveau contrat de location, et si relatif, compléter un nouveau
formulaire de demande d’allocations logement.
La décision de choisir une location exclusive ou une colocation dépend de vos
circonstances particulières. Si vous n’êtes pas sûr laquelle vous convient le
mieux, veuillez en discuter avec votre responsable de la gestion des locations.
Si l’un des colocataires décède, l’autre locataire pourra normalement reprendre
la location [voir la rubrique sur la succession ci-dessous]. Dans ce cas, veuillez
en parler à votre responsable de la gestion des locations afin qu’il puisse
changer les informations que nous avons sur vous.
Succession.
Si un locataire décède, un conjoint ou un membre de la famille qui habite le
logement en permanence peut demander de reprendre la location, ce qui signifie
qu’aucune nouvelle location doit être créee. Cela s’appelle succession à la
location.
Selon la loi, une seule succession est permise, et s’il y en a déjà eu une, vous ne
pouvez pas succéder à la location. Cependant, sous certaines conditions
limitées, vous pourrez peut-être demander une bourse de location (voir cidessous). Vous ne pouvez en faire la demande que lorsque nous vous en avons
accordé notre permission.
Les personnes suivantes peuvent avoir le droit de reprendre une location après
le décès du locataire d’origine.
- Un mari, une femme ou un conjoint d’union civile du locataire décédé peut
succéder s’il habitait la location et qu’elle était son logement unique ou principal
lors du décès du locataire. Une union civile est un arrangement formel qui
accorde le même statut légal aux conjoints de même sexe qu’à un couple marié.
- Un autre membre de la famille du locataire qui a habité avec le locataire
pendant les 12 mois précédant le décès du locataire, utilisant la propriété comme
unique ou principal logement, tant qu’il n’y a pas de mari, de femme ou de
conjoint d’union civile ou s’il ne veut pas reprendre la location. Les conjoints de
même sexe et de sexe opposé sont considérés comme membres de la famille et
doivent avoir habité avec le locataire pendant les 12 mois précédant le décès du
locataire.
Si plus d’une personne est qualifiée pour succéder, nous donnons le premier
choix au mari, à la femme ou au conjoint d’union civile. Sinon, si deux ou
plusieurs membres de la famille du locataire qualifient pour succéder, ils peuvent
décider entre eux qui va la reprendre. S’ils ne peuvent pas se mettre d’accord,
nous déciderons pour eux.
Transférer la location à une autre personne.
Affectation.
Dans des circonstances très limitées, lorsque un locataire part pour habiter
ailleurs, il peut passer sa location à une autre personne. Cela s’appelle une
affectation. Cela ne peut se faire qu’avec notre accord et dans les cas suivants.
- La location sera passée à un autre qui aura le droit légal de succéder à la
location si le locataire est décédé. Voir la rubrique précédente sur la succession
pour les conditions qualifiantes.
Les mêmes conditions relatives à la durée d’occupation de la propriété
s’appliquent également.
- L’échange est réciproque et chaque locataire a la permission écrite de son
propriétaire.
- Un tribunal a décidé que la location doit être transférée d’un conjoint à l’autre
pour un divorce ou des procédures familiales.
Nous ne vous permettrons pas de passer une location à un autre si elle vous a
été passée de la même manière. Si vous pensez vouloir passer votre location,
vous devez assurer de ne pas avoir d’arriérés de loyer.
Accords de location.
Si une personne a des intérêts à long terme dans une propriété, telle qu’une
personne qui s’occupe de quelqu’un, mais n’a pas le droit de succession ou
d’affectation, elle pourra peut-être obtenir un accord de location. L’accord de
location ne sera peut-être pas pour l’adresse actuelle mais pour une autre
propriété.
Nous pourrons permettre à une personne qui s’occupe de quelqu’un et habite
avec cette personne de reprendre la location s’il n’y a pas d’autres membres de
la famille pour la reprendre, et si cette personne habitait avec le locataire et
utilisait la propriété comme logement unique ou principal précédant le décès du
locataire.
Il nous faudra des autres informations telles que les détails de toute autre
propriété dans laquelle la personne a des intérêts, son comportement lors de son
séjour dans la propriété, et des preuves qui montrent l’arrangement de soins
avant que nous prenions une décision.
Les suivants sont des exemples de quand nous ne permettrons pas qu’une
personne reprenne la location.
- Si le locataire précédent était un successeur. Il ne peut y avoir qu’une seule
succession dans une location sûre.
- Si la propriété a été spécialement adaptée pour une personne handicapée et
qu’il n’y a plus personne dans cette propriété qui aurait besoin de ces
adaptations.
- Si la propriété est trop large pour la personne restante. Nous, au nom du
conseil municipal, devrons demander à la cour du comté de nous rendre la
location. Elle ne nous accordera notre demande que si le juge décide qu’elle est
raisonnable, et nous devons offrir un logement alternative convenable au
nouveau locataire.
Si nous n’accordons pas le droit de reprendre la location à la personne qui habite
le logement, nous prendrons des mesures pour l’expulser, sauf dans des
circonstances exceptionnelles.
Pour en savoir plus au sujet des locations, vous pouvez contacter votre centre de
service clients local ou votre responsable de la gestion des locations.
Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez visiter le site web du bureau
d’informations sur les droits des citoyens au www.adviceguide.org.uk.
Pensionnaires et sous-locataires.
La différence entre les pensionnaires et les sous-locataires est parfois difficile à
cerner; pour en savoir plus, veuillez contacter votre centre de service clients
local. Les locataires assures qui habitent un logement soutenu ne peuvent pas
accueillir de pensionnaires ou de sous-locataires.
Un pensionnaire fait partie de votre ménage et partage vos installations avec
vous. Cependant, un pensionnaire est une personne qui ne faisait pas partie du
ménage lorsque vous avez emménagé. Vous avez le droit d’accueillir des
pensionnaires et vous n’avez pas besoin d’en obtenir notre permission préalable.
Un sous-locataire a le droit d’utiliser une partie de la propriété comme son propre
logement privé. Si vous souhaitez sous-louer une partie de votre logement à un
sous-locataire, les règles suivantes s’appliquent.
- Vous devez en obtenir notre permission écrite.
- Nous ne pouvons pas le refuser sans raison valable.
- Si nous vous en accordions la permission, il y aura des conditions attachées.
- Si nous vous en refusons la permission, nous devons vous en donner les
raisons par écrit. Vous pourrez ensuite demander à la cour de considérer l’affaire
et de prendre une décision.
Si vous sous-louez ou si vous louez votre propriété entière (c’est à dire si vous
n’habitez plus la propriété et qu’elle n’est plus votre logement principal), vous
aurez violé le contrat de location. Nous engagerons des démarches pour
reposséder votre propriété et vous expulser.
Si vous souhaitez sous-louer ou accueillir des pensionnaires, les conditions
suivantes s’appliquent.
- Vous ne devez pas surpeupler votre logement – c’est illégal. Votre responsable
du service clients local ou le responsable de la gestion des locations peut vous
expliquer les règles du surpeuplement.
- Si vos pensionnaires ou sous-locataires gênent, nuisent à ou endommagent la
propriété, un ordre de reprise de possession pourra être demandé contre vous, si
vous ne faites pas de démarches raisonnables pour les faire quitter votre
propriété.
Quitter votre propriété.
Vous devez nous donner un préavis de quatre semaines par écrit si vous voulez
cesser votre location et quitter la propriété. Si l’un des colocataires nous donne
son préavis, la location cessera pour tous les colocataires. Votre préavis doit
terminer le lundi. Nous vous ferons payer le loyer pour cette période de préavis.
Si vous partez sans nous en prévenir, vous devrez payer le loyer pour cette
propriété jusqu’à la date à laquelle vous nous direz que vous êtes parti ou
lorsque nous reprendrons possession de la propriété.
Vous devez laisser tous nos aménagements et installations dans le même état
qu’au début de la location, excepté:
- l’usure normale;
- toutes les modifications et rénovations effectuées par nous; et
- toutes les modifications ou rénovations que vous avez réalisées, si vous en
aviez notre permission écrite.
Si nous devons réaliser des réparations lorsque vous partez à cause de votre
négligence, nous pourrons vous faire payer les frais des travaux. Veuillez
consulter notre politique de remboursement à la page 55.
Avant de partir, vous dever enlever tous vos meubles et effets personnels, et
laisser la propriété propre et bien rangée. Sinon, nous traiterons vos effets
personnels en objets abandonnés et nous nous en débarrasserons.
Vous devez rendre toutes vos clés au centre de service clients, y compris les
clés de débarras, de cabanes, d’entrée ou de garage. Si vous ne nous rendez
pas toutes les clés, nous vous ferons payer les frais de remplacement de
serrures et d’achat de nouvelles clés.
Lorsque vous partez, vous devez nous fournir votre nouvelle adresse. Nous
garderons les informations sur vous en ligne avec la loi informatique et libertés.
Veuillez consulter le chapitre 22.
Nous offrons un programme d’avantages (voir ci-dessous) pour encourager les
locataires à laisser leur propriété propre et en bon état et à nous donner un
préavis de quatre semaines.
Programme d’avantages.
Nous vous paierons £250 si vous décidez de cesser votre location et quitter la
propriété en donnant un préavis de quatre semaines par écrit. Vous pourrez
peut-être demander l’avantage si vous répondez aux critères suivants.
1. Vous nous permettez d’inspecter le logement avant de partir.
2. Vous dégagez le logement de toutes ordures et déchets.
3. Vous laissez la propriété vide, sans aucuns locataires.
4. Vous rendez un formulaire du programme d’avantages au centre de service
clients local.
Matières qui prennent feu facilement, et autres substances dangereuses.
Vous ou toute personne habitant chez vous ou tout visiteur, ne devez pas garder
de gaz, de pétrole ou de matières qui prennent facilement feu dans votre
logement, dans les espaces partagés, dans les cabanes ou dans un garage.
Vous, ou toute personne qui habite chez vous ou vous rend visite, ne devez pas
garder de paraffine ou de matières combustibles ou dangereuses chez vous ou
dans les espaces partagés, sauf celles qui sont nécessaires pour l’utilisation
domestique normale. Vous devez assurer de ne pas vous mettre en danger, ni
les voisins.
Tous les produits que vous achetez portent des informations sur les conditions
dans lesquelles il faut les garder. Il faut garder ces informations. Si vous devez
garder des matières qui prennent feu facilement, il y a des précautions pratiques
à adopter.
- N’en gardez que de faibles quantités et jetez les cylindres vides aussitôt que
possible.
- Gardez les produits à l’abri de sources d’allumages, telles que les cuisinières
ou appareils électriques.
- Gardez les produits en lieu sûr où les enfants ne peuvent pas les atteindre ou
les voir.
- Gardez les produits de nettoyage étiquetés de la même manière que sur le
produit.
- Enlevez les produits dangereux périmés et si l’emballage a été endommagé.
Veuillez vous en débarrasser suivant les indications de l’emballage.
- Gardez les produits dans leur emballage d’origine avec les étiquettes intactes.
(Les enfants peuvent les prendre pour une boisson).
Chapitre 14: Échec d’une relation.
Si vous êtes marié ou si vous vivez en couple avec quelqu’un et que votre
relation s’effondre, les conseils suivants vous concernent. Les actions que vous
et nous prendrons dépendent de votre location. Si vous n’êtes pas un locataire
de logement social, veuillez contacter le service de prévention et des options du
conseil municipal. Le personnel peut vous expliquer ce qu’on peut faire et vous
parler des possibilités de logement.
Si vous êtes locataire exclusif, vous avez le droit de faire partir l’autre personne
de votre logement. Consultez un avocat, le bureau de conseils sur les droits des
citoyens ou un centre de Loi pour en savoir plus. Si vous n’êtes pas en sécurité
si vous retournez chez vous, visitez votre centre de service clients local ou
contactez le centre de la violence domestique du conseil municipal, Hearthstone,
pour obtenir des conseils. Vous trouverez leurs coordonnées à la fin de ce
chapitre.
Si votre conjoint est le locataire exclusif et vous a demandé de partir, veuillez
obtenir des conseils. Si vous risquez de vous retrouver sans-abri, veuillez
contacter le service de la prévention et des options qui pourra vous offrir des
conseils sur vos options.
Si vous êtes un colocataire et vous n’avez pas d’enfants dépendants, votre
responsable de la gestion des locations recevra les deux locataires pour parler
de qui pourra rester dans le logement.
Si vous avez des enfants dépendants, vous aurez normalement le droit de rester
dans l’habitation familiale. Nous offrirons normalement de reloger l’autre conjoint
sauf s’il existe une preuve de violence. Dans ce cas, nous ne relogerons
normalement pas la personne dont le comportement a été violent et dans
certains cas, nous pourrons engager des poursuites judiciaires pour expulser la
personne qui a été violente.
Si vous avez été victime de violence, vous souhaiterez peut-être déménager
temporairement ou définitivement plutôt que de garder la location à votre nom.
Hearthstone pourra vous offrir davantage d’aide et de conseils.
Si le logement est plus grand que nécessaire après le départ de votre conjoint,
votre responsable de la gestion des locations vous parlera de vos options de
transfert. Le chapitre 15 les explique bien.
Violence domestique.
- Vous n’êtes pas seul.
- Ce n’est pas votre faute.
- L’aide est disponible.
- Vous avez le droit de vivre sans la peur!
La violence à la maison peut inclure des attaques physiques, des menaces, le
maltraitement physique, le viol ou l’inceste. Nous nous efforcerons toujours
d’assurer la sûreté des personnes qui ont subi la violence domestique ou qui
sont en danger. Si vous êtes en danger immédiat, veuillez signaler la violence
réelle ou menace à la police ou à Hearthstone, le centre de conseil et de soutien
pour la violence domestique de Haringey, au 020 8888 5362. Le centre
Hearthstone vous donnera des informations, de l’aide et des conseils sur les
démarches à prendre contre l’auteur des sévices et sur comment améliorer la
sûreté dans votre maison.
Il vous faudra peut-être un logement alternative ou un refuge pour une durée
limitée, pendant que les choses s’arrangent. Si vous souhaitez retourner à votre
domicile et faire partir la personne qui était violente envers vous, Hearthstone
vous donnera des conseils sur les démarches à faire. Ils peuvent également
vous expliquer comment assurer la sûreté de votre logement à travers le
Programme de Sanctuaire.
La violence domestique est un crime. Protégez-vous et la sûreté de vos enfants
en agissant contre les auteurs du maltraitement. La violence domestique est tout
maltraitement physique, sexuel, financier, verbal, émotionnel ou psychologique
entre les conjoints, les ex-conjoints ou les membres d’une famille.
Bien que la plupart des personnes qui subissent la violence domestique soient
des femmes, les hommes peuvent également être victimes.
En-dehors des heures ouvrables, veuillez contacter la ligne d’assistance
télephonique de nuit Hearthstone Nightline (0800 023 2794) ou la police si vous
êtes en danger de violence domestique. Le personnel traitera vos
preoccupations avec sérieux.
Hearthstone donne l’accès à tous types de soutien qu’il leur faut dans un seul
endroit aux survivants de la violence domestique. Le centre rassemble les
responsables du bureau de logement, les agents de la sûreté dans la
communauté de la police, les professionnels de la santé, les conseillers sociopsychologiques, les agences de soutien et d’autres professionnels qui pourront
vous aider et vous conseiller,
Contacter Hearthstone.
Vous pouvez passer à Hearthstone de 10h à 16h, du lundi au vendredi. Leur
adresse est:
10 Commerce Road
Wood Green N22 8ED.
Ou vous pouvez composer le 020 8888 5362 pour fixer un rendez-vous. Le
lignes sont ouvertes de 9h à 17h du lundi au vendredi. Le numéro de fax est le
020 8889 6508. Consulter les sites web au www.homesforharingey.org et
www.haringey.gov.uk.
Numéro d’urgence importants
Police (24h/24) 999
Ligne d’assistance téléphonique de 24h/24 pour la violence domestique 0808
2000 247
Unité de la sûreté dans la communauté de la police de Haringey 020 8345 1944
Les «Samaritans» 020 8889 6888 (ligne d’assistance téléphonique confidentielle
24h/24)
Si vous êtes préoccupé par le risque de violence domestique, ou si vous la
subissez, vous pouvez contacter votre responsable de la gestion des locations
pour lui parler de votre situation.
Le conseil municipal a produit un livret intitulé Je Survivrai, qui fournit des
conseils pratiques et les informations sur le soutien disponible pour les
personnes qui souffrent dans une relation violente. Vous pouvez en obtenir des
exemplaires à Hearthstone ou dans les centres de service clients.
Chapitre 15: Déménager
Bien que nous espérons que vous êtes heureux dans votre logement actuel et
qu’il répond à vos besoins, nous savons que parfois, les gens veulent
déménager. Il existe une gamme de programmes pour aider les gens qui doivent
déménager. Certains programmes, décrits plus loin dans ce chapitre, peuvent
aider les gens qui doivent déménager en-dehors de la municipalité, ou de
Londres.
Si vous êtes actuellement un locataire du conseil municipal de Haringey, et que
vous souhaitez demander un transfert, il faudra compléter un formulaire de
demande de transfert et le rendre au responsable de la gestion des locations.
Vous pouvez demander un formulaire aux centres de service clients ou au
responsable de la gestion des locations.
Pour avoir droit à un transfert, vous ne devez pas avoir d’arriérés de loyer (sauf
si vous avez convenu un accord formel pour réduire la dette pour au moins 12
mois). Nous ne pouvons ignorer ces règles que dans des circonstances
exceptionnelles.
Que se passe-t-il lorsque je demande un transfert?
Si vous êtes approuvé pour un transfert, l’équipe des locations et de la mobilité
évaluera vos besoins, telles que le nombre de chambres qu’il vous faut et tous
les besoins médicaux.
Suite à l’évaluation, vous recevrez des points relatifs à vos circonstances. Ces
points vous placent sur le registre de logement. L’équipe des locations du conseil
municipal vous expliquera le «programme de location à choix» - Haringey Home
Connections. Haringey Home Connections vous offre l’opportunité de choisir
votre propre logement, selon les besoins de votre ménage. Les autres familles
pourront faire une demande pour la même propriété mais la priorité est donnée
aux familles qui ont les plus de points.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur Haringey Home
Connections plus loin dans ce chapitre.
Une fois que vous aurez choisi une propriété et qu’on vous en aura offert la
location, vous n’aurez plus droit aux autres offres. Par conséquent, il faut
prudemment choisir les propriétés disponibles.
S’il vous faut une propriété spécialement adaptée, nous vous ferons une offre
directe afin de pouvoir égaler une propriété qui réponde à vos besoins exacts.
Et si je refuse l’offre?
Si le conseil municipal vous fait une offre avec Home Connections, on attend de
vous de ne pas la refuser, puisque vous avez demandé d’être considéré pour la
propriété. Si vous participez au programme de Home Connections, vous
recevrez des informations pour assurer que vous le comprenez et qu’il faut
adopter un rôle actif pour trouver votre propriété. Si vous demandez qu’on vous
considère pour une propriété et vous découvrez plus tard que qu’il y a une
personne dans le quartier qui vous menace, ou qui menace votre ménage, vous
pouvez refuser la propriété dans les 24 heures suivant la signature du contrat de
location.
Veuillez noter que si vous refusez une offre convenable, le conseil municipal
pourra renoncer à son devoir légal de vous reloger.
Le droit à la réexamination.
Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision de demande de transfert, vous pouvez
demander de la faire réexaminer.
Le gérant des réexaminations de logement vérifie les réexaminations pour le
registre de logement, et les demandes de transfert et de sans-abri. Le gérant des
réexaminations de logement n’est pas lié au personnel du logement qui ont traité
votre demande. La réexamination des décisions médicales est considérée par un
conseiller médical ou évaluateur médical qui n’ont pas évalué votre dossier à
l’origine. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de cette réexamination,
vous pouvez demander une deuxième réexamination. Dans ce cas, le conseiller
médical peut choisir d’adresser le dossier à notre docteur.
Transfert d’occupation insuffisante.
Si votre logement est plus grand que nécessaire, nous pouvons vous faire
déménager à une plus petite propriété et vous pourrez recevoir un paiement en
espèces.
Les gens qui déménagent des propriétés plus grandes que nécessaire nous
aident à aborder les problèmes de sans-abri et de logements surpeuplés plus
efficacement.
Nous offrirons un paiement en espèces pour chaque chambre que vous cédez
suite au déménagement. Par exemple, si vous déménagez d’une propriété à
quatre chambres à une propriété d’une chambre, vous recevrez un paiement
plus important que si on vous demande de déménager à une propriété à trois
chambres. (Si vous devez du loyer, nous le retirerons de la prime de motivation).
En plus de la prime de motivation, le programme offre d’autres avantages, y
compris:
- une augmentation des points pour le logement (ce qui vous aidera à réussir vos
demandes à travers Haringey Home Connections du logement que vous
choisissez);
- un loyer et des frais de chauffage plus bas; et
- une aide pour arranger le déménagement, si nécessaire.
Vous trouverez des détails supplémentaires sur le programme aux centres de
service clients.
Transferts pour les besoins médicaux spéciaux.
L’équipe d’évaluation médicale peut vous accorder des points pour le logement
selon vos besoins médicaux. Ils vous aideront à réussir votre demande à travers
Haringey Home Connections pour un logement adapté à vos besoins.
Leur décision dépendra de comment votre état médical est affecté par votre
logement. Pour faire la demande, vous devez compléter un formulaire de
transfert médical, que vous pouvez obtenir au centre de service clients.
Les transferts pour cause de violence, de maltraitement ou de harcèlement.
Si vous nous avez signalé un problème de violence domestique chez vous
(consulter le chapitre 14 pour des détails), nous vous présenterons toutes les
options pour assurer que vous soyez sûrs – y compris si un transfert est la bonne
solution pour vous. Nous travaillerons avec l’équipe des locations du conseil
municipal si un transfert est nécessaire.
Dans les cas de harcèlement ou de problèmes sociaux graves, tels qu’une
dispute grave avec un voisin, nous vous accorderons peut-être un transfert.
Nous essaierons toujours de vous garder dans votre propre logement, mais nous
vous offrirons un transfert à une autre propriété s’il n’y a pas d’autre option
réaliste. Nous demanderons à l’équipe des locations du conseil municipal
d’immédiatement vous placer dans un logement d’urgence ou un refuge si vous
êtes en danger. Vous devez normalement céder votre location actuelle pour
transférer à une autre propriété.
Nous pouvons engager des poursuites judiciaires contre les personnes
responsables de la violence. Nous expulserons probablement les personnes
coupables de violence si elles habitent un logement social.
Transferts dans des circonstances extrêmes.
Si vous avez subi des dommages suite à un incendie ou une inondation et vous
ne pouvez pas habiter votre logement, nous vous aiderons avec un logement
temporaire jusqu’à votre retour. Nous vous tranférerons temporairement lorsqu’il
faut réaliser des travaux chez vous qui ne peuvent pas se faire lorsque vous
continuez d’habiter le logement.
Surpeuplement extrême.
Les cas de surpeuplement extrême peuvent être considérés pour des points pour
le logement supplémentaires.
Haringey Home Connections.
Home Connections est conçu pour offrir un choix de logement que le conseil
municipal offre aux locataires.
Des logements sont disponibles à travers la municipalité. Nous travaillons avec
d’autres municipalités du nord de Londres pour introduire les déménagements à
travers Londres à l’avenir.
Tous les locataires approuvés pour un transfert peuvent participer à Home
Connections. Les logements permanents disponibles sont annoncés chaque
semaine et vous pourrez faire une demande avec vos points pour le logement.
Les cinq principaux demandeurs sont invités à visiter la propriété avant de
prendre notre décision. Si plus d’une personne demande la propriété, nous
l’offrirons normalement à la personne qui a le plus de points si la propriété
répond aux besoins de leur ménage.
Lors de la visite, vous pourrez dire si vous souhaitez continuer votre demande.
Vous ne serez pas pénalisé si vous refusez la propriété à ce stade du procédé.
Vous trouverez les détails complets du programme Home Connections sur le site
web du conseil municipal au www.haringey.gov.uk, ou vous pouvez contacter
l’un des centres de service clients.
Autres options.
Si aucun des programmes ci-dessus ne répondent à vos besoins, veuillez
considérer les possibilités suivantes.
Échanges réciproques.
Les locataires de logements sociaux et d’associations de logement ont
normalement le droit d’échanger leur logement. Cela signifie que vous pouvez
échanger votre logement avec un autre locataire tant que les deux propriétaires
sont d’accord.
Les échanges réciproques sont disponibles pour les locataires qui souhaitent
échanger des logements avec:
- un autre locataire de Haringey;
- un locataire d’une autre municipalité n’importe où en Grande Bretagne; ou
- un locataire d’un propriétaire social inscrit.
Le conseil municipal et l’autre propriétaire devra approuver l’échange. Plus de
deux propriétaires peuvent échanger leurs propriétés, par exemple, nous
pouvons approuver les échanges entre trois locataires ou multiples.
Vous pouvez chercher quelqu’un qui échangera sa propriété avec vous au
www.homeswapper.co.uk. Ce site web vous aide simplement à trouver quelqu’un
pour un échange, vous ne pouvez pas l’utiliser pour échanger des propriétés.
Lorsque nous recevrons votre formulaire de demande, le conseil municipal aura
six semaines à partir de la date de réception de la demande pour prendre une
décision.
Vous ne devez pas déménager avant:
- d’obtenir le consentement écrit de votre propriétaire;
- vous avez signé ou arrangé de signer les documents nécessaires; et
- nous avons convenu de permettre à l’autre personne d’emménager votre
logement.
Est-ce que nous pouvons refuser un échange?
Il est probable que nous refuserons votre demande d’échange réciproque si:
- vous devez du loyer;
- on vous a signifié un avis de reprise de possession;
- les propriétés sont trop grandes ou petites pour la famille qui souhaite
emménager;
- une des propriétés est spécialement pour des personnes âgées ou
handicapées.
Si vous échangez des propriétés, vous l’acceptez l’état dans lequel le dernier
locataire l’a laissée, et vous serez responsable des réparations qui seraient
normalement votre responsabilité. Veuillez consulter le chapitre 4, «Réparations»
pour les réparations dont vous êtes responsable.
Déménager hors de Londres.
Le programme de déménagement hors de Londres «Moving out of London
scheme»est conçu pour libérer davantage de logements à Haringey en vous
aidant si vous souhaitez déménager hors de Londres, surtout vers des endroits
comme le nord de l’Angleterre où la demande de logements n’est pas aussi
importante.
Si vous déménagez dans un plus petit logement hors de Londres, vous pourrez
demander une prime de motivation de sous-occupation (décrit précédemment
dans ce chapitre) ou de l’aide pour vos dépenses de déménagement.
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande de déménagement hors de
Londres aux centres de service clients ou sur le site web du conseil municipal au
www.haringey.gov.uk.
Si vous avez des questions sur le programme de déménagement hors de
Londres ou d’autres options de déménagement, vous pouvez contacter l’Équipe
de Mobilité au 0800 694 2108 ou envoyer un email au
[email protected].
Adapter votre logement.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez une maladie qui vous empêche de vous
en sortir à la maison, il ne faudra peut-être pas déménager. Il est parfois possible
de mettre en place des rénovations ou adaptations, par exemple, en installant un
fauteuil électrique pour les escaliers ou des toilettes au rez-de-chaussée. Nous
fournissons également du matériel spécial tel que les aides pour la mobilité.
Veuillez consulter le chapitre 16 «Adaptations», appeler le centre d’appels, visiter
un centre de service clients, ou visiter notre site web, www.homesforharingey.org
pour des informations supplémentaires.
Chapitre 16: Adaptations.
Si vous êtes handicapé. Vous aurez peut-être droit à une aide avec le matériel
ou les adaptations dans votre logement.
Le service d’ergothérapie du conseil municipal de Haringey évaluera si une
adaptation pourrait vous aider à vivre plus indépendamment chez vous. Si le
service décide qu’il vous faut du matériel ou des adaptations, nos experts
organiseront les travaux et seront votre point de contact pendant les travaux.
Ensemble, nous essaierons de vous fournir l’aide la plus adaptée à vos besoins.
Le service pourra vous considérer pour des adaptations si vous:
- êtes handicapé;
- êtes âgé; ou
- si vous êtes touché d’une maladie à long terme ou une maladie incurable qui
vous cause des difficultés à gérer ou à réaliser des activités quotidiennes.
Types d’adaptations.
Parmi les adaptations que nous pouvons réaliser:
- rampes et rampes d’accrochage [y compris les rampes extérieures];
- robinets à manettes, éviers, lavabos et baignoires;
- prises électriques;
- rampes à la porte d’entrée et arrière;
- modifications de chemins, portails, etc;
- systèmes d’entrée de portes;
- ascenseur-escalier et au sol ;
- rampes compliquées;
- douches ou baignoires spécialistes;
- changements majeurs dans la cuisine; et
- élargir les portes et d’autres modifications majeures pour améliorer l’accès.
Voici des exemples de quelques-unes des adaptations plus courantes que nous
réalisons, mais beaucoup d’autres types sont possibles. Les besoins de chacun
sont différents, et par conséquent les services que nous offrons à chaque
individu seront différents.
Nous réaliserons toujours des travaux d’adaptations suivant vos besoins
personnels.
Demander une évaluation.
Si vous pensez que vous, ou une personne qui habite chez vous, pourrait
bénéficier d’une adaptation chez vous, veuillez contacter votre centre de service
clients local. Ou vous pouvez contacter le service d’ergothérapie du conseil
municipal:
- en composant le 020 8489 1603 ou le centre de service clients au 0800 195
3404;
- en envoyant un email au [email protected];
- en faisant une demande en ligne au www.haringey.gov.uk; ou
- écrivant au: Occupational Therapy Service
Unit 5, St George’s Estate
White Hart Lane
Wood Green
London N22 5QL.
Parfois l’ergothérapeute pourra évaluer vos besoins selon les informations que
vous fournirez, mais pour les adaptations plus importantes, ils arrangeront une
visite chez vous pour parler de vos besoins de manière plus détaillée avec vous.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur le service d’ergothérapie et
son travail, y compris les installations pour permettre une vie indépendante, dans
le livret Services d’ergothérapie à Haringey, que vous pourrez obtenir aux
centres de service clients.
Après l’évaluation.
Après l’évaluation, l’ergothérapeute nous enverra des détails de ce qu’il vous
faut.
L’expert arrangera une visite chez vous pour évaluer les travaux à faire. Il
dressera un plan des travaux en consultation avec vous.
- Pour les adaptations de plus petite taille, l’expert n’aura pas besoin de vous
rendre visite. Nous réaliserons les travaux dans un délai d’environ 20 jours
ouvrables.
- Pour les adaptations plus importantes, il faudra davantage de préparations
avant de vous rendre visite. Dans ce cas, l’expert essaiera de vous rendre visite
dans un délai de 15 jours ouvrables.
L’expert sera votre point de contact principal pendant les travaux. Il vous visitera
régulièrement pendant les travaux. Nous-même, nos entrepreneurs associés et
nos entrepreneurs approuvés, vous donnerons toujours un préavis de 5 jours
ouvrables avant de commencer les travaux.
Circonstances spéciales.
Si nous ne pouvons pas réaliser les travaux nécessaires, par exemple, si les
travaux ne sont pas physiquement possibles, l’expert arrangera un rendez-vous
avec l’ergothérapeute et d’autres professionnels spécialisés dans un délai de 15
jours ouvrables pour discuter du meilleur moyen de procéder.
Si nous ne pouvons pas réaliser une adaptation quelle qu’en soit la raison, nous
pourrons vous tranférer à une propriété qui répondra à vos besoins.
Entretien et réparation des adaptations
Nous sommes responsables des réparations et de l’entretien des adaptations
que nous avons réalisées. Veuillez consulter le chapitre 4, «Réparations» pour
des informations supplémentaires.
Formulaire d’informations de retour des clients.
Nous vous remettrons un formulaire d’informations de retour lorsque nous aurons
complété votre adaptation. Veuillez le compléter et nous le renvoyer. Ceci nous
aidera à améliorer nos services.
Réclamations.
Si vous avez des réclamations ou des commentaires sur le procédé d’évaluation,
veuillez contacter le service d’ergothérapie. Vous trouverez les coordonnées cidessus.
Si vous avez des réclamations sur les travaux d’adaptation, veuillez contacter
notre équipe des informations de retour. Vous trouverez leurs coordonnées à la
page 153.
Chapitre 17: Logements soutenus (logements pour les
personnes âgées).
Nous gérons et fournissons des logements spécialement conçus pour les
personnes âgées et pour les personnes handicapées afin qu’elles puissent vivre
indépendamment avec le soutien d’un gérant de programme.
Nous évaluons l’éligibilité des personnes en utilisant les conditions définies par
les services sociaux du conseil municipal de Haringey qui prennent en compte
vos besoins de soutien et de logement. Toutes les personnes qui habitent un
logement soutenu doivent avoir passé une évaluation de besoin de soutien.
L’âge seul n’est pas l’unique critère d’offre de logement soutenu.
Vous (ou quelqu’un que vous connaissez) pouvez demander une évaluation pour
savoir si vous avez droit au logement soutenu. Vous pouvez demander un
formulaire d’évaluation aux coordonnées ci-dessous, ou vous pouvez compléter
le formulaire en ligne au www.homesforharingey.org
Si vous êtes locataire de logement social et que vous cédez un logement de
famille et que vous emménagez un logement soutenu, vous pourrez demander
une prime de motivation de sous-occupation et d’autres aides pour votre
déménagement. Vous en trouverez des détails supplémentaires au chapitre 15.
Nous sommes responsables des problèmes de gestion de location quotidiens
tels que le ramassage du loyer, régler les diputes entre voisins etc pour les
locataires de logements soutenus. Les services sociaux fourniront le service de
soutien aux locataires de logements soutenus. Ce service comprend les repas
sur roues, les programmes de soins et les vérifications quotidiennes des
résidents etc.
Les locataires disposent de plusieurs choix.
- Les logements-foyers;
- Les logements communautaires de bons voisins;
- Les logements de bord de mer et à la campagne.
Logements-foyers.
Nous disposons de programmes de logements-foyers à travers la municipalité,
La plupart des locataires sont ages d’au moins 55 ans, mais nous pourrons
accepter des personnes plus jeunes selon leurs circonstances.
Nous souhaitons vous aider à vivre dans votre propre logement en sûreté et
indépendamment aussi longtemps que possible, avec un soutien fourni si
nécessaire par le gérant de soutien du programme ou à travers les services de
soins dans la communauté. Avec votre consentement, nous vous appellerons
tous les jours pour assurer que vous allez bien.
Les programmes de logements-foyers ont un gérant de soutien sur les lieux pour
fournir du soutien et des conseils et vous adresser aux autres services si
nécessaire.
Description des logements.
Tous les appartements sont indépendants avec chauffage central et un système
d’entrée par intercom sûr connecté au système d’alarme communautaire «Safe
and Sound». Il y a des espaces partagés, tels que le jardin, un salon pour les
activités sociales, et des installations de laverie.
Certains programmes de logements-foyers sont des «programmes-clés» et ont
des groupes de locataires de communautés ethniques spécifiques. Le gérant de
soutien du programme proviendra souvent d’une communauté particulière
représentée, et les activités sociales et événements reflètent la culture et les
intérêts du groupe.
Ces programmes sont actuellement pour les communautés africaines, antillaises,
chinoises, grecques et asiatiques. Vous n’êtes pas obligé d’appartenir à un
groupe ethnique en particulier pour habiter un programme clé, mais vous devez
simplement être à l’aise avec cette culture.
Logements communautaires de bons voisins.
Nous disposons de programmes de logements communautaires de bons voisins
à travera la communauté. Ces programmes sont destinés aux personnes âgées
actives. Les propriétés varient et comprennent des appartements low-rise, des
appartements indépendants ou des bungalows avec petit jardin privé ou un jardin
partagé.
Ils sont également liés au système d’alarme communautaire «Safe and Sound».
Un gérant de soutien du programme basé dans un programme de logementsfoyers proche, vous offrira du soutien et des conseils, et vous adressera à
d’autres services si nécessaire. C’est pour vous aider à vivre chez vous en
sûreté et indépendamment assi longtemps que possible. Avec votre
consentement, nous vous appellerons tous les jours pour assurer que vous allez
bien.
Programme de logements en bord de mer et à la campagne.
Ce programme est spécialement conçu pour les personnes âgées qui souhaitent
déménager de Londres. Le programme comprend plus de 3000 logements (des
bungalows et appartements à une ou deux chambres), surtout sur la côte sud et
est de l’Angleterre.
Si vous cédez un logement familial, le déménagement pourra être plus rapide et
vous pourrez demander la prime de motivation de sous-occupation.
Pour y avoir droit, vous devez:
- être à la retraite;
- avoir l’âge de la retraite (actuellement 60 ans pour les femmes et 65 ans pour
les hommes); et
- être assez actif.
L’attente varie selon l’endroit où vous souhaitez déménager. Nous pouvons vous
aider avec les arrangements de déménagement. Pour des informations
supplémentaires, veuillez contacter votre centre de service clients local ou
l’équipe des évaluations pour les logements soutenus (les coordonnées sont cidessous).
Le système d’alarme Safe and Sound.
Le système d’alarme Safe and Sound est disponible pour les personnes âgées
qui habitent dans des logements ordinaires à travers la municipalité. Safe and
Sound est un service 24h/24 pour les résidents âgés, handicapés ou autrement
vulnérables qui peuvent avoir besoin d’aide rapidement. Si vous vous occupez
d’une personne vulnérable, vous pourrez également bénéficier de ce service.
Nous vous donnerons une machine spéciale qui s’attache à votre téléphone et
un pendentif que vous pouvez porter. S’il vous faut de l’aide, vous appuyez
simplement sur le bouton ou la machine et un signal sera transmis à notre salle
de contrôle où un membre du personnel pourra vous parler et organiser une aide
immédiate si nécessaire.
Il faudra normalement payer une petite somme hebdomadaire pour ce service,
mais si vous touchez des allocations d’impôts locaux ou des allocations
logement, nous pourrons peut-être vous le fournir gratuitement. Pour des
informations supplémentaires sur ce service, veuillez contacter Safe and Sound
au 020 8489 2365.
Informations supplémentaires.
Si vous êtes un locataire de logement social, âgé d’au moins 55 ans ou
handicapé et vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires sur le
logement pour les personnes âgées, appelez le centre d’appels, visitez notre site
web ou votre centre de service clients local.
Équipe d’évaluation pour les logements soutenus
Téléphone: 020 8489 2367
Minicom: 020 8881 0851
Email: [email protected]
Vous trouverez un feuillet d’informations Un guide des logements soutenus pour
les personnes âgées et les personnes handicapées aux centres de service
clients, bureaux de logement, centres d’acceuil, bibliothèques, centres médicaux
et cliniques, centres communautaires et culturels, Age Concern, et dans la
rubrique «Feuillets et autres publications» de notre site web au
www.homesforharingey.org
Chapitre 18: Rester sûr.
La plupart des accidents ont lieu à la maison. En prenant quelques précautions
raisonnables, vous pouvez réduire le danger pour vous et votre famille.
Incendie.
En cas d’incendie dans votre appartement, veuillez suivre les recommendations
suivantes.
- N’essayez pas de l’éteindre, sauf si vous pouvez le faire sûrement et
rapidement.
- Quittez immédiatement la pièce et fermez la porte.
- Assurez que tout le monde quitte l’appartement, en fermant toutes les portes
derrière vous.
- Si l’incendie vous empêche de quitter votre appartement, restez dans une pièce
et fermez la porte derrière vous. Ensuite placez une serviette mouillée en bas de
la porte et restez à terre.
- N’ouvrez pas les fenêtres, parce que cela aidera à l’incendie de se répandre à
travers l’appartement.
- Appelez les pompiers immédiatement. Composez le 999, donnez-leur le
numéro de téléphone du lieu où vous êtes et demandez les pompiers. ls
demanderont votre nom et adresse et où se trouve l’incendie. Ne raccrochez pas
jusqu’à ce qu’ils répètent votre adresse.
- Une fois que vous aurez quitté l’appartement, lers services d’urgence vous
parleront pour obtenir des informations supplémentaires.
En cas d’incendie ailleurs dans votre immeuble.
Appelez les pompiers immédiatement. Vous serez normalement en sécurité si
vous restez dans votre appartement, sauf si les pompiers vous disent d’évacuer.
Fermez toutes les portes et fenêtres pour garder la fumée à l’extérieur. Si la
fumée pénètre chez vous, partez immédiatement, et fermez la porte derrière
vous. Si l’incendie est près de votre appartement ou dans une propriété voisine,
quittez l’immeuble immédiatement. N’utilisez pas l’ascenseur en cas d’incendie.
Souvenez-vous que:
- Si vous fermez les portes, la répansion de l’incendie est ralentie et le danger
principal- la fumée-est réduit.
- Vous devez garder les voies de secours dégagées – ne gardez pas d’objets de
grande taille tels que des meubles sur les balcons partagés et les paliers.
- Ne câlez pas les portes auto-fermantes en position ouverte. Ces portes sont
normalement résistantes au feu. Elles assistant la prévention de la répansion des
incendies et de la fumée, mais seulement lorsqu’elles sont fermées. Si vous avez
des portes auto-fermantes qui ne marchent pas, veuillez le signaler au 0800 195
3404.
- Avant de vous coucher ou de sortir, fermez autant de portes dans votre
appartement que possible. En cas d’incendie, cela peut aider à l’empêcher de se
répandre.
Veuillez retirer tous les appareils électriques de leurs prises lorsque vous ne les
utilisez pas, surtout la nuit.
Alarmes incendie.
Les alarmes incendie sont ont moyen bon marché de vous prévenir rapidement
d’un incendie. Vous pouvez les acheter dans la plupart des quincailleries et
supermarchés. Si vous avez des alarmes incendie, elles doivent être fixées sur
les paliers et à l’extérieur de la cuisine ou des chambres (ou les deux). Veuillez
également verifier les batteries chaque semaine.
Les matières qui prennent feu facilement (gaz de pétrole liquide (LPG), paraffine
et ainsi de suite). Consultez le chapitre 13 pour des informations
supplémentaires.
Eau
Veuillez vous assurer de savoir où se trouve le robinet d’arrêt afin de pouvoir
fermer l’eau si nécessaire.
- Si votre alimentation en eau est coupée, veuillez assurer de fermer tous les
robinets et enlever les bouchons de tous les éviers et baignoires pour éviter une
inondation lorsque l’eau est ouverte.
- En cas de tuyau éclaté, suivez les instructions suivantes.
- Fermer l’alimentation en eau.
- Éteindre l’électricité au conducteur principal. Utiliser une cuillère en bois ou un
manche de balai pour fermer l’interrupteur de l’unité si elle est en contact avec de
l’eau.
- Récupérez autant d’eau que possible avec des seaux, casseroles et torchons.
- Signalez-nous la réparation.
Nous sommes responsables des tuyaux d’eau de votre logement.
Sûreté
- Ne laissez jamais les étrangers accéder à votre logement sauf s’ils peuvent
prouver qui ils sont. Notre personnel porte des cartes d’identité et les gens des
compagnies de gaz, de l’électricité et de l’eau en porteront aussi. Si vous avez
des doutes, veuillez contacter la police.
- Le responsable de la prévention des crimes au commissariat de police local
peut vous conseiller sur comment sécuriser votre logement.
- Assurez que les portes d’entrée à intercom soient fermées correctement, et ne
laissez pas les étrangers dans l’immeuble. Si les portes sont défectueuses,
veuillez nous le signaler.
- Un bon éclairage augmente la sûreté, par conséquent, veuillez signaler
l’éclairage défectueux dans les espaces partagés de votre immeuble ou
lotissement aussitôt que possible.
- Si vous partez en séjour, laissez votre logement verrouillé et vérifiez que les
fenêtres sont fermées. Pensez à prendre des mesures de sécurité
supplémentaires, telles que d’installer des minuteurs sur vos éclairages. C’est
aussi une bonne idée de fermer les alimentations en eau et en gaz.
Fenêtres.
Si vous faites installer des fenêtres avec des espagnolettes de sécurité, veuillez
assurer que les espagnolettes soient relâchées pour le nettoyage uniquement et
que les fenêtres soient sécurisées lorsque vous aurez terminé. Ne laissez jamais
une fenêtre sans surveillance lorsque l’espagnolette est ouverte.
Vous trouverez des conseils supplémentaires sur la sûreté sur notre site web au
www.homesforharingey.org
Chapitre 19: Acheter votre logement.
Le droit d’achat.
Vous pourrez avoir le droit d’acheter votre logement social selon la Loi sur le
logement de 1985. Ce programme est connu comme «le droit d’achat», et vous
permet d’acheter votre logement à un prix plus bas que la valeur du marché
totale, parce que la durée de temps que vous avez été un locataire de secteur
public vous donne le droit à une réduction.
Pour qualifier pour le droit d’achat, vous devez être un locataire sûr. Vous devez
également être locataire du secteur public depuis deux à cinq ans (la période
qualifiante) qui dépend du commencement de votre location.
Un locataire du secteur public est un locataire du conseil municipal (tel que
Haringey), ou une association de logement ou un autre propriétaire du secteur
public.
- Si votre location de secteur public a commencé avant le 18 janvier 2005 (et
vous continuez d’être locataire du secteur public jusqu’à ce que vous demandiez
le droit d’achat), votre période qualifiante est de deux ans.
- Autrement, votre période qualifiante pour demander le droit d’achat est cinq
ans.
La propriété doit également être votre seul ou principal logement. Vous pouvez
perdre le droit d’achat si vous, votre ménage ou vos visiteurs sont impliqués dans
un comportement antisocial (ou qui menace de l’être). Dans certains cas, vous
ne pourrez pas acheter (par exemple, si vous avez fait faillite).
Certains types de propriétés ne peuvent pas être vendues sous le droit d’achat:
- les propriétés qui seront démolies;
- les logements-foyers; et
- les propriétés qui sont particulièrement adaptées aux personnes âgées.
Vendre votre logement.
Si vous vendez votre logement dans les cinq premières années d’achat du
conseil municipal selon le droit d’achat, vous devrez payer un pourcentage au
conseil municipal de la revente de votre logement (moins la valeur des
rénovations que vous avez réalisées).
Ce pourcentage doit être le même que celui utilisé pour calculer la réduction que
vous avez reçue lorsque vous avez acheté votre logement. Cependant, le conseil
municipal réduira le montant que vous devez payer d’un cinquième pour chaque
année passée depuis que vous acheté votre maison. Après cinq ans, vous
pouvez vendre votre propriété sans devoir rembourser d’argent.
Si vous souhaitez vendre votre logement dans les dix ans après l’achat, vous
devez d’abord offrir la propriété au conseil municipal de Haringey (ou dans
certains cas un autre propriétaire social tel qu’une association de logement). Ceci
s’appelle le «droit de l’offre avant de la proposer aux autres».
Les politiques et la loi peuvent changer, alors vérifiez avec l’équipe des
propriétaires pour des informations supplémentaires.
Vous trouverez des informations supplémentaires dans le livret Un guide pour
acheter votre logement social, que vous pouvez obtenir de l’équipe des
propriétaires et les centres de service clients. Le livret est également disponible
sur notre site web au www.homesforharingey.org. Veuillez également consulter
la rubrique «Le prix à payer pour devenir propriétaire» plus loin dans ce chapitre.
Vous trouverez des informations et un dossier de demande auprès de l’équipe de
la propriété. Vous pouvez les contacter par téléphone au 020 8489 3653 ou au
020 8489 3231, ou par email au [email protected].
Programme de réduction transférable.
Le programme de réduction transférable fournit une bourse pour vous aider à
acheter un logement sur le marché libre. Le financement de ce programme est
limité et les bourses sont données aux premiers arrivés. Vous pouvez faire une
demande à condition que:
- vous avez été un locataire de logement social pour au moins deux ans;
- si vous êtes un locataire sûr;
- vous pouvez obtenir un prêt immobilier et avoir assez d’économies pour couvrir
les frais initiaux d’achat d’un nouveau logement;
- vous n’avez pas de dettes de loyer ou d’impôts locaux; et
- vous ne touchez pas d’allocations logement.
Vous trouverez des informations supplémentaires et un dossier de demande
auprès de l’équipe de la propriété. Vous pouvez la contacter par téléphone au
020 8489 3357 ou par email au [email protected].
Vous pouvez également télécharger un formulaire de demande de notre site web
au www.homesforharingey.org. Veuillez également consulter la rubrique cidessous, «Le prix à payer pour devenir propriétaire».
Les politiques et la loi peuvent changer, alors vérifiez avec l’équipe des
propriétaires pour des informations supplémentaires.
Achat de logement dans une nouvelle construction.
L’achat de logements dans une nouvelle construction (précédemment nommé la
propriété partagée) est conçu pour aider les gens qui ne peuvent pas se
permettre d’acheter un logement sur le marché libre.
Le programme vous permet d’acheter une part de la propriété avec un
propriétaire local inscrit («local registered social landlord (RSL)») et de payer le
loyer pour le reste. Cela vous permet d’acheter autant de la propriété que vous
pouvez vous permettre maintenant sans créer de pression financière
supplémentaire.
Plus tard, lorsque vous pourrez vous le permettre, vous pourrez augmenter votre
part. Vous trouverez des informations supplémentaires et un formulaire de
demande auprès de l’équipe des formulaires de demande et des renseignements
de Metropolitan Home Ownership, au 020 8920 7777, ou par email au
[email protected].
Si vous souhaitez devenir propriétaire, des programmes supplémentaires
existent. Vous pouvez obtenir le feuillet Options de propriété aux centres de
service clients du conseil municipal.
Le prix à payer si vous voulez devenir propriétaire.
L’achat de votre logement est probablement la plus grand décision financière de
votre vie. Prenez le temps de considérer si votre choix est le bon.
En plus de l’achat de votre maison, vous serez responsable des réparations et
de son entretien.
Si vous achetez un appartement, vous devrez payer votre part des frais des
travaux et de service de l’immeuble et du lotissement, en payant les frais de
service. Vos droits et responsabilités sont présentés dans le contrat de bail.
Vous devez calculer si vous pouvez vous permettre de payer les frais uniques et
les frais réguliers de propriété.
- les frais uniques comprendront les frais du notaire, le droit de timbre, les frais
d’expertise, et les frais de prêt immobilier.
- les frais réguliers comprendront votre prêt immobilier, l’assurance et les frais de
service (pour les appartements).
Les factures des frais de service peuvent être très élevées, par conséquent
réfléchissez bien avant d’acheter.
Un prêt immobilier peut être une grande responsabilité financière, et il faudra
assurer que vous pouvez vous permettre les versements mensuels, surtout si les
taux d’intérêt augmentent.
Si vous ne respectez pas les paiements mensuels réguliers pour votre prêt
immobilier, vous pourrez perdre votre logement.
Chapitre 20: Nous dire ce que vous pensez.
Informations de retour des clients.
Nous sommes ouverts à toute forme d’informations de retour, y compris les
suggestions, les compliments et les réclamations. Nous sommes engagés à
assurer d’utiliser les informations de retour des clients pour nous aider à
améliorer nos services et nous concentrer sur les besoins des clients. Notre
personnel acceptera vos informations de retour quelles qu’elles soient, et en tant
que client, n’hésitez pas à offrir tous types d’informations de retour.
Vous pouvez offrir des suggestions, nous faire un compliment ou faire une
réclamation par les moyens suivants.
- Compléter et rendre le formulaire détachable dans notre feuillet d’informations
de retour, Réclamations, compliments et suggestions, que vous pouvez obtenir
aux centres de service clients.
- Contacter le service relatif de Homes for Haringey par courrier, téléphone, en
personne, par fax, par email, ou sur notre site web. Utilsez le formuliare en ligne
sur notre site web au www.homesforharingey.org.
Nous savons que tout le monde ne peut pas accéder à nos services par les
même moyens. Afin d’assurer l’égalité des chances pour donner des
informations de retour, nous offrons:
- des traducteurs et interprètes;
- des cassettes audio;
- le langage des signes;
- des documents en braille; et
- des services de minicom et de téléphone texte.
Suggestions et compliments.
- Lorsque nous recevons une suggestion, nous vous écrirons pour vous
remercier dans un délai de deux jours ouvrables. Un gérant vous informera de la
prise en considération de votre suggestion dans un délai de 15 jours ouvrables.
- Il est important de nous indiquer nos réussites – afin que nous puissions
continuer à réussir. Si nous recevons un compliment, nous vous écrirons dans un
délai de 10 jours ouvrables pour vous informer que nous avons passé le
compliment au responsable concerné.
Nous dire ce que vous pensez.
Réclamations.
Nous souhaitons fournir un service de qualité pour tous, mais nous savons que
parfois les choses vont de travers. Dans ce cas, nous devons le savoir afin de
pouvoir les régler et apprendre à travers ces erreurs.
Si vous souhaitez porter plainte sur un service que nous fournissons, vous
pouvez nous contacter:
- en complétant le formulaire du livret Réclamations, compliments et suggestions;
- en complétant le formulaire de notre site web au www.homesforharingey.org;
- en nous appelant au 020 8489 4337, 020 8489 4321, 020 8489 4235 ou 020
8489 4646;
- en nous envoyant un email au [email protected]; ou
- en nous écrivant au: Homes for Haringey feedback team
Freepost RRBE-JGLA-ATLY
13-27 Station Road
Wood Green
London N22 6UW.
Si vous portez plainte auprès de nous et qu’un service municipal doit traiter votre
demande, nous passerons votre réclamation à l’équipe correspondante et nous
vous en informerons. Il y aura parfois d’autres occasions où nous ne pourrons
pas enquêter votre réclamation. Nous vous en informerons et, lorsque possible,
nous vous mettrons en contact avec quelqu’un d’autre qui pourra peut-être vous
aider.
Le processus des réclamations.
Tout d’abord, il faut toujours essayer de faire résoudre vos problèmes par votre
bureau local. Si vous souhaitez recevoir des conseils informels sur comment
porter plainte, veuillez appeler l’équipe des informations de retour aux numéros
de téléphone ci-dessus.
Notre processus des réclamations est en quatre étapes et conçu d’être aussi
convivial que possible. Veuillez nous en informer si vous avez besoin d’aide pour
porter plainte afin que nous puissions organiser in service d’interprète ou
arranger le braille ou le langage des signes.
Étape zéro – régler rapidement.
Lorsque nous recevons une réclamation basique, nous essaierons de la régler
dans un délai de deux jours ouvrables. Si ce n’est pas possible et vous n’êtes
toujours pas content nous réaliserons automatiquement une enquête de
première étape.
Première Étape – résolution locale.
Nous vous écrirons dans un délai de deux jours ouvrables pour reconnaître votre
réclamation et nous vous donnerons le nom et les coordonnées de la personne
qui s’occupe de votre réclamation. Ensuite nous essaierons de pleinement
enquêter votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables, et l’enquêteur
vous écrira pour vous donne ses résultats. Si nous ne pouvons pas respecter ces
délais, nous vous en informerons, et nous vous dirons normalement quand nous
pourrons vous répondre.
Deuxième Étape – enquête du service.
Si vous n’êtes pas content du service après la 1ère étape de notre procédé de
réclamations, vous pouvez contacter un membre de l’équipe des informations de
retour pour leur en expliquer la raison. Si nous ne pouvons pas régler le
problème, nous vous écrirons dans un délai de deux jours ouvrables avec les
détails de la personne qui enquêtera votre réclamation de deuxième étape.
Un gérant supérieur qui n’a pas été impliqué auparavant enquêtera votre
réclamation, et vous écrira les résultats dans un délai de 20 jours ouvrables. S’il
ne peut pas respecter ce délai, nous vous en informerons et nous vous
donnerons un nouveau délai.
Troisième Étape – réexamination indépendante.
Si vous n’êtes toujours pas content du service suivant la deuxième étape de
notre procédé de réclamations, vous pouvez contacter l’équipe centrale des
informations de retour de Haringey pour expliquer votre point de vue. L’équipe
centrale des informations de retour de Haringey réexaminera notre traitement de
votre réclamation et réalisera une enquête.
L’équipe centrale des informations de retour de Haringey vous écrira dans un
délai de deux jours ouvrables pour vous fournir les détails de la personne qui
traite votre dossier. L’enquêteur vous répondra dans un déali de 20 jours
ouvrables.
L’équipe centrale des informations de retour.
Téléphone: 020 8489 2550
Fax: 020 8489 2533
Email: [email protected]
Minicom: 020 8489 2535
Poursuivre votre plainte.
Médiateur de Gouvernement Local.
Si vous n’êtes toujours pas content après avoir porté plainte auprès de nous
vous pouvez contacter le Médiateur de Gouvernement Local. Le médiateur
n’enquêtera normalement votre plainte que si vous avez déjà passé au moins la
première étape de notre processus de réclamations.
Le médiateur est une personne indépendante qui enquête les réclamations sur
les autorités locales. Un médiateur n’enquête pas tous les cas, et ne considère
que les affaires de négligence, retard non justifié ou manquement de suivre notre
politique.
Lorsque le médiateur reçoit une réclamation, il ou elle l’enquêtera, en prenant les
témoignages des deux parties pour arriver à une décision. La décision sera
finale.
Enquêtes du Gouvernement Local.
Le médiateur peut prendre beaucoup de temps et ne doit être que le dernier
recours si vous pensez que votre réclamation est très sérieuse. Si vous trouvez
que nous n’avons pas traité votre réclamation de manière satisfaisante, vous
pouvez contacter le médiateur.
Médiateur de Gouvernement Local.
Millbank Tower
Millbank
London SW1P 4QP
Téléphone: 020 7217 4620
Fax: 020 7217 4321
Ligne d’assistance téléphonique: 0870 602 1983
Site web: www.lgo.org.uk
Votre représentant élu.
Votre conseiller local ou Membre du Parlement peuvent également vous aider à
porter plainte. Si vous souhaitez contacter ou bien un conseiller municipal ou un
Membre du Parlement, vous pouvez leur écrire ou assister à l’une de leurs
séances ouvertes. Vous trouverez des informations supplémentaires aux centres
de service clients, aux bibliothèques de Haringey, aux bureaux municipaux et
dans d’autres bâtiments.
Poursuites judiciaires.
Dans certaines circonstances, vous pouvez engager des poursuites contre nous.
Si vous êtes en train de considérer cette option, demander des conseils
professionnels auprès d’un avocat, un bureau d’informations sur les droits des
citoyens ou un centre de Loi. Si des poursuites sont en cours, nous ne pouvons
pas enquêter vos informations de retour en même temps. Les poursuites légales
annulent le procédé d’informations de retour.
Désaccord avec les décisions – réexaminations et appels.
Certaines décisions vous donnent le droit à une réexamination ou à un appel si
vous n’êtes pas d’accord. Contactez d’abord votre bureau de logement local et
expliquez le problème. Si vous pensez que le problème ne sera pas réglé, vous
pourrez peut-être demander une réexamination ou un appel.
Vous pouvez demander une réexamination pour les suivants.
- Une offre de logement – veuillez consulter le chapitre 15, «Déménager», pour
des informations supplémentaires.
- Une décision concernant les allocations logement – veuillez consulter le
chapitre 2 «Loyer, Impôts Locaux et Allocations Logement», pour des
informations supplémentaires.
Chapitre 21: Autres services.
Traduction, interprétation et communication.
Service de traduction.
Nous pensons que toute personne dans la communauté a le droit d’accéder à
toutes les informations et à tous les services que nous fournissons.
Pour cette raison, nous fournissons des services de traduction, d’interprétation et
de communication pour les personnes qui ne parlent pas anglais, aveugles ou
malvoyantes, sourdes ou malentendantes.
Nous offrons surtout:
- l’interprétation, y compris le langage des signes;
- l’interprétation au téléphone;
- les traductions dans des langues différentes; et
- des informations en Braille, gros caractères et sur cassette audio (en anglais et
dans d’autres langues).
Nos services sont professionnels, confidentiels et sensibles à vos besoins
individuels. Nos interprètes et traducteurs expérimentés reflètent les différences
culturelles de nos résidents.
Comment faire s’il vous faut un interprète.
Si vous avez rendez-vous avec un de nos travailleurs, vous pouvez demander un
interprète. Nous en arrangerons un gratuitement. Il faudra nous donner assez de
préavis pour l’arranger. Votre interprète peut interpréter pour vous au téléphone
ou en personne. S’il n’y a pas d’interprète disponible, nous vous proposerons un
autre rendez-vous.
Comment demander une traduction?
Si vous avez besoin de faire traduire une lettre ou un document, demandez-le au
travailleur qui s’occupe de vous. Vous trouverez un formulaire au dos de la
plupart de nos documents que vous pouvez compléter et envoyer à une adresse
au port payé pour recevoir les informations dans une autre langue ou un autre
format. Ce service est gratuit.
Braille et cassette audio.
Nous pouvons arranger que les documents que vous recevez de nous soient
rendus disponibles en braille ou sur cassette audio. Nous pouvons également
produire des lettres standard (y compris celles qu’il faut faire traduire) en gros
caractères si vous avez des problèmes de vue.
Service téléphonique pour les clients malentendants.
Nous disposons d’un service de minicom aux centres de service clients afin que
vous puissiez communiquer avec nous si vous êtes sourd ou malentendant.
Accès à nos bureaux pour les handicapés.
Tous les centres de service clients et bureau de logement sont accessibles aux
visiteurs handicapés. Si votre handicap vous empêche de venir nous rendre
visite, nous arrangerons de vous visiter à la maison. Pour des informations
supplémentaires, veuillez consulter la page 6.
Pour des informations supplémentaires sur les services de traduction,
d’interprétation et de communication, veuillez contacter notre équipe de la
communication.
Équipe de la communication.
Téléphone: 020 8489 1582 ou 020 8489 4487
Email: [email protected]
Chapitre 22: Les informations que nous avons sur vous.
Protection des données.
Nous gardons des informations sur nos clients et employés. Nous gardons les
informations pour plusieurs raisons, mais surtout pour assurer de fournir des
services efficaces. Toutes les informations que nous gardons sont protégées
selon la Loi informatique et libertés de 1998.
La Loi informatique et libertés de 1998.
La Loi informatique et libertés forme le cadre légal qui assure que les
informations personnelles soient utilisées équitablement et légalement. La loi
protégé la vie privée et les droits. Cela signifie que nous devons traiter les
informations personnelles que vous nous donnez en confidentialité et nous ne les
passerons normalement pas à des personnes extérieures à l’organisation.
Certaines informations que vous nous donnez peuvent être sensibles, par
exemple, des informations médicales ou sur le revenu ou des circonstances
concernant le ménage. Il nous faut souvent ces informations pour décider
comment fournir ces services de logement.
Nous vous expliquerons quelles informations il nous faut, comment nous
utiliserons ces informations et à qui elles seront rendues disponibles. Nous
demanderons votre permission si nous avons besoin de les passer à d’autres
personnes. Nous passerons des informations sur vous à d’autres personnes
sans votre permission uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
L’accès aux informations que nous gardons sur vous.
La Loi informatique et libertés vous donne le droit de voir toute information
personnelle que nous gardons sur vous, y compris les dossiers manuels, tels que
votre dossier de logement, ainsi que les données électroniques sur nos systèmes
informatiques.
Dans certaines circonstances limitées, nous pourrons retenir des informations.
Ces cas sont:
- relâcher des informations qui pourraient causer un tort grave ou un stress inutile
à la santé physique ou psychiatrique de la personne qui demande les
informations;
- si relâcher les informations peut gêner la prévention ou la détection de crimes;
ou
- si les informations sont relatives à un autre qui n’en a pas donné la permission.
Si vous pensez que les informations que nous avons sont inexactes, vous
pouvez nous demander de les rectifier.
- Si nous sommes d’accord qu’elles sont inexactes, nous les rectifierons et nous
vous enverrons une lettre confirmant ce que nous avons fait.
- Si nous ne sommes pas d’accord, nous vous enverrons une lettre qui donnera
les raisons de notre décision. Vous avez le droit de porter plainte ou de
demander que le responsable de la protection des données réexamine la
décision.
Si vous avez des préoccupations sur nos méthodes de traitement d’informations,
ou si vous souhaitez voir les informations que nous gardons sur vous, écrivez au
The Data Protection Officer
Level 3
River Park House
225 High Road
Wood Green N22 8HQ.
Nous vous demanderons parfois des informations pour vérifier votre identité et
pour trouver les informations que vous demandez. Si vous autorisez quelqu’un à
faire la demande pour vous, vous devez le faire par écrit. Pour protéger votre vie
privée lorsque vous visitez le bureau de logement local ou votre centre de
service clients pour parler au personnel du logement, vous pouvez demander
que l’entretien se déroule dans une pièce à part. Si vous portez plainte auprès de
nous, cela ne touchera pas votre droit de porter plainte auprès du bureau du
Commissionaire des Informations, ou de demander un ordre de la cour.
Information Commissioner’s Office
Wycliffe House
Water Lane
Wilmslow
Cheshire SK9 5AF
Système d’audit des locataires.
Nous avons introduit un «système d’audit de locataires» pour aider à prévenir
que des personnes habitent des logements sociaux illégalement, et les
demandes de logement frauduleuses.
Le système fonctionne en sorte que chaque personne qui demande un logement
pour la première fois doit faire prendre sa photo. Nous garderons les
photographies sur notre système informatique afin d’avoir un moyen
supplémentaire de confirmer votre identité. Nous respecterons strictement toutes
nos responsabilités selon la Loi informatique et libertés de1998 (voir la rubrique
ci-dessus sur la «protection des données»).
La Loi sur la liberté des informations de 2000.
La Loi sur la liberté des informations de 2000 vous donne le droit de voir des
informations non-personnelles que nous gardons (par exemple, nos projets de
programmes de rénovations majeures). Dans certaines cas nous ne sommes pas
obligés de vous donner les informations. Par exemple, si vous donner les
informations peut toucher une enquête criminelle.
Si vous souhaitez avoir accès à des informations, veuillez en faire la demande au
centre de service clients. Nous nous efforcerons de répondre dans un délai de 20
jours ouvrables.
Chapitre 23: Contrat de location et explication.
Le texte du contrat de location suivant est une traduction de l’anglais simple pour
permettre une lecture plus claire et plus facile à comprendre. Veuillez consulter
votre contrat de location original pour des détails supplémentaires.
Contrat de location – locations sûres
Voici un contrat de location entre vous (le locataire) et nous (le conseil municipal
londonien de Haringey), pour la propriété décrite aux pages 1 et 2.
Votre location est une location sure selon la Loi sur le logement de 1985.
Vous avez et nous avons certains droits et responsabilités présentés ci-dessous.
Si vous êtes colocataires, le terme locataire s’applique à chaque locataire, ou
bien les deux ou bien tous.
Ce que vous devez faire en tant que locataire sûr.
Utiliser la propriété.
1 Vous devez utiliser la propriété comme unique ou principal logement.
2 Vous ne devez pas sous-louer ou céder la propriété entière à un autre.
3 Vous ne devez pas sous-louer une partie de votre logement sans la permission
écrite du Conseil Municipal.
4 Vous devez le signaler au Conseil Municipal si vous allez vous absenter de
votre logement pendant plus d’un mois.
5 Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, ne devez pas
laisser de possessions (dont votre bicyclette ou mobylette) dans les espaces
communs, tels que les paliers, les couloirs, les halls d’entrée et les escaliers.
Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, ne devez pas
bloquer les espaces partagés, dont les routes d’accès.
6 Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, ne devez pas
faire de commerce ou d’affaires chez vous sans la permission écrite du Conseil
Municipal. La propriété inclue le jardin, les espaces extérieurs et le garage, s’ils
sont inclus dans votre location.
7 Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, ne devez pas
utiliser la propriété à des fins immorales ou illégales. Ceci inclue la vente, la
cultivation ou l’entreposage de drogues, l’entreposage d’armes à feu ou d’armes
illégales ou illicites, la prostitution ou le trafic d’articles volés.
8 Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, ne devez pas
garder de gaz en bouteille ou de paraffine chez vous ou alors dans les espaces
communs. Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, ne
devez pas garder de pétrole ou d’autres produits inflammables ou dangereux
chez vous ou dans les espaces partagés, sauf ceux qui sont utilisés
raisonnablement dans le cadre du ménage.
9 Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, devez placer
les ordures dans les vide-ordures ou les poubelles fournies.
10 Si on vous a fourni des poubelles de recyclage, vous, ou toute personne qui
habite avec vous, devez les utiliser convenablement.
11 Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, devez vous
débarrasser d’objets encombants (trop larges pour jeter à la poubelle) en les
plaçant dans les espaces désignés (s’il y en a) ou en vous arrangeant pour les
faire ramasser.
12 Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, devez utiliser
les espaces partagés et les installations raisonnablement. Vous, ou toute
personne qui habite avec ou séjourne chez vous, ne devez pas laisser de
détritus ou d’ordures dans les espaces communs ou sur le lotissement, si votre
logement est dans un lotissement.
13 Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, ne devez
pas bloquer les égouts, canalisations ou gouttières chez vous ou dans votre
immeuble.
14 Vous devez respecter les demandes raisonnables des employés ou agents du
Conseil Municipal, relatives à l’utilisation de votre logement et de la propriété du
Conseil Municipal, et vous ne devez pas les gêner, obstruer, maltraiter ou
agresser lorsqu’ils font leur travail.
15 Vous devez permettre aux responsables ou aux agents de prendre des
photographies de vous et de garder une photographie de vous dans nos dossiers
pour le Système d’Audit des Locataires du Conseil Municipal, conçu pour
prévenir et détecter les fraudes. Le Conseil Municipal ne passera cette
photographie à personne, sauf selon la loi de la loi informatique et libertés. Pour
plus d’informations, veuillez consulter la Charte des Locataires.
16 Vous êtes responsable de toute personne qui habite avec ou qui séjourne
chez vous. Si quelqu’un viole cet accord, vous devez contacter le Conseil
Municipal et vous devez prendre des mesures raisonnables pour l’en empêcher.
Dans certains cas, des mesures raisonnables peuvent inclure demander à la
personne de quitter votre logement ou obtenir une ordonnance de la cour contre
lui ou elle. Si vous ne le faites pas, le Conseil Municipal pourra engager des
poursuites contre vous.
Loyer
17 Votre loyer et autres charges, telles que les charges d’eau, sont montrés à la
page 1 de votre contrat de location. Vous devez payer le loyer et les autres
charges à l’avance chaque lundi ou avant, à moins que vous ayez la permission
écrite du Conseil Municipal de faire autrement.
18 Chaque co-locataire est responsable du loyer entier et des arriérés.
19 Vous pouvez perdre votre logement si vous ne payez pas votre loyer et les
autres charges. Vous devez contacter le Conseil Municipal si vous avez du mal à
payer votre loyer. Vous trouverez nos coordonnées dans la Charte des
Locataires.
20 Vous devez payer tous les arriérés et autres charges relatives à une location
précédente s’ils sont décrits dans ce contrat.
21 Si vous devez payer des arriérés de loyer d’une location précédente ou
d’autres charges selon ce contrat, ils ne seront pas traités comme loyer mais
vous devez permettre au Conseil Municipal de récupérer ces paiements lorsque
vous payez votre loyer.
Violence et abus
22 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas agresser, maltraiter ou menacer les personnes de votre logement ou dans
les environs de votre logement.
23 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas utiliser ou menacer d’utiliser la violence domestique. Cela inclue la violence
physique, sexuelle ou psychologique contre ou maltraiter le locataire ou tout
membre du ménage du locataire. Cette action peut être prise même dans
l’absence d’une condamnation.
24 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas agresser, menacer ou maltraiter le personnel du Conseil Municipal, les
agents ou les personnes envoyées par le Conseil Municipal.
Comportement anti-social
25 Si vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, violez les
conditions de ce contrat, le Conseil Municipal pourra décider de demander à la
cour de vous expulser. Nous pourrons prendre d’autres mesures contre le
harcèlement, la nuisance, la gêne et d’autres types de comportement anti-social.
Cela peut inclure demander de vous exclure ou d’exclure les membres de votre
famille ou les visiteurs de votre maison ou du quartier. Vous en trouverez les
détails dans la Charte des Locataires.
Nuisance
26 Vous êtes responsable du comportement des personnes qui habitent avec ou
séjournent chez vous.
27 Vous ne devez pas organiser ou permettre une fête payante chez vous. Vous
ne devez pas faire de la publicité ou permettre qu’une fête payante soit affichée
chez vous.
28 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
rien faire qui causerait ou serait susceptible de causer des ennuis ou de la gêne
à une personne séjournant ou habitant dans les environs de votre logement. Les
environs comprennent les parties communes et les parties du lotissement si
relatives et les endroits près de votre logement.
29 Exemples de comportement qui pourrait causer des ennuis ou de la gêne:
• portes claquantes, cris et musique bruyante;
• permettre aux membres de la famille de se comporter de manière
turbulente;
• mettre des graffitis sur la propriété du Conseil Municipal; et
• utiliser la propriété à des fins illégales ou immorales, dont la prostitution et
l’utilisation et le trafic de substances illégales.
Ce n’est pas une liste complète. Veuillez nous contacter si vous n’êtes pas sûr
quel comportement cause des ennuis et de la gêne. Les coordonnés sont
fournies dans la Charte des Locataires.
Harcèlement
30 Vous êtes responsable du comportement des personnes qui habitent avec ou
séjournent chez vous.
31 Vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous ne devez pas
harceler les autres personnes à cause de leur race, genre, orientation sexuelle,
croyance religieuse ou handicap ou pour d’autres raisons. Le harcèlement
signifie gêner la paix ou le confort d’un autre.
32 Exemples de harcèlement:
ƒ menaces ou actes de violence envers les autres;
ƒ gestes agressifs;
ƒ abus verbaux, tels que les injures;
ƒ
faire de fausses allégations.
Ce n’est pas une liste complète. Veuillez contacter le Conseil Municipal si vous
n’êtes pas sûr quel type de comportement cause des ennuis et de la gêne. Vous
trouverez les coordonnées dans la Charte des Locataires.
Obtenir une permission
33 Vous devez obtenir la permission écrite du Conseil Municipal dans les
circonstances suivantes:
33a Si vous voulez utiliser votre logement pour le commerce ou les affaires, ou à
d’autres fins qu’un logement privé. Cela inclue le jardin et le garage si relatif.
Nous refuserons la permission si le commerce ou les affaires peuvent causer des
ennuis ou de la gêne aux autres personnes.
33b Avant de faire des modifications ou améliorations de la propriété ou des
espaces extérieurs. Cela inclue:
• retirer les aménagements intérieurs appartenant au Conseil Municipal
• installer les aménagements permanents, tels que ceux qui sont collés ou
cloués au mur ou au sol (des exemples incluent des sols en contreplaqué
ou des parquets, des murs en céramique et des carreaux);
• installer des systèmes d’alarme, tels que les portes en acier, des judas ou
des vitres à barres; et
• ériger des structures dans les espaces en-dehors de votre propriété, tels
que des cabanes ou clôtures ou l’installation d’antennes paraboliques.
33c Si vous voulez garder un objet encombrant, tel qu’un bateau, dans le jardin.
33d Si vous voulez échanger votre location.
33e Avant de sous-louer une partie de la location.
34 Le Conseil Municipal ne refusera pas la permission sauf s’il y a de bonnes
raisons. Nous pourrons donner la permission sujet à certaines conditions. Si
vous ne respectez pas les conditions la permission sera retirée.
35 Vous aurez peut-être aussi besoin de permis de construire avant d’effectuer
des rénovations ou modifications de votre logement. Vous devrez le demander
séparément.
L’état de la propriété
36 Vous êtes responsable des réparations quotidiennes, telles que de remplacer
des bouchons de baignoire et des ampoules.
37 Vous êtes responsable de certaines réparations à l’intérieur de votre
logement, telles que les portes internes, les aménagements intérieurs tels que le
revêtement des sols (dont les carrelages), les placards de cuisine, les tiroirs, les
plans de travail, les tringles à rideaux. Ceci n’est pas une liste complète. Veuillez
consulter le Guide des Réparations pour obtenir des informations
supplémentaires.
38 Vous êtes responsable des réparations de vos propres aménagements
intérieurs et installations.
39 Vous devez entretenir la propriété et assurer que l’espace devant votre porte
d’entrée soit propre et bien rangé.
40 Vous êtes responsable de la peinture de l’intérieur de la propriété.
41 Si vous n’effectuez pas les réparations dont vous êtes responsable après la
demande du Conseil Municipal, le Conseil Municipal pourra effectuer les
réparations et vous les faire payer.
42 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas endommager la propriété, ni les espaces communs. Ceci inclue les
dommages causés par la négligence, et n’inclue pas les dommages causés par
l’usure quotidienne normale.
43 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas endommager les aménagements intérieurs, les meubles et installations qui
appartiennent au Conseil Municipal. Cela inclue les dommages causés par la
négligence. Cela n’inclue pas les dommages causés par l’usure quotidienne
normale.
44 Si vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, avez
endommagé la propriété délibérément ou par négligence, vous devez permettre
au Conseil Municipal d’effectuer des travaux pour l’arranger et vous devez payer
les frais.
45 Vous devez nous signaler toute faute ou endommagement à la propriété
aussitôt que raisonnablement possible. Nous pourrons vous faire payer les
dommages causés si vous manquez de signaler des fautes ou dommages, sans
raison valable.
46 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas effectuer de modifications ou de rénovations dans la propriété sans la
permission écrite du Conseil Municipal.
47 Si vous effectuez des modifications ou rénovations dans la propriété ou les
espaces extérieurs sans permission écrite, le Conseil Municipal pourra effectuer
des travaux pour l’arranger et vous les faire payer.
48 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas toucher aux approvisionnements en gaz ou électricité, ou aux compteurs.
49 Si vous êtes âgé de plus de 60 ans ou si vous êtes handicapé, vous avez
droit à certaines réparations supplémentaires. Nous essaierons également de
repeindre jusqu’à 3 chambres de votre logement tous les six ans. Veuillez
consulter le Guide des Réparations pour obtenir des informations
supplémentaires.
Accès
50 Vous devez permettre aux travailleurs du conseil municipal, ou aux personnes
que nous avons envoyées chez vous, de raisonnablement accéder à votre
logement pour inspecter et effectuer des contrôles d’occupation, des réparations,
de l’entretien, des rénovations et d’autres travaux.
51 Vous devez permettre aux travailleurs du conseil municipal, ou aux personnes
que nous avons envoyées, l’accès raisonnable à votre logement pour faciliter
l’inspection ou les travaux dans les propriétés à côté ou près de votre logement.
52 Le Conseil Municipal vous préviendra à l’avance s’il doit accéder à votre
logement. Normalement, ce ne sera pas moins de 24h de préavis écrit ou alors
moins s’il nous faut l’accès en réponse à votre demande. En cas d’urgence, nous
ne pourrons pas toujours vous donner de préavis.
53 Si on vous a donné au moins 24h de préavis écrit, que le Conseil Municipal a
besoin d’accès mais que vous avez manqué de nous laisser entrer, nous
pourrons forcer l’entrée. Le Conseil Municipal demandera normalement une
ordonnance de la cour avant de forcer l’entrer. Le Conseil Municipal ne forcera
l’entrée sans ordonnance de la cour et/ou sans vous donner de préavis qu’en cas
d’urgence. Par exemple, s’il pense qu’il y a un risque de blessure ou de
dommage dans la propriété ou les espaces autour de la propriété ou un danger
imminent. Vous devez payer les frais raisonnables de l’entrée forcée ainsi que
les frais raisonnables de procédures judiciaires s’ils sont nécessaires.
54 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, devez
respecter les demandes raisonnables d’un travailleur du conseil municipal ou
d’une personne envoyée par le Conseil municipal relative à la propriété. Par
exemple, on pourra vous demander de déplacer des meubles ou des
revêtements de sol.
55 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas empêcher un travailleur du conseil municipal ou une personne que nous
avons envoyée d’effectuer des travaux dans votre propriété, et vous ne devez
pas le/la menacer, agresser ou maltraiter.
Jardins et espaces en plein air
56 Si un jardin ou un espace en plein air est inclu dans la propriété selon ce
contrat, vous êtes responsable de son entretien. Vous devez entretenir le gazon
et enlever les mauvaises herbes des massifs. Vous devez assurer que tous les
espaces extérieurs soient propres, rangés et dégagés.
57 Vous ne devez pas ériger de construction, de clôture, de mur ou de cabane,
ou construire de chemin en béton ou de surface dure dans le jardin ou dans un
espace en plein air sans la permission écrite du Conseil Municipal.
58 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas jeter d’ordures ou endommager des jardins communs ou d’autres espaces.
Vous ne devez pas endommager les gazons ou plantes communautaires.
Espaces communs
59 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas endommager les espaces communs.
60 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
rien faire qui pourrait gêner ou ennuyer les autres dans les espaces communs.
Cela inclue laisser des ordures ou salir les espaces communs, ou les laisser en
désordre.
61 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, devez
respecter les règles et règlements imposés par le Conseil Municipal ou ses
agents pour gérer les espaces communs ou dans le lotissement (si votre
logement est dans un lotissement).
Stationnement et garages
62 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
garer une voiture, caravane ou autre véhicule que:
• dans un garage;
• dans un espace crée par le Conseil Municipal pour vous garer; ou
• sur un emplacement où vous avez la permission de vous garer.
63 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas garer de véhicule dans un endroit où il pourrait bloquer un accès d’urgence
ou des points de sortie ou d’accès aux autres emplacements ou garages, qui
pourrait causer de la gêne.
64 Vous devez obtenir la permission écrite du Conseil Municipal avant que vous,
ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, garez un poids lourd
ou véhicule commercial ou une caravane ou un camping-car sur la propriété ou
un espace extérieur, un emplacement ou un espace commun.
65 Vous ne devez pas garer de véhicule sans vignette sur les terres du Conseil
Municipal. Ceci s’applique même si vous avez un Avis Légal (‘Statutory Off Road
Notification (SORN)’) pour le véhicule.
66 Vous ne devez pas garer de véhicule qui n’est pas en état de rouler ou illégal
(tel qu’un véhicule volé) sur les terres ou dans les rues autour de votre logement.
Veuillez consulter la Charte des Locataires pour obtenir des informations
supplémentaires.
67 Vous devez retirer tout véhicule qui n’est pas en état de rouler et qui vous
appartient, ou à toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, des
routes d’accès partagées ou d’autres espaces partagés ou du lotissement (si
vous habitez dans un lotissement). Les véhicules abandonnés seront retirés.
68 Si vous avez un Programme de Stationnement pour les Voitures du
Lotissement, vous devez suivre ses règles. Veuillez consulter la Charte des
Locataires pour obtenir des informations supplémentaires.
69 Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, ne devez
pas effectuer de réparations importantes du véhicule sur les terres autour de
votre logement ou dans la rue sans la permission écrite du Conseil Municipal.
Animaux domestiques
70 Si vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, avez un
animal domestique, vous devez le contrôler et ne pas lui permettre de causer
d’ennuis ou de gêne aux personnes du quartier, ou d’endommager la propriété
ou les espaces communs. Par exemple, vous ne devez pas le laisser souiller les
espaces communs, rues ou autres endroits autour de votre logement.
71 Si l’animal domestique est un chien, vous, ou toute personne habitant avec ou
séjournant chez vous devez:
(a) respecter les conditions de la Loi sur les Chiens Dangereux de 1991;
(b) garder le chien en laisse dans les espaces communs et lorsque vous êtes sur
le lotissement (si votre logement est dans un lotissement) dont les rues; et
(c) ne pas permettre au chien de pénétrer les aires de jeux clôturés ou les
espaces marqués interdits aux chiens des lotissements.
72 Si votre appartement ou duplex n’a pas son propre jardin pour votre utilisation
(ceci n’inclue pas les jardins partagés), vous ne devez pas garder plus d’un chien
ou chat (pas les deux). Vous pouvez garder un chien ou un chat supplémentaire
dont vous étiez le propriétaire le 1er avril 1996 si vous étiez un locataire de
logement social à ce moment.
Droits des locataires
73 Vous avez le droit d’habiter dans votre logement. Le Conseil Municipal ne se
mêlera pas à votre jouissance paisible de votre logement sauf si vous violez ce
contrat ou si le Conseil Municipal obtient une ordonnance de la cour.
74 Le Conseil Municipal ne se mêlera pas à votre jouissance paisible de votre
logement sauf si vous violez ce contrat ou si le Conseil Municipal obtient une
ordonnance de la cour.
Vous, ou toute personne habitant avec ou séjournant chez vous, devrez parfois
supporter la gêne occasionnée par des travaux chez vous ou dans les espaces
communs si le Conseil Municipal ou une personne que nous envoyons doit
effectuer des travaux lorsque vous y habitez toujours. Vous, ou toute personne
habitant avec ou séjournant chez vous, devrez parfois quitter votre logement si
nous devons effectuer des travaux importants que nous ne pouvons pas
raisonnablement effectuer si vous restez dans votre propriété. Veuillez consulter
la Charte des Locataires pour obtenir des informations supplémentaires.
75 Si le Conseil Municipal est responsable des réparations, vous avez le droit de
faire effectuer les réparations dans une période raisonnable. Vous pourrez
parfois obtenir des dédommagements si nous n’effectuons pas les réparations
dans les limites. Veuillez consulter le Guide des Réparations pour obtenir des
informations supplémentaires.
76 Vous avez le droit d’effectuer certaines améliorations tout seul si vous avez
obtenu la permission écrite du Conseil Municipal avant de commencer les
travaux. Veuillez consulter la Charte des Locataires pour obtenir des informations
supplémentaires.
77 Vous avez le droit d’accueillir des pensionnaires. Un pensionnaire est une
personne qui habite avec vous dans votre ménage et partage les mêmes
installations. Veuillez consulter la Charte des Locataires pour obtenir des
informations supplémentaires..
78 Vous avez le droit de sous-louer votre logement en partie (mais pas entier) si
vous en avez la permission écrite du Conseil Municipal à l’avance.
79 Vous avez le droit de demander un échange avec un autre locataire de
logement social ou d’autres propriétaires (comme certaines associations de
logement). Vous aurez besoin de la permission écrite du Conseil Municipal avant
de faire l’échange. Nous ne permettrons l’échange que si vous remplissez
certaines conditions. Veuillez consulter la Charte des Locataires pour obtenir des
informations supplémentaires.
80 Vous avez le droit d’utiliser la procédure des réclamations du Conseil
Municipal et/ou ses agents si vous souhaitez porter plainte et que celle-ci peut se
faire selon ces procédures. Veuillez consulter la Charte des Locataires pour
obtenir des informations supplémentaires.
81 Vous avez le droit de transférer votre location à une autre personne, mais
seulement si les conditions exposées dans la Charte des Locataires sont
relatives.
82 Vous avez le droit d’être consulté sur les modifications proposées dans ce
contrat, autres que les changements de loyer ou d’autres charges.
83 Vous avez le droit de recevoir un exemplaire de la Charte des Locataires et
du Guide des Réparations.
Résilier votre location
84 Si vous souhaitez résilier votre location vous devez donner un préavis de
quatre semaines par écrit au Conseil Municipal. Le préavis que vous donnez doit
finir un lundi.
85 Vous devez laisse les aménagements intérieurs du Conseil Municipal dans le
même état qu’ils étaient au début de la location sauf pour:
a l’usure normale;
b toute modification ou rénovation effectuée par le Conseil Municipal; et
c toute modification ou rénovation effectuée par vous, si vous aviez la permission
écrite du Conseil Municipal pour les effectuer.
86 Si, lorsque vous partez, votre propriété est endommagée, vous avez effectué
des améliorations ou rénovations non-autorisées, ou si les aménagements
intérieurs du Conseil Municipal sont endommagés ou ont disparu, vous devez
payer des frais raisonnables au Conseil Municipal pour les réparations ou
remplacements.
87 Avant de partir vous devez enlever tous vos meubles et possessions, et
laisser la propriété propre et rangée. Vous ne devez permettre à personne de
rester dans la propriété à la fin de votre location. Si vous laissez des possessions
dans la propriété, nous les traiterons comme abandonnées et nous nous en
débarrasserons convenablement.
88 Vous devez rendre toutes les clés au Conseil Municipal, dont les clés de
cave, du système d’entrée contrôlée ou du garage. Si vous ne rendez pas les
clés vous devez payer les frais raisonnables du Conseil Municipal pour changer
les serrures et obtenir de nouvelles clés.
89 Si vous ne laissez pas votre propriété propre vous devez payer les frais
raisonnables du Conseil Municipal pour la nettoyer.
90 Lorsque vous partez, vous devez fournir une adresse de réexpédition au
Conseil Municipal. Ces informations seront gardées en ligne avec la Loi
informatique et libertés. Veuillez consulter la Charte des Locataires pour obtenir
des informations supplémentaires.
RESPONSABILITÉS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réparations et améliorations
91 Le Conseil Municipal doit entretenir la structure et l’extérieur de la propriété
(dont les égouts, canalisations et les gouttières) en état.
92 Le Conseil Municipal doit maintenir ses installations de chauffage d’espace,
d’eau, de canalisation et sanitaires et pour l’approvisionnement en eau, gaz et
électricité en état , et en état de marche convenable selon la Loi.
93 Le Conseil Municipal est responsable de la peinture de l’extérieur de la
propriété et des espaces communs dans la propriété tous les cinq ans.
94 Le Conseil Municipal doit assurer l’état raisonnable des entrées, couloirs,
escaliers, ascenseurs, passages, vide-ordures, éclairages et autres espaces
communs. Le Conseil Municipal doit prendre des mesures raisonnables pour
assurer la propreté de ces espaces.
95 Le Conseil Municipal n’est pas responsable des:
a réparations des aménagements intérieurs qui n’appartiennent pas au Conseil
Municipal ou de vos propres appareils qui utilisent l’eau, le gaz ou l’électricié; ou
b travaux causés par vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez
vous, qui manque d’agir responsablement chez vous.
Consultation et informations
96 Le Conseil Municipal doit demander vos opinions sur ses projets de logement
s’ils vous touchent considérablement, par exemple, les travaux de modernisation
ou de rénovation projetés chez vous ou dans votre quartier.
97 Le Conseil Municipal doit vous consulter sur des modifications planifiées de
votre contrat de location, sauf les changements de loyer ou de service.
98 Le Conseil Municipal doit vous donner un préavis de quatre semaines par
écrit de toute modification du contrat de location.
99 Le Conseil Municipal doit vous donner un préavis de quatre semaines par
écrit pour les changements de loyer. Nous devons vous donner une semaine de
préavis pour tous les changements de service.
Avis
100 Si vous avez besoin de contacter le Conseil Municipal veuillez consulter la
Charte des Locataires pour les coordonnées.
101 Si vous devez envoyer des documents de préavis ou de la cour au Conseil
Municipal, vous pouvez les envoyer au:
The Head of Housing, London Borough of Haringey, Apex House, 820 Seven
Sisters Road, London. N15 5PQ. Le Conseil Municipal doit vous donner cette
adresse selon la section 48 de la Loi sur les propriétaires et les locataires de
1987.
102 Le Conseil Municipal peut vous envoyer un avis formel pour cette location ou
selon une loi en le livrant à la propriété ou en vous l’envoyant par courrier,
adressé à vous à la propriété.
Résilier le contrat
103 Ce contrat sera résilié si la cour fournit une ordonnance qui vous demandera
de quitter votre logement. Le Conseil Municipal pourra demander un avis à la
cour pour vous expulser s’il y a des raisons légales pour l’expulsion.
Par exemple, le Conseil Municipal peut demander à la cour de fournir une
ordonnance pour vous expulser si:
a vous ne payer pas votre loyer, ou si vous le payez constamment en retard, ou
si vous violez une partie de ce contrat;
b vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, faites quelque
chose qui peut causer des ennuis ou de la gêne à toute personne habitant ou
séjournant dans les environs de votre logement;
c vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, l’utilisez à des
fins illégales ou immorales; ou
d vous, ou toute personne qui habite avec ou séjourne chez vous, êtes
condamné d’un délit passible d’arrestation dans le quartier.
Ceci n’est pas une liste complète, et il peut y avoir d’autres raisons de demander
une ordonnance de saisie.
104 Si vous n’êtes plus un locataire permanent, par exemple parce que la
propriété n’est plus votre logement principal ou unique, ou parce que vous avez
sous-loué la propriété entière, le Conseil pourra mettre fin à ce contrat en vous
donnant un préavis de quatre semaines par écrit.